MATCHEM (PARIS TURF)

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      "content": "Négociations Annuelles Obligatoires 2026\nProcès-Verbal d’Accord\n\n\nLa société MATCHEM, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°879 653 483, domiciliée 15 square Vergennes, 75015 Paris, représentée par M. [.], Directeur Général\n\nCi-après dénommée « la Société »,\n\n\nD’UNE PART,\n\t\n\nET \n\nLes ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA SOCIÉTÉ\n\n\nFO-SGJ, représentée par M. [.]\n\nSNJ, représentée par M. [.]\n\nCFE-CGC, représentée par M. [.]\n\nCi-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,\t\n\n\nD’AUTRE PART,\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées à trois reprises, soit le 26 novembre 2025, le 14 janvier 2026 et le 25 février 2026.\nLes négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-15 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 1 - Champ d’application de l’accord \nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société MATCHEM.\n\n\nArticle 2 – Egalité salariale entre les femmes et les hommes \n\nLa Société et les Organisations syndicales représentatives ont signé, en date du 5 septembre 2024, un Accord portant sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle hommes femmes est décrit dans l’accord précité.\nDans ce cadre, il a été convenu de prévoir une enveloppe de 0,03 % de la masse salariale brute fiscale annuelle de 2025, afin de combler les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.\n\n\nArticle 3 - Application d’une prime de partage de la valeur\n\nAfin de prendre en considération la baisse de pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte augmentation de l’inflation, et malgré une situation économique encore difficile pour l’entreprise, il a été décidé d’appliquer une Prime de Partage de la Valeur (« PPV ») selon les conditions et modalités ci-dessous négociées.\n4-1 Bénéficiaires et montant de la PPV\nLes bénéficiaires sont les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, présents à la date de versement, et dont le revenu annuel brut est inférieur à 60 000 € (soixante mille euros). \nAinsi, le montant de la PPV est par principe de :\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 40 000 € (quarante mille euros) bénéficieront d’une « PPV » de 400 € (quatre-cents euros) bruts;\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 40 000 € (quarante mille euros) et 50 000 € (cinquante mille euros) bénéficieront d’une « PPV » de 250 € (deux-cent cinquante euros) brut;\n· Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 50 000 € (cinquante mille euros) et 60 000 € (soixante mille euros) bénéficieront d’une « PPV » de 150 € (cent cinquante euros) bruts. \nLa rémunération annuelle brute de référence est celle effectivement perçue en 2025. \nPour les salariés en CDD et contrat d’apprentissage et de professionnalisation, dont l’ancienneté serait inférieure à un an, la rémunération annuelle brute sera reconstituée en conséquence, sur la base de leur rémunération mensuelle brute. \nLes salariés dont l’ancienneté est inférieure à une année à la date de versement, percevront, le cas échéant, une Prime proratisé en fonction du temps de présence, en fonction de leur tranche de rémunération.\n4-2 Date de versement et régime social\nLe versement sera effectué avec la paie du mois de avril 2026.\nIl est rappelé que le dispositif de PPV suit le régime fiscal et social applicable aux entreprises de plus de 50 salariés.\nA la date de conclusion du présent accord et pour information, la prime est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale mais elle est soumise à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. \n4-3 Principe de non-substitution\nLa prime attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :\n· aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;\n· des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.\n\nArticle 4 – Reconduction des mesures ciblées en faveur du pouvoir d’achat\n\nPour l’année 2025, la Direction avait maintenu des mesures antérieures en faveur du pouvoir d’achat. \nPour l’année 2026, en accord avec les parties, les mesures suivantes sont mises en place : \n· Maintien de la valeur unitaire des tickets restaurants à 11 € (onze) euros avec une prise en charge employeur à 60%.\n· Prise en charge des abonnements RATP et équivalents portée à 75%, dans la limite des exonérations sociales autorisées. Le régime social et fiscal est celui en vigueur depuis le 1er janvier 2026.\n· Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail mensuelle de 10 à 20 euros, à compter du 1er avril 2026.\n\nArticle 5 - Durée effective du travail, organisation du travail et temps partiel\n\nLa Société et les Organisations syndicales représentatives ont signé en date du 20 décembre 2023 un accord sur l’aménagement du temps de travail qui est entré en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. \nLes modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société sont décrites dans l’accord du 20 décembre 2023.\n\nArticle 6 – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour l’année 2026. Il n’est pas tacitement reconductible.\n\nArticle 7 - Dépôt\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la Société à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nFait à Paris, en 5 exemplaires, le : \n\nSIGNATURE \tMATCHEM\n\t\tM. [.]\n\n\n\nSIGNATURE\tOrganisations syndicales \n\t\t\tFO-SGJ, représenté par M. [.]\n\n\n\n\n\t\t\tSNJ, représenté par M. [.]\n\n\n\n\n\t\t\tCFE-CGC, représenté par M. [.]\n\n\n4",
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