SOCIETE DES EAUX DE CORSE

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Cet aménagement temporaire a fait l’objet d’une consultation du Comité Social d’Entreprise le 3 octobre 2026.\n\nEn complément, la réduction de la durée de repos quotidien de 11 heures à 9 heures présente l’intérêt de favoriser l’articulation des périodes d’interventions d’astreinte et de travail en journée.\n\nEn conséquence, les parties conviennent que pendant les périodes d’astreinte, la durée minimale de repos quotidien est ramenée à 9 heures consécutives.\n\nCette disposition prend effet immédiatement sur le secteur Grand Sud.\n\nLa durée de la gestion de crise sur le secteur n’étant pas connue à la date des présentes, il est convenu que cet accord prenne fin le 31 janvier 2026.\n\nCet aménagement constitue l’une des dispositions qui pourrait intégrer la négociation globale sur l’astreinte à mener au sein de la SDEC.\n\nAinsi, selon l’appréciation de l’intérêt de sa mise en œuvre, il pourra être décidé de l’étendre et/ou de poursuivre son application.\n\nARTICLE 2 - EXCEPTION A LA DURÉE MINIMALE DU REPOS QUOTIDIEN \n\nTout comme le repos de 11 heures, le repos de 9 heures peut connaître une dérogation en cas de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » (article D 3131-1 du Code du travail).\n\nCette dérogation conduit à un repos inférieur aux 9 heures conventionnelles pour autant que soit accordée ultérieurement une période au moins équivalente de repos correspondant à l’écart entre le repos minimal de 9 heures et le repos réellement pris par le salarié.\n\nEn toute hypothèse, si le salarié juge qu’il n’a pas pu bénéficier d’un repos suffisant pour reprendre son activité dans des conditions normales de sécurité, il pourra prolonger son repos physiologique d’une demi-journée au minimum et en informera sa hiérarchie ou le responsable d’astreinte.\n\nARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. \n\nIl entrera en vigueur  à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 janvier 2026. \n\nLa validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’Etablissement Méditerranée de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique d'Établissement. \n\nARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ \nUn exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Il sera diffusé à l'attention du personnel par affichage. \n\nFait en 4 exemplaires originaux, à Porto-Vecchio,,le 21 octobre 2025,\n\nPour la Société des Eaux de Corse,  \n\nPour le Syndicat des Travailleurs Corses,",
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