HALGAND

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      "content": "ACCORD  INSTITUANT UN REGIME D’HORAIRE\nSamedi – Dimanche (SD)\nEntre :\nLa société HALGAND située impasse Quador 44250 SAINT BREVIN LES PINS représentée par Monsieur ………..  d’une part\nEt :\nLes organisations syndicales signataires d’autre part, mr ………….., délégué syndical CGT\nIl est convenu ce qui suit :\nPREAMBULE\nAfin de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et faire face aux nouvelles commandes de clients qui entrainent un goulot d’étranglement sur certains moyens, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise un régime d’horaire  réduit de fin de semaine SD . Le recours à ce régime concernera au minimum 3 salariés.\nArticle 1 – Champ d’application\nLe régime de l’horaire est institué  au service fraisage sur la base du volontariat par signature d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés sous condition qu’il y ait au moins 3 volontaires et que la charge de travail le justifie .\nEn cas d’absence d’un volontaire, les  deux autres pourront prendre leur poste. Par contre, en cas d’absence de 2 salariés et pour des raisons de sécurité, le salarié présent ne pourra travailler. Il n’aura pas de perte de salaire . Ce maintien est limité à un week end SD par trimestre. Au-delà, le régime SD sera arrêté et le salarié reprendra son ancien regime horaire avec une reprise qui débutera le lundi et se terminera le vendredi soit 35h sur 5 jours.\nSi une personne se retrouve seule, celle-ci devra patienter dans la salle de réfectoire jusqu’ a l’arrivée d’une d’entre elles dans la limite de deux heures.\nDans le cas où un salarié souhaiterait   ne plus poursuivre ce régime d’horaire, il lui appartiendra de remettre en main propre par écrit, leur décision à la direction ou la responsable des ressources humaines en respectant un délai de 8 jours ouvrés (date de réception du courrier faisant foi) .\nIl appartiendra alors à l’employeur de modifier le régime horaire de ce salarié pour lui attribuer un autre horaire sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours  ouvrés.\nLe retrait du régime d’horaire réduit de fin de semaine  par l’une ou l’autre partie entraînera la perte des avantages liés au SD ( art 2 et art 3).\nEn cas d’arrêt de ce régime, la reprise du travail en semaine débutera le mardi et se terminera le samedi matin soit 35h sur 5 jours en respectant les règles de repos.\nArticle 2 – Horaires de travail\nLes horaires des salariés seront les suivants :\nCe type d’horaire sera réparti sur 2 jours soit le samedi et dimanche avec les horaires suivants :\nLe samedi de 5h – 17h  soit 12h avec 40 minutes de pause\nLe dimanche de 17h – 5h00  soit  12h avec 40 minutes de pause\nLe temps de pause de 40 minutes est répartie ainsi :\nLes salariés bénéficieront  d’une pause légale de 20 minutes par jour. Cette pause ne constitue pas du temps de travail effectif notamment pour le calcul des heures supplémentaires mais sera rémunérée.\nLes salariés bénéficieront également d’une pause supplémentaire  extra légale de 20 minutes qui sera considérée comme du temps de travail effectif ( voir art 3).\nLes pauses ne seront pas prises en continue ( 40 minutes ) mais en discontinue soit obligatoirement 20 minutes + 20 minutes, afin de  respecter art L3121-33 qui stipule «  dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause.. »\nLes pauses ne doivent pas être prises pendant les 3 premières heures et durant la dernière heure de la journée.\nArticle 3 – Rémunération\nAfin de prendre en compte, les sujétions liées à ce régime d’horaire, les salariés bénéficieront d’un salaire équivalent en moyenne à ce qu’ils auraient perçu en étant en 3*7h. Cette rémunération prend en compte la majoration de 50% du dimanche.\nUne prime SD d’une valeur de 48 €  à  53 € à  par jour sera octroyée, en fonction de chaque salarié pour prendre en compte les écarts de taux horaires, ancienneté etc.., sous conditions cumulatives :\n-1 être présent : pas de prime si absence congés, maladie, accident de travail, paternité, congé exceptionnelle, sanction disciplinaire, ancienneté , rcr…\n- 2 avoir fait au minimum 9,33 heures effectives par jour.\n- 3  faire les horaires SD.\nsamedi  : 11h34 + 0.33 de pause payée et considéré comme du temps de travail effectif et 0.33 de pause payée non considérée comme temps de travail effectif\ndimanche : 11h34 + 0.33 de pause payée et considéré comme du temps de travail effectif et 1 fois 0.33 de pause payée non considérée comme temps de travail effectif .\nSoit 23h34 effectif (dont une pause de 20mm chaque jour considérée comme effective) payé sur la base de 35heures et une pause de 20 minutes non considérée comme du temps de travail effectif chaque jour.\nSi un jour férié tombe un samedi ou un dimanche celui-ci sera rémunéré comme tel.\nArticle 4 – Formation de salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine\nLes salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.\nArticle 5 – Droits légaux et conventionnels\nLes salariés travaillant sous ce régime d’horaire bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit a congé celui-ci ne pourra entrainer une absence au travail du salarié proportionnellement à son horaire supérieure à celle des salariés occupés à temps plein en semaine\nLes salariés acquièrent 25 j de congés et lorsqu’ils seront amenés à prendre 1 semaine de congés, il leur sera décompté 5 jours. Les salariés devront prendre leur congé payé par semaine entière.\nLes conges d’ancienneté et Heures RCR peuvent être posés pour combler une  journée d’absence par semaine. IL ne sera pas possible de poser 2 jours d’ancienneté et ou heures RCR  consécutives (Samedi et Dimanche ).\nIl sera possible de poser 1 journée  de congé payé sans que celle-ci soit accolée à un jour de congé ancienneté ou RCR .Pour la pose d’un jour de congé , il sera décompté 2.5 jours de congés .\nLe jour de solidarité pour le personnel travaillant sous ce régime horaire sera le 1er novembre 2026.\nArticle 6 -  Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il prendra effet le  samedi 9 janvier 2026  et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit  le lundi 21 décembre 2026 à 5h.  A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.\nArticle 7 -  Révision\nLe présent  accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.\nToute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\nArticle 8 – Formalités\nConformément à l’article L. 2231-5  du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.\nConformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de NANTES et du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.\nFait à Saint brévin,\nLe 27/11//2025\nDirectionDélégué syndicaux\nMr …………..Mr ……..( DS CGT)"
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