ALSACHIMIE

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CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord s’applique aux membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ) pour la mandature 2022-2026. \n\nARTICLE 2.  PROROGATION DES MANDATS \nLes parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique de ALSACHIMIE de 12 mois, soit jusqu’au 26/03/2027. \n\nEn conséquence, l’ensemble des membres du Comité Social et Economique verront leur mandat prolongé de 12 mois, et continueront à exercer normalement leurs prérogatives, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, conservent l’ensemble de leurs droits, attributions et moyens inhérents à leur mandat et cela pendant toute la durée de la prorogation. \nLes membres du bureau du CSE et du bureau de la CSSCT-DD ainsi que les membres des Commissions du CSE verront leur fonction prolongée d’une durée de 12 mois. Dans le cadre de la présente prorogation, les représentants syndicaux au CSE sont maintenus et leur fonction prorogée, sauf changement dans la désignation décidée par l’Organisation Syndicale Représentative conformément à ses prérogatives légales.\n\nLa Direction engagera, fin 2026 - début 2027, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles soient engagées en mars 2027. \nA titre d’information, les Organisations Syndicales seront invitées à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) en décembre 2026. L’ensemble de l’agenda des élections professionnelles sera établi en fonction des obligations légales et en tenant compte de la présente prorogation des mandats.\n\n\nARTICLE 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique pour la mandature de 2022-2026, soit jusqu’au 26/03/2027. Il cessera de produire tous ses effets à compter de la fin de la prorogation des mandats. L’accord ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.\n\nLe présent accord se substitue à tout autre texte et/ou tout usage portant sur le même objet auxquels il met fin.\n\nARTICLE 4. REVISION DE L’ACCORD\n\nUne demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par recommandé avec accusé de réception.\nUn calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. \n\n\n\n\nARTICLE 5. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD \n\nLe présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera transmis au CSE de ALSACHIMIE via la BDESE. Conformément aux dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire à jour de cet accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le site intranet de ALSACHIMIE.\nLa Direction de ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail.\n\nA CHALAMPE, le 17 décembre 2025\n\n\n\nAccord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE (mandature 2022-2026)\n       Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE (mandature 2022-2026)                                                  Page 38Internal",
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