SATYS PSP GRAND OUEST

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Champ d’application \n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des établissements existants et à venir de la Société Satys PSP Grand Ouest. \n\n\nArticle 2 - Périodicité des négociations\n\nConformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, est en principe menée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.  \n\nToutefois, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail et à l’accord du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche de la métallurgie, les parties reconnaissent la nécessité d’adopter une périodicité différente afin d’assurer un suivi pluriannuel des actions mises en œuvre dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.  \n\nEn conséquence, les parties conviennent de fixer la fréquence de cette négociation à tous les deux ans. \n\nToutefois, cette périodicité ne fait pas obstacle à la mise en place, sur une base annuelle, de mesures correctives prises unilatéralement par l’entreprise, notamment en réponse aux résultats de l’index de l’égalité professionnelle. \n\n\nArticle 3 - Thématiques de négociation\n\nConformément au Code du travail, la négociation portera sur les thèmes énoncés à l’article L. 2242-17 du Code du travail. \n\nPlus précisément, les parties conviennent d’aborder dans le cadre de la négociation les thématiques suivantes : \n· La rémunération effective\n· La formation\n· L’embauche\n· La promotion professionnelle\n\nLes parties conviennent également que seront abordées les négociations relatives à la qualité de vie et des conditions de travail.\n\n\nArticle 4 - Calendrier et lieux de réunion\n\nLes réunions préparatoires et de négociation se tiendront au siège de l’entreprise, sis ZI de La Croix Rouge, 3 Blvd de l’Europe, 44260 MALVILLE.\n\nLe calendrier prévisionnel des réunions qui a été arrêté est le suivant :\n· 29 septembre 2025\n· 16 octobre 2025\n\nDes réunions complémentaires intermédiaires pourront avoir lieu à la demande d’une des parties à la négociation. \n\nLes réunions préparatoires et de négociation pourront se tenir en présentiel ou par visioconférence, sous réserve d’un accord préalable entre les parties et dans le respect des conditions garantissant la bonne tenue des échanges et la confidentialité des discussions. \n\n \nArticle 5 - Informations communiquées dans le cadre de la négociation \n\nAfin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires à la négociation sur le thème prévu dans le présent accord, les données liées à l’index égalité professionnelle leur seront mis à disposition. \n\nPar ailleurs, les délégations syndicales pourront demander tout document qui leur semble utile à la négociation à mener. \n\nLes parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.\n\n\nArticle 6 - Dispositions finales \n\nArticle 6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application \n\nLe présent accord s’applique à compter du 29 septembre 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2027.\n\nArticle 6.2 – Dénonciation et révision \n\nConformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. \n\nSur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. \n\nLa demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. \n\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. \n\nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. \n\n\n\nArticle 6.3 Publicité et dépôt \n\nUn exemplaire signé du présent accord sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaque partie signataire. \n\nIl sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes territorialement compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords. \n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. \n\n\n\n\nFait à Nantes, le 04/12/2025\n\nEn 3 exemplaires originaux.\n\n\n\n\nPour l’Entreprise\t\t\t\tPour l’organisation syndicale représentative, CGT\nXX\t\t\t\t \t\tXX,\nPSP Managing Director\t\t\t\tDéléguée Syndicale Central\nPage 2 sur 2",
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