UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

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RÉMUNÉRATION\n\n1. Rémunération de base \nLa délégation syndicale a présenté les revendications suivantes: \n· L’abandon de la référence à l’indice de la Fonction publique\n· La création d’un point d’indice UNSA d’une valeur de 5€ \n· La création d'un salaire annuel garanti au moins égal à 120 % du SMIC\n· La création d'une prime de découché\n\nLa Direction a décidé de supprimer la référence à l’indice de la Fonction publique en la remplaçant par un indice UNSA d’une valeur de 4.97 € (au lieu des 4,92€, valeur actuelle de l’indice de la Fonction Publique). \n\nToutefois la direction de l’UNSA convient qu’à terme, une révision des classifications s’avérera nécessaire. Les parties s’accordent pour faire de ce point une priorité pour 2026.\n\nAu 1er janvier 2026 la valeur du point d’indice passera de 4.92€ à 4.97€ soit une augmentation de 1.01% de la valeur du point.\n\n2. Prime de cantine \nAu titre de la participation aux repas du personnel, une prime cantine est versée à l’ensemble des salarié.es une fois par an. \nLa direction propose une revalorisation de 1.33% de cette prime en 2026.\nIl a été convenu que son montant est de 760€ brut à partir de 2026.\n\n3. Prime de vacances\nUne prime de vacances est versée à tous les salariés avec pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et leur permettant ainsi de profiter pleinement de leurs vacances.\nLa direction propose une revalorisation de 3.57% de cette prime en 2026. \nIl a été convenu que son montant est de 1450€ brut à partir de 2026.\n\n4. Prime trajet de dimanche\nUne prime de trajet de dimanche est versée aux salariés qui sont en situation de déplacement professionnel exceptionnel et contraints de quitter leur domicile le dimanche pour se rendre sur leur lieu de mission le lundi matin.\nIl est convenu que la prime de 50€ est également versée pour le déplacement un jour férié.\n\nUn avenant à l’accord d’entreprise sera signé dans ce sens.\n\nII. TEMPS DE TRAVAIL - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL          \n\n1.  Les salariés soumis à la durée collective de travail\nIl n’y a pas eu de changements dans l’organisation du temps de travail pour les salariés soumis à la durée collective du travail.\n\n\n\n2. Les salariés non soumis à la durée collective de travail\nL’accord sur le forfait jours du 28 juin 2019 a été étendu le 14 février 2025 par un avenant qui intégre certains salariés non soumis à la durée collective de travail. Il s’agit de salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, et qui sont souvent nomades.\n\n4. Le repos pour déplacement le dimanche ou un jour férié\nDes repos supplémentaires étaient prévus pour les salariés se déplaçant exceptionnellement le dimanche conformément à l’accord du 5 mars 2025 pour raison professionnelle sur des distances supérieures ou inférieures à 3h30 dans une même journée (prévu dans l’article 14 de l’avenant de l’accord d’entreprise). Un repos est également prévu pour le déplacement un jour férié.\n· 1 jour pour un trajet le dimanche ou un jour férié supérieur à 3h30\n· 1/2 jour pour un trajet le dimanche ou un jour férié inférieur à 3h30\n\nIII. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\nPour continuer à faire de la lutte contre les discriminations l’un de ses principes fondateurs, l’UNSA s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers la signature d’un accord sur ce thème signé le 21 novembre 2025, distinct du présent accord. \n\nIV. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\nPour garantir une meilleure conciliation des activités professionnelles et personnelles des salarié.es en préservant la cohésion sociale au sein de l’entreprise, l’UNSA a signé à date d’effet au 16 avril 2025 un nouvel accord relatif à la mise en place du télétravail et ce pour une durée déterminée de 3 ans. \n\nLa délégation syndicale réclame une augmentation de la participation employeur à la prévoyance des non cadres pour avoir le même pourcentage de prise en charge que la prévoyance des cadres soit une prise en charge de 100% au lieu de 50%.\nLa direction rappelle qu’il y a une revalorisation de la prévoyance au sens large qui s’opère par l’augmentation des cotisations des frais de santé pour la nouvelle année.\n\n1. Les frais de santé\nConscient de l’impact des frais de santé sur le budget de ses salarié.es l’UNSA contribuera à hauteur de 90% par salarié pour la formule de base en 2026 en dépit de l’augmentation des cotisations de frais de santé et la revalorisation du plafond de la sécurité sociale.\n\n2. La restauration \nDepuis juillet 2023, les collaborateurs.trices de l’UNSA bénéficie d’un accès au restaurant de la CNAM à un tarif préférentiel puisqu’il est subventionné en partie par l’UNSA. Par ailleurs, la proximité de cette restauration offre aux collaborateurs.trices une facilité dans la gestion de leur temps de pause.  \nLe changement de prestataire opéré le 1er novembre 2025 a entrainé une revalorisation du tarif des frais d’admission passant de 4.07€ à 4.62€ soit une augmentation de 13.51% que l’UNSA a décidé d’absorber pour ne pas impacter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.trices.\nIl est rappelé que l’UNSA participe à la restauration de ses collaborateurs.trices à hauteur de 5.62€ (4.62€ droit d’entrée et 1 € de perçu pour compte PPC). \n\nPlus globalement, il est convenu entre les parties que le thème de la QVCT fera l’objet d’un accord d’entreprise au 1er semestre 2026.\n\nV. PRIME PPV\n\nLa délégation syndicale a souhaité la reconduction de l'accord sur la prime de partage de la valeur ajoutée que la direction avait proposée l’an dernier.\n\nLa direction de l’UNSA a décidé de verser à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur en 2026 dans les mêmes conditions que celle versée en 2025 d’un montant allant de 350€ pour les plus hauts salaires à 850€ pour les plus bas salaires. \nLes parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 font évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) en prévoyant l’exonération des cotisations et contributions sociales et exonération à l'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic annuel et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 selon les modalités fixées ci-après. \nConformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération déjà versé par l'entreprise ou qui aurai dû l’être en application de dispositions légales ou conventionnelles.  \nCette prime de partage de la valeur fera l’objet d’un accord distinct du présent accord qui a été signé le 18 décembre 2025\n \nVI. VIE DE L’ACCORD\n\n1.    Entrée en application et durée de l’accord\nLe présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, et au plus tôt le 1er janvier 2026. \nIl est conclu pour une durée déterminée d’une année.\n\n\n2. Révision de l’accord\nSous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.\n\n\n3. Notification et Dépôt de l’accord/procès-verbal de désaccord\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.\nConformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\nLes formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise UNSA.\nLe présent accord sera affiché et communiqué dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.\n\nFait à Bagnolet le 18 décembre 2025\n\n\nPour le Secrétaire général\tPour le Syndicat \nde l’UNSA\t\t     du Personnel UNSA\n\n\n\t\t\nTrésorier de l’UNSA\t                                                                                                Délégué syndical\n\n\n1",
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