🔥 CLINIQUE DU PARC

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      "content": "Accord Collectif - NAO 2026 \nArticles L. 2242-15 L 3346-1 et L.2242-17\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société Clinique du Parc\nSASU au capital de 2 635 664 €\nCode NAF : 8610Z\nImmatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 351 781 109 000 27\nDont le siège social est situé \n\t9 bis rue de la Piot\n\t42276 SAINT PRIEST EN JAREZ\t\nReprésentée par Monsieur ………………..\nAgissant en qualité de Directeur\n\t\t\t\n\nET\n\nLa délégation syndicale CFDT représentée par Madame ……………………..\n\nPréambule\nLa Direction a convoqué les organisations syndicales les 5 mai, 26 mai, 8 juin, 2 juillet et 18 septembre 2026 pour négocier les termes de cet accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires.\nAprès avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :\n\t- Accord de participation du 17/07/2017\n\t- Accord d’intéressement du 30/06/2025\n- Accord forfait jours du 08/11/2012\n- Accord sur la réduction du temps de travail du 28/09/2022\n- Plan d’action unilatéral sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 01/12/2020.\nLes Organisations syndicales ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :\n\t· Prime PPV : 1500 euros \n\n\t· Augmentation de la valeur du point : +0,4 \n\n\t· Cheques vacances (sans demande de montant) \n\n\t· Prime assiduité : passage de 65 à 85 euros \n\n\t· Prime métier ASH : 30€\n\n\t· Prime métier brancardier : 30€\n\n\t· Prime métier administratif : 50€\n\n\t· Prime métier endoscopie : 40€\n\n\t· Prime dimanche et férié : revalorisation \n\n\t· Proposition mutuelle de 70% à 80%\n\n\t· Prime fin d'année : + 150€\n\n\n\nAu terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties se sont fixées comme priorité d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs et ont en conséquence conclu le présent accord qui porte sur l’augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), et sur l’augmentation exceptionnelle de la prime transport.\nLes dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.\n\nArticle 1 : Champ d’application\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.\n\nArticle 2 : Augmentation de la prime transport\nAfin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des frais de carburant, les parties entendent augmenter la prime transport pour l’année 2026, et ce de manière exceptionnelle. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules. \nPour rappel, cette prime a été mise en place lors des NAO de 2023 et est actuellement définie en fonction du nombre de jours travaillées, et plafonnée à hauteur de 300€ par an et par salarié.\nConformément la décision no 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil Constitutionnel, la communication des URSSAF du 6 août 2026 et en anticipation de la parution du décret en conseil d’Etat à venir., il est convenu, pour l’année 2026, le versement d’un complément exceptionnel de la prime transport plafonnée à hauteur de 285€ par collaborateur, à la date du 31 octobre 2026.\nPour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :\n            - être présent dans les effectifs à la date de versement soit au 31/10/2026 ;\n            - avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé ;\nIl a été convenu entre les parties que, de manière exceptionnelle, le montant de la prime serait calculé proportionnellement au temps de travail et au temps de présence de chaque collaborateur. La période de référence prise en considération pour le versement de cette prime est celle allant du 01/10/2025 au 30/09/2026.\nEn cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Sont toutefois exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.\nL’ensemble des salariés pourront bénéficier de cette prime sous réserve de la condition de présence, à l’exception : \n– des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;\n– des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;\n– des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12).  \nCette mesure est applicable uniquement pour l’année 2026.\n\nArticle 3 : Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)\nIl est convenu entre les parties qu’à compter du 1er octobre 2026, le budget alloué au Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre des ASC est défini à hauteur de 0.8% de la masse salariale brute, soit une augmentation de 0.1point.\nIl a également été décidé de la rétroactivité de cette mesure, au 1er janvier 2026, avec versement de la régularisation en octobre 2026.\n\nArticle 4 : Effet de l’accord\nLe présent accord prendra effet le 01/10/2026, sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.\n\nArticle 5 : Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de la prime transport.\nIl n’est pas tacitement reconductible.\n\nArticle 6 : Clause de suivi\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 7 : Publicité\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\nFait le 28/09/2026 à SAINT PRIEST EN JAREZ en quatre exemplaires originaux.\n\n \n\n\n1|4\n\n5|5\nPour l’entreprise\t\t\t\t\t\nMr ……………, Directeur \n\n\n\n\nMadame ……………. en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT\n\nimage3.jpeg\n\nimage2.png\n\nimage1.jpeg"
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