H 2 S

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Interventions urgentes ou dépannages nécessitant un déplacement immédiat chez un client,\n2. Chantiers éloignés impliquant des trajets prolongés,\n3. Contraintes techniques imprévues ou spécifiques au chantier empêchant la fin de la mission dans les limites légales normales.\nToute dérogation doit être justifiée, validée au préalable par la directrice d'exploitation, copie service RH et responsable hiérarchique, et consignée dans le registre des dérogations.\n\n\n§ 2.2 - Repos quotidien\nLa durée minimale de repos quotidien est fixée à 11 heures consécutives.\nDérogation : le repos peut être réduit à 9 heures consécutives dans les situations exceptionnelles définies à l'article 2.1\nCompensation : les heures de repos manquantes doivent être récupérées dans un délai maximum de 7 jours.\nCes dérogations s’appliquent conformément à l'article L3131-2 du Code du travail et uniquement dans les cas où la nature de l'activité le justifie, notamment les interventions urgentes ou les contraintes techniques imprévues.\n\n\n§ 2.3 - Amplitude journalière\nL'amplitude de travail normale est limitée à 12 heures (temps de pause compris).\nDérogation : l'amplitude peut être portée jusqu'à 15 heures maximum dans les situations exceptionnelles prévues à l'article 2.1\n\nSociété H2S — ZAC Les portes de l'lle de France — Rue des Bouderies — 78840 FRENEUSE 01 30 98 62 48 - 06 68 33 62 74\t09 71 70 69 74\nSARL au capital de 50 000€ - SIRET : 509 738 092 00048 - Code APE : 2825Z\n\n\n\n\nToute dérogation doit être validée et consignée dans le registre des dérogations.\nEn aucun cas, l'amplitude ne pourra conduire à une réduction du repos quotidien en degà de 9 heures, ni compromettre la sécurité ou la santé du salarié.\n\n\n§ 2.4 - Durée maximale quotidienne de travail effectif\nDurée normale : 10 heures par jour.\nDérogation : 12 heures maximum par jour pour les cas exceptionnels visés à I’article 2.1\nToute dérogation doit être motivée, consignée, et compensée par du repos ou une majoration salariale conformément à la CCN réf. Brochure JO n°3023.\nCette dérogation ne peut avoir pour effet de porter la durée moyenne hebdomadaire au-delà de 48 heures sur 7 jours ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines (conformément à I’article 4.1 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique).\n\n\n§ 2.5 - Suivi et contrôle\nLa Direction tiendra un registre des dérogations détaillant pour chaque salarié date, durée, motif, validation, et compensation prévue.\nLe registre sera tenu à disposition du CSE et de l'inspection du travail.\n\n\nâ 2.6 - Information des salariés\nLes salariés seront informés des dispositions de cet accord par affichage et diffusion via les supports internes. Les règles de compensation et de suivi seront expliquées à chaque salarié concerné.\n\n§ 2.7 - Affichage de la durée du travail\n\nLe planning des horaires ainsi que ses éventuelles modifications sont transmis aux salariés. Seront également transmis les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.\n\nUn compteur individuel est tenu pour chaque salarié concerné par l'organisation du temps de travail tel que prévu par le présent accord. Ce compteur individuel est complété sur la base des relevés d'heures effectuées chaque semaine par chaque salarié. Ces relevés sont renseignés par les salariés eux-mêmes et doivent être approuvés par Ieur supérieur hiérarchique.\n\n\n\n\nSociété H2S — ZAC Les portes de l'île de France — Rue des Bouderies - 78840 FRENEUSE\n% : 01 30 98 62 48 — 06 68 33 62 74\t: 09 71 70 69 74\nSARL au capital de 50 000€ - SIRET 509 738 092 00048 — Code APE : 2825Z\n\nARTICLE N° 3 - Dispositions spécifiques aux trajets et temps d'attente sur chantier\n\n\nâ 3.1 Éléments de contexte et définition des notions\n\nLes techniciens itinérants se rendent chaque jour sur les sites clients avec des véhicules de service équipés. Pendant ces trajets, ils ne sont pas tenus de recevoir des appels pour suivre des directives ou assurer des missions autres.\n\nAu cours de la journée de travail, il est constaté un temps d'attente variable chez les clients (plusieurs heures parfois) durant lequel les salariés n'ont pas la possibilité de rentrer chez eux (généralement du fait de la distance du chantier), tout en n'étant pas contraints de rester à la disposition de l'employeur c’est-à-dire, sont libres de quitter le lieu d'intervention, n'ont pas d'obligation de rester dans le véhicule et peuvent vaquer à Ieurs occupations personnelles.\n\nLe temps de trajet pour se rendre ou rentrer du chantier peut faire l'objet d'une indemnité en début et en fin de journée et n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif; en revanche, il est comptabilisé comme temps de travail effectif s'il intervient au cours de la journée.\n\nSi le temps de trajet entre le chantier et le domicile du salarié est supérieur à 2h30mn ou si l'amplitude maximale est atteinte, il est convenu que le salarié doit dormir à l'hôtel (sauf accord contraire de la direction pour contenances personnelles) et respecter les règles internes définies en cas de découchage.\nDeux mesures sont prises\n\n\n§ 3.2 Indemnité de temps de tra|et domicile-chantier\n\nLe Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf si le salarié est soumis à un lien de subordination pendant ce temps (article L. 3121-4 du Code du travail).\nToutefois, lorsqu'il excède le temps normal de trajet domicile—travail, il doit donner lieu à une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière (article L. 3121-7 du Code du travail).\nCette contrepartie peut être déterminée par accord collectif conclus avec le CSE (article L. 3121-8 du Code du travail).\n\nLa Convention collective nationale Aéraulique, thermique, frigorifique prévoit que le temps de trajet entre le domicile et un lieu d'intervention sans passage par l'entreprise n'est pas du temps de travail effectif.\nCependant, à partir de la 46^”e minute par trajet, ce temps donnera lieu à une indemnisation sur la base du salaire horaire réel. Cette règle résulte d'une délibération de la commission nationale paritaire du 23 mars 2004 (non étendue), à laquelle les parties signataires décident de se référer dans le cadre de la conclusion du présent accord d'entreprise.\n\nIl est ainsi convenu que ce temps de trajet indemnisé n'est pas du temps de travail effectif jusqu'à 2h30 de trajet, sauf si le salarié devait se trouver placé dans une situation dite de « subordination » pendant ce trajet (article L. 3121-1 du Code du travail).\nCette indemnité est en principe soumise à cotisations sociales, sauf si elle est versée en remboursement de frais professionnels (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).\n\n\n\n\n\nSociétê H2S - 2AC Les portes de l'île de France — Rue des Bouderies - 78840 FRENEUSE\n: 01 30 98 62 48 — 06 68 33 62 74\t: 09 71 70 69 74\nSARL au capital de 50 000€ - SIRET : 509 738 092 00048 — Code APE : 2825Z\n\n\n\n\nâ 3.3 Temps d'attente chez les clients\n\nLe régime d'équivalence permet, pour certaines professions ou emplois comportant des périodes d'inactivité, d'aménager la rémunération du temps de travail effectif. Toutefois, il ne peut ètre mis en place que par un accord de branche étendu ou un décret en Conseil d'État (articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du Code du travail).\n\nAucun texte applicable à la branche Aéraulique, thermique et frigorifique ne prévoit un tel régime. Aussi, il n‘est pas possible de créer un rëgime d'èguivalences par accord collectif d'entreprise, y compris avec l'accord du CSE.\n\nEn l'absence d'un tel régime, la qualification et la rémunération des temps d'attente doivent être appréciées selon les critères du travail effectif, au sens de I’article L. 3121-1 du Code du travail.\n\nIl ast rappelé qu'il y a travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur, tenu de se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.\n\nSi tel est le cas, ces périodes doivent être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. A l'inverse, si aucune contrainte n'existe, il s’agit de temps de repos (qui doivent alors être identifiés comme tels).\n\nPour tenir compte du contexte précité, les parties conviennent que ces pauses seront rémunérées selon le taux horaire brut applicable sans être qualifiées d'heures de travail donc non incluses dans le relevé/décompte du temps de travail.\n\nARTICLE N° 4 - Modalités d'accomplissement des heures supplémentaires\n\n\n§ 4.1 Définition des heures supplémentaires\n\nIl convient d'encadrer la durée du travail et le recours aux heures supplémentaires au sein de l'entreprise, dont l'activité implique des contraintes particulières liées à l'exécution de chantiers techniques.\n\nL'objectif est de sécuriser juridiquement les pratiques actuelles tout en préservant la flexibilité opérationnelle nécessaire à la bonne réalisation des chantiers.\n\nL'empoyeurestendroitdedemanderausaariédaccomplirdesheuresaude|âdesheuresdupannngprévsionnel Légalement, le salarié ne peut refuser ce supplément d'heures (hors obligations familiales impérieuses) sous réserve d'un délai de prévenance de 3 jours calendaires (ce délai pouvant être réduit en cas d’urgence).\n\nÉtant précisé que I’employeur cherchera au mieux à ne pas imposer de supplément d'heures de travail sauf besoin impératif. Toute heure supplémentaire qui serait effectuée sans demande préalable de la direction ne pourra être comptabilisée en heure de travail rémunérée.\n\nLes heures supplémentaires ne devront jamais conduire à un temps de travail effectif supérieur à 48 heures hebdomadaires.\n\n\n\n\n\nSociété H2S — ZAC Les portes de l'lle de France - Rue des Bouderies - 78840 FRENEUSE\nÔ• : 01 30 98 62 48 - 06 68 33 62 74\t09 71 70 69 74\n\nSARL au capital de 50 000€ - SIRET  509 738 092 00048 - Code APE : 2825Z\nN° de TVA Intracommunautaire : FR73 509 738 092\n5/8\n\n\n\n\n§ 4.2 - Continqent annuel d'heures supplémentaires\n\nLe contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié.\n\nLa période de référence pour calculer le contingent est l'année civile.\n\nL'employeur s’efforcera de le respecter et d’éviter le recours aux heures supplémentaires au-delà du nombre ci- dessus.\n\nEn tout état de cause, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel tel que défini ci- dessus et effectuées à titre exceptionnel à la demande expresse de la direction ouvrira droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.\n\nTout dépassement au-delà du quota d'heures annuel précité en dehors des conditions sus rappelées sera considéré comme interdit par la direction.\n\nLe cas échéant, les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà du contingent annuel ouvriront droit à repos compensateur obligatoire (RCO) calculé au taux majoré de 100% à prendre au plus tard I’année civile suivante (1 heure excédentaire = 2h de RCO).\n\nARTICLE N° 5 - Durée de l'accord\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1º’ janvier 2026\n\n\nIl abroge les accords d'entreprise qui auraient été signés antérieurement en matière de durée du travail.\n\nARTICLE N° 6 - Révision de l'accord\n\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord en en faisant la demande par écrit\nARTICLE N° 7 - Suivi et clause de rendez-vous\n\n\nLes signataires du présent accord se réuniront tous les ans afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.\n\n\nSociété H2S — ZAC Les portes de l'lle de France — Rue des Bouderies - 78840 FRENEUSE\n: 01 30 98 62 48 — 06 68 33 62 74\t: 09 71 70 69 74\n\nSARL au capital de 50 000€ - SIRET 509 738 092 00048 - Code APE : 2825Z\nN° de TVA Intracommunautaire : FR73 509 738 092\n6/8\n\n\n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois maximum afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nARTICLE N° 8 - Interprétation\n\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois maximum suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\nJusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure\n\nARTICLE N° 9 - Dénonciation\n\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\n\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nLe cas échéant, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant Ja durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.\n\nARTICLE N” 10 - Notification et dépôt\n\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.\n\n\nSociété H2S — ZAC Les portes de l'lle de France — Rue des Bouderies —78840 FRENEUSE\n: 01 30 98 62 48 - 06 68 33 62 74\t: 09 71 70 69 74\n\nSARL au capital de 50 OOK - SIRET : 509 738 092 00048 - Code APE : 2825Z\nN° de TVA Intracommunautaire : FR73 509 738 092\n7/8\n\n\t\n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versë dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nAprès anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord â la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du secteur pour information. Elle en informera les autres parties signataires.\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur chacun des sites de I’entreprise. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.\nFait à FRENEUSE,\nLe 18 décembre 2025\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\nN° de TVA Intracommunautaire : FR73 509 738 092\n8/8\n\nPour la société,\n\n, Président\n\nPour le CSE,\n\n, Membre élu titulaire\nSignature :\n\n, Membre élue titulaire\nSignature :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSociété H2S — ZAC Les portes de l'lle de France - Rue des Bouderies —78840 FRENEUSE @ : 01 30 98 62 48 — 06 68 33 62 74\t09 71 70 69 74\nSARL au capital de 50 000€ - SIRET 509 738 092 00048 - Code APE : 2825Z\nimage3.jpeg\n\nimage4.jpeg\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg",
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      "prenoms": "EDDY",
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    {
      "nom": "WULLER (WULLER)",
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      "qualite": "Gérant",
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      "type_dirigeant": "personne physique",
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      "annee_de_naissance": "1985"
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