INTERMAS FRANCE, S.A.S.

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Les points négociés seront alors revus lors du prochain cycle de négociation. Ceci ne vaut pas pour le PERECOL qui sera mis en place pour une durée indéterminée.\n· Dans leur détail, la Direction propose :\n· Création d’un PERECOL, sans compte épargne temps\nAuprès du CM-CIC, gestionnaire du PEE\n· Augmentation du budget des œuvres sociales\nDotation exceptionnelle 2025 de 18 000,00 euros supplémentaires dédiés aux ASC\n· Augmentation des titres restaurants et paniers repas\n· Révision de la grille de calcul de la prime de gratification\n· Extension de la gratification au site de Ballée\n\nLes Parties conviennent d’établir le présent accord pour mettre en place les dispositifs susvisés.\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nArticle 1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique aux personnels de la société Intermas France, selon les conditions prévues ci-après.\nArticle 2 – Création d’un PERECOL\nLes Parties sont convenues de mettre en place, par la voie d’un accord collectif d’entreprise, un dispositif de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECOL).\nLes Parties concluent également différents avenants destinés à actualiser les autres dispositifs de l’épargne salariale, à savoir l’accord relatif à la Participation et celui relatif au Plan d’Epargne Entreprise.\nCes différents accords sont autonomes du présent accord relatif aux NAO, de telle sorte que leurs durées respectives peuvent être différentes sans interdépendance et l’éventuelle dénonciation par une partie de l’un des accords n’impacte pas l’autre.\nLa mise en place du PERECOL permet au salarié notamment de monétiser des droits à congés rémunérés et de les épargner.\nArticle 3 – Dotation exceptionnelle aux ASC du CSE 2025\nLes Parties sont convenues qu’une dotation exceptionnelle supplémentaire sera versée par l’Entreprise au CSE au titre de son budget « Activités Sociales et Culturelles » pour l’année 2025.\nCette dotation exceptionnelle est d’un montant de 18 000,00 euros. 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A défaut d’autre accord des parties, l’ancien dispositif retrouvera donc application au terme.\nLe présent article se substitue à toutes les dispositions existantes relatives à la gratification à compter la prime de la paie du mois suivant la signature du présent accord, pour une durée totale de 12 mois.\n5.1. Salariés éligibles\nSont éligibles à la prime de gratification les salariés non-cadres :\n· des services Production, Maintenance et Logistique,\n· dans les établissements de Lomme et Ballée (Val-du-Maine), \n· dont le coefficient conventionnel est inférieur ou égal à 750,\n· à l’exception de salariés inclus dans ces services affectés à des missions administratives, qui ne sont pas éligibles.\n5.2. Principes de calcul et de versement de la gratification\nLa prime de gratification vient récompenser une participation individuelle à un objectif et un effort collectif. Les critères utilisés représentent les objectifs poursuivis collectivement. La pondération par un facteur de présence individuelle vient représenter l'apport individuel dans l'objectif collectif.\nLa prime de gratification est versée en mois M sur la base des éléments relatifs au mois M-1.\nElle est calculée et versée mensuellement sur onze mois ; aucune prime de gratification n’est versée en septembre au titre du mois d’août.\nLe montant maximum mensuel de la prime est fixé à 80 euros brut par salarié éligible ; la prime est calculée en fonction de critères de proratisation.\n5.3. Critères et objectifs\nLes objectifs sont répartis en 80 points d’une valeur d’un euro.\n40 points sont affectés à des objectifs opérationnels, distincts en fonction de l’établissement.\n40 points sont affectés à un objectif d’hygiène et sécurité.\nLe total est pondéré en fonction de la présence du salarié sur le mois considéré (M-1).\nSoit la formule suivante : \n(Points sur objectifs opérationnels + Points sur objectif Sécurité) x facteur présence individuelle.\nLes objectifs seront discutés et le cas échéant revus au cours des négociations périodiques.\na) Objectifs opérationnels\n\tSERVICE\n\tThème\n\tPoints sur 40\n\tObjectifs\n\n\tLOMME \n \n \n\tOTIF (taux de service)\n\t20\n\t>80%\n\n\t\n\tDéchets\n\t10\n\t<5%\n\n\t\n\tRéclamation qualité\n\t10\n\t≤3\n\n\tBALLE PRODUCTION\n \n \n\tOTIF Elevage (hors installation)\n\t20\n\t>70%\n\n\t\n\tRéclamations qualité Elevage\n\t20\n\t≤5\n\n\tBALLE LOG\n \n\tOTIF agriculture\n\t20\n\t>75%\n\n\t\n\tRéclamations qualité Agri\n\t20\n\t<3\n\n\n\nb) Objectif Hygiène et sécurité\nLa sécurité du personnel étant un impératif, l’objectif fixé sur ce critère est de zéro accident de travail avec arrêt de travail sur le mois considéré (M-1) dans l’établissement concerné (Lomme ou Ballée).\nA défaut d’accident de travail dans l’établissement, 40 points seront alloués au personnel éligible de l’établissement. Si un accident de travail avec arrêt de travail est enregistré dans l’établissement, 0 point est alloué sur ce critère au personnel éligible de l’établissement.\nc) Pondération individuelle\nLa pondération est calculée par référence à un temps plein présent sur la totalité du mois (100%).\nEn cas de temps partiel, la pondération est effectuée par référence au pourcentage du temps partiel (par exemple, un temps partiel à 50% reçoit 50% de la gratification mensuelle calculée).\nEn cas d’absence d’une journée sur le mois considéré, une pondération de 50% est appliquée.\nEn cas d’absence supérieure à une journée, aucune gratification individuelle n’est versée.\nCertaines absences ne sont pas impactante : modulation, CP, RTT, congé d'ancienneté, Récupération, évènements familiaux, maternité/parternité/adoption, heures de délégation pour mandats représentatifs, formations obligatoires, arrêt pour accident de travail.\nToutes les autres absences impactent le montant (maladie, absence injustifiée, sans solde, grève…).\nEn cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le montant est calculé au prorata.\n\nArticle 6 – Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes\nLes Parties poursuivent leurs échanges sur l’égalité professionnelle, sur la base des indicateurs issus du calcul de l’index égalité Homme/Femme.\nLes Parties conviennent de finaliser les discussions sur cette thématique au sein d’un accord distinct.\nArticle 7 - Clause de rendez-vous et de bonnes négociations \nLes parties conviennent que le présent accord a été conclu dans un contexte économique complexe pour l’entreprise.\nDans l’intérêt de l’ensemble des parties, celles-ci conviennent de garantir le maintien de discussions et de négociations sereines. \nLes partenaires sociaux s’engagent ainsi à tout mettre en œuvre pour préserver la paix sociale et promouvoir le dialogue social et la négociation. Les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre et épuiser toute forme de négociation avant d’initier un éventuel mouvement, qui aurait d’importants impacts pour tous les membres de l’entreprise.\nArticle 8 – Durée de l’accord et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; à son échéance il prendra automatiquement fin et ne continuera pas à produire ses effets, sans reconduction tacite.\nIl entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.\nArticle 9 - révision de l’accord\nConformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :\n· toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;\n· le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; \n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.\n\nArticle 10 - Dépôt et publicité légale\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. \nUn exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. \nLes parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.\nToutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société.\nUn exemplaire est établi pour chaque partie signataire.\nFait à Lomme, le 24 novembre 2025\n\n\nPour le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical, \n\n\n\nPour le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical\n\n\n\nPour la Société, représentée par Monsieur XXX, XXX France, dûment habilité \nPage 2 sur 2",
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