🔥 GEPSA (GEPSA)

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Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.\nIl est convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 – OBJET\nLe présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 26 relatives aux congés pour événements familiaux et de remplacer les dispositions de l’article 28.2 relatives au maintien de la rémunération et aux modalités de versement des indemnités journalières.\nARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 26 « CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX »\nÀ compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le tableau figurant à l’article 26.1 de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2021 est modifié comme suit pour les seuls événements ci-dessous :\n\tEVENEMENT\n\tDurée du congé\n\n\tNaissance d’un ou plusieurs enfants\n\t3 jours ouvrables\n\n\tDécès du beau-père ou de la belle-mère\n\t3 jours ouvrables\n\n\tDécès d’un grand-parent du salarié\n\t1 jour ouvré\n\n\n\nLes autres événements et durées de congés prévus par l’article 26 demeurent inchangés, sous réserve de l’application des dispositions légales plus favorables en vigueur à la date de l’événement.\nLes dispositions de l’article 26 relatives aux justificatifs, aux modalités de prise et au fractionnement des congés demeurent inchangées.\nARTICLE 3 – REMPLACEMENT DE L’ARTICLE 28.2\nL’article 28.2 de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2021 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :\nArticle 28.2 – Maintien de la rémunération et modalités de versement des indemnités journalières\nEn cas d’absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés bénéficient du maintien de rémunération prévu par les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2021, dans les conditions rappelées au présent article.\nÀ compter du 1er janvier 2027, GEPSA ne pratiquera plus la subrogation dans la perception des indemnités journalières de Sécurité sociale.\nLes indemnités journalières de Sécurité sociale seront versées directement au salarié par l’organisme de Sécurité sociale compétent.\nSOCIÉTÉ L versera, pour sa part, le complément employeur correspondant au maintien de rémunération dû au salarié, après déduction des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale auxquelles celui-ci peut prétendre.\nLe salarié devra transmettre à GEPSA, dans les meilleurs délais, les relevés ou décomptes d’indemnités journalières délivrés par l’organisme de Sécurité sociale, nécessaires au calcul et à la régularisation éventuelles du complément employeur.\nDans l’attente de la transmission des justificatifs, GEPSA établira le maintien de rémunération sur la base d’une estimation des indemnités journalières. Une régularisation sera réalisée dès réception des décomptes définitifs.\nL’absence de transmission des justificatifs nécessaires pourra entraîner la suspension du versement du complément employeur ou l’établissement d’une régularisation.\nLa suppression de la subrogation ne remet pas en cause le droit du salarié au maintien de rémunération prévu par les textes applicables. Elle modifie uniquement les modalités de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale.\n\nLes conditions et le tableau de maintien de rémunération demeurent inchangés :\nPendant son arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités complémentaires versées par l’entreprise, à condition :\n· D’avoir un an d’ancienneté au premier jour de l’absence. L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’apprécie au 1er jour de l’absence.\n· De justifier dans les 48 heures qui suivent le début de l’absence par un certificat médical, adressé au site de rattachement, et dans les 24 heures par la production d’un nouveau certificat médical en cas de prolongation de l’arrêt initial.\n· D’être pris en charge par la Sécurité sociale.\n· D’être soigné sur le territoire français ou dans un pays de l’Union européenne.\n\nLes conditions de maintien de salaire applicables sont résumées ainsi :\n\t\n\t< à 1 an \n\tEntre 1 et 2 ans \n\t>à 2 ans \n\n\tDu 1er au 60e jour\n\tIndemnités journalières de Sécurité sociale\n\t100 % du salaire de base\n\t100 % du salaire de base\n\n\tDu 61e au 90e jour\n\tIndemnités journalières de Sécurité sociale\n\t75 % du salaire de base\n\t100 % du salaire de base\n\n\tDu 91e au 120e jour\n\tIndemnités journalières de Sécurité sociale\n\tIndemnités \nJournalières de Sécurité sociale\n\t100 % du salaire de base\n\n\n\nLes niveaux de maintien indiqués ci-dessus s’apprécient sous déduction des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale auxquelles le salarié peut prétendre.\nAu-delà du 120ième jours d’arrêt de travail maintenu appréciés sur une période glissante définies ci-dessous, et quelle que soit l’ancienneté du salarié, les prestations versées par la Sécurité sociale sont complétées par le régime de prévoyance applicable dans l’entreprise, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance. \nCette garantie est mise en œuvre sous réserve du respect des conditions d’ouverture et de service des prestations prévues par le régime de prévoyance et par l’organisme assureur.\nLe calcul des droits au maintien de salaire s'effectue à partir du mois de paie intégrant l'arrêt de travail. Pour déterminer le nombre de jours restant indemnisables, il est tenu compte des jours de maintien de salaire déjà indemnisés au cours des 11 mois précédant le mois de l'arrêt traité en paie. Le cumul des jours ainsi recensés est déduit du nombre de jours de maintien de salaire prévu par l'accord (ci-dessus) afin de déterminer le solde de jours pouvant encore être indemnisés.\nExemple : Pour un arrêt de travail débutant le 15 février 2026 et traité sur la paie de mars 2026 seront comptabilisés les jours de maintien de salaire déjà indemnisés entre avril 2025 et février 2026. Ce cumul permettra de déterminer le nombre de jours restant à indemniser.\nARTICLE 4 – DISPOSITIONS INCHANGÉES\nToutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2021 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.\nARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à la date de signature de l’accord, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Par exception, la suppression de la subrogation prévue à l’article 28.2 prendra effet le 1er janvier 2027.\nARTICLE 6 – RÉVISION\nLe présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que par l’article 3 de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2021.\nARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels de communication de l’entreprise.\n\nFait à Saint Ouen, le 13 octobre 2026, en 5 exemplaires originaux.\nPour GEPSA\t\t\t\t\tPour CFE CGC\t\t\nMadame X\t\t\t\t\tMonsieur X \nDirectrice Générale \t\t\t\tDélégué syndical\n\n\n\nPour CFTC \t\t\t\t\tPour FO\t\t\t\nMonsieur X \t\t\t\t\tMonsieur X\t\nDélégué Syndical \t\t\t\tDélégué Syndical \t\t\t\n\t\t\t\t\n\n\n\n\nPour CGT \nMonsieur X \nDélégué Syndical"
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