MARIE

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Il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. \n\n\n\nARTICLE IV – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL \n\nL’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 25 avril 2000 et resigné en date du 17 juin 2008 ainsi que ses différents avenants, est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.\n\nIl est précisé que la Journée de Solidarité est fixée au 25 mai 2026.\n\n\nARTICLE V – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR (article L 2242-16 code du travail) \n\nAucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur. \n\n\nARTICLE VI– INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE \n\n· Intéressement : \n\nL’entreprise est couverte par l’accord d’intéressement dit « Pôle Traiteur » en date du 1er aout 2024.\n\n· Supplément intéressement \n\nL’entreprise étant couverte par un accord d’intéressement signé en date du 1er août 2024, la Direction s’engage à étudier la possibilité de versement d’un supplément d’intéressement.\n\nUn tel dispositif ne pouvant se substituer à aucun élément de rémunération, le montant, les modalités de répartition selon les bénéficiaires et la date de versement d’un éventuel supplément d’intéressement pourront être définis ultérieurement et feront l’objet, le cas échéant, d’un accord collectif spécifique. \n\nPar ailleurs, il est précisé qu’un supplément d’intéressement ne pourra être mis en place que dans l’hypothèse où les conditions d’octroi d’un intéressement « de base » sont remplies au sein de l’entreprise en application de l’accord signé en date du 1er août 2024, que le niveau global de cet intéressement « de base » est connu, et où aucune disposition légale et/ou conventionnelle n’empêche le versement d’un tel supplément.\n\n· Participation : \n\nL’entreprise est couverte par l’accord de participation dit « Pôle Traiteur » en date du 28 août 2012 et ses avenants signés les 31/08/2015, 29/08/2018, 20/08/2020 et 02/07/2025.\n\n· Plan d’Epargne d’Entreprise : \n\nL’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis mai 2012.\n\n· PERCO  \n\nL’entreprise est couverte par un PERCO depuis septembre 2012. Un avenant au règlement du PERCOI a été signé le 11 mars 2016. En avril 2021, l’entreprise a signé le bulletin de ratification de l’avenant de transformation du PERCOI en PERECOLI du groupe LDC.\n\n\n\nARTICLE VI– AUTRES MESURES  \n\nLa Direction et les Organisations syndicales se sont engagées à rouvrir les discussions en vue d’aboutir sur un accord sur l’aménagement des fins de carrière à horizon juin 2026.\n\n\nARTICLE VII – DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 22 février 2027. Il n’est pas tacitement reconductible.\n\n\n\nARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT\n\nLe présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. \n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.\n\nConformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords », et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de CRETEIL.\n\n\nARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE\n\nLes parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.\n\nLes parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.\nCes demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.\n\n\nFait à Rungis, le 23 février 2026 en 5 exemplaires\n\n\n\n\tLa société Marie \nReprésentée par\n\t\n  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\tCGT\nDélégué Syndical Central\n\n\t\n \n\n\n\n\n\n\n\tFO \nDélégué Syndical Central\n\t\n\n\n\n\n\n3/4",
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