GENERALI VIE

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      "content": "Avenant n°14 à l’accord du 15 décembre 2004 concernant les frais de santé \nau sein de l’Entreprise Generali France\n\n\nEntre\n\nLes sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par                                   , agissant sur mandat exprès,\n\nd’une part,\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives signataires\nd’autre part\n\n\nPREAMBULE\n\nLe 15 décembre 2004, un accord à durée indéterminée a institué à compter du 1er janvier 2005 un régime collectif de remboursement des frais de santé au bénéfice des collaborateurs relevant de l’entreprise Generali France.\n\nDepuis cette date, différents avenants ont été conclus pour apporter les aménagements nécessaires à cet accord.\n\nLa commission de suivi des Régimes de Frais de Santé s’est réunie le 18 juillet 2024. Au cours de cette réunion les données économiques des régimes relatives aux effectifs, aux prestations versées et aux rapports sinistres à primes ont été partagées, tant pour le régime des actifs que pour ceux des inactifs.\nA l’issue de ces échanges, une réunion de négociation s’est tenue le 3 septembre 2024.\n\nAu cours de ces réunions, les parties signataires ont constaté : \n\n· une nette progression des prestations réglées au titre du Régime Général des actifs entre le 1er semestre 2023 et le 1er semestre 2024, compensées par une évolution des cotisations ; \nLes estimations des résultats annuels et les hypothèses de projection pour 2024 et 2025 font pour autant ressortir la nécessité de majorer les cotisations de 4%, au 1er janvier 2025, pour maintenir le Régime Général des actifs à l’équilibre.\n\n· une évolution des cotisations du Régime Professionnel de Prévoyance de l’Assurance, modifiant la répartition de la prise en charge des cotisations employeur /salarié du Régime Général de Generali France, conformément aux dispositions de l’avenant n°11 conclu en mai 2019, avec un accroissement de la quote-part de l’employeur.\n\n· une nette progression des prestations réglées au titre des Régimes des inactifs entre le 1er semestre 2023 et le 1er semestre 2024 : les majorations de cotisations à effet 2023 et 2024 ont permis de compenser les dérives estimées pour 2024.\nPour ces régimes des inactifs également un renforcement du financement est nécessaire : les parties signataires ont souhaité que cet effort ne pénalise pas les bénéficiaires du Régime Alternatif, privilégiant une majoration de 5,4% des cotisations du Régime de Base.\n\nDans ce contexte, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.\n\n\n\nSOMMAIRE\n\n\n\n\n\nTITRE I\tRÉGIME GÉNÉRAL\t3\nArticle 1\tTaux, assiette et répartition des cotisations pour le Régime Général\t3\n\nTITRE II\tRÉGIMES FACULTATIFS DES INACTIFS\t4\nArticle 2\tCotisations du Régime Facultatif de base\t4\n\nTITRE III\tINFORMATION DES COLLABORATEURS\t4\n\nTITRE IV\tDISPOSITIONS GÉNÉRALES\t5\nArticle 3\tDurée et entrée en vigueur\t5\nArticle 4\tDépôt et publicité\t5\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nRÉGIME GÉNÉRAL\n\n\nTaux, assiette et répartition des cotisations pour le Régime Général\n\n\nLes parties signataires prennent acte :\n· des résultats et des perspectives de résultats pour 2024 et 2025 du Régime Général,\n· des évolutions de cotisations du dispositif de Frais de Santé de Branche (RPP) intervenues depuis la conclusion du dernier avenant au présent accord relatif aux Frais de Santé des collaborateurs de Generali France.\n\n\nLes cotisations sont réparties entre l’employeur et le salarié, à effet du 1er janvier 2025, à raison de :\n· 71,6% à la charge de l’employeur,\n· 28,4% à la charge du salarié.\n\nLes taux de cotisations sont fixés, à effet du 1er janvier 2025 :\n\n· Pour les salariés relevant du régime Général de la Sécurité sociale, à 4,810% du plafond de la Sécurité sociale, et 1,854% % de la Tranche 2 du salaire, avec : \n· 71,6% à la charge de l’employeur, soit 3,444% sur le PASS et 1,328% sur la Tranche 2 du salaire,\n· 28,4% à la charge du salarié, soit 1,366% sur le PASS et 0,527% sur la Tranche 2 du salaire.\n\n· Pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle de la Sécurité sociale, à 3,751% du plafond de la Sécurité sociale, et 1,441% % de la Tranche 2 du salaire, avec : \n· 71,6% à la charge de l’employeur, soit 2,686% sur le PASS et 1,032% sur la Tranche 2 du salaire,\n· 28,4% à la charge du salarié, soit 1,065% sur le PASS et 0,409% sur la Tranche 2 du salaire.\n\n\n\n\n\nRÉGIMES FACULTATIFS DES INACTIFS\n\n\nLes parties signataires rappellent que les régimes facultatifs au sens de l’accord du 15 décembre 2004 sur les frais de santé au sein de l’Entreprise Generali France Assurances concernent les retraités et les ex-salariés autres que retraités.\n\nOn entend par bénéficiaires autres que retraités, les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :\n\n· les salariés en état d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente au moment de la rupture du contrat de travail,\n· les salariés qui ont été licenciés, sous réserve qu’ils soient bénéficiaires des allocations Pôle Emploi,\n· les salariés bénéficiant du présent accord dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de la rémunération,\n· les conjoints et enfants à charge, au sens du présent accord, des personnes énumérées ci-dessus,\n· les conjoints et enfants à charge, au sens du présent accord, d’un assuré (actif ou en congé sans solde) décédé qui bénéficiait du présent accord.\n\nAu cours de la négociation, les parties signataires ont constaté que les résultats des régimes facultatifs (régime de base et régime alternatif) nécessitaient de majorer les cotisations finançant les régimes des inactifs et ont souhaité qu’il n’y ait pas d’impact sur les cotisations du Régime Alternatif.\n\nSeuls les taux cotisations du Régime de Base évoluent de 5,4% à effet du 1er janvier 2025. \n\nCotisations du Régime Facultatif de base\n\nLes taux de cotisations du Régime de Base s’établissent comme suit à effet du 1er janvier 2025 :\n\n\tBénéficiaires du régime de base\n\tCotisations exprimées en % du Plafond de la Sécurité Sociale\n\n\t\n\t\n\n\tAutres que retraités (famille)\n\t6,845% en 1ère année\n8,556 % ensuite\n\n\t\n\t\n\n\tPréretraité (dispositif légal) et retraité :\n· adhérent au RAMA (par adulte) \n· non adhérent au RAMA (par adulte)\nCotisations supplémentaires :\n· pour le conjoint bénéficiant du RAMA (par adulte)\n· pour le conjoint ne bénéficiant pas du RAMA (par adulte)\n· pour l’enfant à charge bénéficiant du RAMA (par enfant)\n· pour l’enfant à charge ne bénéficiant pas du RAMA (par enfant)\n\t\n3,924 %\n5,147 %\n\n3,924 %\n5,144 %\n1,737 %\n2,350 %\n\n\t\n\t\n\n\tConjoint et enfant à charge d’un salarié décédé en activité ou en congé sans solde :\n- conjoint (par adulte)\n- enfant (par enfant)\n\t\n\n2,677% en 1ère année 4,290 % ensuite \n1,737 %\n\n\t\n\t\n\n\n\n\nINFORMATION DES COLLABORATEURS\n\nLes parties signataires conviennent de l’importance d’informer les salariés des évolutions apportées par le présent avenant.\n\nA ce titre, la Direction informera l’ensemble des collaborateurs de ces évolutions dès la conclusion du présent avenant.\n\n\n\nDISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\nDurée et entrée en vigueur  \n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2025.\n\nDépôt et publicité\n\nLe présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.\n\n\nFait à Paris, le 30 décembre 2024\n\nPour les organisations syndicales\t\t\t\tPour les sociétés de l’Entreprise \nreprésentatives\t\t\t\t\t\t\tGenerali France \n\n\nPour la C.F.D.T.\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\nPour la C.F.E.-C.G.C.\n\n\n\n\n\n\nPour la C.G.T.\n\n\n\n\n\n\nPour F.O.\n\n\n\n\n\n\nPour l’U.N.S.A.\n\n13\n\nAvenant n°14 du 30 décembre 2024 à l’accord du 15 décembre 2004 sur les frais de santé de l’Entreprise Generali France  22/22"
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