EUROMED PHARMA FRANCE

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Tout dysfonctionnement des espaces de stockage susceptible d’altérer la conservation des produits doit donner lieu à une intervention immédiate.\n\nAussi, cette contrainte technique justifie l’organisation d’interventions non programmables en dehors des heures ouvrées, tant la semaine, que le weekend ou les jours fériés, et donc la mise en place d’un système d’astreinte.\n\nPar le présent accord, les parties entendent formaliser la mise en place d’un système d’astreinte respectueux de l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle des salariés, sans porter atteinte à leur droit au repos.\n\nLes parties s’entendent sur le fait que l’astreinte fait partie intégrante des activités de la société, et que pour les salariés amenés à assurer des astreintes, cette mission fait partie intégrante de leurs activités.\n\nTABLE DES MATERES\n\nPréambule\t1\nARTICLE 1.\tDEFINITION DE L’ASTREINTE\t3\n1.1.\tL’astreinte\t3\n1.2.\tLe temps d’intervention en astreinte\t4\nARTICLE 2.\tChamp d'application - Salariés concernés\t4\nARTICLE 3.\tRespect des durées de travail\t5\nARTICLE 4.\tOrganisation des astreintes\t5\n4.1.\tResponsabilité de mise en place et du fonctionnement optimal de l’astreinte \t5\n4.2.\tDurée et fréquence\t5\n4.3.\tPlanification\t6\n4.4.\tObligation de réactivité\t6\n4.5.\tMise en place d’un renfort\t7\n4.6.\tMoyens mis à la disposition des salariés d’astreinte\t7\nARTICLE 5.\tIndemnisation des astreintes\t8\n5.1.          Indemnisation fixe\t8\n5.2.\tIndemnisation des heures d’intervention\t8\n5.3.\tValidation des heures d’intervention\t8\nARTICLE 6.\tSortie du système d’astreinte\t9\n6.1.\tSortie temporaire\t9\n6.2.\tSortie définitive\t9\nARTICLE 7.\tDurée de l'accord\t9\nARTICLE 8.\tSuivi – Interprétation\t9\nARTICLE 9.\tRévision\t9\nARTICLE 10.\tPublicité\t10\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1. DEFINITION DE L’ASTREINTE\n\nLa période d’astreinte est composée de deux temps : \n· Le temps d'attente, qui n’est pas du temps de travail effectif, et qui est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire telles que fixées par le code du travail. \n· Le temps d'intervention et de déplacement nécessaire à l’intervention, qui constitue du temps de travail effectif et est décompté comme tel dans la durée de travail.\n\n1.1. L’astreinte \nUne période d'astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ». \n\nAinsi, l'astreinte est destinée à permettre de préserver l’activité en cas d’évènement urgent nécessitant une intervention qui ne peut être différée ou reportée à l’heure de reprise normale du travail. \n\nC'est une période qui n'est pas considérée comme un temps de travail effectif et au cours de laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité. \n\nCompte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition des salariés d’astreinte pour accomplir cette mission, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile. Le salarié reste libre d'avoir des occupations personnelles dès lors qu’il reste à proximité de son domicile afin de ne pas allonger de manière déraisonnable son temps de trajet en cas d’intervention. \n\nLes périodes d'astreinte n‘ont pas vocation à être utilisées pour des interventions programmées ou programmables. \n\nLes astreintes s’effectuent par période d’une semaine, du lundi 18h00 au lundi suivant 08h00, selon les horaires suivants :\n· Du lundi 18h00 au mardi 08h00 ; \n· Du mardi 18h00 au mercredi 08h00 ; \n· Du mercredi 18h00 au jeudi 08h00 ; \n· Du jeudi 18h00 au vendredi 08h00 ; \n· Du vendredi 18h00 au lundi 08h00.\n· En cas de jour férié : de la veille 18h00 au lendemain 08h00.\n\n\n1.2. Le temps d’intervention en astreinte\nLe temps d’intervention en astreinte représente les heures faites et déclenchées dans le cadre de l’astreinte, en dehors des heures habituelles de travail.\n\nToutes ces heures de travail faites en astreinte doivent revêtir un caractère imprévisible et urgent et sont déclenchées afin de préserver l’activité ou d’en assurer la continuité. \n\nLes interventions seront considérées comme des interventions en astreinte si et seulement si le salarié a reçu une alerte le contraignant à intervenir selon le processus en place. Ainsi toute intervention faite à l’initiative du salarié ne sera pas prise en compte comme intervention en astreinte.  \n\nLa première intervention considérée en astreinte a lieu dès que le collaborateur a répondu au téléphone. \n\nLes durées d'intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées à partir du moment où le salarié répond au téléphone, jusqu’à la fin de son intervention à distance ou jusqu’à son retour au domicile. \n\nLes durées d’intervention en astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, y compris le temps de déplacement. \n\nARTICLE 2. Champ d'application - Salariés concernés\n\nLes salariés exerçant les fonctions suivantes peuvent être amenés à participer à l’astreinte : \n· Pharmacien Responsable / Pharmacienne Responsable\n· Technicien assurance qualité / Technicienne assurance qualité\n· Directeur Général / Directrice Générale\n· Salariés appartenant au service IT\n· Salariés appartenant au service Commerce\n\nPréalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que : \n· Le salarié a la connaissance et une maîtrise suffisante du/des site(s) ou des équipements sur lesquels il intervient ; \n· Le salarié dispose de toutes les habilitations et les formations techniques nécessaires à son intervention dans le cadre de l’astreinte ; \n· Le salarié a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des temps de repos et des durées maximales de travail à respecter ainsi que des compensations existantes. \n\nARTICLE 3. \nRespect des durées de travail\n\nLa société rappelle son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et notamment au respect des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos.\n\nDurées maximales de travail : \n· La durée maximale de travail journalier est de 10h. \nLorsque les interventions en astreinte qui par nature sont « des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour, organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » alors cette durée maximale de travail est portée à 12h. \n\n· La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48h par semaine civile, et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.\n\nDurées minimales de repos : \nTous les salariés bénéficient de temps de repos. Les temps d’intervention en astreinte n’étant pas du temps de travail effectif, ces périodes doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de repos quotidien (11h) ou hebdomadaire (35h). \n\nSi une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien et le repos hebdomadaire s’il y a lieu, devront être donnés dans leur intégralité à la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail. \n\nARTICLE 4. Organisation des astreintes\n\nL’organisation de l’astreinte doit se faire en respectant les contraintes légales et notamment celles relatives à la durée du travail, à la santé, et à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. \n\n4.1. Responsabilité de mise en place et du fonctionnement optimal de l’astreinte \nUn planning trimestriel d’astreinte sera établi par la Direction. En cas de nécessité, la Direction tentera de tenir compte des contraintes personnelles de chacun. \n\n4.2. Durée et fréquence \nL’astreinte débute le lundi à 08h00 et prend fin le lundi suivant à 07h59.\n\n\nSi le dernier jour d’astreinte est un jour férié ou chômé au sein de l’entreprise, alors l’astreinte est prolongée de la durée du jour férié ou chômé, et se termine le lendemain à 08h00. L’astreinte suivante débutera donc le lendemain du jours férié ou chômé, jusqu’au lundi suivant 08h00. \n\nSauf circonstances exceptionnelles, il ne pourra pas être organisé deux astreintes consécutives pour un même salarié. En cas de succession d’astreintes, une attention particulière sera portée par la société au respect des durées minimales de repos.\n\n4.3. Planification \nPour permettre une bonne articulation entre contraintes de service et vie privée, la planification des astreintes devra respecter les règles suivantes :  \n\nLe planning doit instaurer obligatoirement un roulement entre salariés montant l’astreinte. Cette répartition entre les salariés susceptibles de monter l’astreinte devra être la plus équitable possible sur l’année, mais également sur les jours fériés et les ponts.\n\nLa planification des astreintes se fera trimestriellement, et sera communiquée en respectant un délai de prévenance raisonnable.\n \nCe planning pourra être ajusté en cours d’année en cas de circonstances exceptionnelles : absence, congés, conditions climatiques, pandémie… avec un délai de prévenance d'au moins 15 jours, sauf cas d'urgence ou circonstances exceptionnelles qui nécessitent d'avertir le salarié un jour franc à l'avance. Dans ce cas, il sera fait appel, au sein de la liste d’astreinte, en priorité aux salariés volontaires.  \n\nUne fois la planification arrêtée, les salariés d’astreinte peuvent de façon exceptionnelle échanger entre collègues, des périodes d’astreinte après avoir obtenu l’accord du Directeur Général et en avoir informé le service RH. \n\nL’échange des astreintes ne peut – sauf circonstance exceptionnelle – aboutir à une situation où un salarié monte deux astreintes consécutives, ni à une situation où un salarié se voit priver d’astreinte sur l’année.\n\nLe planning des astreintes est porté à la connaissance du personnel lors de son élaboration et à chaque mise à jour. Il est également consultable à tout moment auprès du service RH.\n\n4.4. Obligation de réactivité\nPendant les périodes d'astreinte, les salariés : \n· s'assurent de pouvoir être joints sur le téléphone d’astreinte à tout moment, de jour comme de nuit ;  \n· commencent les travaux en intervention à distance dans les plus brefs délais ; \n· si nécessaire, se rendent sur les lieux pour une intervention sur site dans le respect des consignes de sécurité ;\n· établissent lors de la reprise de service un compte rendu de la période d'astreinte et des temps d'interventions (dates, heures et durées des interventions, interventions effectuées sur site ou à distance, mode de déplacement utilisé). Lorsqu'un compte rendu d'activités doit être établi à la fin de l'intervention, le temps nécessaire pour établir ce compte rendu est du temps de travail effectif.\n\n4.5. Mise en place d’un renfort \nLors de circonstances particulières (absence, prise de poste, conditions climatiques, pandémie, risques importants…), un renfort d’astreinte pourra être mis en place. \n\nLes salariés dits « renfort » auront vocation : \n· soit à seconder l’astreinte principale en cas d’évènement particulier nécessitant l’intervention de deux salariés ; \n· soit à prendre le relai de l’astreinte principale après une intervention longue, afin de permettre à l’astreinte principale de bénéficier d’un repos ; \n· soit à être formé par l’astreinte principale au système de l’astreinte.\n\nCes salariés appelés en renfort seront alors indemnisés de la même façon que les salariés d’astreinte, tant en ce qui concerne l’indemnité de sujétion que pour les heures d’intervention réellement effectuées par les salariés appelés en renfort. \n\n4.6. Moyens mis à la disposition des salariés d’astreinte\nLes salariés d’astreinte bénéficient d’une mallette d’astreinte qu’ils doivent récupérer auprès du Responsable d’astreinte le premier jour de leur astreinte.\n\nCette mallette comprend : \n· Le téléphone d’astreinte technique\n· La documentation de travail pour consultation en cas d’intervention\n· Le planning des astreintes\n· Les clés permettant l’accès au site\n· Un badge d’accès universel\n\nSi le salarié d’astreinte se déplace à proximité de son domicile pour vaquer à ses obligations personnelles, il doit veiller à conserver cette mallette avec lui. \n\nLes frais associés au déplacement des salariés devant réaliser des interventions sur site (par exemple lorsque le salarié ne dispose pas de véhicule d’entreprise) sont pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique de frais en vigueur.\n\nARTICLE 5. \nIndemnisation des astreintes \nLes indemnisations ci-dessous sont destinées à compenser la disponibilité nécessaire pour la tenue des astreintes, ainsi que temps d’intervention.\n\n5.1. Indemnisation fixe\n\nLes périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception du temps d’intervention, elles donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser sa disponibilité. \n\nLe « forfait astreinte » est pour une astreinte hebdomadaire fixé à 350 euros bruts.\n\nAu besoin le fractionnement du « forfait astreinte » se décompose comme suit : \n· Une nuit : 30 €\n· Un jour de weekend ou un jour férié (un jour et une nuit) : 100 €\n· Un week-end (du vendredi soir 18h00 au lundi 08h00, soit deux jours, trois nuits) : 230 €\n\nLe fractionnement de rémunération de l’astreinte se fera uniquement s’il s’agit d’une astreinte sollicitée par l’encadrant dans des circonstances exceptionnelles pour une durée inférieure à la semaine – notamment en cas de renfort exceptionnel.  \n\nCe fractionnement se fera également lorsque le jour férié diminue ou augmente la période d’astreinte.  \n\n5.2. Indemnisation des heures d’intervention \n\nLe décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention à distance, soit au retour du salarié sur son lieu privé si celui-ci intervient sur site.\n\nQuel que soit le régime de travail du salarié, toute heure commencée est comptabilisée intégralement dans le temps de travail effectif.\n\nLes heures d’intervention en astreinte sont payées au taux horaire de base du salarié. \n\nSi elles constituent des heures supplémentaires, des heures effectuées un jour férié, des heures de nuit ou des heures de dimanche, elles seront rémunérées avec application des majorations afférentes.\n\n5.3. Validation des heures d’intervention \nLes heures d’intervention en astreinte devront être déclarées via Eurécia ou tout autre système qui lui serait substitué.\n\nARTICLE 6. Sortie du système d’astreinte\n\n6.1. Sortie temporaire \nLe salarié, qui a perdu la capacité de monter des astreintes du fait d’une inaptitude temporaire partielle au travail constatée par le médecin du travail, sera sorti du roulement des astreintes pendant cette période d’incapacité. \n\nCette situation devra être expressément précisée par le médecin du travail. \n\nToutes les situations personnelles seront étudiées au cas par cas après avis du médecin du travail. \n\n6.2. Sortie définitive \nSi un salarié perd son aptitude définitivement à monter l’astreinte après décision du médecin du travail, alors il est considéré comme sortant définitivement de l’astreinte\n\nARTICLE 7. Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée.\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 29 avril 2026, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.\n\nARTICLE 8. Suivi – Interprétation\n\nAfin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le CSE se réunira une fois par semestre.\nEn outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires se rencontrent pour étudier la difficulté et s’accorder sur l’interprétation à retenir.\n\nARTICLE 9. Révision\n\nL’accord peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ou par l’article L. 2232-21 du code du travail si l’entreprise remplit au moment de la révision les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail. \n\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur ayant le même objet ou la même cause. Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu’alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. \n\nEn cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.\n  \nARTICLE 10. Publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.\n\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.\n\nLe présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet dans l’entreprise. Il sera également tenu à la disposition du personnel.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\nFait à Grézieu la Varenne\nLe 28 avril 2026\n\n\nPour la société\t\t\t\t\nXXXX\t\nDirectrice Générale\t\n\n\n\n\nPage 1 sur 1"
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