ICADE (EMGP)

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A la suite de cet appel d'offre, un nouvel assureur a été identifié. Ce dernier a estimé indispensable, pour l’équilibre du régime, de majorer des taux de cotisation de 19% à compter du 1er avril 2023.\nConformément à l’article 4 de l’accord du 19 décembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 9 et 22 février, 8 et 16 mars 2023 afin de formaliser les actions nécessaires au pilotage pérenne du régime.\n\nIl a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.\n\n\n\nArticle 1 –  Champ d’application\n\nLe présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Icade en application de l’Accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022 et de son Avenant n°1 du 26 janvier 2023.\n\nL’entrée ou la sortie d’une société du périmètre de l’UES Icade sont effectuées et formalisées conformément aux règles prévues à l’Accord constitutif de l’UES Icade du 18 novembre 2022.\n\n\n\nArticle 2 – Objet – Cotisations \n\nLe présent avenant a pour objet de modifier comme suit l’article 5.1. « Taux, répartition, assiette des cotisation » de l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade du 19 décembre 2019 :\n\nLes cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à :\n\n2,95 % du salaire TA TB TC pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale\n\n2,61 % du salaire TA TB TC pour les salariés relevant du régime général d’Alsace Moselle\n\nLe salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :\n\nTA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale\nTB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale\nTC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond le la Sécurité sociale \n\nLa cotisation ci-dessus définie est prise en charge par les entités de l’UES Icade et par les salariés dans les proportions suivantes : \n\n\t\n\tRégime général\n\tRégime Alsace Moselle\n\n\t\n\tMontant des cotisations\n\tNiveau de prise en charge\n\tMontant des cotisations\n\tNiveau de prise en charge\n\n\tPart patronale\n\t2, 120 %\n\t72%\n\t2, 12 %\n\t81,37%\n\n\tPart salariale\n\t0, 83 %\n\t28%\n\t0, 49 %\n\t18,63%\n\n\tTotal\n\t2, 95 %\n\t100%\n\t2, 61 %\n\t100%\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Dispositions finales\n\nLes autres dispositions de de l’Accord collectif de substitution instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux au sein de l’UES Icade du 19 décembre 2019 restent inchangées.\n \nLe présent avenant prendra effet le 1er avril 2023 pour une durée qui ne peut excéder celle de l’Accord du 19 décembre 2019.\n \nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction de l’UES Icade auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.\n\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.\n\n\n\n\n\nUn exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nL’avenant sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau intranet Icade.\n\n\n\nFait à Issy les Moulineaux, le 17 mars 2023\n\nEn 5 exemplaires originaux,\n\n\n\t\tL’UES Icade\n\t\tReprésentée par \n\n\n\n\n\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives :\n\nSNUHAB-CFE-CGC\n\n\n\nCGT - Icade\n\n\n\n\nFO – FEC\n\n\n\n\n\nUNSA – Icade\n\n\n\nInterne\n\nInterne\n\nInterne\n\nimage1.emf"
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