BDSA PARIS (SORGACO)
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06/01/2026
L'accord met en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2019, au prorata de la présence effective en 2018. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sous condition de rémunération. Ratifiée par plus des deux tiers du personnel en l'absence de représentants.
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v1.590
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Traité le
2026-01-06 23:49
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"content": "Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat\n\n \n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa SARL inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé , représentée par un de ses gérants, \n\n\tD’UNE PART,\n\nET\n\n\nPlus des deux tiers du personnel suivant liste d’émargement annexée à l’accord,\n\n\n\n\t\tD’AUTRE PART,\n\n\n\n PREAMBULE : \n\nLa SARL a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.\nLa Direction a souhaité mettre en place le présent accord qu’elle a soumis à l’ensemble du personnel pour accord et qui définit les modalités de versement de la prime.\n\n\n \n\n\n\n\n\n1. Champ d’application \n\nLe présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble de l’entreprise et à tous les salariés travaillant à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018. \n2. Montant de la prime\n\n· Variation en fonction de la durée de présence effective : \n\nLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de … euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.\n\nLes salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.\n\nSont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).\n\nLes salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.\n\n3. Principe de non-substitution\n\nLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\n\n4. Modalités de versement\n\nLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique.\n\nLe montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nElle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail dans l’entreprise soit 53750.36 €.\n\n5. Information des représentants du personnel et publicité\n\nEn l’absence de représentants du personnel, le présent accord d’entreprise a été ratifié par les deux tiers du personnel dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.\nIl fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. \n\n6. Durée de l’accord\n\nLe présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.\n\n7. Dépôt de l’accord \n\nConformément à la réglementation, le dépôt de l’accord d’entreprise sera fait, en 2 exemplaires, dont 1 version sur support papier et 1 version sur support électronique à la DIRECCTE. Il sera déposé par l’entreprise au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de ainsi que sur la plateforme de télé-procédure Télé@accords https://www.teleaccords.travail-emfploi.gouv.fr\n\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : \nVersion intégrale du texte, signée par les parties\nListe d’émargement du personnel\nBordereau de dépôt\n\n\n\nTous pouvoirs sont donnés à cet égard à la Direction du cabinet en vue des formalités.\n\n\n\t\tFait à \nLe\n\n\n\nLe personnel, \t\n\n\nEmargement du personnel \nsur l’accord d’entreprise du \nportant sur le versement \nde la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat\n\n\n\n\n\n\tNom du salarié\n\tPrénom\n\tSignature pour accord\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n5",
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