SWAROVSKI FRANCE

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Les dispositions sont applicables à compter du jour de la signature de présent accord, sauf mention contraire.\n\n\nArticle 2 – Rémunération\n\nArticle 2.1 Augmentation annuelles 2026\n\n· Un budget d’augmentations salariales (AMR, augmentations légales, promotions et PPP, en phase avec le Compa-ratio) à hauteur de 3 % de la masse salariale est prévu pour les équipes Retail et Siège, avec prise d’effet le 1er juillet 2026.\n· Le pourcentage d’augmentation sera défini selon le niveau de performance et le Compa-ratio, de façon à promouvoir une approche méritocratique et équitable entre les salariés.\n· À l'échelle mondiale, nous traversons une période financièrement difficile. Comme beaucoup de Groupes internationaux, nous sommes confrontés à l'inflation et à des pressions budgétaires importantes. Afin d'assurer la santé et la stabilité à long terme de notre organisation, il nous a été demandé d'étudier les possibilités de gérer nos coûts globaux. En repoussant la date des AMR au mois de juillet, nous sommes en ligne avec nos prévisions budgétaires pour l’ensemble du Groupe et limitons nos coûts pour l'année, sans avoir à annuler complètement le processus d'augmentations au mérite. L'ajustement du calendrier AMR est une décision stratégique visant à garantir notre bonne santé financière et la pérennité de notre stratégie de rémunération.\n· Il est important de comprendre que si la date a changé, notre philosophie, elle, reste la même : nous restons pleinement engagés dans la reconnaissance du mérite et de la performance, nous continuons à récompenser les contributions positives comme nous l’avons toujours fait.\n\n\nArticle 2.2 Augmentations pour les femmes en congé de maternité au cours de l’année 2026\n\n· Toutes les femmes qui reviendront de congé maternité en 2026 seront augmentées à leur retour de maternité, dans les mêmes proportions que la moyenne des augmentations réalisées pour l’ensemble des salariées de leur catégorie sociaux professionnelle et grade conventionnel.\n\n\nArticle 3 – Complémentaire Santé\n\nPour l’année 2026, après information/consultation du CSE et la signature d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), la répartition pour la complémentaire santé est maintenue de la façon suivante :\n➢ Part patronale : 73 %\n➢ Part salariale : 27 %\nLa Surcomplémentaire Santé continue à être couverte à 100% par Swarovski en 2026.\n\n\n\nArticle 4 – Frais de transport\n\t\nLa part patronale est maintenue pour l’année 2026, à 60% du prix de l’abonnement à compter du 1er janvier 2026.\n\n\nArticle 5 - Forfait Mobilités Durables\n\nAfin de continuer à encourager les déplacements « propres » des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, cette mesure est reconduite pour l’année 2026.\nAinsi, sera offerte la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un co-financement de leur équipement, à hauteur de 400 euros et soumis à certaines conditions :\n- Être en CDI\n- Ne pas cumuler cette aide avec un autre financement d’un autre titre de transport (voiture de fonction, pass Navigo…) au cours des 12 mois suivants le versement\n- Garantir l’utilisation exclusive au bénéfice du salarié\n- S’engager à ne pas revendre l’équipement dans l’année suivant l’achat ni à bénéficier d’un autre mode de transport financé par l’entreprise durant cette même année\n- Le remboursement se fera sur présentation d’un justificatif d’achat de moins de 6 mois\n \nL’équipement acquis doit répondre aux conditions suivantes :\n- Être doté d’une assistance électrique ou non\n- Être acquis par un salarié de l’entreprise justifiant d’un domicile en France\n- Être neuf\n- Ne pas utiliser de batterie au plomb\n- Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.\nEn cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide restitue le montant de l’aide dans les trois mois suivant la cession.\n\n\nArticle 6 – Budget complémentaire dédié aux actions de Formation individuelle\n\nAprès recensement des besoins en formation individuels des salariés du Siège de SWAROVSKI France, définition des priorités et étude des coûts associés à la mise en œuvre de ces besoins, SWAROVSKI France alloue un budget de 15 000€ HT au titre de l’année 2026.\nLa mise en œuvre de ces formations est complémentaire à l’activité de la CX Academy, qui délivre des formations à destination du personnel du Siège ainsi que du Retail.\n\n\nArticle 7 – Monétisation du CET\n\nLa Direction souhaite proposer aux collaborateurs/trices qui le souhaitent pour l’année 2026 de demander le déblocage sous forme monétaire sans limite de plafond d’une partie ou de la totalité des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur CET.\n\n\nArticle 8 – Prime d’incitation à la demande de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)\n\nLa Direction, consciente de la lourdeur administrative des démarches afin de demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, renouvelle à compter du 1er janvier 2026 le dispositif de prime d’incitation à la demande de RQTH pour favoriser la diversité et le handicap.\nAinsi, 2 000€ seront alloués, soumis à une condition de présence au moment de la délivrance de la reconnaissance.\n\n\nArticle 9 – Médaille du travail\n\nAfin de récompenser les salariés(es) ayant une ancienneté de service d’au moins 20 ans, la gratification versée par l’entreprise dans le cadre de la remise de la médaille d’honneur du travail est renouvelée à compter du 1er janvier 2026. Une gratification de 0.95 mois de salaire brut de base sera versée aux collaborateurs/trices qui bénéficieront de la médaille de travail après avoir constitué au préalable l’ensemble de leurs dossiers et soumis aux Ressources Humaines.\n\nVoici les paliers de la Médaille du travail :\n· Médaille d'argent : 20 ans \n· Médaille de vermeil : 30 ans \n· Médaille d'or : 35 ans \n· Grande médaille d'or : 40 ans \n\n\nArticle 10 – Ancienneté\n\nAfin de reconnaître l’importance d’avoir des collaborateurs/trices dont l’emploi s’inscrit dans la durée, l’attribution de chèques voyages et vacances est maintenue à compter du 1er janvier 2026, pour les montants suivants :\n· 3 ans - 1 chèque voyages et vacances : 50€\n· 5 ans - 1 chèque voyages et vacances : 100€\n· 10 ans - 1 chèque voyages et vacances : 150€\n· 15 ans puis tous les 5 ans - 1 chèque voyages et vacances : 200€\n\n\nArticle 11 – Congé exceptionnel rémunéré pour les collaboratrices souffrant d’endométriose ou ayant subi une fausse couche\n\nConscients des difficultés que traversent certaines collaboratrices souffrant d’endométriose ou ayant subi une fausse couche, les Parties conviennent d’octroyer, sur justificatif médical, trois jours de congés exceptionnels rémunérés par année civile aux femmes concernées par ces situations. \nConcernant l’endométriose, ces jours pourront être posés de manière isolée ou cumulés selon le besoin de la salariée. Afin de bénéficier de ce dispositif, les collaboratrices concernées devront présenter annuellement un certificat médical attestant de leur état et ensuite avertir leurs managers au moment de l’utilisation de ces jours pour que la gestion administrative et le suivi de leur gestion des temps soient correctes et ainsi éviter toute incidence en paie.\nIl est également rappelé aux collaboratrices souffrant de cette maladie chronique qu’elles peuvent demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé afin de pouvoir bénéficier de différentes mesures leur permettant le maintien dans l’emploi et ainsi poursuivre dans les meilleures conditions possibles leur carrière professionnelle. \n\n\n\nArticle 12 – Jours pour événements familiaux\n\nLes autorisations d’absence pour événements familiaux sont listées dans notre Convention Collective (IDCC 1487) à l’article 44 :  \n« Sur justification, le salarié a droit à un congé de :\n– 6 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité \n– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant \n– 1 jour ouvrable pour le mariage des parents \n– 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption \n– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant \n– 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur \n– 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrière-grands-parents du salarié, d'un petit-enfant du salarié, d'un arrière-petit-enfant du salarié, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur \n– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant\n\nLes congés pour événements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.\nLes jours sont décomptés à partir de la date de survenance de l'événement.\n\nLe salarié qui souhaite bénéficier de ces congés informe l'employeur par tout moyen de sa volonté d'en bénéficier.\n\nÀ la date de la survenance de l'événement, le salarié présentera à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.\n\nCes congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.\n\nSi un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du congé exceptionnel prévu ci-dessus »\n\nEn plus de ces jours conventionnels, nous avons chez Swarovski :\n1 jour pour le déménagement\n1 jour supplémentaire (soit 2 au total) pour le décès des grands-parents\n\nDans la NAO 2026, il a été convenu de maintenir les aménagements supplémentaires suivants :\n- 15 jours ouvrables pour le décès d’un enfant\n- 5 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin\n\n\nArticle 13 – Budget des Œuvres Sociales du CSE\n\nLe CSE bénéficie, pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention SWAROVSKI France dont le montant global est égal à 0,926% de la masse des salaires selon la ligne salaires bruts du journal de paye, hors indemnité de stage, allocations de reclassements et indemnités transactionnelles.\nPour l’année 2026, il a été convenu qu’un budget supplémentaire de 40 000€ soit alloué aux œuvres sociales, sans que la contribution initiale de 0.926% n’en soit modifiée.\n\n\nArticle 14 – Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera applicable à compter de sa signature. \n\nIl sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé\nAccords » dans les 15 jours de sa conclusion.\nIl sera également déposé auprès de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.\n\nA Paris, le 4 mars 2026\n\nPour les Organisations syndicales : \t\t\t  Pour la Direction Générale :\nPour la CFTC : Monsieur XXXXXXXX \t\t  Madame XXXXXXXXXXXXX\n\n\n\nimage1.png",
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