VECTEUR PLUS

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Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts\nArticle 1 – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts\n\n\nII. Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord\nArticle 2 – Durée de l’accord Article 3 – Clause de rendez-vous Article 4 – Révision de l’accord\nArticle 5 – Dépôt de l’accord et publicité\n\nI. Sur le nombre et le périmètre des établissements distincts\n\nARTICLE 1 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS\n\n\nLe personnel de la Société est, au jour du présent accord, réparti sur le siège social sis au 1 rue Galilée –\nParc de la Bouvre – 44340 BOUGUENAIS (136 collaborateurs à date) ainsi que sur deux autres sites :\n\n· 20 rue des Aqueducs – 94250 (8 collaborateurs à date) ;\n· 13 Quai DE Paludate 19-23 Manager Saint Jean – 33800 BORDEAUX (19 collaborateurs à date).\n\n\n\nCompte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, et ce notamment en matière de gestion du personnel, puisque la gestion est centralisée au siège social, les Parties reconnaissent et décident que l'entreprise est composée d’un établissement unique au sens du CSE, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique sur l’établissement de Bouguenais sis au 1 rue Galilée – Parc de la Bouvre – 44340 BOUGUENAIS.\n\nIl sera en charge de la représentation de tous les salariés de la société et ce, quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.\n\nEn cas d'évolution des établissements, un nouvel accord pourrait intervenir. Cependant, il ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.\n\nII. Entrée en vigueur, durée de l’accord, dénonciation et révision et dépôt de l’accord\n\nARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD\n\n\nLe présent accord prend effet dans le cadre des prochaines élections du CSE et est conclu pour une durée\ndéterminée de 4 ans à compter de l’élection des membres du comité social et économique.\n\n\nIl cessera de produire effet à l’expiration de ce délai de 4 ans, sans autres formalités.\n\nARTICLE 3 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\n\nLes parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer au bout de 6 mois avant la fin du présent accord afin de dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision ou de son adaptation ou de son éventuel renouvellement.\n\nL’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.\n\nARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD\n\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties\nhabilitées en application des dispositions du Code du travail.\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE\n\n\nLe présent accord sera déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et ;\n· Auprès de la DREETS compétente, en version papier, par précaution\n· Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces\naccompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.\n\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231- 5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nUn exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires de l’accord et à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.\nSon existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le\npersonnel et le cas échéant, sur l’intranet.\n\n\nFait à Bouguenais, Le 11 février 2026\nEn 4 exemplaires originaux\n\n\nPour la Société Madame X\nEn sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT Madame X",
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