RATP REAL ESTATE (SEDP)

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Montant alloué\nLe montant de la subvention allouée aux ASC est fixé à 0,75% de la masse salariale. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1. \n\nEn application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.\nArticle 2.2. Versement du budget des activités sociales et culturelles\nLe montant alloué au titre du budget des ASC fait l’objet de deux virements sur le compte bancaire du CSE en février de l’année N pour 75% du budget et en janvier de l’année N+1 pour le solde du budget. \n\nARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES\n3.1 Durée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’exercice 2026. \n3.2. Suivi de l’accord \nLa Délégation Syndicale est responsable du suivi de la bonne application de l’accord. \n3.3. Modification et révision de l’accord  \nConformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : \n· toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.\n· le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation.\n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.\n3.4. Dépôt et formalités\nLe présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DRIEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr).\n\nUn exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.\n\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.\n\n\nFait à Fontenay-sous-Bois, le 08 avril 2026\n\n\n\nPour XXXXXXXXX\t\t\t\t\t\tPour la Délégation Syndicale \t\nXXXXXXXXX\t\t\t\t\t\t\tXXXXXXXXX\nReprésentant l’UES\t                                                                Délégué Syndical XXXXXXXXX\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\tXXXXXXXXX, une entreprise du groupe XXXXXXXXX\n\tPage 7 sur 10\n\n\t\n\n\n\nimage1.jpg",
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