CWDM

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      "content": "Accord d’entreprise SELAS CWDM \nsur les avantages « extras règlementaires »\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa société CWDM SELAS au capital de 1000 € dont le siège social est situé 891 AV DE ROSENDAEL JACQUES COLLACHE, 59140 DUNKERQUE, sous le numéro SIREN 792364606.\n\nReprésentée par ____________, en sa qualité de Président, \n\nCi-après désignée le « Centre »\nD’une part,\n\nET\n\nLe/les membres du comités social et économique de l’entreprise, non mandaté par une organisation syndicale, conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 et suivant du Code du travail, à savoir :\n\n\tMonsieur __________membre titulaire du comité social et économique / Collège cadre\n\n\nEt/ou Madame ____________membre suppléant du CSE / collège cadre\n\n\tMadame _________________ membre titulaire du comité social et économique / Collège employé et/ou _____________ membre suppléant du CSE/ collège employé\n\n\n\n\n\nCi-après désigné le « REPRESENTANT ELU »\nOu l’ensemble du personnel\n\nD’autre part,\n\nCi-après désignés ensemble les « PARTIES »,\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nL’historique de la construction de la société CWDM a enrichi le statut social du personnel et permis ainsi aux salariés de bénéficier d’un certain nombre d’avantages supplémentaires à ce qui pouvait être prévu par les textes en vigueur applicable à la société.\n\nIssus de cette construction, ces avantages appliqués sont considérés comme des usages ou des engagement unilatéraux. Soucieux de les pérenniser et d’inscrire cette volonté dans un cadre conventionnel, la Direction et les salariés par l’intermédiaire des membres du CSE ont engagé une réflexion sur la formalisation et la renégociation de ces avantages. Cette renégociation a également conduit à l’intégration de nouveaux avantages au bénéfice des salariés de la société CWDM.\n\n\nIl est rappelé que le présent accord intervient dans le cadre notamment des dispositions des articles L2231-9, L 2232-23-1, D 2232-2 à R 2232-5, D 2232-8 et D 2232-9 du code du travail du fait de l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au regard de l’effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés dans l’entreprise, suivant l’absence de mandat conféré par une organisation au REPRESENTANT ELU.\n\nLes parties rappellent qu’elles se sont rencontrées et qu’elles ont négocié le présent accord dans le respect des règles suivantes édictées à l’article L2232-29 du Code du travail :\n« La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :\n1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;\n2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;\n3° Concertation avec les salariés ;\n4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.\n\nPar ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur. »\n\nLe présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet.\n\nC’est dans ces conditions que la société CWDM, après avoir publié au sein de l’entreprise le procès-verbal susmentionné, procède au dépôt dudit accord collectif, avec le Procès-verbal susvisé en annexe, auprès des services en ligne la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend Centre Catalan d’Oncologie.\n\n\nCECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nARTICLE 1 : Champ d’application\n\nLes dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet et à temps partiel.\n\n\nARTICLE 2 : Prime de mariage et prime de naissance\n\nEn cas de mariage (sont exclus tout autres formes d’unions) d’un(e) salarié(e) du centre, celui-ci bénéficiera d’une prime de 500 € nets.\n\nPour chaque naissance, une prime de 400 € nets est versée.\n\n\nARTICLE 3 : Absence pour cause de maladie ou garde d’enfant malade\n\n\n3-1 : Subrogation maintien maladie\n\nLe régime de prévoyance de la convention collective dont relève la société CWDM (cabinet médicaux) prévoit le maintien du salaire pendant un arrêt de travail.\n\nPendant une durée de 3 mois par année civile le centre pratique la subrogation de salaire. C’est-à-dire qu’elle verse directement l’intégralité le montant du salaire à maintenir au salarié en arrêt (tel que prévu par les dispositions de la convention collective) et perçoit en ses lieux et place les indemnités journalières de sécurité sociale et du régime de prévoyance.\n\n\n3-2 : Jour de carence maladie \n\n\tPour les arrêts de 1 à 3 jours : non application des jours de carence maladie (maintien du salaire), dans la limite de 2 arrêts par année civile.\n\n\n\n\tPour les arrêts plus de 3 jours ouvrés : non application des jours de carence maladie (maintien du salaire), sans limite d’arrêts par année civile.\n\n\n\n\n\n4-3 : Jour d’absence pour garde d’enfant malade \n\nEn cas d’absence pour garde d’un enfant malade dans le cadre de l’article L. 1225-61 du Code du travail, les salariés du centre bénéficient de 3 jours d’absences autorisée et rémunérée par année civile et par enfant.\n\n\n\nARTICLE 5  : Prime d’ancienneté (nouvel avantage) \n\nLa prime d’ancienneté est prévue à L’article 14 du titre IV de la convention collective des cabinet médicaux\n\nElle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes.\n\nMajoration immédiate :\n\n\t4 p. 100 après trois ans ;\n\n\t7 p. 100 après six ans ;\n\n\t10 p. 100 après neuf ans ;\n\n\t13 p. 100 après douze ans ;\n\n\t16 p. 100 après quinze ans ;\n\n\t18 p. 100 après dix-huit ans ;\n\n\t20 p. 100 après vingt ans.\n\n\n\nCelle-ci étant ainsi plafonnée à 20 ans. \n\nDe manière plus favorable les salariés du centre bénéficient d’une poursuite des paliers conventionnels de la manière suivante : \n\n\t22 p. 100 après vingt-deux ans (soit de 22 ans à 24 ans inclus),\n\n\t25 p. 100 après vingt-cinq ans (soit de 25 ans à 27 ans inclus) ;\n\n\t28 p. 100 après vingt-huit ans (soit de 28 ans à 29 ans inclus) ;\n\n\t30 p. 100 après trente ans (soit de 30 ans à 34 ans inclus) ;\n\n\t35 p. 100 après trente-cinq ans (soit de 35 ans à 37 ans inclus) ;\n\n\t38 p. 100 après trente-huit ans (soit à partir de 38 ans révolus)\n\n\n\n\nEn cas de modification des dispositions de la convention collective des cabinet médicaux sur la formule de calcul rendant l’avantage de poursuite des paliers rendant inapplicable ou inadapté, les parties s’engage à rediscuter ce point au regard des potentielles nouvelles dispositions de la convention collective de branche.\n\n\nARTICLE 6 : Médaille du travail (nouvel avantage)\n\nPour les salariés du centre, bénéficiant d’une médaille du travail il est prévu la gratification suivante :\n\tMédaille d’argent à 20 ans d’années de services : 700 € nets\n\n\tMédaille de Vermeille à 30 ans d’années de services : 1 000 € nets\n\n\tMédaille d’or à 35 ans d’années de services : 1 500 € nets\n\n\tGrande médaille d’or à 40 ans d’années de services : 2 000 € nets\n\n\nLa prime est versée après réception effective du diplôme.\n\nARTICLE 7 : Titres-restaurant (nouvel avantage depuis octobre 2024)\n\n \t7-1 – conditions d’attributions\n\n7-1-1 - Cas général\n\nIl est attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.\n\nLe salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. \n\nLes titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).\n\n7-1-2 - Salarié à temps partiel  \n\nLe salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration. \n\nEn conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.\n\n7-1-3 Personnel en situation de télétravail \n\nLe salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.\n\n7-2 - Montant \n\nA la date de la rédaction du présent accord la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10 €.\n\n\n7-3 - Participation au financement du titre\n\nLes titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :  \n\nParticipation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 6 € par titre-restaurant au jour des présente ;\nParticipation du salarié à hauteur de 40% soit 4 € par titre-restaurant au jour des présentes.\n\n\nARTICLE 8 : Chèques-vacances et cartes cadeaux\n\n8.1 Chèques vacances\n\nLes salariés bénéficient chaque année de chèques vacances d’une valeur de 400 € distribués au mois de mai.\n\nLa participation patronale au financement des chèques vacances se fait comme suit :\n\t70 % du montant pour les non-cadres dont la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;\n\n\t50% du montant pour les cadres sans condition de rémunération, et les non-cadres dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.\n\n\n\nCes pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.\n\nLa participation salariale pour le % restant au financement des chèques vacances fera l’objet d’une compensation avec les salaires échelonnée en 4 fois du mois de juillet à octobre de chaque année. En cas de départ de l’entreprise avant la fin de l’échelonnement, la compensation sera faite sur le solde de tout compte.\n\nExemple :\nSalariée non-cadre ayant 3 enfants à charge.\nParticipation patronale = 70% de base + 5% x 3 enfants à charge = 340 €\nParticipation salariale = 60 € échelonnée sur 4 mois soit 15 € de compensation prelevés sur les salaires de juillet, août, septembre et octobre.\n\n\t\tCarte cadeau et carte culture\n\n\n\n\n\nLes salariés dont le contrat de travail est en cours à date de distribution, bénéficieront chaque année d’avantages pour un montant global et forfaitaire de 350 € attribués comme suit :\n\n\tUne carte / chèques « cadeau » Noël, pour un montant fixé à hauteur du plafond d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et d’impôts fixé par l’administration, à ce jour correspondant à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié.\n\n\n\n\tUne carte / chèques « culture », pour un montant fixé suivant le différentiel entre la valeur de la carte / chèque « cadeaux » Noël prévu ci-dessus, et le montant global de 350 €.\n\n\n\nCes cartes / chèques seront est distribués au plus tard avant le 15 du mois de décembre de l’année considérée.\n\nExemple :\nPour l'année 2025, les salariés bénéficieront d’une carte « cadeau » à hauteur de 196 € par salarié (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé à 3 925 € pour 2025), et d’une carte « culture » de 154 €, soit un total d’avantages de 350 € / par salarié.\n\nARTICLE 9 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du _______ 2025 et en tout état de cause, au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.\n\n\nARTICLE  10  : Révision de l’accord\n\nLe présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.\n\nAu plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.\n\n\nARTICLE 11 : Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord moyennant un préavis de 3 mois.\n\nDans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\n\n\nARTICLE 12 : Prise d’effet et formalités\n\nLe texte du présent accord est déposé :\n\n\tauprès de la DREETS, sur la plate-forme « TéléAccords » \n\n\tauprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque (59).\n\n\n\nUn exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. \n\n\nEn 5 exemplaires originaux\n\n\nFait à DUNKERQUE, le ____________ 2025\n\n\n\nPour la SELAS CWDM\t\t\t\t\t\t\tLes membres du CSE\n___________________, Président\t\t\t (nom prénom, élu/suppléant, signature)"
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