UNIBIO

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C’est dans ce contexte que l’entreprise a souhaité mettre en place des modalités complémentaires de reconnaissance du niveau de compétence technique des techniciens travaillant sur un plateau technique périphérique au Plateau technique Central UNIBIO.\nLes soussignés attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.\nLes parties signataires de l’accord se sont rencontrées au cours de réunions le 5 mars 2026 et le 17 mars 2026 dans le cadre des NAO. Une réunion complémentaire s’est tenue le 19 juin 2026.\n\nIL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des techniciens de catégorie B travaillant au sein d’un plateau technique périphérique au Plateau Technique Central de Chasse sur Rhône, qu’il soit employé sous CDI ou CDD, sous réserve des conditions qu’il prévoit.\n\n\nARTICLE 2 – CONDITIONS POUR BENEFICIER D’UNE PRIME TECHNIQUE\n\nLe bénéfice de la prime technique est possible après 1 an d’expérience sur plateau technique chez UNIBIO ou autre structure équivalente après la validation de la période d’essai.\n\nLe bénéfice de la prime technique des plateau techniques périphériques est conditionné à un niveau de maîtrise du poste et des compétences afférentes permettant d’être un référent automate ou paillasses. Le responsable hiérarchique appliquera la procédure d’habilitation des référents automate ou référents paillasses afin de valider la reconnaissance du niveau de compétences requis. Il utilisera le référentiel d’habilitation actuel et ses éventuelles évolutions futures.\n\nLe responsable hiérarchique évaluera en échange avec le technicien le niveau de maîtrise de la tenue de son poste et des compétences afférentes au cours d’un entretien d’évaluation.\n\nEn cas d’observation par le responsable hiérarchique d’une dégradation du niveau de maitrise des compétences attendu, une évaluation de contrôle sera réalisée. Elle peut s’effectuer dans ou en dehors du cadre d’un entretien annuel d’évaluation.\n\n\nARTICLE 3 – PRIME TECHNIQUE DES PLATEAUX TECHNIQUES PERIPHERIQUES\n\nLa prime technique des plateaux techniques périphériques est d’un montant mensuel de 100€ brut pour une affectation à plein temps sur un poste de technicien sur plateau technique et pour un horaire contractuel à plein temps.\n\nEn cas d’affectation partielle sur un poste de technicien sur plateau technique, elle sera d’un montant de 50€ brut pour un horaire contractuel à plein temps.\t\n\nLes primes sont proratisées au temps de travail contractuel du salarié. Elles sont également proratisées au temps de travail effectif du salarié et ne sont donc pas dues en cas d’absence, hors cas d’absences assimilées légalement à du temps de travail effectif.\n\nLes tableaux ci-dessous présentent des exemples d’application.\n\n\t \n\tPlein temps\n\tPlein temps\n\n\tTemps d'affectation technique\n\t100%\n\t100 €\n\n\tTemps d'affectation technique\n\t< 100%\n\t50 €\n\n\n\n\tExemples de temps partiels\n\tTemps partiel\n\t90%\n\t80%\n\t70%\n\t50%\n\n\tTemps d'affectation technique\n\t100%\n\t90 €\n\t80 €\n\t70 €\n\t50 €\n\n\tTemps d'affectation technique\n\t< 100%\n\t45 €\n\t40 €\n\t35 €\n\t25 €\n\n\n\nARTICLE 4 – NON CUMUL\nDans le cas où un(e) salarié(e) bénéficierait déjà d’une prime de reconnaissance d’un niveau technique, elle ne se cumulerait pas avec la prime technique des plateaux techniques périphériques.\nARTICLE 5 - DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entre en vigueur à compter du 1er avril 2026.\nARTICLE 6 - REVISION \nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n\n· la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,\n· toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,\n· les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,\n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\nARTICLE 7 - PUBLICITÉ - DÉPÔT\nLe présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :\n\n· un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,\n\n· un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,\n\n· deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,\n\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.\n\n\n\nFait à Chasse sur Rhône, le 19 juin 2026\nEn 4 exemplaires.\n\n\nPour FO,\tPour la société,\n\nDélégué syndical FO\tBiologiste associé\t\n\tPDG UNIBIO"
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      "qualite": "Directeur général délégué",
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    {
      "nom": "LE BRAS",
      "prenoms": "JEAN-HERVE",
      "qualite": "Directeur général délégué",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1959-01",
      "annee_de_naissance": "1959"
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    {
      "nom": "MARTIN",
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    {
      "nom": "MASSON",
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    {
      "nom": "GUILLAUD (MATEO-PONCE)",
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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