ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Cet avenant adapte l'accord SEPTEN 35-32 suite à la réorganisation de la Direction Technique intégrant les départements TEGG et DMC. Il remplace la terminologie SEPTEN par Direction Technique, modifie les formules d'aménagement du temps de travail avec acquisition de JRTT et RTT, ajuste les horaires journaliers et introduit la semaine calendaire. L'entrée en vigueur est le lendemain du dépôt, avec mise en œuvre des formules au 1er mars 2026.
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v1.590
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Traité le
2026-01-20 07:09
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"content": "AVENANT A L’ACCORD « SEPTEN 35-32 » DU 7 OCTOBRE 1999\n\n\n\n\nTable des matières\nPréambule\t3\nArticle 1 – Remplacement de l’appellation « SEPTEN » par « Direction Technique »\t3\nArticle 2 – Les formules d’aménagement du temps de travail et leurs modalités\t3\nModalités de mise en œuvre\t4\nCompatibilité avec le projet d’équipe\t4\nArticle 3 – Horaires journaliers\t5\nArticle 4 – Semaine calendaire\t5\nArticle 5 – Communication\t5\nArticle 6 – Dispositions finales\t6\nArticle 6-1 – Durée et date d’entrée en vigueur\t6\nArticle 6-2 – Révision\t6\nArticle 6-3 – Dénonciation\t6\nArticle 6-4 – Notification, dépôt et publicité\t6\nAnnexe 1 – Texte consolidé\t7\n\n\n\nPréambule\n\nÀ la suite de la mise en œuvre de la nouvelle organisation du nucléaire et de la DIRES au 1er avril 2024, la Direction Technique (DT) a accueilli deux départements de l’ancienne Direction Industrielle (DI) que sont le département Techniques de Réalisation et Expertise en Génie Civil et Géosciences (TEGG) et le département Matériaux et Chimie (DMC).\n\nDans le cadre de cette réorganisation, l’examen des accords collectifs, en particulier concernant le temps de travail, nécessite de mener une négociation afin de permettre à la Direction Technique, qui intègre dans son périmètre des équipes provenant d’une autre unité, d‘adapter, si nécessaire, certaines dispositions de l’accord « SEPTEN » en vigueur. \n\nL’objet de cet avenant est donc d’adapter les dispositions de l’accord « Accord SEPTEN 35-32 » du 07 octobre 1999 qui le nécessitent.\n\n\nArticle 1 – Remplacement de l’appellation « SEPTEN » par « Direction Technique »\n\nLe présent avenant vient modifier la terminologie de l’accord initial en remplaçant l’appellation « SEPTEN » par « Direction Technique » lorsque cela est possible. La terminologie « SEPTEN » est supprimée lorsque la mention est inutile.\n\nArticle 2 – Les formules d’aménagement du temps de travail et leurs modalités\n\nLes 2 derniers alinéas du paragraphe 1.1 de l’Annexe 4 sont supprimés. \nLe paragraphe 1.2 de l’Annexe 4 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :\n1.2 - Formules d’aménagement du temps de travail\nDans le cadre du présent avenant, plusieurs formules sont proposées aux salariés quel que soit leur collège :\n\n· Formule n°1 : 5 jours de 7 heures sans acquisition de Jour de Réduction du Temps de Travail (JRTT)\nSur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 7 heures.\n\n· Formule n°2 : 4,5 jours par semaine avec acquisition de JRTT \nSur la semaine, les salariés travaillent 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et une demi-journée avec un volume horaire de référence de 4 heures. \nL’heure excédentaire, générée toutes les semaines, vient alimenter un pot pouvant être utilisé en heure ou en journée entière de repos. \nLa pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. \nUn bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.\n· Formule n°3 : cycle de 2 semaines avec acquisition de JRTT \nCe cycle prévoit l’alternance, sur 2 semaines consécutives, d’une semaine de 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et d’une semaine de 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures sur la base de 52 semaines. Cette formule permet l’acquisition d’une journée de RTT toutes les 8 semaines. La dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. \nUn bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.\n\n· Formule n°4 : 5 jours de 8 heures par semaine avec acquisition de RTT\nSur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures.\nCette formule permet l’acquisition de 260 heures à l’année, soit 32,5 jours.\nLa dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. \nUn bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le pot d’heures est supérieur à 178 heures au terme du 1er semestre, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.\n\nModalités de mise en œuvre\n\nPour les formules n°2 et n°3\nLe choix de la demi-journée ou du jour non travaillé appartient au salarié sur validation de son manager. \nA défaut d’accord entre le salarié et son manager, ce dernier fixe la demi-journée ou le jour non travaillé en cohérence avec les intérêts collectifs de l’équipe exprimés dans le projet d’équipe et des contraintes métier.\nPar principe, la demi-journée ou le jour non travaillé est fixe. Toutefois, afin de répondre à des aléas de service ou à des contraintes personnelles, sous réserve de nécessité de service et des modalités du projet d’équipe, le salarié et le manager ont la possibilité de déplacer la demi-journée ou le jour non travaillé, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Le salarié doit le déclarer dans le système d’information dédié (GTA).\n\nPour les formules n°2, n°3 et n°4\nLes jours non travaillés déplacés, les JRTT, les pots d’heures doivent être pris et consommés dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ces jours ne peuvent pas être récupérés ou reportés au-delà. Hors règles de placement sur le CET, ces heures et jours sont perdus.\n \nCompatibilité avec le projet d’équipe\n\nLe présent accord vise à donner de la souplesse aux salariés dans leur mode d’organisation (notamment décalage du jour non travaillé) favorisant ainsi l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et contribuant à améliorer la qualité de vie au travail. \nPour autant, cette souplesse doit s’inscrire dans un cadre collectif, dont le manager est le garant, afin de maintenir la performance de l’équipe de travail et plus globalement de la Direction Technique. Ainsi, dans le cadre des projets d’équipe, les modalités d’organisation doivent être définies afin de s’assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement collectif de l’équipe, notamment les rites et les rythmes, tout en respectant les exigences et objectifs de la Direction Technique et les dispositions légales relatives aux durées du travail et des temps de repos. \n \nArticle 3 – Horaires journaliers\n\nLe présent avenant vient modifier l’article 2 paragraphe 2.1 de l’Annexe 4 de l’accord initial : « début de journée entre 7h et 9h30 ».\n \nArticle 4 – Semaine calendaire\n\nUne Annexe 8 « Semaine calendaire » est ajoutée à l’accord initial : \n\n« Les signataires du présent avenant conviennent de retenir le principe de la semaine calendaire pour le décompte de la durée du travail basé sur la semaine de référence qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures pour tous les salariés. \n\nLa semaine calendaire permet le maintien de l’organisation en place pour les équipes de TEGG et de DMC et n’a pas d’impact sur l’organisation de l’astreinte ONC et le back up technique.\n\nLes modalités d’indemnisation et de compensation en temps des sujétions de service, tels que l’astreinte et le back up technique, par exemple, sont régies par les textes en vigueur[footnoteRef:2]. [2: Il s’agit notamment de l’application de la note DIPNN (référence D300017000026) « Modalités d’application des astreintes, aménagements d’horaires de courte et longue durée, grands déplacements et renforts des sièges et des sites à la DIPNN » (indice A à la date de la signature du présent avenant) et de la Note d'organisation du Back-up technique de DIPNN-DT D305913000317 indice C.] \n\n\nLes parties signataires conviennent que seront communiqués annuellement au groupe de contrôle prévu à l’article 3 du présent accord, un état des lieux, par département, du fonctionnement de l’astreinte et du back up technique dont notamment le nombre de sollicitation ainsi qu’un bilan sur les heures supplémentaires et complémentaires. »\n\n\nArticle 5 – Communication \n\nUne communication sera faite à l’ensemble des salariés et managers de la DT pour les informer de l’entrée en vigueur du présent avenant, ainsi qu’un rappel des règles en matière de temps de travail et des modalités de pointage dans l’outil de gestion des temps et activités.\n\n\nArticle 6 – Dispositions finales\n\nArticle 6-1 – Durée et date d’entrée en vigueur\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.\nLa mise en œuvre des dispositions concernant les formules d’aménagement du temps de travail de l’article 2 du présent avenant sera effective au 1er mars 2026.\n\nArticle 6-2 – Révision\n\nA la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail. \n\n\nArticle 6-3 – Dénonciation\n\nLes parties signataires peuvent dénoncer le présent avenant à durée indéterminée selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n\nArticle 6-4 – Notification, dépôt et publicité\n\nA l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires et non signataires. \nConformément aux dispositions du code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.\n\n________________________________________________________________________________________\nFait à Lyon, le 18 décembre 2025\n\nXXXX\nDirectrice RH de la Direction Ingénierie Supply Chain\n\nPour les représentants des organisations syndicales :\nCFDT\t\t\t\tCFE-CGC\t\t\tCGT\t\t\t\tFO\nXXXX\t\t\t\tXXXX\t\t\t\tXXXX\t\t\t\tXXXX\n\n\nAnnexe 1 – Texte consolidé\n\n\t\nACCORD DIRECTION TECHNIQUE 35 32\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n0. PREAMBULE\n\n1. REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAILLER AUTREMENT\n1.1 Un temps de travail réduit pour tous\n1.1.1 La réduction à 35h\n1.1.2 La réduction collective à 32h\n1.1.3 Un temps de travail aménagé\n1.1.4 Le temps de travail des cadres\n1.1.5 Modalités de mise en œuvre\n1.2 Le temps choisi\n1.3 Les heures supplémentaires des agents des collèges maîtrise et exécution\n1.4 Le compte épargne temps\n1.5 Réduction des stocks de congés annuels\n\n2. DYNAMISER LA CREATION D'EMPLOIS\n2.1 Des recrutements diversifiés et adaptés aux besoins futurs\n2.2 Les fins de carrière\n2.3 Des parcours facilités entre maison mère et filiales\n2.4 Des projets externes favorisés\n\n3. DISPOSITIF DE CONTROLE DE L'APPLlCATION DE L'ACCORD\n\n4. DISPOSITIONS FINALES\n4.1 Champ d'application\n4.2 Entrée en vigueur\n4.3 Durée\n4.4 Révision\n4.5 Dénonciation\n4.6 Dépôt\n4.7 Avenants\n4.8 Substitution\n\nANNEXE 1 : COMPENSATION DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL\nANNEXE 2 : DEFINITION DES EQUIPES POUR LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL\nANNEXE 3 : CALCUL DES EMBAUCHES GENEREES PAR L'ACCORD\nANNEXE 4 : MODALITES DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL\nANNEXE 5 : REDUCTION COLLECTIVE A 32 HEURES\nANNEXE 6 : TRAITEMENT DES DEPLACEMENTS DES CADRES\nANNEXE 7 : SUPPRESSION DU REGIME DES 4 X 9 HEURES\nANNEXE 8 : SEMAINE CALENDAIRE\n\n\n0. PREAMBULE \nPar le présent accord, les signataires concrétisent leur volonté de mettre en œuvre une profonde transformation des méthodes et de l'organisation du travail, et du rapport des agents au travail.\nTravailler autrement se manifeste par trois principaux éléments indissociables les uns des autres : \n· la réduction du temps de travail pour tous,\n· des embauches supplémentaires,\n· une amélioration du service rendu et notamment une meilleure efficacité économique indispensable à l'équilibre global de l'accord.\nLe présent accord ouvre aussi la possibilité de départs en retraite anticipés et confirme l'ouverture aux questions de société en accueillant des jeunes en formation par alternance.\nCet accord apporte aux agents et à l'entreprise des bénéfices équilibrés, par une contribution partagée. ll devrait permettre d'embaucher une cinquantaine de personnes sur la période 1999-2001 dans l'hypothèse d'un taux de réussite significatif des départs dérogatoires en inactivité et du passage à 32 heures (50 %).\n\n1. REDUIRE SON TEMPS DE TRAVAIL, TRAVAILLER AUTREMENT\n\n1.1 Un temps de travail réduit pour tous\nLa réduction du temps de travail doit conduire à améliorer les conditions de travail et de vie personnelle des agents, créer de l'emploi et revoir les organisations du travail pour moderniser le service public et le fonctionnement des entreprises.\nCette réduction du temps de travail est mise en œuvre dans le cadre d'un fonctionnement sur 5 jours.\n\n1.1.1 La réduction à 35h\nLe 1er octobre 1999, le temps de travail est réduit à 35 heures avec maintien du salaire.\n\n1. 1. 2 La réduction collective à 32h\nDans les équipes où plus de la moitié des agents sont volontaires, le temps de travail est réduit à 32 heures hebdomadaires, avec maintien d'un fonctionnement sur cinq jours.\nLe temps de travail des agents concernés par cette réduction collective peut être organisé sur 4 jours par semaine dans le cadre de l'amplitude adoptée. Les agents volontaires perçoivent une prime d'aide à la réduction du temps de travail équivalente à 2/35ème du salaire mensuel temps plein (soit une rémunération de 97,1% du salaire mensuel temps plein).\nPour les agents dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 10 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 10 échelon 4.\nLes agents des équipes concernées qui ne souhaitent pas intégrer le dispositif de réduction collective peuvent rester à 35 heures et opter à tout moment pour les 32 heures.\n· Définition des équipes\nLes équipes à prendre en compte pour la réduction collective à 32 heures sont définies en annexe 2.\n· Modalités de gestion\nLes articles 3 à 12 inclus de l'annexe 4 de l'accord national du 25 janvier 1999 sont applicables aux agents concernés par un dispositif de réduction collective du temps de travail.\n· Modalités de passage en réduction collective à 32 heures\nLe présent accord ouvre la possibilité que le SEPTEN soit considéré comme une seule équipe en réduction collective à 32 heures. Après l'entrée en vigueur du présent accord, tous les agents de l'unité devront se positionner sur leur choix de temps de travail.\nA cet effet, une consultation (dont les modalités sont précisées en annexe 5) sera organisée dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.\nSi une majorité d'agents est volontaire pour une réduction collective du temps de travail à 32 heures, celle-ci sera mise en œuvre au SEPTEN. Si tel n'était pas le cas, la réduction collective du temps de travail serait mise en œuvre pour les équipes de niveau 2 volontaires, ou si besoin pour les équipes de niveau 3.\n· Les agents déjà à temps choisi peuvent à tout moment renoncer à leur engagement pour intégrer un collectif à 32 heures.\n· Pour chaque agent passant en réduction collective, son engagement sur sa durée de travail et ses horaires, ainsi que sur sa nouvelle rémunération, seront formalisés par un document signé de l'agent et de sa hiérarchie.\n· La réduction collective d'une équipe s'appliquera pour une durée indéterminée. Les agents s'engagent individuellement à 32 heures pour une durée indéterminée, tant qu'ils appartiennent à une équipe en réduction collective. Cet engagement peut être rompu, en accord avec la Direction, en cas d'évènement grave (divorce, invalidité, décès du conjoint, ...).\n· Dans un délai de 4 à 5 ans après la signature du présent accord, les signataires se rencontreront pour examiner l'impact de l'évolution des conditions économiques et financières de la réduction collective du temps de travail. Les parties auront alors la possibilité de dénoncer I'alinéa précédent et d'en définir un nouveau par avenant.\n· Réversibilité\nSi le nombre d'agents à 32 heures d'une équipe devient inférieur ou égal à 45 % de l'équipe, la réduction collective du temps de travail peut être supprimée pour l'équipe. Dans cette hypothèse, les agents devront choisir d'intégrer une autre disposition du présent accord (35 heures ou temps choisi).\nLa suppression éventuelle d'une réduction collective est : \n· décidée par la Direction avant le 30 juin de chaque année après examen en groupe de contrôle,\n· mise en application le 19 septembre qui suit la décision.\n\n1. 1. 3 Un temps de travail aménagé\nDès lors que l’amplitude de fonctionnement d'une équipe est supérieure à la durée du travail des agents qui la composent (35 heures ou 32 heures), l'équipe est en aménagement du temps de travail.\n· Chaque équipe s'assurera que la continuité de service n'est pas remise en cause du fait de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.\n· Toutes les formes d'organisation de travail résultant des dispositions abrogées seront remplacées par les modes d'organisation prévus dans le présent accord.\n· Cas des organisations en 4 x 9 (dans le cadre de la PERS 879)\nUne équipe fonctionne suivant le régime des 4 x 9 (au Bureau d'Etudes).\nLes mesures spécifiques applicables sont précisées en annexe 7.\n\n1. 1. 4 Le temps de travail des cadres\n· Les cadres intègrent les dispositifs de réduction collective ou d’aménagement du temps de travail et bénéficient des mêmes compensations en temps que les autres agents, y compris le travail sur quatre jours.\n· 25 % au maximum des jours de repos dégagés par la réduction du temps de travail pourront alimenter un compte épargne temps.\n· La rétribution des dépassements horaires des cadres est distincte de la rétribution de la performance. La disponibilité demandée fait l'objet d'un entretien individuel annuel entre l'agent et sa hiérarchie qui conviennent, à cette occasion et a priori, d’une rétribution forfaitaire des dépassements horaires (jusqu'à 15 jours par an). La rétribution en temps sera privilégiée.\n· Une partie de ces jours sera consacrée à la compensation des dépassements horaires liés aux déplacements, selon des modalités précisées en annexe 6.\n· La prise des repos liés à la disponibilité et non épargnés est limitée au 31 décembre suivant l'année au titre de laquelle ils ont été attribués.\n· Recours\nAfin de traiter d'éventuelles difficultés de mise en œuvre, chaque agent peut solliciter le niveau hiérarchique supérieur à celui qui conduit l'entretien annuel.\n\n1. 1. 5 Modalités de mise en œuvre\nLa réduction du temps de travail pourra se traduire par la constitution de journées entières de repos. Elle sera mise en œuvre selon des modalités précisées en annexe 4.\nOn ne distingue pas les postes en fonction de l'horaire travaillé (35 ou 32 heures) par l'agent occupant le poste ; ils sont publiés sur la base de 35 heures. Si l'équipe est en réduction collective du temps de travail, la publication du poste le mentionnera pour information.\nTout agent muté (en provenance de l'extérieur de l'unité, ou en interne) conserve la possibilité de garder sa durée de travail antérieure définie dans sa convention individuelle. Cependant, du point de vue de sa rémunération, l'agent bénéficiant d'un régime de R.C.T.T. ne peut le conserver que s'il intègre une équipe en R.C.T.T.\n\n1. 2 Le temps choisi\nL'accès au temps choisi à 32 heures ou moins, avec droit de retour au temps plein, est ouvert à tous les agents volontaires, y compris les jeunes embauchés, sans qu’ils aient à justifier d'un motif particulier.\nUne réflexion sur la réduction collective à 32 heures doit être engagée dès qu'un tiers des agents d'une équipe souhaite opter pour un temps choisi. Les conclusions ou propositions seront communiquées au groupe de contrôle.\nLes agents s'engageant à travailler trois ans à 32 heures ou moins perçoivent une prime d'aide à la réduction du temps de travail équivalente à 1/35ème du salaire mensuel temps plein (soit pour 32 heures, une rémunération de 94,3 % du salaire mensuel temps plein). Cette prime est portée à 1,5/35ème si le temps choisi est inférieur ou égal à 28 heures.\nPour les agents dont le coefficient (NR, échelon) est inférieur à celui du NR 10 échelon 4, le calcul de cette prime est effectué sur la base du NR 10 échelon 4.\nModalités de gestion applicables aux agents optant pour le temps choisi\nElles sont conformes à celles prévues dans l'annexe 4 de l'accord national du 25 janvier 1999.\nOn précise en outre les points suivants :\n· la répartition des heures travaillées nécessite l'accord de la hiérarchie,\n· la convention individuelle fixe le ou les jours non travaillés. Elle prévoit une possibilité de modification à la demande de la hiérarchie, notamment en cas de multiplication des temps choisis qui poserait problème pour la continuité du service, ou à la demande de l'agent en cas d'évènement particulier.\n1.3 Les heures supplémentaires des agents des collèges maîtrise et exécution \nLa hiérarchie veillera à ce que le recours aux heures supplémentaires demeure exceptionnel. Celles-ci seront, de façon privilégiée, compensées en temps (heure et majoration). Elles seront récupérées dans les deux mois.\n\n1.4 Le compte épargne temps\nLe compte épargne temps est ouvert à tous les agents. Les modalités pratiques d'utilisation du compte épargne temps sont adaptées conformément à l'annexe 3 de l'accord national du 25 janvier 1999.\nElles sont complétées comme suit :\nTout agent dont le montant de l'épargne ainsi constituée équivaut à la durée restant à courir jusqu'à sa mise en inactivité, est tenu de partir en congé.\n\n1.5 Réduction des stocks de congés annuels\nAu 30 avril 2001, le solde maximal de congés non pris sera de 10 jours maximum pour chaque agent (hors compte épargne temps).\nPour y parvenir, le solde des congés sera écrêté de la façon suivante :\nsolde maximum autorisé :\n25 jours le 30 avril 2000\n10 jours le 30 avril 2001.\n\n2. DYNAMISER LA CREATION D'EMPLOIS\n2.1 Des recrutements diversifiés et adaptés aux besoins futurs\nLa Direction estime que, sur la base de l'hypothèse d'une décision positive sur l'E.P.R. prise en 1999, le nombre des emplois devrait diminuer de 20 (équivalents 38 heures) entre début 1999 et fin 2001 hors effet des dispositions du présent accord. Malgré les départs en inactivité, cela ne permettrait pratiquement pas d'embauche sur la période.\n4 embauches au titre de celles non réalisées en 1998 dans le cadre de l’accord du 31 janvier 1997 sont effectuées en 1999. La réduction du temps de travail à 35 heures permettra 22 embauches.\nEn outre, les départs anticipés en retraite, le passage d'agents de 35 à 32 heures ou moins, permettront des embauches supplémentaires dont le nombre est fonction de la réussite de ces mesures.\nLe calcul du nombre d'embauches générées par le présent accord figure en annexe 3.\nLes embauches sont réalisées dans les équipes et les métiers où la charge de travail le justifie, en tenant compte de la proportion de passages à 32 heures ou moins et de départs dérogatoires en inactivité.\nL'objectif est d'avoir en permanence au moins 3 jeunes en formation par alternance (apprentissage ou qualification) ayant vocation à être embauchés.\n\n2.2 Les fins de carrière\nLa mise en inactivité anticipée\nPour développer les embauches et préparer le renouvellement des compétences, un dispositif de départ anticipé à la retraite, fondé sur le volontariat des agents et assurant la solidarité intergénérations, est mis en œuvre pendant une période limitée à trois ans à compter du 25 janvier 1999.\nCe dispositif est ouvert aux agents ayant atteint trois conditions : 53 ans d'âge, 37,5 annuités et 15 ans de services aux IEG. Les conditions et modalités sont précisées dans la décision du Directeur de la D.P.R.S. du 26 mars 1999. Le délai maximum entre la date de départ demandée par l'agent et sa date de départ en retraite est de 3 mois.\nCes départs sont intégralement compensés par des embauches après avis du groupe de contrôle. Ces embauches seront réalisées conformément aux dispositions du présent accord.\nPar ailleurs, les prolongations d’activité au-delà de l'âge terme sont strictement limitées. Les exceptions seront portées à la connaissance du groupe de contrôle.\nPar ailleurs, les agents ne répondant pas aux critères précédents peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé, après avis de la hiérarchie et sous réserve d'une dérogation exceptionnelle accordée par le Directeur de la D.P.R.S.\n\nL'activité partagée\nLes projets de transfert d'expérience à l'interne, d'implication dans les collectivités locales, le secteur associatif, le développement économique local, les Chambres de Commerce et d'lndustrie..., sont encouragés dès lors qu'ils s'inscrivent dans la stratégie des entreprises. L'agent peut partager son temps entre différentes activités pendant une durée maximale de deux ans avant la date administrative prévue de sa mise en inactivité. ll continue à être rémunéré par les entreprises.\nLe groupe de contrôle sera informé des projets concernés.\n\n2.3 Des parcours facilités entre maison mère et filiales\nPour faciliter les parcours entre maison mère et filiales, les conditions de cette mobilité (rémunération, protection sociale, contrat de travail, conditions de retour, ...) sont améliorées et explicitées, notamment au travers de conventions tripartites de détachement. Les compétences acquises dans le cadre de ces parcours sont valorisées.\n\n2.4 Des projets externes favorisés\nPour encourager l'initiative et la diversité des expériences, les aides aux projets externes sont renforcées. Elles s'appliquent aux projets effectués dans le cadre des dispositions existantes (congé création d'entreprise, congé de mobilité pour projet professionnel extérieur, congé sabbatique, détachement, congé parental d'éducation, congé sans solde pour convenances personnelles).\nL’aide de base est constituée :\n· du maintien de l’avantage énergie pendant 3 ans,\n· du maintien des avantages familiaux statutaires et extra statutaires pendant 2 ans, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,\n· de la compensation des primes et indemnités liées à la fonction ayant un caractère de complément permanent de salaire,\n· d'une prime au projet de 20 000 francs par an limitée à cinq ans,\n· d'un appui, si besoin est, à la construction du projet.\nUne aide complémentaire comprise entre 15 000 et 50 000 francs est accordée en fonction de l’intérêt du projet pour les entreprises. Dans le même esprit, une participation aux frais de déménagement pourra être envisagée.\nPour le congé parental d'éducation, les dispositions ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord national du 25 janvier 1999.\nLes retours sont prévus dans le cadre des conventions négociées lors du départ de l'agent. Dans les 6 mois précédant le retour de l'agent, une formation pourra être engagée pour faciliter sa réintégration. Les compétences acquises pendant le parcours externe seront identifiées et valorisées.\n\n3. DISPOSITIF DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD\nUn dispositif de contrôle de l'application de l'accord est mis en place afin de s’assurer de la réalisation effective des objectifs de cet accord.\nCe dispositif de contrôle intervient sans préjudice de la consultation des organismes statutaires, qui seront régulièrement informés de la mise en œuvre de l'accord.\nA cet effet, un groupe de contrôle composé des parties signataires est mis en place (limité à 2 par Organisation Syndicale signataire et 4 pour la Direction).\nll dispose des éléments d'appréciation nécessaires à ses missions.\nLes modalités de fonctionnement du groupe de contrôle sont déterminées par les signataires du présent accord.\nEn particulier, lorsque le groupe de contrôle a connaissance d'une équipe où le nombre d'agents intéressés par une réduction collective de temps de travail est susceptible de dépasser 50 %, une consultation est organisée dans cette équipe.\n\n4. DISPOSITIONS FINALES\n4.1 Champ d'application\nSauf dispositions particulières dépassant le cadre de l'unité, le présent accord est applicable à l'ensemble des agents, statutaires et non statutaires, employés par la Direction Technique.\nLes horaires et les jours de repos définis en annexe 4 pour les 35 heures sont également ouverts aux personnels intérimaires et précisés dans le contrat correspondant.\nLe présent accord n'est pas applicable aux agents détachés dans les filiales ou dans d’autres entreprises pendant toute la durée de leur détachement.\nConcernant les agents mis à disposition d'organismes extérieurs (AMADOE), une convention tripartite, conclue entre l'agent, les entreprises et l’organisme d'accueil, peut accorder à l'agent le bénéfice des mesures individuelles de l’accord. Les agents déjà mis à disposition et remplissant les conditions requises, pourront notamment bénéficier des dispositions relatives aux départs dérogatoires et anticipés en inactivité, sous réserve de l'accord de l'organisme d'accueil.\n\n4.2 Entrée en vigueur\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du paragraphe 4.6 du présent chapitre.\n\n4.3 Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nLes dispositions dont l’effet est limité dans le temps cesseront, sauf révision ultérieure, de produire tout effet au terme et dans les conditions fixées au présent accord.\n\n4.4 Révision\nLe résultat des travaux du groupe de contrôle pourra rendre nécessaire la révision du présent accord. \nLa possibilité de procéder à cette révision est ouverte à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail. Une telle révision interviendra notamment si des événements extérieurs (évolutions législatives ou réglementaires par exemple) ont pour effet direct de perturber l'équilibre général de l'accord.\nEn cas de révision, toutes les organisations syndicales seront conviées aux négociations correspondantes.\n\n4.5 Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 132-8 du Code du Travail.\n\n4.6 Dépôt\nConformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Lyon, et du greffe du conseil de prud'hommes de cette même ville. \n\n4.7 Avenants \nDes avenants au présent accord pourront être négociés. Conformément au code du travail (article L..131.1), toutes les organisations syndicales représentatives (signataires ou non) seront conviées à ces négociations.\n\n4.8 Substitution\nEn cas de dénonciation de l'accord SEPTEN du 12 mars 1998 \"Développement, service public, temps de travail, emploi des jeunes\", les dispositions du présent accord se substitueront à celles de l'accord dénoncé.\n\n\nANNEXE 1\nCOMPENSATION DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nAménagement sur la semaine\nIl n'y a pas d'équipe identifiée dont l'amplitude horaire donne lieu à une compensation prévue par l'annexe 1 de l'accord national du 25 janvier 1999.\n\nAménagement au-delà de la semaine\nL'équipe \"comptabilité\" a une activité présentant des variations saisonnières. Afin d'en tenir compte, les horaires de travail de cette équipe sont susceptibles d'être aménagés par un avenant au présent accord.\n\n\nANNEXE 2\nDEFINITION DES EQUIPES POUR LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\tEquipe de niveau 1\n\tEquipes de niveau 2\n\tEquipes de niveau 3\n\n\n\tSEPTEN\n\tEtat-major et Projets\n\nDépartement SN\n\nDépartement C\n\nDépartement T\n\n\n\n\n\nDépartement M\n\n\n\n\n\nDépartement S\n\n\n\n\n\n\nDépartement SG\n\n\n\n\n\n\nnota : les chefs de département sont intégrés à leur département.\n\tEtat-major et Projets\n\nDépartement SN\n\nDépartement C\n\nDivision MS\nDivision PN\nDivision TH\nDivision SP\nEtat-major\n\nDivision EC\nDivision MA\nDivision RE\nDivision EL\nEtat-major\n\nDivision GC\nDivision PX\nDivision IN\nDivision FC\nDivision CC\nEtat-major\n\nPôles IM + IC + IS\nPôles RT + DC\nPôle FD\nPôle MI\nPôles CE, ASI\nEtat-major\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 3\nCALCUL DES EMBAUCHES GENEREES PAR L'ACCORD\n\na) Départs dérogatoires à la retraite\nLes départs sont intégralement compensés par des embauches. Ceci s'entend pour la mesure \"53 ans et 37,5 annuités\" citée à l'article 2.2.\n\nb) Passage à 35 heures\nLe nombre d'embauches générées par le passage à 35 heures est calculé de la façon suivante :\n(397 - 20) x 3/35 x 2/3 = 21,5 arrondi à 22\noù \t397 : nombre d'agents statutaires à 38 heures à la date du 1/1/1999\n-20 : évolution des emplois temps plein 38 heures\n3/35 : compensation mécanique\n2/3 : taux de remplacement.\n\nc) Passage à 32 heures ou moins\n(x – y) x 3/32 x 2/3 =\noù \tx : nombre d'agents statutaires à 35 heures passant à 32 heures ou moins\ny : nombre d'agents statutaires à 32 heures ou moins passant à 35 heures.\n\n\nANNEXE 4\nMODALITES DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n1. JOURS DE REPOS\nll s'agit ici des jours de repos dégagés au titre de la réduction du temps de travail (35 heures ou 32 heures). Les agents ayant opté pour le temps choisi bénéficient en outre de dispositions spécifiques (cf § 1.2 du présent accord).\n\n1.1 Principes communs\nChaque agent programme ses jours de repos, en accord avec sa hiérarchie, de manière compatible avec la continuité du service. Ce programme est acté par écrit.\nLa programmation est déterminée annuellement sur la base d'un rythme qui doit être régulier et explicite de manière à être lisible pour l'extérieur du service, et à permettre un apprentissage collectif de nouvelles organisations du travail intégrant ces rythmes et être cohérent avec la continuité du service. Dans ce cadre, la hiérarchie peut être amenée par exemple à définir un jour non programmable en jour de repos pour l'équipe.\nExemples de rythmes réguliers : \n· pour les 35 heures : le vendredi les semaines paires ; le mercredi après-midi toutes les semaines…\n· pour les 32 heures : le lundi toutes les semaines ; le lundi les semaines paires et le vendredi les semaines impaires...\nUne déprogrammation est possible, si elle reste exceptionnelle et si elle s'accompagne de la reprogrammation du jour déplacé.\nUn jour déprogrammé peut être déplacé dans la limite de plus ou moins 4 semaines de la date initiale. \n\n1.2 - Formules d’aménagement du temps de travail\nDans le cadre du présent accord, plusieurs formules sont proposées aux salariés quel que soit leur collège :\n\n· Formule n°1 : 5 jours de 7 heures sans acquisition de Jour de Réduction du Temps de Travail (JRTT)\nSur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 7 heures.\n\n· Formule n°2 : 4,5 jours par semaine avec acquisition de JRTT \nSur la semaine, les salariés travaillent 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et une demi-journée avec un volume horaire de référence de 4 heures. \nL’heure excédentaire, générée toutes les semaines, vient alimenter un pot pouvant être utilisé en heure ou en journée entière de repos. \nLa pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. \nUn bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.\n\n· Formule n°3 : cycle de 2 semaines avec acquisition de JRTT \nCe cycle prévoit l’alternance, sur 2 semaines consécutives, d’une semaine de 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures et d’une semaine de 4 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures sur la base de 52 semaines. Cette formule permet l’acquisition d’une journée de RTT toutes les 8 semaines. La dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important.\nUn bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le nombre de demi-journées ou de journées déplacées et de RTT acquis constitue un solde supérieur à 48 heures, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.\n\n· Formule n°4 : 5 jours de 8 heures par semaine avec acquisition de RTT\nSur la semaine, les salariés travaillent 5 jours avec un volume horaire journalier de référence de 8 heures.\nCette formule permet l’acquisition de 260 heures à l’année, soit 32,5 jours.\nLa dotation de ces heures est faite en début d’année dans un pot. Ces heures peuvent être prises en heure ou en journée entière de repos. La pose de ces heures est soumise à validation managériale. Le manager doit veiller à ce que ces heures soient prises régulièrement par le salarié afin de ne pas constituer un stock trop important. \nUn bilan est réalisé par le manager en fin de chaque 1er semestre de l’année afin d’évaluer le solde restant. Dès lors que le pot d’heures est supérieur à 178 heures au terme du 1er semestre, le manager impose au salarié la prise d'heures ou de jours qui dépassent ce solde, il programme avec le salarié les jours restants à poser. En cas de nécessité, le manager impose les jours à prendre dépassant ce solde.\n\nModalités de mise en œuvre\n\nPour les formules n°2 et n°3\nLe choix de la demi-journée ou du jour non travaillé appartient au salarié sur validation de son manager. \nA défaut d’accord entre le salarié et son manager, ce dernier fixe la demi-journée ou le jour non travaillé en cohérence avec les intérêts collectifs de l’équipe exprimés dans le projet d’équipe et des contraintes métier.\nPar principe, la demi-journée ou le jour non travaillé est fixe. Toutefois, afin de répondre à des aléas de service ou à des contraintes personnelles, sous réserve de nécessité de service et des modalités du projet d’équipe, le salarié et le manager ont la possibilité de déplacer la demi-journée ou le jour non travaillé, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Le salarié doit le déclarer dans le système d’information dédié (GTA).\n\nPour les formules n°2, n°3 et n°4\nLes jours non travaillés déplacés, les JRTT, les pots d’heures doivent être pris et consommés dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ces jours ne peuvent pas être récupérés ou reportés au-delà. Hors règles de placement sur le CET, ces heures et jours sont perdus.\n \n\n \nCompatibilité avec le projet d’équipe\nLe présent accord vise à donner de la souplesse aux salariés dans leur mode d’organisation (notamment décalage du jour non travaillé) favorisant ainsi l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et contribuant à améliorer la qualité de vie au travail. \nPour autant, cette souplesse doit s’inscrire dans un cadre collectif, dont le manager est le garant, afin de maintenir la performance de l’équipe de travail et plus globalement de la Direction Technique. Ainsi, dans le cadre des projets d’équipe, les modalités d’organisation doivent être définies afin de s’assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement collectif de l’équipe, notamment les rites et les rythmes, tout en respectant les exigences et objectifs de la Direction Technique et les dispositions légales relatives aux durées du travail et des temps de repos. \n \n1.3 Cas des 32 heures\nLes formules possibles sont les suivantes :\n\n1.3.1 Semaines de 4 jours\nJournées de 8 heures.\n\n1.3.2 Une semaine de repos à programmer par période de 5 semaines\nQuatre semaines de 5 jours de 8 heures et une semaine de repos.\n\n2. HORAIRES JOURNALIERS\n2.1 Principes communs\nLes services fonctionneront sur une amplitude fixée de 8h30 à 17h00, du lundi au vendredi.\nPar dérogation à cette amplitude et dans le cadre des choix effectués au titre des dispositions du § 1 de la présente annexe, chaque agent a la possibilité de déterminer son horaire journalier en accord avec sa hiérarchie, à l'intérieur des limites suivantes :\n· début de journée entre 7h et 9h30,\n· fin de journée entre 16h00 et 19h00,\n· pause méridienne entre 35 minutes et 2 heures.\nSi l'agent est autorisé à s'écarter exceptionnellement de la durée journalière définie, il compensera dans la semaine.\n\n2.2 Détermination des horaires \nChaque agent choisit a priori, en accord avec sa hiérarchie, son horaire d'arrivée, de départ et la durée de la pause méridienne. Ces éléments sont identiques pour tous les jours. La hiérarchie en contrôle l'application.\n\n\n\n\n2.3 Collecte des heures de travail\nLa Direction Technique tient pour chaque agent un double décompte du temps de travail effectif :\n· un décompte quotidien,\n· un décompte hebdomadaire.\nLe support est le bordereau de collecte unique (B.C.U.).\nLe décompte est auto déclaratif.\n\n3. AFFICHAGE\nLes jours de repos et les horaires programmés seront affichés sur le lieu du travail (secrétariats) sur un tableau de service.\n\nANNEXE 5\nREDUCTION COLLECTIVE A 32 HEURES\nModalités de consultation des agents\n\n1. Agents consultés\nCe sont : les agents statutaires et les agents en contrat à durée indéterminée.\n\n2. Question\nChaque agent est appelé à répondre à la question :je choisis une des formules suivantes :\n· 35 heures,\n· 32 heures dans le cadre d'une réduction collective du temps de travail,\n· temps choisi (32 heures ou moins, en individuel).\n\n3. Scrutin\nChaque agent écrit sa réponse sur une enveloppe portant le nom de son équipe de niveau 3. A l'intérieur de l'enveloppe, il indique ses nom et prénom et rappelle sa réponse.\n\n4. Dépouillement - Cas d'une majorité de oui aux 32 heures R.C.T.T. au SEPTEN\nSi, au niveau du SEPTEN, le nombre de choix 32 heures R.C.T.T. est supérieur au nombre de choix à 35 heures, on procède à l'ouverture des enveloppes oui aux 32 heures R.C.T.T.\nLes inscrits n'ayant pas répondu ou dont le bulletin est nul seront décomptés comme optant pour 35 heures.\n\n5. Confirmation\nChaque agent ayant opté pour les 32 heures R.C.T.T. est invité à signer avec sa hiérarchie un accord individuel pour une réduction collective à 32 heures, avec une date d'effet.\nCette signature interviendra après définition pour la première année des jours de repos de l'équipe concernée.\nLe SEPTEN n'est déclaré en réduction collective que lorsque le nombre des engagements signés en 32 heures R.C.T.T. dépasse le nombre d'agents à 35 heures.\n\n6. Dépouillement - Cas d'une majorité de non aux 32 heures R.C.T.T. au SEPTEN\nSi le non l'emporte, on recherche les éventuelles majorités de oui au niveau des équipes de niveau 2 ; on passe ensuite si besoin au niveau 3.\nChaque fois que se dégage une majorité, on applique pour l'équipe concernée le processus de confirmation décrit en 5.\n\n\nANNEXE 6\nTRAITEMENT DES DEPLACEMENTS DES CADRES\n\n1. COLLECTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF\nConforme aux lois et règlements en vigueur.\n\n2. COMPENSATION\nLa compensation en temps est à valoir sur les 15 jours de la disponibilité des cadres.\nLa compensation est fondée sur la fréquence des déplacements.\nElle ne concerne que les voyages dont au moins une partie significative est effectuée en dehors des horaires normaux.\nElle est plafonnée à 4 jours/an, selon les principes suivants :\n· de 2 à moins de 3 allers retours par mois en moyenne annuelle : 1 jour\n· de 3 à moins de 4 allers retours par mois en moyenne annuelle : 2 jours\n· de 4 à moins de 6 allers retours par mois en moyenne annuelle : 3 jours\n· de 6 et plus allers retours par mois en moyenne annuelle : 4 jours\nCette compensation est prise exclusivement en temps.\nCette compensation ne se cumule pas avec les compensations prévues par les textes en vigueur par ailleurs.\n\n\nANNEXE 7\nSUPPRESSION DU REGIME DES 4 X 9 HEURES\n\nLes agents du Bureau d'Etudes concernés peuvent :\n· soit intégrer les dispositions du présent accord (cf annexe 4),\n· soit réduire leur horaire individuel à 35 heures sur 4 jours tout en maintenant la continuité du service sur 5 jours, tant qu'ils ne quittent pas le Bureau d'Etudes \nTous les nouveaux entrants intègreront les dispositions applicables à l'ensembIe des agents (cf annexe 4).\n\n\nANNEXE 8\nSEMAINE CALENDAIRE\n\nLes signataires du présent accord conviennent de retenir le principe de la semaine calendaire pour le décompte de la durée du travail basé sur la semaine de référence qui débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures pour tous les salariés. \n\nLa semaine calendaire permet le maintien de l’organisation en place pour les équipes de TEGG et de DMC et n’a pas d’impact sur l’organisation de l’astreinte ONC et le back up technique.\n\nLes modalités d’indemnisation et de compensation en temps des sujétions de service, tels que l’astreinte et le back up technique, par exemple, sont régies par les textes en vigueur[footnoteRef:3]. [3: Il s’agit notamment de l’application de la note DIPNN (référence D300017000026) « Modalités d’application des astreintes, aménagements d’horaires de courte et longue durée, grands déplacements et renforts des sièges et des sites à la DIPNN » (indice A à la date de la signature du présent accord) et de la Note d'organisation du Back-up technique de DIPNN-DT D305913000317 indice C.] \n\n\nLes parties signataires conviennent que seront communiqués annuellement au groupe de contrôle prévu à l’article 3 du présent accord, un état des lieux, par département, du fonctionnement de l’astreinte et du back up technique dont notamment le nombre de sollicitation ainsi qu’un bilan sur les heures supplémentaires et complémentaires. \n\n\n\n\t\tPage 25 sur 25\nimage1.jpeg",
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"nom": "LHENRY",
"prenoms": "SANDRINE",
"qualite": "Administrateurs représentant les salariés",
"nationalite": "FRANÇAISE",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1974-09",
"annee_de_naissance": "1974"
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{
"nom": "PETITCOLIN",
"prenoms": "PHILIPPE",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": "FRANÇAISE",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1952-09",
"annee_de_naissance": "1952"
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{
"nom": "PICHOT",
"prenoms": "CECILE",
"qualite": "Administrateurs représentant les salariés",
"nationalite": "FRANÇAISE",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1974-05",
"annee_de_naissance": "1974"
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{
"nom": "REMONT",
"prenoms": "LUC",
"qualite": "Président du conseil d'administration et directeur général",
"nationalite": "FRANÇAISE",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1969-09",
"annee_de_naissance": "1969"
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{
"nom": "COLLIN (RIBES)",
"prenoms": "NATHALIE",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": "FRANÇAISE",
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{
"nom": "LEPETTIT (SIMON)",
"prenoms": "MARIE-CHRISTINE",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": "FRANÇAISE",
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1961-08",
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{
"nom": "ZAJDENWEBER",
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"type_dirigeant": "personne physique",
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