🔥 HABITAT 77

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Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et des engagements de l’entreprise en matière de santé, sécurité et d’équilibre vie personnelle / vie professionnelle.\n\nHABITAT 77 et les délégués syndicaux conviennent, en effet, que favoriser le bien-être de chacun, tout au Iong de sa vie professionnelle, est un enjeu essentiel pour développer et favoriser l'épanouissement des salariés.\n\nLe présent accord s'inscrit dans la continuité des enjeux actuels et à venir, tout en s'adaptant à l'évolution du contexte actuel de la QVCT au sein d’HABITAT 77 caractérisé par :\n\n· Un secteur vieillissant ;\n· Des métiers en tension ;\n· Des attentes nouvelles en matière de QVCT ;\n· Une iniquité entre siège et terrain. \n\nLa prise en considération de l'ensemble de ces éléments conduit à donner une impulsion nouvelle à la fonction « Ressources Humaines ». Cette dernière doit désormais renforcer l'attractivité, la fidélisation, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, la reconnaissance, la valorisation de ses collaborateurs.\n\nC'est à l'aune de ces orientations que les parties ont décidé, de conclure le présent accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail pour les années 2026- 2028.\n\nLe présent accord s'inscrit, notamment, dans les exigences de la Ioi REBSAMEN du 17 août 2015 et de la Ioi « santé au travail » du 2 août 2021 qui transforme la notion de QVT en QVCT, et intègre (depuis le 31 mars 2022) de ce fait les questions des conditions de travail.\n\nLe présent accord se substitue plus généralement à l'ensemble des pratiques, accords atypiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service applicables à Habitat 77, antérieurs à l'entrée en vigueur du présent accord et ayant le même objet.\n\n\n0. Cadre conventionnel\n\nConformément à l'article 3.2.2 de l'accord sur le droit syndical, les thématiques suivantes feront l'objet du présent accord :\n\n· L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; \n· Les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion ; \n· L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. \n\n\n\nChamps d’application\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’Habitat 77.\n\nFavoriser l’equilibre entre vie PERSONELLE et vie professionnelle\n\nFormation à la gestion du temps, formation des managers sur la délégation et la répartition des tâches\n\nAfin de renforcer l’autonomie des salariés et la qualité du management, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre un dispositif structuré de formation. Chaque salarié bénéficiera d’une formation portant sur la gestion du temps, la priorisation des tâches et la régulation de la charge de travail.  \n\nLes managers suivront un parcours spécifique « Leadership QVCT » comprenant des modules sur la délégation, la répartition des tâches, la prévention des risques psychosociaux et l’animation d’équipes hybrides. Ces formations seront intégrées au plan de développement des compétences et feront l’objet d’un suivi annuel.\n\n\tActions\n\tResponsable\n\tBénéficiaires\n\tEchéance\n\n\tDispositif structuré de formation sur la gestion du temps, la priorisation des tâches et la régulation de la charge de travail\n\tRH\n\tTous les salariés + manager\n\t2026-2028\n\n\tDispositif structuré de formation « Leadership QVCT »\n\tRH\n\tTous les managers\n\t2026-2027\n\n\n\nMise en œuvre d’un dispositif « proches aidants »\n\nHabitat 77 et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un dispositif « proches aidants » pour permettre à chacun de concilier ses responsabilités professionnelles et ses obligations familiales dans les meilleures conditions. Ce dispositif visera à prévenir la fatigue et le stress liés à la double charge, en offrant des solutions concrètes comme le télétravail, l’aménagement du temps de travail et un soutien personnalisé. Il contribuera à maintenir l’emploi des collaborateurs concernés et à préserver leur santé, tout en favorisant un climat de confiance et de solidarité. \n\nEnfin, cette démarche reflète l’engagement d’Habitat 77 en faveur de la qualité de vie au travail et du respect des valeurs humaines.\n\nDéfinition du proche aidant\n\nLe « proche aidant » est une personne qui apporte, à titre non professionnel, de manière régulière et fréquente, une aide indispensable à un proche en perte d’autonomie, en raison de l’âge, d’une maladie ou d’un handicap, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n\nLe proche « aidé » peut être le conjoint, concubin, partenaire PACS, parent, allié, membre de la famille jusqu’au 4e degré, de l’aidant.\n\nLes différentes actions envisagées dans le cadre du dispositif « proches aidants »\n\nLes parties au présent accord souhaitent mettre en place un dispositif au bénéfice de ses salariés qui seraient en situation de « proche aidant ».\n\nLa proposition du dispositif susceptible d’être mis en œuvre sera élaborée par la DRH qui pourra s’appuyer sur un ou plusieurs groupes de travail composés de salariés voire de personnalités externes. La proposition ainsi établie sera présentée pour validation au Comex puis à la commission de suivi du présent accord telle que prévue à l’article 4 du présent accord. \n\nA titre d’illustration, devra être examinée dans le cadre de ce travail la possibilité de proposer, dans le cadre de ce dispositif :\n\n· un système de dons de jours permettant aux salariés de céder anonymement des jours de repos au bénéfice des collaborateurs identifiés comme proches aidants, conformément aux dispositions légales ;\n· la possibilité d’aménagement de leur temps de travail ;\n· un accès prioritaire au temps partiel ;\n· la possibilité de financer des aménagements du temps de travail par la monétisation du Compte Épargne Temps ;\n· la mise en place d’une commission paritaire chargée de statuer sur les demandes et de suivre les situations complexes.\n\nEn complément de ce dispositif, un « Pack Aidants » sera mis en place. Il comprendra une information complète sur les droits légaux et internes et des ateliers semestriels visant à prévenir l’épuisement. \nUne commission dédiée assurera le suivi des demandes complexes et des aménagements proposés.\n\n\tActions\n\tResponsables\n\tEchéance\n\n\tProposition d’un dispositif de proche aidant\n\tRH\n\tT4 2027\n\n\tMise en place du pack « aidants »\n\tRH/Com\n\t2028\n\n\n\nIl est toutefois rappelé qu’il est d’ores et déjà possible de mettre en œuvre certaines aides en faveur des « proches aidants » au sein d’Habitat 77, et ce avant même le déploiement complet du dispositif prévu en 2028. Ainsi, les salariés en situation de proche aidant peuvent solliciter la DRH et leur management afin d’envisager les solutions temporaires leur permettant de concilier leurs contraintes personnelles particulières et leur vie professionnelle.\n\nCommunication renforcée sur la retraite progressive et transfert des connaissances\n\nL’entreprise organisera une communication régulière sur les dispositifs de retraite progressive, notamment par des campagnes régulières en partenariat avec les organismes compétents. \n\nEn outre la négociation relative aux seniors devra également porter sur le dispositif de la retraite progressive.\n\n\tActions\n\tResponsables\n\tEchéance\n\n\tCommunication\n\tRH/com\n\tS2 2026\n\n\tNégociation « Accords Seniors »\n\tRH\n\tFin S1 2026\n\n\n\nDroit à la déconnexion\n\nDepuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC, notamment messagerie électronique, ordinateurs, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation. \nCependant, l’utilisation de ces outils informatiques doit se faire dans le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie privée.\n\nLe présent article définit le cadre destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés au travers notamment de la mise en place de mesures précises et ciblées.\n\nChamps d’application\n\nLe présent article s’applique à l’ensemble du personnel d’HABITAT 77.\n\nEn revanche, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés en situation d’astreinte.\n\n\nDéfinitions\n\nIl y a lieu d’entendre par :\n\n· Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communications personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail effectif. \n\n· Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet…) qui permettent d’être joignable à distance ;\n\n· Temps de travail effectif : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur.\n\nDroit à la déconnexion en dehors du temps de travail\n\nLes périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs d’HABITAT 77. \n\nLe temps de déconnexion de référence démarre dès que le salarié quitte son poste de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail. Il porte en tout état de cause et a minima, sur les périodes suivantes : \n\n\nConcernant les jours ouvrés :\n\n· En dehors des plages fixes et variables ;\n· Durant les périodes de congés ;\n· Durant les périodes d’absence autorisées et/ou justifiées dans les délais requis (jours non travaillés dans le cadre d’un temps partiel, arrêt de travail…) ;\n· Durant les déplacements professionnels, notamment pendant la conduite de véhicule.\n\nPar conséquent, les collaborateurs s’abstiennent dans la mesure du possible de contacter d’autres collaborateurs en dehors de leur temps de travail. \n\nEn cas d’absence impromptue, le salarié pourra utiliser les moyens mis à sa disposition ou répondre aux sollicitations d’HABITAT 77, dès lors que celles-ci permettent de garantir la continuité du service et d’éviter une entrave au fonctionnement de l’entreprise. \n\nExemples non exhaustifs de situations qui caractérisent ces situations :\n\n· Point programmé avec des collaborateurs ;\n· Commandes essentielles ;\n· Transmission de documents nécessaire à la finalisation d’un dossier. \n\nDispositif applicable aux télétravailleurs \n\nLe télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». \n\nLes télétravailleurs sont soumis aux horaires de travail applicables au sein de l’entreprise.\nLa hiérarchie est donc contrainte par ces dispositions et ne peut, comme pour tout autre salarié qui n’est pas en télétravail, contacter le télétravailleur en dehors de ces plages sauf cas défini précédemment.\n\nL’Entretien Annuel d’Evaluation comprend un temps d’échange consacré au suivi et à l'organisation du télétravail (conditions d’activité, charge de travail, maintien du lien avec l’entreprise). \nCe dispositif n’empêche aucunement qu’un point puisse être réalisé en dehors de cet échange à l’initiative du collaborateur comme du manager.  \n\nLutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle\n\nAfin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :\n\n· S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;\n· S’interroger sur la pertinence de l’utilisation du courriel par rapport aux autres outils numériques (OneDrive, SharePoint…) ;\n· S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;\n· Éviter de multiplier les destinataires en copie ;\n· Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;\n· Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;\n· Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courrier en dehors des horaires de travail ;\n· Intégrer un message de sensibilisation au droit à la déconnexion dans les signatures de mail de chaque collaborateur. Une proposition de message sera proposée par Habitat 77.\n\nD’une manière plus générale, il convient de s’interroger sur le moyen de communication le plus adapté à la situation, en favorisant notamment les échanges directs (en face à face ou par téléphone) pour favoriser le dialogue et la bonne compréhension des propos. Les outils mis à disposition en matière de communication ne doivent pas remplacer la dimension humaine des échanges, celle-ci permet de lever les incompréhensions éventuelles, de discuter en profondeur des différentes problématiques, en vue de leur résolution.\n\nPour les absences d’une journée minimum, il convient d’activer un message d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence, ou de prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques. \n\nImportance du respect du temps de travail \n\nL’employeur doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens obligatoires notamment, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.\n \nIl est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. \nAfin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée. \n\nPar conséquent, les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. \n\nL’entretien annuel comprend un temps d’échange relatif à l’effectivité du droit à la déconnexion. \n\nActions menées par l’entreprise  \n\nPour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. \n\nLa Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. \nSi les mesures de suivi font apparaitre des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. \n\nDroit d'expression directe et collective\n\nAfin de garantir l’effectivité du droit d’expression, des réunions de service seront organisées mensuellement, avec un temps réservé aux propositions des salariés. Des réunions de direction se tiendront trimestriellement pour restituer les décisions prises et répondre aux questions. Les collaborateurs et managers recevront une communication relative à la prise en compte du droit d’expression directe et collective dans le cadre de ces réunions.\n\nEn complément, un dispositif d’enquête de satisfaction des collaborateurs sera mis en œuvre.\n\n\tActions\n\tResponsable\n\tEchéance\n\n\tMise en place d’un moment dédié lors de réunions de service et de direction\n\tRH/RHSCT\n\t2027\n\n\tEnquête de satisfaction des collaborateurs\n\tRH/RHSCT\n\t2028\n\n\n\nAmélioration des conditions de travail\n\nPrévention des risques professionnels\n\nL’entreprise procédera à la mise à jour annuelle du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et à chaque modification significative des conditions de travail. Les actions correctives identifiées seront suivies et présentées au CSE. \nLe Passeport Prévention sera déployé conformément au calendrier réglementaire, avec pour objectif la traçabilité complète des formations en matière de santé et sécurité. \nUne politique renforcée de prévention des risques psychosociaux sera mise en œuvre, incluant la formation des managers à la détection des signaux faibles et la mise en place d’indicateurs de suivi.\n\n\tActions\n\tResponsable\n\tEchéance/périodicité\n\n\tMise à jour du DUERP\n\tRHSCT\n\tAnnuelle\n\n\tPasseport prévention\n\tRHSCT\n\tSelon calendrier réglementaire\n\n\tProposition d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux\n\tRHSCT\n\t2028\n\n\n\nCommunication, reconnaissance et cohésion interne\n\nL’entreprise s’engage à améliorer la communication interne par la poursuite de la refonte de l’intranet et la mise à disposition d’informations actualisées sur la QVCT. \n\nDes événements collectifs seront organisés régulièrement pour renforcer la cohésion et promouvoir la diversité. \n\nLes managers seront formés à la reconnaissance des contributions individuelles et collectives. Par ailleurs, un programme « Ambassadeurs QVCT » sera instauré afin de favoriser la transversalité et la participation active des équipes. \n\nDes espaces conviviaux et ergonomiques seront aménagés pour améliorer le cadre de travail.\n\n\tActions\n\tResponsable\n\tEchéance/périodicité\n\n\tRefonte intranet RH\n\tRH\n\t2027\n\n\tCalendrier d’évènements\n\tRH/RHSCT/SG/Communication\n\t2026-2028\n\n\tFormation\n\tRH\n\t2027\n\n\tAmbassadeurs QVCT\n\tRH/RHSCT\n\t2028\n\n\tEspaces conviviaux et ergonomiques\n\tServices Généraux et RHSCT\n\t2028\n\n\n\nCommission de suivi de l’accord \n\nObjet et missions de la Commission\n\nIl est institué une Commission de suivi de l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), ci-après « la Commission », chargée d’assurer l’évaluation, l’interprétation et le suivi des engagements issus du présent accord ainsi que du plan d’actions triennal.\n\nLa Commission a pour missions :\n\n- d’examiner l’état d’avancement des actions prévues ;\n- d’identifier les difficultés éventuelles de mise en œuvre ;\n- de proposer des mesures correctrices ou complémentaires ;\n- d’assurer un dialogue régulier entre la Direction et les organisations syndicales signataires.\n\nComposition\n\nLa Commission est composée paritairement de représentants de la Direction, d’un représentant par organisation syndicale représentative ou signataire, et de toute personne invitée à titre consultatif pour son expertise. Chaque organisation peut désigner un suppléant.\n\nFonctionnement et réunions\n\nRéunion annuelle obligatoire\n\nLa Commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la Direction, afin d’examiner l’avancement du plan d’actions. Les membres reçoivent la convocation et les documents utiles dix jours calendaires avant la réunion.\n\nRéunion à l’initiative de la Direction\n\nLa Direction peut réunir la Commission à tout moment afin de lui présenter la proposition du dispositif visé à l’article 3.2 du présent accord. Les documents utiles sont transmis, dans la mesure du possible, au moins huit jours calendaires avant la réunion.\n\nModalités pratiques\n\nLa Commission ne délibère valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Un compte rendu écrit est établi par la Direction et transmis dans un délai de vingt et un jours calendaires.\n\nDurée \n\nLa Commission demeure en place pendant toute la durée d’application du présent accord, incluant le cycle triennal du plan d’actions, sauf décision contraire des parties lors d’une renégociation.\n\nDispositions finales\n\nLa durée du présent accord\n\nLe présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée de trois ans.\n\nLa révision du présent accord\n\nLe présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail.\n\nLa Dénonciation du présent accord\n\nChaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail.\n\nLes formalités de communication et de dépôt du présent accord\n\nLe présent accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.\n\nDépôt et publicité de l’accord\n\nCet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :\n\n· Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n\n· Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.\n\nLes modalités de règlement des litiges éventuels\n\nLes différents éventuels qui pourraient survenir dans l’application des clauses du présent accord ou des litiges individuels se règleront dans la mesure du possible à l’amiable. Une réunion « Ad Hoc » pourra se tenir en cas de besoin.\n\n\nMELUN, le 1er avril 2026,\t\t\t\t\nFait en \t5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.\n\n\tPour Habitat 77,\n\tPour le GA-HABITAT77/UNSA,\n\n\tMonsieur X, Directeur Général\n\n\n\n\tMonsieur X, délégué syndical\n\n\t\n\tPour la CFDT,\n\n\t\n\tMadame X, déléguée syndicale \n\n\n\n\n\t\n\tPour la CGT,\n\n\t\n\tMadame X, déléguée syndicale\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 – Plan d’actions QVCT 2026/2028\n\n\tActions\n\tResponsables\n\tEchéance\n\n\tDispositif structuré de formation sur la gestion du temps, la priorisation des tâches et la régularisation de la charge de travail\n\tRH \n\t2026 – 2028\n\n\tDispositif structuré de formation « Leadership QVCT »\n\tRH\n\t2026 - 2027\n\n\tProposition d’un dispositif de proche aidant\n\tRH\n\tT4 2027\n\n\tMise en place du pack « aidants »\n\tRH/Com\n\t2028\n\n\tCommunication\n\tRH/com\n\tS2 2026\n\n\tNégociation « Accords Seniors »\n\tRH\n\tFin S1 2026\n\n\tMise en place d’un moment dédié lors de réunions de service et de direction\n\tRH/RHSCT\n\t2027\n\n\tEnquête de satisfaction des collaborateurs\n\tRH/RHSCT\n\t2028\n\n\tMise à jour du DUERP\n\tRHSCT\n\tAnnuelle\n\n\tPasseport prévention\n\tRHSCT\n\tSelon calendrier réglementaire\n\n\tProposition d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux\n\tRHSCT\n\t2028\n\n\tRefonte intranet RH\n\tRH\n\t2027\n\n\tCalendrier d’évènements\n\tRH/RHSCT/SG/Communication\n\t2026-2028\n\n\tFormation\n\tRH\n\t2027\n\n\tAmbassadeurs QVCT\n\tRH/RHSCT\n\t2028\n\n\tEspaces conviviaux et ergonomiques\n\tServices Généraux/RHSCT/Direction Adjointe DMO\n\t2028\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\nimage1.png",
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