MAUVILAC

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION \nANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société MAUVILAC.,\n\nAyant son siège social en \n\nRépertoriée sous les numéros suivants :\nSiret\t\t: \nCode NAF\t: \n\tReprésentée par M. \n\nD’une part,\n\nEt\nLes Organisations Syndicales Représentatives : \nCGTR, représentée par \nFO, représentée par \nCFDT, représentée par \n\nD’autre part,\n\n\nIl est arrêté et convenu ce qui suit \n\n\n\n\n\nDISPOSITIONS LIMINAIRES \nDEROULEMENT DES NEGOCIATIONS\nLes négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 5 réunions entre la Direction, la CGTR , FO et CFDT qui se sont déroulées sur les mois de décembre 2025 comme suit :\nRéunion du 3 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle la Direction a présenté le calendrier de négociations, présenté des éléments de contexte avec certaines données chiffrées. L’ensemble des organisations syndicales ont remis leur revendications dont il a été fait lecture\nRéunion du 9 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle la direction a remis ses propositions\nRéunion du 17 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont réalisé des contre-propositions\nRéunion du 18 décembre 2025 (ajoutée en cours de négociation) : réunion au cours de laquelle la Direction a présenté sa proposition finale \nRéunion du 19 décembre 2025 : réunion au cours de laquelle le présent accord a été signé.\n\nConformément aux dispositions légales applicables, les discussions et négociations ont porté, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 du Code du travail) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-17 du Code du travail).\nLe présent accord consigne les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.\n\nARTICLE I\nCHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de  .\n\nARTICLE II\nAUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES\nEmployés dont la rémunération est historiquement indexée sur la grille de salaire du bâtiment : \n\n\tMaintien de ce principe et augmentation sur la base de l’Accord de Branche du secteur du bâtiment de la Réunion.\n\n\tAugmentation de 1 échelon pour 4 salariés au service production sur proposition du Directeur Technique\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAutres employés : \n\tUne augmentation de base (qui concerne l’ensemble des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté) de 1.1 % en moyenne avec un minima à 0.8%.\n\n\tUne enveloppe d’ajustement individuel de 0,9% à répartir par chaque responsable de service\n\n\n\nChaque responsable de service proposera les augmentations individuelles des collaborateurs positionnés sous son autorité en tenant compte de cette enveloppe. \nLa Direction Générale révisera et validera ces augmentations individuelles. \n\nCette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.\n\nARTICLE III\nPrime exceptionnelle sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur\nAfin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société, une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 150 € brut sera attribuée à chaque salarié présent à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur la mettant en place.\nCette PPV (Prime de Partage de la Valeur) sera actée par une décision unilatérale de l’employeur postérieurement à la signature de cet accord. Le versement de la prime se fera au mois de juillet 2026\n\nARTICLE IV\nAugmentation de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise \nAfin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société, la prise en charge de la mutuelle d’entreprise sera augmentée de 6€/ mois /salarié bénéficiaire passant de 30 € à 36 € par mois à compter du 1er février 2026. Cette disposition sera actée par une décision unilatérale de l’employeur postérieurement à la signature de cet accord.\nARTICLE V\nAjout d’un nouvel échelon à grille d’ancienneté pour les salariés avec plus de 30 ans d’ancienneté\nAfin de récompenser la grande ancienneté des salariés de la société, il a été acté l’ajout d’un échelon à la grille d’ancienneté actuelle comme suit (en bleu) :\n\n\nMoins de 3 ans => 0%\n+ 3 ans  à 5 ans => 1%\n+ 5 ans à  7ans => 2%\n+ 7 ans  à 13 ans => 3%\n+ 13 ans  à 18 ans=> 4%\n+ 18 ans à 25 ans => 5%\n+  25 ans à 30 ans  => 6%\n+  30 ans => 7%\n\nARTICLE VI\nConfirmation de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 14 jours\nL’entreprise a mis en place, dans le cadre des NAO 2024, la subrogation de salaire pour les arrêts de travail supérieurs à 14 jours calendaires.\nCette mesure avait été instaurée pour une durée d’un an, à titre expérimental, afin d’observer son impact sur l’absentéisme.\nL’objectif était de s’assurer que cette disposition n’entraînerait pas une augmentation des absences des salariés.\nIl s’avère que le taux d’absentéisme ne s’est pas particulièrement dégradé au cours de la période.\nEn conséquence, la mesure sera reconduite et pérennisée.\nAinsi, les salariés placés en arrêt de travail initial d’une durée supérieure à 14 jours calendaires bénéficieront de la subrogation : les indemnités journalières de Sécurité Sociale seront versées directement à l’employeur, qui en contrepartie avancera ces Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale au salarié.\nCe dispositif permettra d’éviter toute « rupture » de rémunération pour les salariés concernés par un arrêt de travail prolongé.\n\n\nARTICLE VII\nRemplacement des départs en retraite du service production par des embauches en CDI\nLa Direction s’engage à pourvoir au remplacement de 3 salariés partant  en retraite en 2025 du service production en embauchant 3 personnes en contrat à durée indéterminée en 2026\n\n\n\nARTICLE VIII\nMise en place d’une grille des compétences et des salaires applicable au service production \nLa Direction établira d’ici la fin 2026 une grille des compétences et des salaires applicable au service production.\nARTICLE IX\nŒuvres sociales du CSE\nLe budget des œuvres sociales du CSE de l’année 2026 sera identique à l’année 2025.\n\n\n\n\n\n\n\n\nDISPOSITIONS FINALES\nARTICLE XDUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Sauf mention spécifique précisée dans l’accord, il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il aura pour terme le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet.\n\nARTICLE XIPUBLICITE ET DEPOT\nLe présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour chacun des syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.\nLa Direction se charge de le déposer sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail et de le notifier au Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nPar ailleurs, les termes du présent accord seront portés à la connaissance du personnel par tout moyen (par exemple, affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel,...).\nFait à Le Port, le 19 décembre 2025 \nEn 5 exemplaires originaux\nLe Directeur Général\n\nLes Organisations Syndicales représentatives :\nCGTR \tFO\n\n\n\n\nCFDT"
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