PRO SERVICES ENVIRONNEMENT (P.S.E.)

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      "content": "Société PSE\n\nACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ALPES 3D SUITE A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ALPES 3D DANS LA SOCIETE PSE\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa Société PRO SERVICES ENVIRONNEMENT, SAS immatriculée au R.C.S de Vienne sous le numéro 437 754 443 et dont le siège social est situé 1 Impasse Ampère, 38110 Rochetoirin, représentée par Monsieur ……………………….en qualité de Directeur.\nCi-après désignée « la société PSE »\nD’une part,\n\nET\n\nMonsieur ……………….., représentant titulaire élu au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 28/11/2023.\n\n\nD’autre part,\n\nCi-après désignées ensemble « les parties »,  \n\n\nPREAMBULE :\n\nIl est tout d’abord rappelé que la société PSE détenait depuis le 12/10/2023, 100% des actions composant le capital de la société ALPES 3D, spécialisée dans la prestation de services dans le domaine de la dératisation, désinsectisation, désinfection (3D).  \n \nLes sociétés PSE et ALPES 3D réalisent des prestations de désinfection, désinsectisation et dératisation sur une même zone géographique. A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés, la société PSE a décidé de la dissolution de sa filiale, la société ALPES 3D, par voie de transmission universelle de patrimoine. Cette opération est intervenue le 6 juillet 2026. \n\nLes contrats de travail des salariés de la société ALPES 3D se poursuivent au sein de la société PSE, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Il convient de préciser que les salariés concernés ont tous un statut non-cadre.\n\nLe site de Saint-Martin-le-Vinoux, précédemment exploité par la société ALPES 3D devient un établissement de la société PSE.\n\nLes parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés bénéficiaient au sein de la société ALPES 3D avant la Transmission Universelle de Patrimoine, et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut avec celui des salariés de la société PSE.\n\nPar la conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine sur le statut qui est applicable aux salariés de l’entreprise ALPES 3D dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. \n\nIl a ainsi été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : \n\nARTICLE 1 : Application des dispositions conventionnelles instituées au sein de la société PSE\n\nA compter du 6er juillet 2026, les salariés de la société ALPES 3D bénéficient de l’ensemble des accords applicables au sein de la société PSE à savoir principalement :\n· Accord sur le Plan d’Epargne Groupe du 18 avril 2019 et ses avenants ; \n· Accord de groupe relatif au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (« PERCOL ») en date du 22.11.2021 ;\n· Accord de participation Groupe du 28 juin 2018 et ses avenants ;\n· Accord de groupe en faveur de l’emploi des séniors du 09 mars 2026 ;\n· Accord de groupe sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 09 mars 2026 ;\n· Accord sur la prime de vacances du 24 juin 2026 ;\n· Accord relatif à la durée du travail du personnel cadre du 23 juillet 2024.\n\nARTICLE 2 : Les régimes de garanties complémentaires Frais de santé et Prévoyance\n1. Régime de garantie frais de santé des salariés non-cadres\nLa Société PSE a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés non-cadres par voie de décision unilatérale en date du 14/12/2017.\n\nLes parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société PSE s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement de Saint-Martin-le-Vinoux  à compter du 6 juillet 2026.\nPour les salariés dont le montant de la garantie complémentaire frais de santé PSE est supérieur au montant de la garantie complémentaire frais de santé ALPES 3D, la société PSE va compenser ce surcoût par le versement d’une prime mensuelle correspondant à la différence de coûts, à compter du 6 juillet 2026. En cas d’évolution à la baisse du montant de la garantie complémentaire frais de santé PSE, le montant de la prime mensuelle de compensation sera ajusté en conséquence.\n2. Régime de garantie prévoyance des salariés non-cadres\nLa société PSE a mis en place un régime de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres par voie de décision unilatérale en date du 14/12/2017, dans le cadre des dispositions de la convention collective 3D.\n\nLes parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société PSE s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement de Saint-Martin-le-Vinoux  à compter le 6 juillet 2026.\n\nARTICLE 3 : Indemnités de repas\n1. Panier repas\nL’indemnité repas versée aux salariés conformément aux dispositions conventionnelles est maintenue.\nARTICLE 4 : Primes exceptionnelles et primes diverses\nCertains salariés de la Société ALPES 3D ont bénéficié de primes exceptionnelles et de primes diverses instaurées par voie d’usage.\nA compter du 6er juillet 2026 il est convenu que :\n· Pour le personnel administratif, les primes : \n· Prime exceptionnelle ;\n· Prime comptabilité ;\n· Prime de comptabilité ;\n· Ainsi que toutes primes versées avant le 5 juillet 2026 quel que soit sa nature.\nseront supprimées et remplacées par : \n· une prime mensuelle d’objectifs fondée sur des objectifs préalablement fixés par la direction et portés à la connaissance du salarié.\n\n· une prime commerciale calculée sur la base d’un pourcentage applicable aux devis signés grâce à l’intervention des salariés, selon des modalités définies et communiquées préalablement.\n\n· Pour le personnel commercial, les primes :\n· Prime de gestion des contrats ;\n· Prime congélateurs ;\n· Prime congélation ;\n· Prime exceptionnelle ;\n· Prime exceptionnelle Challenge avis Google ;\n· Prime contrat annuel/Visite technique/Recommandation ;\n· Prime individuelle contrat annuel ;\n· Prime équipe contrat annuel ;\n· Prime évolution du CA ;\n· primes éco-responsabilité ;\n· prime google net ;\n· Prime chèque-vacances ;\n· Commissions ;\n· Ainsi que toutes primes versées avant le 5 juillet 2026 quel que soit sa nature.\n\n Seront supprimées et remplacées par : \n· Une prime mensuelle d’activité, fondée sur des objectifs préalablement fixés par la direction et portés à la connaissance du salarié ;\n· une prime d’objectifs, reposant sur des objectifs définis annuellement ;\n\n· Pour les applicateurs hygiénistes, les primes :\n· Prime exceptionnelle Challenge avis Google\n· Prime exceptionnelle\n· Prime encaissement interventions BTC sur place\n· Prime de productivité\n· Prime ventes additionnelles\n· Prime contrat annuel/Visite technique/Recommandation\n· Prime camion propre et rangé non dégradé\n· primes éco-responsabilité ;\n· prime google net ;\n· prime entretien du matériel ;\n· Prime dimanche travaillé ;\n· Prime samedi travaillé ;\n· Prime de découche ;\n· Commissions ;\n· Ainsi que toutes primes versées avant le 5 juillet 2026 quel que soit sa nature.\nSeront supprimées et remplacées par : \n· une prime mensuelle qualité fondée sur des objectifs préalablement fixés par la direction et portés à la connaissance du salarié.\n· une prime commerciale calculée sur la base d’un pourcentage applicable aux devis signés grâce à l’intervention des salariés, selon des modalités définies et communiquées préalablement.\nARTICLE 5 : Prime d’ancienneté  \nLa prime d’ancienneté versée aux salariés conformément aux dispositions conventionnelles est maintenue.\nARTICLE 6 – Régime juridique\n1- Révision \nLes signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.\nToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.\n2- Dénonciation\nL’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.\n\n\n3- Durée et entrée en vigueur et dépôt de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il entre en vigueur le 8 juillet 2026.\n\n4- Formalité de dépôt de l’accord\nLe présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par le Code du Travail, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise.\n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Entreprise.\n\nFait à Rochetoirin, le 7 juillet 2026,\n\nEn 2 exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie.\n\nPour la société PSE\n…………………………………………….\n\nPour la partie salariale  \n………………………………….\nen sa qualité d’élu titulaire au CSE"
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