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HYPER SAINT AUNES

Document Interne • Traité le 21/09/2026 • Signé par: représentant légal

480393164 182 622 745 € (2021) ETI SAINT-AUNES 9 établissement(s) Élection CSE · octobre 2026
PDF 21/09/2026

L’accord crée une commission paritaire et encadre la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) pour le renouvellement à l’échéance des mandats. Malgré des sites géographiques distincts pour les drives, les parties conviennent qu’un CSE unique s’impose pour l’ensemble des entités de la société HSA et l’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

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Informations CSE
En vigueur check_circle
Autres informations
Les mandats de représentants du personnel arrivent à échéance le 14 Octobre 2026, et la SAS HSA doit procéder au renouvellement du CSE., Un Comité Social et Économique (CSE) unique s’impose pour l’ensemble des entités de la société HSA, malgré des sites géographiques distincts (hypermarché et 5 drives), en raison de la centralisation du pouvoir de décision notamment en matière sociale.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Fin initiale mandat
2026-10-14
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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      "content": "ACCORD CADRE SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE ET DU NOMBRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nLa société HSA société par actions simplifiée au capital de 5.673.510 Euros, dont le siège social est à SAINT AUNES (34130), ZAC Saint Antoine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 480 393 164, prise en la personne de [mention rendue non visible] es qualité de représentant légal\n \n\tD'UNE PART, \n\n\nET\n\nL’organisation syndicale représentative au sein de la Société :\n \n· CFTC, représentée par [mention rendue non visible]\n\n· CGT, représentée par [mention rendue non visible]\n\n· CFE/CGC représentée par [mention rendue non visible]\n \n\tD'AUTRE PART,\n\n\nLes mandats de représentants du personnel arrivent à échéance le 14 Octobre 2026.\n\nLa SAS HSA doit donc procéder au renouvellement du CSE.\n\nDans cette perspective, et en amont du déclanchement du processus électoral, les parties se sont réunies afin d’évoquer la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.\n\nArticle 1 – Commission paritaire\n\nUne commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L. 2232-17 du Code du travail et d'une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord.\n\nConformément aux dispositions légales, chaque délégation syndicale est composée de la manière suivante :\n\n· délégation syndicat CFTC : [mention rendue non visible],\n· délégation syndicat CGT : [mention rendue non visible],\n· délégation syndicat CFE/CGC : [mention rendue non visible],\n\nLa représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.\n\nArticle 2 – Négociation sur le périmètre\n\nLa direction remet un organigramme organisationnel de la société HSA et de ses établissements. \n\nActuellement la société compte un hypermarché implanté à SAINT AUNES et 5 drives respectivement implantés aux adresses suivantes : \n\nHYPERMARCHE – Ecoparc départemental – RN 113 – 34130 SAINT AUNES\nDRIVE LE CRES – Route de Jacou – 34920 LE CRES\nDRIVE LATTES – Rue du Pont de Guerres – 34970 LATTES\nDRIVE MONTPELLIER – 890 rue Favre de Saint-Castor – 34080 MONTPELLIER\nDRIVE PIETON COURREAU – 43, rue Faubourg du Courreau – 34000 MONTPELLIER\nDRIVE PIETON CARNOT – 3 Place Carnot – 34000 MONTPELLIER\n\nMalgré l’existence de sites géographiques distincts, les drives exploités sur les sites ci-dessus cités ne disposent pas : \n\n- d’une comptabilité propre, \n- de pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche, licenciement, promotion du personnel), \n- d’un représentant de l’employeur qualifié pour trancher certaines réclamations, \n\nAussi compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de la société HSA, les parties conviennent d’un commun accord qu’un Comité Social et Économique (CSE) unique s’impose pour l’ensemble des entités de la société HSA.\n\nArticle 3 – Durée, entrée en vigueur, révision, dépôt et publicité\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prend effet à compter du jour de sa signature. \n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. \n\nToute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. \n\nAu plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. \n\nLe présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. \n\nEnfin, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. \n\nUn exemplaire sera affiché dans les locaux de la société.\n\n\n\nFait à Saint-Aunès\nLe 13 Août 2026 \n\nEn 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.\n\n\nPour la Direction :\tPour les syndicats :\n\n[mention rendue non visible]\tPour la CFTC, [mention rendue non visible]\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CGT, [mention rendue non visible]\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CFE/CGC, [mention rendue non visible]"
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