CARREFOUR HYPERMARCHES

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL\n\n\n\nENTRE\n\nLa société CARREFOUR HYPERMARCHES, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\t\t\t\t\t\tD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales ci-dessous désignées :\n\nLA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par XXX, Déléguée Nationale Hypermarchés, dûment habilitée ;\n\nLE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro), représenté par XXX, Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;\n\nLA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par XXX, Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;\n\nLA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIÈRE (F.G.T.A. / F.O.), représentée par XXX, Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;\n\n \t\t\t\t\t\tD’autre part,\n\nCi-après dénommées ensemble « les Parties »\n\n\n\n\n\nSommaire\n\nPARTIE 1 - DROIT SYNDICAL\t5\n9.0. CHAMP D’APPLICATION\t5\n9.1. MANDATS DÉSIGNATIFS\t5\n9.1.1. Délégué Syndical National Hypermarchés (ci après les « DSN ») et Délégué Syndical National Adjoint Hypermarchés (ci après les « DSNA »)\t5\n9.1.2. Délégué Syndical Central (DSC) et Délégué Syndical d’Entreprise (DSE)\t6\n9.2. MOYENS SPÉCIFIQUES MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL\t7\n9.2.1. Moyens matériels\t7\n9.2.2. Moyens financiers\t8\n9.2.3. Autres moyens : création d’un crédit d’heures spécifique\t9\n9.3. FONCTIONNEMENT\t11\n9.3.1. Déplacements\t11\n9.3.2. Temps de réunion\t14\n9.3.3. Réunions paritaires annuelles, dites « NAO »\t14\n9.4. LES COMMISSIONS NATIONALES\t16\n9.4.1. Commission nationale « Formation »\t16\n9.4.2. Commission nationale « Solidarité »\t17\n9.4.3. Commission Nationale « Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail »\t17\n9.4.4. Les autres Commissions nationales régies par un accord spécifique\t18\n9.4.5. Interprétation des accords d’entreprise\t18\n9.5. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL\t19\n9.5.1. Information syndicale\t19\n9.5.2. Information des organisations syndicales représentatives sur la représentativité\t19\n9.5.3. Evolution professionnelle des salariés exerçant un mandat électif ou désignatif\t19\n9.5.4. Contraintes familiales ou géographiques dans le cadre des formations syndicales\t19\n9.5.5. Calcul de la prime de performance/d’objectifs des représentants dispensés d’activité\t20\nPARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL\t20\n9.6. CHAMP D’APPLICATION\t20\n9.7. COMPOSITION DU CSE CENTRAL\t20\n9.7.1. Présidence du CSE Central et délégation patronale\t20\n9.7.2. Délégation du personnel au CSE Central et représentants syndicaux au CSE Central\t20\n9.7.3. Bureau du CSE Central\t21\n9.8. FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL\t21\n9.8.1. Réunions ordinaires et réunions extraordinaires\t21\n9.8.2. Convocation et ordre du jour des réunions du CSE Central\t21\n9.8.3. Communication des ordres du jour et procès-verbaux du CSE Central auprès des établissements\t21\n9.9. COMMISSIONS DU CSE CENTRAL\t22\n9.9.1. Commissions obligatoires\t22\n9.9.2. Commissions supplémentaires\t23\n9.10. ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL ET ACCOMPAGNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL\t26\n9.10.1. Consultations ponctuelles\t26\n9.10.2. Consultations récurrentes\t27\n9.11. MOYENS DU CSE CENTRAL\t27\n9.11.1. Réunions préparatoires\t27\n9.11.2. Crédit d’heures de délégation et budget du Secrétaire du CSE Central\t27\n9.11.3. Crédit d’heures de délégation du Secrétaire adjoint du CSE Central\t28\n9.11.4. Crédit d’heures de délégation des Représentants Syndicaux au CSE Central\t28\n9.11.5. Formation des élus au CSE Central\t28\n9.11.6. Contraintes familiales ou géographiques\t29\n9.12. Mise à jour de la Convention Collective d’Entreprise Carrefour\t29\nPARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES\t29\n9.13. Conditions de validité de l’accord\t30\n9.14. Durée de l’accord et date d’entrée en application\t30\n9.15. Révision\t30\n9.16. Dénonciation\t30\n9.17. Adhésion\t30\n9.18. Dépôt et publicité\t31\nANNEXE 1\t33\nANNEXE 2\t33\nANNEXE 3\t33\nANNEXE 4\t34\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\n \nUne négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au mois de mai 2024 et a abouti à la signature, le 23 mai 2024, d’un protocole d’accord préélectoral, relatif au renouvellement du Comité Social et Économique Central de la société Carrefour Hypermarchés.\n\nLes dispositions de l’accord relatives à l’exercice du droit syndical du 30 janvier 2020 arrivaient quant à elles à échéance le 30 juin 2024.\n\nLes Parties se sont donc accordées sur la nécessité de reconduire cet accord du 30 janvier 2020 afin de bénéficier du temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions un nouvel accord portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement du Comité Social et Économique Central.\n     \nPar ces dispositions, la société Carrefour Hypermarchés réaffirme son attachement au dialogue social. Les relations sociales chez Carrefour s’inscrivent en effet dans le cadre d’une pratique ancienne, constante et soutenue du dialogue social. \n\nA cet effet,  le 12 novembre  et le 12 décembre 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre d’une nouvelle négociation pour revoir et faire évoluer les moyens permettant aux organisations syndicales représentatives, à leurs élus et leurs représentants, de poursuivre cette volonté de dialogue social ainsi que de remplir efficacement leurs missions.\n\nLes parties signataires réaffirment également que le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel est un facteur d’équilibre essentiel des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribue à leur développement dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. \n\nLes parties signataires veulent ici rappeler que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif, électif ou désignatif.\n\nLes représentants des organisations syndicales ne peuvent faire, eu égard à leur activité syndicale, l’objet d’aucune discrimination.\n\nEn outre, les parties entendent rappeler les engagements prévus dans le cadre de l’accord de Groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical du 07 juillet 2017. En effet, l’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne doit pas être un frein au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel et la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. \n\nL’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat (désignatif et/ou électif) dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part.\n\nEnfin, l’évolution de la rémunération des salariés mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaires.\nIntégration du présent article dans la Convention Collective d’Entreprise Carrefour\nLes dispositions du présent accord révisent et se substituent intégralement à l’ensemble des articles de l’accord sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau national en date du 30 janvier 2020. Elles se substituent donc à l’ensemble des articles du Titre 9 « Droit syndical et institutions représentatives du personnel » de la Convention Collective d’Entreprise Carrefour mise à jour en décembre 2021. Les dispositions qu’il prévoit se substituent donc intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous.\n\nPARTIE 1 - DROIT SYNDICAL\n9.0. CHAMP D’APPLICATION\n\n\nL’ensemble des dispositions prévues dans les articles et sous articles de la présente Partie 1 sont applicables aux seules organisations syndicales représentatives nationalement, c'est-à-dire représentatives au niveau de la société CARREFOUR HYPERMARCHES. A ce titre, elles seront désignées dans la présente Partie 1 « organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ».\n\nSous la condition de représentativité telle que visée ci-dessus, les dispositions de la présente Partie 1 sont applicables aux salariés exerçant un ou plusieurs mandats nationaux, syndical ou électif, ou participant à une instance représentative nationale ou à une réunion au niveau national.\n\n9.1. MANDATS DÉSIGNATIFS\n9.1.1. Délégué Syndical National Hypermarchés (ci après les « DSN ») et Délégué Syndical National Adjoint Hypermarchés (ci après les « DSNA »)\n9.1.1.1. Conditions de désignation\n\nChaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical National Hypermarchés (DSN) ainsi qu’un Délégué Syndical National Adjoint Hypermarchés (DSNA).\n\nLes DSN ainsi que les DSNA ont pour vocation de représenter leur syndicat ou section syndicale au sein de la société CARREFOUR HYPERMARCHES et de négocier des accords applicables. Toutefois, la signature des accords restera la prérogative des seuls DSN, sauf délégation.\n\nIl est rappelé que les DSN et les DSNA bénéficient du même régime de protection lié à leur mandat que les Délégués Syndicaux Centraux et peuvent accéder à l’ensemble des établissements de la société CARREFOUR HYPERMARCHES.\n9.1.1.2. Dispense totale de présence\n\nPendant la durée de leur mandat, les DSN et les DSNA bénéficieront, par avenant au contrat de travail, d’une dispense totale de présence dans l’emploi, leur permettant de percevoir la rémunération attachée à leur contrat de travail. \n\nA ce titre, ils n’auront plus à se présenter sur leur lieu de travail, étant précisé que cette dispense totale de présence dans l’emploi leur sera entièrement rémunérée.  \n\nCette dispense totale de présence dans l’emploi est instituée afin de permettre aux DSN et DSNA de disposer du temps nécessaire pour exercer :\n· leur mission de DSN ou DSNA,\n· les missions relatives à tout autre mandat dont les DSN ou DSNA seraient titulaires au sein ou à l’extérieur de l’entreprise.\n\nAinsi, le contingent mensuel d’heures payées, résultant de missions ou mandats désignatifs ou représentatifs, est compris dans la rémunération perçue par le DSN ou le DSNA sans pouvoir faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation supplémentaire.\n\nLe système de dispense totale de présence dans l’emploi ne saurait avoir pour effet de restreindre pour le Délégué l’accès à l’établissement auquel il est rattaché.\n9.1.1.3. Frais de déplacement\n\nLes frais de déplacement du DSN et du DSNA devant être pris en charge (légalement ou conventionnellement), seront payés par ce dernier et remboursés par la Direction des Relations Sociales, conformément aux dispositions du sous article 9.3.1.1 de la présente Partie 1 du Titre 9.\n9.1.1.4. Communication\n\nLes DSN et DSNA seront destinataires de l’ensemble des ordres du jour, procès-verbaux ou comptes-rendus des commissions paritaires, des commissions obligatoires et des réunions du CSEC et des négociations.\n\n9.1.2. Délégué Syndical Central (DSC) et Délégué Syndical d’Entreprise (DSE)\n\nIl est convenu que les DSC et les DSE puissent accéder à l’ensemble des établissements de la société CARREFOUR HYPERMARCHES.\n9.1.2.1. Délégué Syndical Central (DSC)\n\nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central conformément à l’article L.2143-5 du code du travail.\nCompte tenu du nombre important d’établissements au sein de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS, le Délégué Syndical Central bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 35 heures par mois. \n9.1.2.2. Délégué Syndical d’Entreprise (DSE)\n\nIl est désigné des Délégués Syndicaux d’Entreprise selon les modalités de désignation définies ci-dessous : \n· Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner d’office un Délégué Syndical d’Entreprise.\n· Par ailleurs, 13 mandats supplémentaires de Délégué Syndical d’Entreprise sont à répartir entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise selon leur poids représentatif.\n\nLa répartition de ces 13 mandats supplémentaires se fait sur la base des résultats du 1er tour des élections des membres titulaires des comités social et économique (CSE) d’établissement arrêté au 01/11/2024, tous collèges confondus, de l’ensemble des établissements de la société selon la clé de répartition suivante : \n(Suffrages obtenus par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise / Total des suffrages obtenus par toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise) x nombre de mandats à pourvoir, le résultat étant arrondi au nombre entier inférieur.\nS’il restait des sièges à pourvoir en application de cette formule, les sièges restants seraient attribués sur la base de la plus forte moyenne.\nLa répartition des mandats des Délégués Syndicaux d’Entreprise entre organisation syndicale se fait au 01/11/2024. Elle prend en compte les dernières élections des CSE d’établissement. Cette répartition est maintenue pour toute la durée de l’accord. Elle est précisée en Annexe 1.\nPour les désignations, la prise d’effet se fera au 1er avril 2025.\nChaque Délégué Syndical d’Entreprise bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 35 heures par mois. \nLes DSE peuvent chaque mois se répartir entre eux, au sein d’une même organisation syndicale représentative, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.\nCette mutualisation devra préalablement être portée à la connaissance du Directeur des Relations Sociales par courriel.  \n9.2. MOYENS SPÉCIFIQUES MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL\n\nCes dispositions ont pour objet de favoriser l’exercice de leur mandat et des missions spécifiques qui en découlent par les représentants désignés ou élus.\n9.2.1. Moyens matériels\n9.2.1.1. Organisations syndicales représentatives\n\nDans le cadre de son fonctionnement et de façon à pouvoir faciliter les missions, notamment de négociation qui lui sont dévolues, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se voit attribuer un budget national de 3.000 euros sous présentation de factures par l’organisation syndicale, par période de deux ans, qui couvrira l’ensemble des dépenses de fonctionnement telles que, par exemple :\n\n· ordinateur portable,\n· imprimante,\n· scanner,\n· téléphone,\n· accès internet,\n· …\n\nLe matériel  ainsi acquis reste la propriété de l’organisation syndicale.\n\nLes produits consommables (papier, recharges encres...) et coûts liés aux communications téléphoniques (fax, téléphone….) restent à la charge de chaque organisation syndicale.\n9.2.2. Moyens financiers\n\nIl est créé un budget par lequel l’entreprise contribue à la concertation sociale.\n9.2.2.1. Montant\n\nChaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra bénéficier, chaque année, d’une dotation calculée sur la base du nombre de représentants titulaires élus aux comités social et économique d’établissement qu’elle a obtenu lors des élections professionnelles au sein de l’entreprise CARREFOUR HYPERMARCHES, arrêtée au 01/11/2024.\n\nLe montant total de la dotation est de 79 232 €, réparti comme suit : \n\n     79 232 € x (nombre de représentants titulaires élus aux comités social et économique d’établissement par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise / nombre de représentants titulaires élus aux comités social et économique d’établissement par toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise).\n               \nEn application de ces dispositions, le montant qui sera versé chaque année à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise figure en Annexe 2.\n\nCette répartition sera maintenue pour toute la durée de l’accord.\n9.2.2.2. Utilisation\n\nLa dotation prévue au sous article 9.2.2.1 ci-dessus permettra notamment de privilégier le financement des actions de formation organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés agréés, ainsi que les dépenses éventuelles liés aux frais de repas, de séjour et de transport des salariés bénéficiant d’une de ces actions de formation.\n\nChaque organisation syndicale représentative bénéficiaire des dispositions du présent article s’engage à développer la formation économique, sociale et syndicale.\n\nLa Direction des Relations Sociales s’engage à effectuer la demande de règlement de la dotation totale auprès des services comptables au cours du 1er trimestre de chaque année.\n\nLa dotation totale telle que prévue au sous article 9.2.2.1. ci-dessus est versée au choix du Délégué Syndical National Hypermarchés soit à la Fédération Nationale, au Syndicat National ou au Syndicat d’Entreprise. A ce titre, le DSN Hypermarchés devra donc préciser son choix à la Direction des Relations Sociales.\n\n\n9.2.3. Autres moyens : création d’un crédit d’heures spécifique\n\n· Il est créé un crédit d’heures spécifique et distinct des heures passées aux réunions de négociation à l’initiative de la Direction et également distinct du crédit d’heures de délégation de chaque représentant du personnel élu ou désigné.\n\nLes heures incluses dans ce crédit d’heures spécifique sont rémunérées comme du temps de travail. \n\n· Ce crédit d’heures est géré par le DSN qui décide de la destination de ce crédit d’heures spécifique et le répartit librement entre les différents membres ayant un mandat de représentant élu d’un établissement ou ayant un mandat de :\n\n· Délégué Syndical suivant : \n· DSC, \n· DSE, \n· DS d’établissement\n\n· Représentant de Section Syndicale dans l’un des établissements de la société CARREFOUR HYPERMARCHES\n\n· Représentant syndical au CSE d’établissement\n\nde la même Organisation Syndicale Représentative. \nEn son absence, cette répartition sera faite par le DSNA.\nCe crédit d’heures spécifique doit permettre de soutenir et renforcer le travail des membres des organisations syndicales représentatives, notamment dans le cadre des préparations des commissions et des négociations ou de toute réunion paritaire ou non. A ce titre, il peut également permettre une meilleure information et formation des membres des organisations syndicales représentatives. \n· Ce crédit d’heures spécifique est de 4178 heures par an pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.\n\nLa répartition de ce crédit d’heures spécifique se fera en application de la méthode de calcul visée au sous article 9.2.2.1 pour toute la durée de l’accord, entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, sur la base du nombre d’élus titulaires aux CSE d’établissements constatés au 01/11/2024. \n\nLe crédit d’heures spécifique qui sera octroyé chaque année à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise figure en Annexe 3.\n\nCette répartition sera maintenue pour toute la durée de l’accord.\n\nL’ensemble des heures composant ce crédit d’heures spécifique ne pourra pas être dépassé.\nCe crédit d’heures devra être utilisé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise et dans le cadre des missions du bénéficiaire.\nIl est précisé que le reliquat du crédit d’heures annuel ne pourra pas faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre et ce, durant toute la période d’application de l’accord.           \nLe DSN adresse au plus tard le dernier jour du mois précédant leur utilisation aux établissements concernés le document « Gestion du crédit d’heures spécifique – Etat mensuel » annexé au présent accord (Annexe 4) avec copie à la Direction des Relations Sociales.\nCe document ne constitue pas un moyen de contrôle de l’activité syndicale ou de l’activité du représentant du personnel. Il doit permettre d’une part, aux titulaires de mandat d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la Direction d’assurer la gestion administrative des heures de délégation et, en particulier, d’en garantir le paiement. \n\n\n9.3. FONCTIONNEMENT\n\n9.3.1. Déplacements\n9.3.1.1. Remboursement des frais de transport et de séjour\n\nPour l’ensemble des réunions, le remboursement des frais de transport, de repas et de séjour des membres de la délégation syndicale se fera par la Direction de leur magasin sur la base uniquement de la « procédure  voyages et déplacements » en vigueur, sous réserve du respect des conditions de réservation prévues aux termes de cette procédure, applicable à tous les salariés de l’entreprise.      \n\nPour les trajets de plus de 400 kilomètres aller, le remboursement des frais d’avion en classe économique pourra intervenir sur justificatif. Les réservations de billets d’avion ou de train seront effectuées et payées par la Direction du magasin.\nLorsque, au regard des horaires de la réunion, le repas est nécessaire, celui-ci sera organisé par la Direction qui en assumera les frais et en informera les délégations syndicales. Dans cette hypothèse, il ne sera pas donné lieu au remboursement de frais de repas pris en dehors de ce cadre.\nEn cas d’évolution des conditions économiques affectant les dispositions de la “procédure voyages et déplacements”, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuels ajustements à apporter à ladite procédure.\n9.3.1.2. Temps de déplacement\n\nLes dispositions des sous articles 9.3.1.2. et 9.3.2. s’appliquent aux employés ou agents de maîtrise se rendant à une réunion organisée à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la société, dans le cadre de leur mission.\n\nLes dispositions du sous article 9.3.1.2.3 s’appliquent aux cadres se rendant à une réunion organisée à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines de la société, dans le cadre de leur mission.\n9.3.1.2.1. Forfait de déplacement des représentants employés ou agents de maîtrise\n\nLe temps de déplacement des représentants employés ou agents de maîtrise, y compris les DSN Hypermarchés appartenant à ces catégories, sera indemnisé selon le régime forfaitaire suivant : \n\nSi la distance aller et retour entre l’établissement de rattachement et le lieu de la réunion est :\n· supérieure à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 50 kilomètres : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l’aller et retour);\n· supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 150 kilomètres : rémunération forfaitaire de 2 heures (couvrant l’aller et retour);\n· supérieure à 150 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres : rémunération forfaitaire de 3 heures (couvrant l’aller et retour);\n· supérieure à 250 kilomètres et inférieure ou égale à 350 kilomètres : rémunération forfaitaire de 4 heures (couvrant l’aller et retour);\n· supérieure à 350 kilomètres et inférieure ou égale à 450 kilomètres : rémunération forfaitaire de 5 heures (couvrant l’aller et retour);\n· supérieure à 450 kilomètres et inférieure ou égale à 550 kilomètres : rémunération forfaitaire de 7 heures (couvrant l’aller et retour);\n· supérieure à 550 kilomètres : rémunération forfaitaire de 8 heures (couvrant l’aller et retour).\n\nPar exception, tout déplacement d’au moins 20 kilomètres dans l’hypothèse où l’établissement de rattachement et le lieu de la réunion sont tous deux situés en Ile de France, donnera lieu au versement de la rémunération forfaitaire d’au minimum 2 heures (couvrant l’aller et le retour).\n\nPour tout déplacement en avion sur une journée, le forfait est limité à 6 heures, comprenant l’aller et le retour.\n\nPour tout déplacement justifié par 2 jours de réunion d'affilée au minimum avec déplacement en avion (également en train ou en voiture si le temps de déplacement aller-retour dépasse les 10 heures du fait du trajet entre l'établissement de rattachement et le lieu de la réunion), le forfait sera de 10 heures, comprenant l'aller et le retour. \n9.3.1.2.2. Modalités d’indemnisation forfaitaire du temps de déplacement\n\nLa rémunération forfaitaire dont il est fait état au sous-article 9.3.1.2.1. se définit comme suit : « Taux horaire forfait pause inclus auquel se rajoute le cas échéant l’indemnité compensatrice multipliée par le  nombre d’heures défini ci-dessus ».\n\nCette indemnisation s’entend par déplacement aller retour effectif et ne donnera lieu en conséquence qu’à un seul versement en cas de réunions multiples avec séjour sur place.\n\nCe forfait ne rentrera pas dans le décompte du temps de travail effectif.\n\nCe temps de déplacement peut être, au choix du salarié :\n\n· soit payé en forfait déplacement aux conditions définies au présent paragraphe,\n· soit récupéré : lorsque le nombre d’heures atteint la base journalière du contrat de travail (base contractuelle horaire hebdomadaire divisée par cinq), les heures récupérées rentrent alors dans le décompte de l’horaire hebdomadaire (cette récupération doit être prise dans la période de référence annuelle).\n\n9.3.1.2.3. Forfait de déplacement des représentants cadres\n\nLe temps de déplacement des représentants cadres, y compris les DSN Hypermarchés appartenant à cette catégorie, sera indemnisé selon le régime suivant :\nSi la distance aller et retour entre l'établissement de rattachement et le lieu de la réunion est :\n· supérieure à 20 kilomètres et inférieure ou égale à 50 kilomètres: rémunération forfaitaire brute de 10 euros (couvrant l'aller et retour);\n· supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 150 kilomètres: rémunération forfaitaire brute de 20 euros (couvrant l'aller et retour);\n· supérieure à 150 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres: rémunération forfaitaire brute de 30 euros (couvrant l'aller et retour);\n· supérieure à 250 kilomètres et inférieure ou égale à 350 kilomètres: rémunération forfaitaire brute de 40 euros (couvrant l'aller et retour);\n· supérieure à 350 kilomètres et inférieure ou égale à 450 kilomètres: rémunération forfaitaire brute de 50 euros (couvrant l'aller et retour);\n· supérieure à 450 kilomètres et inférieure ou égale à 550 kilomètres: rémunération forfaitaire brute de 70 euros (couvrant l'aller et retour);\n· supérieure à 550 kilomètres: rémunération forfaitaire brute de 80 euros (couvrant l'aller et retour);\n\nPar exception, tout déplacement d'au moins 20 kilomètres dans l'hypothèse où l'établissement de rattachement et le lieu de la réunion sont tous deux situés en ile de France : rémunération forfaitaire brute de 20 euros (couvrant l'aller et retour).\n\nPour tout déplacement en avion sur une journée : rémunération forfaitaire brute de 60 euros comprenant l’aller et le retour.\n\nPour tout déplacement justifié par 2 jours de réunion d'affilée au minimum avec déplacement en avion (également en train ou en voiture si le temps de déplacement aller-retour dépasse les 10 heures du fait du trajet entre l'établissement de rattachement et le lieu de la réunion) : rémunération forfaitaire brute de 100 euros, comprenant l’aller et le retour.\n\n9.3.1.3. Modalités de couverture en cas de déplacement\n\nDans le cadre d’un déplacement professionnel avec véhicule personnel à l’initiative de la direction ou dans le cadre de ses attributions, tout collaborateur, quel que soit son statut ou son niveau hiérarchique, bénéficie d’une couverture « Assurance Déplacements Professionnels ».\n\nAinsi, avant chaque déplacement, il devra se munir de l’attestation d’assurance « Déplacements Professionnels avec véhicule personnel » et faire signer à son responsable hiérarchique « l’autorisation de déplacement professionnel avec véhicule personnel ».\n\n9.3.1.4. Avance permanente sur frais\n\nPrincipe : Il peut être attribué une avance permanente sur frais pour les élus ou représentants syndicaux amenés à se déplacer aux réunions nationales à l’initiative de la Direction et dans les conditions suivantes :\n· Délégués Syndicaux Nationaux Hypermarchés : 1.700 euros\n· Délégués Syndicaux Nationaux Adjoints Hypermarchés : 1.135 euros\n· Délégué Syndicaux d’Entreprise : 570 euros \n· Délégués Syndicaux Centraux : 570 euros \n· Membre du Comité Social et Économique Central (Titulaire- Suppléant – Représentant syndical) : 570 euros.\n   Les bénéficiaires doivent justifier de leur appartenance à l’une des catégories ci-dessus.\nEn cas de multi- mandats, le montant le plus avantageux est attribué.\nUne fois l’avance versée, la gestion des frais de déplacement (réservations – procédure de remboursement des notes de frais,..) se fait comme précédemment indiquée.\nCette avance permanente, attribuée en une seule fois, devra être remboursée en cas de perte de mandat (y compris en cas de rupture du contrat de travail). Toutefois, le salarié qui en fait la demande par écrit pourra bénéficier d’un échéancier lui permettant de rembourser son avance sur un maximum de 6 mois, sauf en cas de rupture du contrat de travail.\nLe salarié concerné par la procédure d’attribution de l’avance permanente doit donner son accord écrit pour l’obtention de l’avance.\nLes bénéficiaires, visés au 1er alinéa du présent sous article, qui le souhaitent, et sous réserve de remplir les conditions d’attribution telles que définies dans le cadre de la « procédure voyages et déplacements » en vigueur, peuvent demander à bénéficier de la Carte Affaires, en lieu et place de l’avance.\n9.3.2. Temps de réunion\n\nLe temps de réunion est décompté selon le régime forfaitaire suivant :\n\n7 heures pour la journée, indépendamment du nombre ou de la durée des réunions. \n\nCes forfaits s’entendent quels que soient les éventuels temps de pause, de repas et quelle que soit la base contrat du salarié concerné (temps plein, temps partiel, vendeurs,…).\n\n9.3.3. Réunions paritaires annuelles, dites « NAO »\n9.3.3.1. Organisation de la réunion paritaire\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise se rapprochent une fois par an, en vue d’examiner le niveau de rémunération ainsi que les dispositions propres aux accords collectifs en vigueur et, éventuellement, de conclure un accord. Ces réunions s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-15 et 16 du code du travail.\n\nCette rencontre aura lieu à l’initiative de la Direction des Relations Sociales à partir du dernier trimestre de l’année n-1 et s’organisera autour de trois réunions. \n\nIl est convenu que la 1ère réunion sera consacrée à la présentation des données économiques et à la fixation du calendrier de négociation.\n\nLors des deux premières réunions, chaque délégation syndicale comprendra un maximum de quatre membres au total, pouvant éventuellement inclure le Secrétaire fédéral.\n\nLors de la troisième réunion, chaque délégation syndicale sera composée d’un maximum de dix membres au total, pouvant éventuellement inclure le Secrétaire fédéral.\n\nPour chacune des réunions, la délégation ne pourra comporter plus d’un membre par établissement. \n\nLa liste des participants invités devra être communiquée à la Direction des Relations Sociales au moins quinze jours à l’avance. Chaque participant devra informer la Direction de son établissement dans les mêmes délais.\n\nLes frais de transport et de séjour des participants seront indemnisés conformément aux dispositions du sous article 9.3.1.1. Remboursement des frais de transport et de séjour de la présente Partie 1 du Titre 9.\n\nA l’exception du Secrétaire fédéral, la délégation syndicale sera exclusivement composée de membres appartenant à la société CARREFOUR HYPERMARCHES \n\nLes absences nécessitées par l’assistance à la réunion paritaire dans les limites fixées ci-dessus seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire tel que prévu au sous article 9.3.2. de la présente Partie 1 du Titre 9.\n\n9.3.3.2. Organisation de la réunion préparatoire à la réunion paritaire\n\nEn vue de faciliter, pour l’ensemble des Organisations syndicales représentatives intéressées, la préparation de la réunion paritaire annuelle, la Direction des Ressources Humaines prendra en charge, dans les conditions ci-après définies, les frais de transport et de séjour des participants  amenés à participer à une réunion préparatoire préalable et à hauteur de trois journées consécutives maximum tenue à la diligence de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.\n\nLes participants concernés sont : \n· le Délégué Syndical National Hypermarchés,\n· le Délégué Syndical National Adjoint Hypermarchés,\n· le Délégué Syndical Central, \n· les Délégués Syndicaux d’Entreprise, \n· les Représentants Syndicaux au CSE Central, \n\nainsi qu’une personne par établissement au choix parmi les 3 ci-dessous : \n· soit un Délégué Syndical d'Établissement, \n· soit un Représentant de Section Syndicale d’établissement, \n· soit un élu titulaire ou suppléant ou représentant syndical au CSE de l’établissement (hors Délégué Syndical National Hypermarchés, Délégué Syndical National Adjoint Hypermarchés, Délégué Syndical d’Entreprise et Délégué Syndical Central) par organisation syndicale représentée.\n\nLa réunion préparatoire préalable à la réunion paritaire pourra se tenir à une date fixée par l’Organisation syndicale représentative à l’exclusion des samedis et veilles de jours fériés. \n\nLa date retenue devra être communiquée à la Direction des Relations Sociales au moins quinze jours à l’avance. Chaque participant devra informer la direction de son établissement dans les mêmes délais.\n\nCes 3 journées, dans la limite d’un participant par établissement (hors Délégué Syndical National Hypermarchés, Délégué Syndical National Adjoint Hypermarchés, Délégué Syndical d’Entreprise, Délégué Syndical Central et Représentants Syndicaux au CSE Central) et par organisation syndicale représentative, seront considérées comme temps de travail et n’entraîneront aucune réduction de salaire. \n\nPour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, le calcul sera fait conformément aux dispositions du sous article 2-4.5 du Titre 2 « Rémunération » de la convention collective d’entreprise Carrefour.\n\nLes frais de transport seront indemnisés conformément aux dispositions du sous article 9.3.1.1. de la présente Partie 1 du Titre 9, à raison d’un représentant par établissement.\n\nLes autres frais tels que ceux liés aux repas, aux séjours, à la location de salle seront remboursés à chaque organisation syndicale représentative sur présentation d’une facture globale et unique dans la limite de 150 euros par journée et par participant (conformément au présent article) qui sera adressée à la Direction des Relations Sociales.\n\nPour être prise en charge, la facture devra obligatoirement être accompagnée d’une feuille de présence où seront précisés les noms, prénoms et établissements de rattachement de chaque participant avec émargement par journée de présence.\nCes factures seront réglées dans le mois suivant leur réception.\nLa Direction des Relations Sociales se chargera ensuite de refacturer l’ensemble des établissements concernés.\n9.3.3.3. Réunion consécutive à la paritaire\n\nEn vue de permettre aux organisations syndicales représentatives intéressées d’apporter à leurs délégués syndicaux des explications techniques et de déterminer une position à la suite des propositions définitives de la Direction, il est convenu ce qui suit :\n\nL’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise réunit, pendant une journée, à son initiative, ses Représentants de Sections Syndicales d’établissement, ses Délégués Syndicaux d’établissement, son Délégué Syndical Central, ses Délégués Syndicaux d’Entreprise, le Délégué Syndical National Adjoint Hypermarchés et le Délégué Syndical National Hypermarchés. En l’absence du délégué syndical d’établissement à cette réunion, un représentant du personnel du magasin concerné peut le remplacer pour participer à cette réunion. \n\nChaque participant devra informer la Direction de son établissement au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.\n\nL’entreprise prend en charge les frais de déplacement et le déjeuner sur la base de la « procédure voyages et déplacements » en vigueur. Pour les participants qui ne disposent d’aucun moyen de transport (du type train ou avion) leur permettant de partir le matin et d’arriver sur le lieu de la réunion avant 10 heures 30, il pourra être pris en charge les frais d’une nuit d’hôtel dans la limite correspondant à la « procédure voyages et déplacements » en vigueur. \nLa participation à cette réunion sera considérée comme temps de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.\n9.4. LES COMMISSIONS NATIONALES \n\nPour le développement du dialogue social, il est institué un certain nombre de commissions nationales, rappelées ci-après.\n9.4.1. Commission nationale « Formation » \n\nIl est institué par le présent accord une commission nationale « Formation ».\n\nSon rôle consiste à assurer une application homogène des outils de formation au sein des hypermarchés ainsi qu’à définir et à proposer des mesures à mettre en œuvre dans ce domaine.\n\nCette commission est réunie à l’initiative de la Direction au moins 4 fois par année civile.\n\nDans un souci d’efficacité, la délégation de chaque Organisation syndicale sera composée de 4 membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par le Délégué Syndical National Hypermarchés. Ces membres devront bénéficier d’un mandat d’élu ou un mandat désignatif de l’organisation syndicale représentative.\n\nLa commission nationale « Formation » transmet ses travaux et avis à la commission nationale « Emploi Hypermarchés ».\n9.4.2. Commission nationale « Solidarité » \n\nCette commission est prévue par l’accord NAO en date du 2 avril 2002.\n\nElle a pour rôle d’étudier les dossiers de salariés de Carrefour en difficulté passagère en raison de graves problèmes financiers liés à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles, décès, maladies…) et de gérer le fonds de solidarité défini à l’article 8-2 « Fonds de Solidarité Carrefour » de la Convention Collective d’entreprise Carrefour.\n\nCette commission est réunie à l’initiative de la Direction au moins 1 fois par trimestre. Cependant, si le nombre de dossiers transmis s’avère trop important, une réunion exceptionnelle pourra être déclenchée à l’initiative de la Direction. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire pourra être demandée par les membres de la commission.\n\nLe présent accord vient modifier la composition de cette commission de la façon suivante :\n· 2 représentants (un titulaire et un suppléant) désignés par chaque organisation syndicale représentative signataires du présent accord, et plus spécifiquement par le Délégué Syndical National Hypermarchés ;\n· et maximum 2 représentants de la Direction.\n     \nUn bilan de l’année écoulée sera présenté en CSE Central au plus tard au cours du 1er semestre de chaque année.\n\n\n9.4.3. Commission Nationale « Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail »\n\nIl est rappelé entre les Parties qu’à l’occasion des négociations de l’accord d’entreprises sur la santé, sécurité, et la qualité de vie au travail, la Commission Nationale Santé Sécurité au Travail, a été renommée Commission Nationale Santé, Sécurité et Qualité de vie au Travail (CNSSQVT). Outre cette nouvelle dénomination, l’accord sur la santé, sécurité et la qualité de vie au travail de 2017 a par ailleurs renforcé le rôle de la CNSSQVT.\n\nA cet effet, a été repris par ce même accord l’abondement de 5 heures par mois du crédit d’heures mensuel des membres élus des CHSCT de chaque établissement, maintenu au profit des membres des CSSCT par l’accord sur le dialogue social et la mise en place des CSE en date du 5 juillet 2018 et son avenant en date du 12 décembre 2018. \n\nLes Parties au présent accord entendent simplement l’évoquer ici pour marquer leur attachement à cette disposition dont il est néanmoins expressément rappelé que le principe et les modalités sont exclusivement régies par l’accord d’entreprises sur la santé, sécurité, et la qualité de vie au travail.\n\nAussi, il est convenu que ce rappel ne vaut pas incorporation de cette règle d’abondement au présent accord et que toute évolution qui interviendrait sur ce point à l’occasion d’une modification/mise en cause/dénonciation de l’accord d’entreprises sur la santé, sécurité, et la qualité de vie au travail s’imposera de plein droit sans que puisse y être opposé l’existence du présent article.\n\nCompte tenu des rôles complémentaires de la CNSSQVT et de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE Central, il est convenu que participeront aux réunions de la CNSSQVT les membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE Central.\n\n9.4.4. Les autres Commissions nationales régies par un accord spécifique\n\nPour rappel,  les Commissions ci-dessous relèvent également d’un accord spécifique qui prévoit leurs modalités de fonctionnement :\n· la Commission nationale « Egalité professionnelle » ;\n· la Commission nationale « Mission handicap » ;\n· la Commission nationale « Vendeurs Produits et Services ».\n9.4.5. Interprétation des accords d’entreprise\n\nL’interprétation des dispositions issues de la Convention Collective d’Entreprise Carrefour et plus généralement de tous accords d’entreprises, annexes ou avenants dans le périmètre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES fera l’objet de réunions entre les parties signataires ou adhérentes  auxdits accords qui conviendront ensemble de l’interprétation à donner auxdits accords et concluront le cas échéant à la signature d’un avenant interprétatif. \n\n\n9.5. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL\n\n9.5.1. Information syndicale\n\nEn vue de faciliter l’information syndicale, tout salarié de l’entreprise bénéficie du paiement d’une heure par mois civil. Cette heure est payée au taux horaire normal. Elle ne peut être prise sur le temps de travail. Elle n’est due qu’aux salariés ayant été présents au cours du mois considéré.\n9.5.2. Information des organisations syndicales représentatives sur la représentativité\n\n     La Direction précise que les organisations syndicales représentatives invitées à la négociation ainsi que leur pourcentage de représentativité sont les suivantes pour l’intégralité du cycle électoral : \n\tFO\n\tCFDT\n\tCGT\n\tSNEC CFE CGC\n\tTOTAL\n\n\t49,53%\n\t24,33%\n\t15,92%\n\t10,22%\n\t100%\n\n\n\n9.5.3.      Evolution professionnelle des salariés exerçant un mandat électif ou désignatif \n\nIl est rappelé que le thème de l’évolution professionnelle des salariés exerçant un mandat électif ou désignatif a fait l’objet d’un accord au niveau du Groupe Carrefour intitulé « Accord collectif de groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical » en date du 7 juillet 2017. Tout accord venant s’y substituer aurait vocation à s’appliquer. \n9.5.4. Contraintes familiales ou géographiques dans le cadre des formations syndicales \n\nLes parties conviennent que les contraintes familiales ou l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation syndicale. \n\nA ce titre, les salariés ayant des enfants à charge âgés de 12 ans au plus ou enfants handicapés âgés de 16 ans au plus bénéficient d’une prime de garde d’enfant en cas d’absence du parent salarié en raison de sa présence à une formation syndicale.\nCette prime couvre le temps de déplacements pour se rendre sur le lieu de formation et/ou le temps passé en formation dès lors que ceux-ci se déroulent en dehors des horaires habituels de travail.    \nCette mesure permettant de concilier les obligations familiales et professionnelles est reconduite dans le présent accord suivant les conditions ci-après :\n· 24 euros bruts pour 1 enfant,\n· 35 euros bruts pour 2 enfants,\n· 46 euros bruts pour 3 enfants,\n· 57 euros bruts pour 4 enfants et plus.\n\nLe montant de cette prime s’apprécie par foyer et par session de formation.\nPour bénéficier de cette mesure, le salarié devra retirer auprès du service RH un formulaire de demande de prime de garde d’enfant. Une fois complété, ce formulaire, accompagné des justificatifs correspondants, sera remis au service RH. Le paiement apparaitra sur la fiche de paie du salarié après validation de la Direction.  \n9.5.5. Calcul de la prime de performance/d’objectifs des représentants dispensés d’activité \n\nLa dispense totale d’activité des représentants du personnel n’aura pas de conséquence sur la part individuelle variable de la rémunération.\nCelle-ci sera égale au montant le plus favorable entre la moyenne des primes obtenues les 3 dernières années précédentes ou le montant moyen attribué à l’ensemble des salariés de sa catégorie et de son niveau de classification dans son établissement ou sa société selon le périmètre d’exercice de son mandat tel que prévu à l’article 10.1.3 de l’accord collectif de groupe sur la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical du 7 juillet 20217.\n\nPARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL\n9.6. CHAMP D’APPLICATION\n\nL’ensemble des dispositions prévues dans les articles et sous articles de la présente Partie 2 sont applicables aux seules organisations syndicales représentatives nationalement, c'est-à-dire représentatives au niveau du périmètre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES. A ce titre, elles seront désignées dans la présente Partie 2 « organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ».\n9.7. COMPOSITION DU CSE CENTRAL\n\n9.7.1. Présidence du CSE Central et délégation patronale\nLe CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu’il désigne, qui ont voix consultative.\n\n9.7.2. Délégation du personnel au CSE Central et représentants syndicaux au CSE Central\nLa composition de la délégation du personnel au CSE Central ainsi que le nombre de représentants syndicaux au CSE Central sont régis par les dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif au renouvellement du CSE Central de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS en date du 23 mai 2024.\n9.7.3. Bureau du CSE Central\nConformément aux dispositions des articles L. 2316-13 et R. 2316-3 du Code du travail, le CSE Central désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint, ce dernier étant plus particulièrement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. \n9.8. FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL\n\n9.8.1. Réunions ordinaires et réunions extraordinaires\n\nLe CSE Central se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de l’employeur.\n\nIl peut également se réunir en réunion extraordinaire à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE Central.\nLa Direction pourra être amenée à réunir les membres du CSE Central en visioconférence, au-delà des dispositions légales, avec l’accord du secrétaire du CSE Central.     \n\n9.8.2. Convocation et ordre du jour des réunions du CSE Central\n\nLe CSE Central est convoqué par son Président, avec la communication de l’ordre du jour de la réunion, au moins 8 jours calendaires avant la tenue de celle-ci.\n \nL’ordre du jour de chaque réunion du CSE Central est établi conjointement, par échanges numériques, entre le Président et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en son absence, étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou par le Secrétaire.\n \nLa convocation, l’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués en principe par format numérique, aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE Central ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au CSE Central, sur l’adresse mail qu’ils auront communiquée à la Direction des Relations Sociales. \n\nCompte tenu de son rôle et des informations susceptibles d’être délivrées lors des réunions du CSE Central, ses membres sont tenus à une discrétion sur les informations qualifiées de confidentielles qui leur sont délivrées. \n\n9.8.3. Communication des ordres du jour et procès-verbaux du CSE Central auprès des établissements\n\nLe Président de chacun des CSE d’établissement de la société CARREFOUR HYPERMARCHES est destinataire de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE Central. A réception, le Président devra transmettre obligatoirement par courriel un exemplaire au secrétaire de son CSE d’établissement. \n9.9. COMMISSIONS DU CSE CENTRAL\n\nLe CSE Central met en place les commissions obligatoires et les commissions facultatives détaillées ci-après.\nLa composition de chacune de ces commissions est détaillée ci-après, étant précisé que le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central, suivant leur disponibilité respective, sont membres de droit de ces commissions. \nChacune des commissions du CSE Central désigne parmi ses membres un rapporteur chargé de rédiger les comptes-rendus de ses réunions, ses rapports et préconisations et de présenter aux membres du CSE Central les travaux de la commission. \n9.9.1. Commissions obligatoires\nConformément aux dispositions légales et réglementaires, le CSE Central dispose de deux commissions obligatoires.\n\n9.9.1.1. La commission économique du CSE Central\n\nCette commission économique est régie par les dispositions des articles L. 2315-46 et suivants du Code du travail.\nLa commission économique est composée de sept membres représentants du personnel désignés par le CSE Central parmi ses membres, dont cinq représentants du collège Employés et deux représentants du collège Agents de maîtrise ou Cadres, auxquels s’ajoutent le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central.\n9.9.1.2. La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE Central\n\nCette commission santé, sécurité et conditions de travail est régie par les dispositions de l’article 9.9.1.2. \n9.9.1.2.1. Composition\nLa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE Central est présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu’il désigne, qui ont voix consultative.\nConformément aux dispositions légales, elle comprend trois membres représentants du personnel désigné, dont au moins un représentant du collège Agents de maitrise ou du collège Cadres. Il est convenu que s’ajouteront à ces membres le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central.\nLes membres de la CSSCT sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.\nEn application des dispositions légales en vigueur, assistent également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT du CSE Central :\n· le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;\n· le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.\n· En application des dispositions légales en vigueur, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents de la CARSAT sont également invités aux réunions de la CSSCT du CSE Central.\n9.9.1.2.2. Attributions\nEn application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE Central, les attributions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :\n· L’analyse des indicateurs de suivi de la santé et la sécurité au travail (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, arrêts maladie, etc.) ;\n· La représentation du CSE Central à la Commission Nationale « Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail » et le lien entre le CSE Central et cette instance ;\n· Tout autre sujet touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourrait lui être délégué par le CSE Central ;\nà  l’exception des expertises et des attributions consultatives du CSE Central.\nCompte tenu de son rôle et des informations susceptibles d’être délivrées lors des réunions de la CSSCT, ses membres sont tenus à une discrétion sur les informations qualifiées de confidentielles qui leur sont délivrées.\n9.9.1.2.3. Fonctionnement\n\nLa CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur qui adresse l’ordre du jour au moins huit jours à l’avance. \n9.9.2. Commissions supplémentaires\n9.9.2.1. Commission nationale « Emploi Hypermarchés» \n9.9.2.1.1. Composition\n\nLa commission nationale Emploi Hypermarchés est composée des membres suivants : \n\n· Une délégation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Les délégations seront composées chacune de 4 membres désignés par le Délégué Syndical National. \n\nChaque délégation comprend un Responsable de Délégation, désigné par le Délégué Syndical National Hypermarchés. \n\n· Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE-C ainsi que 3 autres membres désignés par le CSE-C pourront participer aux réunions de la Commission Nationale Emploi Hypermarchés. \n\n· Une délégation des représentants de la direction. \n\n9.9.2.1.2. Rôle\n\nLa Commission nationale Emploi Hypermarchés est une instance de réflexion prospective, d’échanges et d’information sur les projets de réorganisations nationaux, l’évolution des métiers et de l’emploi, la diversité, la cohésion sociale et la situation des séniors, au sein des Hypermarchés Carrefour. \n\nSans porter atteinte au fonctionnement et aux prérogatives des institutions représentatives du personnel, les missions confiées à la commission nationale Emploi Hypermarchés sont les suivantes : \n\n- être informée, échanger et faire des préconisations sur les questions relatives à l’emploi, et plus particulièrement celles touchant à l’évolution de l’emploi, à l’employabilité des collaborateurs, en intégrant les questions relatives à l’égalité professionnelle, aux salariés jeunes et seniors, au handicap, à la formation, aux conditions d’accès à l’emploi, notamment.\n \n- au moins une fois par an, être saisie du projet de cartographie des emplois, et présenter ses préconisations, qui sont transmises au CSEC.\n\n- au moins deux fois par an, examiner le suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’accord GPEC qui lui est présenté. \n\nCommission transversale, la commission emploi est en lien avec l’ensemble des autres commissions, et notamment la commission formation, à qui elle transmet ses travaux, et desquelles elle reçoit leurs compte-rendus. \n\nElle est également en lien avec le CSE Central, à qui elle peut décider de présenter ses travaux. \nElle est enfin en lien avec les observatoires. \n\nCompte tenu de son rôle et des informations susceptibles d’être délivrées lors des réunions de la Commission, ses membres sont tenus à une discrétion sur les informations qualifiées de confidentielles qui leur sont délivrées.\n9.9.2.1.3. Réunions\n\nCette commission sera réunie, présidée et animée par un représentant de la Direction. \n\nUn compte-rendu de la réunion est établi par la Direction.\n\n· Réunion préparatoire \n\nPour chacune des réunions de la Commission, les membres de celle-ci bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une journée de réunion préparatoire. Cette réunion destinée à préparer la réunion de la Commission est organisée à l’initiative de chaque Responsable de Délégation à la date de son choix. \n\n· Réunions de la commission \n\nDans le cadre de ses missions définies précédemment, la Commission est réunie au moins 4 fois par an, sur convocation de la Direction.\n\n9.9.2.1.4. Fonctionnement et Moyens mis à disposition\n\nUn ordre du jour établi par la direction préalablement aux réunions de la Commission sera adressé aux membres de la Commission 8 jours avant la réunion. \n\nA l’issue des réunions de la Commission, un compte rendu synthétique sera établi par la Direction et transmis aux membres de la Commission 15 jours après la réunion. \n\nLes éventuels frais de déplacement et les frais d’hébergement des membres de la Commission nationale Emploi pour chacune de réunions sont réglés, sur justificatif, conformément aux dispositions du sous article 9.3.1 de la Partie 1 du Titre 9. \n\n9.9.2.1.5. Assistance d’un Expert \n\nUn expert pourra être désigné par la Commission, selon les règles relatives à la représentativité. Ainsi, l’expert devra être désigné par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli seul ou ensemble au moins 50% des suffrages exprimés. \nSes honoraires seront pris en charge par la Direction dans la limite de 5 000 euros HT par an. \nL’Expert désigné exerce son mandat pour la durée de l’accord. \n\nIl assistera la Commission lors de l’ensemble de ses réunions. Il pourra également assister, à la demande des membres de la Commission qui le souhaitent, aux réunions préparatoires des délégations et répondra si nécessaire aux demandes d’avis, de conseils juridiques ou sociaux portant sur les domaines de compétences de la Commission nationale Emploi Hypermarchés. \n\nIl pourra également élaborer, à la demande des délégations, des notes de synthèse et d’analyse portant sur les questions préparatoires ou exploratoires aux travaux de la commission.\nPar ailleurs, chaque délégation des organisations syndicales représentatives se verra attribuer un budget spécifique global et forfaitaire d’un montant de 3 000 € HT par année civile versé sur présentation de factures, destiné à financer : \n\n· soit le recours à un expert de son choix pour toute question complémentaire relative aux missions de la commission.  \n\n· soit la dispense d’une formation liée à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. La somme de 3 000€ HT est destinée à financer la formation et les frais de location de salle. Par ailleurs, la Direction prendra directement en charge les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement, sur justificatif, conformément aux dispositions du sous article 9.3.1 du Titre 9. \n\n9.9.2.2. Commission fonds social APGIS  \n\n La Commission fonds social APGIS est composée de 5 membres désignés par le CSE Central.\n9.9.2.3. Commission logement \n \nLa Commission logement est composée de 10 membres désignés par le CSE Central, parmi lesquels un siège est réservé au collège des Cadres. Un compte rendu de la réunion est établi par la Direction.\n9.10. ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL ET ACCOMPAGNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL\n9.10.1. Consultations ponctuelles\n\nIl est rappelé que le CSE Central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d'établissement.\n\n· Le CSE Central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. \n\nDans cette hypothèse, le CSE Central est consulté dans le délai fixé par l’article R. 2312-6 du Code du travail. Ce délai court à compter de la communication au CSE Central des informations écrites afférentes au projet.\n\nSuite à la consultation du CSE Central, les CSE d’établissement sont, le cas échéant, informés du projet.\n\n· Le CSE Central et les CSE d’établissement sont conjointement consultés lorsque le projet, arrêté au niveau de l’entreprise, comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.\n\nDans cette hypothèse, le CSE Central et les CSE d’établissement concernés sont consultés dans le délai fixé par l’article R. 2312-6 du Code du travail. \n\nCe délai court à compter de la communication au CSE Central des informations écrites afférentes au projet.\n\nLe CSE Central est consulté avant les CSE d’établissement : il rend son avis au plus tard 8 jours avant la fin du délai d’information-consultation, avis qui est transmis aux CSE d’établissement, afin qu’ils puissent rendre leur propre avis avant le terme dudit délai. \n\nA défaut d’avis dans ce délai, le CSE Central et les CSE d’établissement sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.\n\n· Le CSE Central et les CSE d’établissement sont successivement consultés lorsque le projet, arrêté au niveau de l’entreprise, comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, qui ne sont pas encore définies et qui seront mises en œuvre ultérieurement.\n\nDans cette hypothèse, le CSE Central est préalablement consulté, dans le délai prévu par l’article R. 2312-6 du Code du travail, qui court à compter de la communication au CSE Central des informations écrites afférentes au projet.\n\nUne fois que les mesures d’adaptation définies et leur date de mise en œuvre prévisionnelle connue, le ou les CSE d’établissement concernés sont à leur tour consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement, dans le délai prévu par l’article R. 2312-6 du Code du travail, qui court à compter de la communication aux CSE d’établissement des informations écrites afférentes auxdites mesures d’adaptation.\n\n· Si une expertise est envisagée dans le cadre d’une consultation conjointe ou successive du CSE Central et des CSE d’établissement, l’expert est désigné par le CSE Central, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-3 du Code du travail.\n\nLes CSE d’établissement ne peuvent faire appel à un expert que si la loi le leur permet, pour traiter les questions relevant de leur propre compétence.\n\nEn cas de double expertise, l’expert du CSE d’établissement s’appuie sur les travaux de l’expert du CSE Central pour établir son rapport.\n\n9.10.2. Consultations récurrentes\n\nLe CSE Central est seul consulté, annuellement, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que les conditions de travail et l’emploi, dans les conditions fixées par les articles L. 2312-24 à L. 2312-26 du code du travail. Il peut seul désigner un expert.\n\nLes CSE d’établissement sont ensuite informés sur ces différents thèmes.\n9.11. MOYENS DU CSE CENTRAL\n\n9.11.1. Réunions préparatoires\n\nSi les membres élus, titulaires et suppléants, du CSE Central et les Représentants Syndicaux au CSE Central le souhaitent, ils pourront se réunir dans le cadre d’une réunion préparatoire.\n\nCette réunion préparatoire se tiendra l’après-midi précédant le jour prévu de la réunion du CSE Central et ce, même si la réunion du CSE Central est fixée le lendemain après-midi. Comme pour celle-ci, elle n’entraînera pas de perte de salaire tel que prévu au sous article 9.3.2 de la Partie 1 du Titre 9.\n\nLes frais de déplacement des membres élus du CSE Central et des Représentants Syndicaux au CSE Central sont réglés, sur justificatif, par la Direction des établissements, conformément à la « procédure voyages et déplacements » en vigueur.\n\nLes frais d’hébergement et de repas sont réglés, sur justificatif, par la Direction des établissements, à hauteur des frais réels et dans la limite maximale de la politique voyages et frais de déplacement.\n\n9.11.2. Crédit d’heures de délégation et budget du Secrétaire du CSE Central\n\nLe Secrétaire du CSE Central bénéficie d’un crédit d’heures annuel de délégation de 600 heures par année civile.\n\nDans le cadre de ses attributions, le Secrétaire du CSE Central se voit attribuer par année civile  un budget de fonctionnement qui couvrira l’ensemble des dépenses telles que par exemple : ordinateur portable, imprimante, scanner, téléphone, accès internet, etc.\n\nCe budget annuel de fonctionnement sera de 2.000 euros. Il sera partagé entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE Central.\n\n9.11.3. Crédit d’heures de délégation du Secrétaire adjoint du CSE Central\n\nLe Secrétaire adjoint du CSE Central bénéficie d’un crédit d’heures annuel de délégation de 300 heures par année civile.\n9.11.4. Crédit d’heures de délégation des Représentants Syndicaux au CSE Central\n\nEn application du protocole d’accord préélectoral relatif au renouvellement du CSE Central de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS en date du 23 mai 2024, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner deux Représentants Syndicaux au CSE Central.\nPar dérogation aux dispositions de l’article L. 2325-6 du code du travail, il est convenu que chaque Représentant Syndical au CSE Central de chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures de 360 heures par année civile. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé entre les deux Représentants Syndicaux au CSE Central.\n9.11.5. Formation des élus au CSE Central\n\nLors de chaque renouvellement de la composition du CSE Central, les membres du CSE Central peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 2 jours. Les membres élus souhaitant en bénéficier devront informer leur Directeur d’établissement au minimum un mois avant la participation à cette formation.\nLe temps consacré à la formation n’est pas déduit des heures de délégation. Il est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel selon la codification ci-après :\n· Chaque journée sera codifiée sur la base forfaitaire de 7 heures pour le personnel relevant des catégories « Employés » et « Agents de maîtrise et techniciens », quelle que soit la base contrat du collaborateur.\n· Chaque journée sera codifiée comme une journée travaillée pour le personnel relevant de la catégorie « Cadres ».\n\nPar ailleurs, l’entreprise prendra en charge :\n· Frais de déplacement et de séjour des stagiaires : le remboursement des frais de transport et de séjour se fera par la Direction de leur magasin sur la base de la « procédure voyages et déplacements » en vigueur, sous réserve du respect des conditions de réservation prévues aux termes de cette procédure, applicable à tous les salariés de l’entreprise ;\n· Rémunération forfaitaire des organismes de formation : un montant forfaitaire de 100€ par jour et par stagiaire sera pris en charge par la Direction des Relations Sociales. Ce versement sera effectué après réception par la Direction des Relations Sociales de la facture de l’organisme de formation accompagnée d’une liste d’émargement signée par les stagiaires ayant participé à cette formation.\n\n9.11.6. Contraintes familiales ou géographiques\n\nLes parties conviennent que les contraintes familiales ou l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à la participation aux réunions du CSE Central. \n\nA ce titre, les salariés ayant des enfants à charge âgés de 12 ans au plus ou enfants handicapés âgés de 16 ans au plus bénéficient d’une prime de garde d’enfant en cas d’absence du parent salarié en raison de sa présence à une réunion du CSE Central ou à la réunion préparatoire.\nCette prime couvre le temps de déplacements pour se rendre sur le lieu de réunion et/ou le temps passé en réunion dès lors que ceux-ci se déroulent en dehors des horaires habituels de travail.    \nCette mesure permettant de concilier les obligations familiales et professionnelles s’applique  dans les conditions suivantes :\n· 24 euros bruts pour 1 enfant,\n· 35 euros bruts pour 2 enfants,\n· 46 euros bruts pour 3 enfants,\n· 57 euros bruts pour 4 enfants et plus.\n\nLe montant de cette prime s’apprécie par foyer et par réunion.\nPour bénéficier de cette mesure, le salarié devra retirer auprès du service RH un formulaire de demande de prime de garde d’enfant. Une fois complété, ce formulaire, accompagné des justificatifs correspondants, sera remis au service RH. Le paiement apparaitra sur la fiche de paie du salarié après validation de la Direction.  \n9.12. Mise à jour de la Convention Collective d’Entreprise Carrefour\n\nLa Direction des Relations Sociales maintient son engagement d’intégrer une fois par an les nouvelles dispositions des accords d’entreprises à la Convention Collective d’Entreprise Carrefour et à en transmettre un exemplaire sous format numérique à l’ensemble des Délégués Syndicaux Nationaux Hypermarchés et Délégués Syndicaux Nationaux Hypermarchés Adjoints.\n\n\nPARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES\n\nIl est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet et plus particulièrement aux dispositions de l’accord en date du 30 janvier 2020 sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au niveau national.\n9.13. Conditions de validité de l’accord\nLa validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.\nLes dispositions du présent accord forment un tout indivisible, chacune des clauses constituant un équilibre les unes avec les autres. Aussi, si l’une des clauses du présent  accord venait à être annulée, l’équilibre de l’accord serait remis en cause entraînant nécessairement l’annulation de l’ensemble de l’accord. \n9.14. Durée de l’accord et date d’entrée en application\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il ne se reconduira pas par tacite reconduction au-delà de son terme.\n9.15. Révision\nConformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\nTout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. \nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.\n9.16. Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.\nLa dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n9.17. Adhésion\nConformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.\nCette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.\n9.18. Dépôt et publicité\nLe présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\nIl est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.\nLe présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.\nConformément à la loi, il sera déposé en ligne, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat  greffe du Conseil des prud’hommes.\n\nA Massy, le 15 janvier 2025\n\n\nPour la Société CARREFOUR HYPERMARCHES,\nXXX, Directrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\nPour la Fédération des Services  C.F.D.T.,\nXXX, Déléguée Syndicale Nationale Hypermarchés\n\n\n\n\nPour le Syndicat National CFE-CGC de l’Encadrement du groupe Carrefour (SNEC C.F.E. /C.G.C. Agro),\nXXX, Délégué Syndical National Hypermarchés\n\n\n\n\n\n\nPour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.),\nXXX, Délégué Syndical National Hypermarchés\n\n\n\n\nPour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A. – F.O.),\nXXX, Délégué Syndical National Hypermarchés\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\n\nATTRIBUTION DES 13  MANDATS SUPPLÉMENTAIRES DE DÉLÉGUÉS SYNDICAUX D’ENTREPRISE DE CARREFOUR HYPERMARCHES SAS \nSELON LA CLEF DE RÉPARTITION\n\nPour la durée d’application de l’accord, la répartition des DSE est la suivante : \n     \nANNEXE 2\n\nRÉPARTITION DE LA DOTATION SYNDICALE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9.2.2.1 DU PRESENT ACCORD \n\n\nPour la durée d’application de l’accord, la répartition de la dotation annuelle de droit syndical est la suivante :    \n\n\t\n\tFO\n\tCFDT\n\tCGT\n\tSNEC \nCFE-CGC\n\tTOTAL\n\n\tMontant de la dotation\n\t34 868 €\n\t17 859 €\n\t11 268 €\n\t 15 237 €\n\t79 232 €\n\n\n\nANNEXE 3     \n\nRÉPARTITION DU CRÉDIT D’HEURES SPÉCIFIQUE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 9.2.3 DU PRÉSENT ACCORD \n\nPour la durée d’application de l’accord, la répartition du crédit d’heures de droit syndical est la suivante :\n\n     \n\tFO\tCFDT\tCGT\tSNEC \tCFE-CGC\tTOTAL\nCrédit d’heures spécifiques\t1 839\t heures\t942\t heures\t594\theures\t803\t heures\t 4 178  heures\n\n\nANNEXE 4     \n\nGESTION DU CRÉDIT D’HEURES SPÉCIFIQUE – ETAT MENSUEL \n\nMOIS DE ______________________\n\nNom du DSN : ___________________________\n\nOrganisation syndicale : ___________________________\n\nCrédit d’heures annuel : ___________________________\n\nA compter du mois de janvier puis tous les mois suivants, indiquer le report du crédit d’heures restant  (A) : _________\n\n\n\nNombre d’heures à reporter le mois suivant (A-B) : ______ heures\n\nSignature du DSN : \n\n\n\nDocument à transmettre par mail à tous les magasins des salariés qui bénéficient des heures de délégation ainsi qu’à la Direction des Relations Sociales Hypermarchés, au plus tard le dernier jour du mois précédant leur utilisation.\n\n\n32\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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