AP SOLUTIONS GMBH

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      "content": "Internal\n\nInternal\n\nInternal\n\n\nACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES DEPUIS MULTIASSISTANCE VERS LA SUCCURSALE FRANCAISE D’AP SOLUTIONS GMBH \n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\n· AP SOLUTIONS GMBH succursale française, Société de droit étranger, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 938 761 764, établie au 7, rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen \n\n\nReprésentée par M., Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes\n\nCi-après dénommée « l’Entreprise »\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part\nEt\n\nLes organisations syndicales représentatives :\n\nCFDT – \tFédération des Services représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.\n\nCFE / CGC \tSyndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par M., dûment mandaté aux fins des présentes.\n\nCGT – \t\tFédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par M., dûment mandatée aux fins des présentes.\n\nCGT – FO – \tFédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par M., dûment mandaté aux fins des présentes.\n\nCi-après dénommées « les organisations syndicales » \n\nD’autre part\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord intervient dans le cadre de la poursuite du projet « ESE » (European Services Entity). \n\nCe projet a conduit, au 1er septembre 2025 et en application de l’article L.1224-1 du code du travail, au transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société  Multiassistance au sein de la succursale française d’AP Solutions GmbH. \n\nLe présent accord valant accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail, a pour objet de définir le cadre du statut collectif applicable aux salariés transférés vers cette nouvelle entité. \n\nConformément aux engagements pris par la Direction, il est convenu qu’ils bénéficieront de l'intégralité du statut collectif en vigueur au sein d’AP Solutions GmbH afin d’assurer pour tous les salariés une transition fluide au sein de la succursale française.  \n\nLe statut collectif applicable au sein d’AP Solutions GmbH a été présenté avant le transfert des contrats de travail à l’ensemble des salariés et à leurs représentants du personnel lors des réunions du CSE. De même, le détail du statut collectif applicable aux salariés Multiassistance a été mis à disposition des négociateurs d’AP Solutions GmbH.  \n\nC’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de conclure cet accord de substitution du statut collectif à la suite des opérations de transfert de contrats de travail intervenues le 1er septembre vers AP Solutions GmbH, succursale française.\n\nEn conséquence, il a été convenu ce qui suit : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 : Convention collective\n\nIl est rappelé que l’ensemble des salariés de la nouvelle entité AP Solutions GmbH, succursale française, demeurent soumis à la convention collective nationale des sociétés d’assistance et aux accords et avenants qui y sont attachés.\n\nArticle 2 : Accords collectifs applicables aux salariés transférés depuis MULTIASSISTANCE \n\nLes accords collectifs énumérés ci-dessous se substituent à l'ensemble des accords collectifs précédemment applicables au sein de Multiassistance pour les salariés transférés depuis cette dernière.\n\nLa liste des accords applicables est rappelée ci-dessous.\n\n2.1 : Organisation du temps de travail\n\n07/04/2025 : Accord télétravail, déposé le 25 avril 2025\n19/12/2024 : Accord à durée déterminée relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés embauchés au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française, déposé le 23 décembre 2024\n\n2.2 : Rémunération\n\n06/01/2025 : Accord NAO 2025, déposé le 7 janvier 2025\n24/10/2024 : Accord de groupe 13e mois et prime vacances, déposé le 4 novembre 2024\t\n\n\n2.3 : Protection sociale\n\n\n27/12/2024 : Accord de groupe Prévoyance, déposé le 30 décembre 2024\n21/06/2024 : Accord de groupe Frais de santé, déposé le 3 juillet 2024\t\t\n\t\t\n\n2.4 : Epargne salariale\n\n28/06/2024 : Accord de groupe PERO, déposé le 3 juillet 2024\n05/07/2024 : Accord de groupe PER COL, déposé le 19 juillet 2024\n05/07/2024 : Accord de groupe relatif au plan d’épargne d’entreprise « PEE » pour les salariés d’AWP France SAS- Fragonard Assurances – Allianz Partners SAS – AWP P&C – AP Solutions GmbH succursale française, déposé le 19 juillet 2024\n\t\n\t\t\t\t\n2.5 : Intéressement\n\n04/06/2024 : Accord de groupe intéressement 2024_2025_2026, déposé le 7 juin 2024\t\t\n\n\n\n2.6 Compte-Epargne Temps\n\n30/09/2024 : Accord de groupe CET, déposé le 4 octobre 2024\t\t\n\n\n2.7 : Egalité professionnelle et Qualité de vie et conditions de travail\n\n25/07/2025 : Accord Qualité de vie et conditions de travail, déposé le 25 aout 2025\n25/07/2025 : Accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déposé le 25 aout 2025\n\n\n2.8 : Budget CSE \n\n31/01/2025 : Accord relatif aux subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles d’établissement, déposé le 4 février 2025\n\nArticle 3 : Usages, engagements unilatéraux, accords atypiques \n\nIl est convenu que les accords collectifs listés dans les articles ci-dessus se substituent aux usages, engagement unilatéraux, accords atypiques précédemment applicables aux salariés transférés depuis  Multiassistance. Il est en tant que besoin précisé qu'il est, ce faisant,  mis fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques précédemment applicables au sein de Multiassistance.\n\nArticle 4 :  Durée et entrée en vigueur\n\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et produira ses effets sur le cycle de paie de septembre 2025.\n\nArticle 5 :  Révision, dénonciation et publicité \n\nCet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision par l’une ou l’autre des parties signataires. \n\nToute demande de révision doit être formulée par écrit (LRAR, courriel avec accusé de réception, lettre remise en main propre) auprès de l'autre partie. Tout avenant conclu à la suite d'une telle demande devra faire l'objet d'un dépôt à la DREETS.\n\nLa dénonciation doit être notifiée par LRAR et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et déclenchera un délai de préavis de 3 mois.\n\nLe présent accord est déposé dès sa conclusion, par le représentant légal de l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny ainsi qu'à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de l'assistance après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires\n\nIl sera également notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés notamment via l’intranet de l’Entreprise.\n\n\nFait à Saint-Ouen, le 30 septembre 2025\n\n\n\n\n\tPour AP Solutions GmbH, succursale française\nM.\n\tPour les organisations syndicales représentatives\n\n\n\t\n\tCFDT : \nM.\n\n\n\n\n\n\t\n\tCFE-CGC : \nM.\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n4"
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