REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS

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Calcul détaillé de l’index égalité professionnelle femmes-hommes 2025\n\n1. Écart de rémunération \t\t\t40 points obtenus sur 40 points maximum\n2. Ecarts d’augmentations individuelles \t10 points obtenus sur 20 points maximum\n3. Ecarts de promotions\t\t\t15 points obtenus sur 15 points maximum\n4. Salariés augmentés suite congé mat.  \t15 points obtenus sur 15 points maximum\n5. Salariés sous représentés parmi les \t  5 points obtenus sur 10 points maximum\n10 plus hautes rémunérations\nIndex 2025 (sur 100 points)\t\t85\n\nL’index de l’entreprise calculé pour l’année 2025 est de 85 points sur 100. Il atteint le taux minimum requis de 75 % pour la quatrième année consécutive. Pour mémoire, l’index 2021 s’élevait à 65 points, ce qui avait donné lieu à la mise en place de mesures correctives détaillées dans un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2022.\n \nARTICLE 2 : CHOIX DES THEMATIQUES D’ACTION \n \nA partir de l’INDEX ÉGALITÉ FEMMES – HOMMES 2021 et pour la période d’application de l’accord, les 5 thèmes d’action suivants ont été choisis : \n  \n\tX \n\tEmbauche \n\n\tX \n\tFormation \n\n\t  \n\tPromotion professionnelle \n\n\t  \n\tQualification \n\n\t  \n\tClassification \n\n\tX\n\tConditions de travail \n\n\t \n\tSécurité et santé au travail\n\n\tX\n\tRémunération effective (obligatoire)\n\n\tX \n\tArticulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale \n\n\n  \nCi-après, par thématique, sont identifiées des actions ; et pour chaque action, sont décrits les objectifs clairs précis et opérationnels, les indicateurs permettant d’évaluer l’atteinte de l’objectif, et l’échéance.\n\n\nARTICLE 3 – MESURES RELATIVES À LA REMUNERATION EFFECTIVE\n\nIl y a accord des parties pour reconnaître le niveau de parfaite égalité paritaire sur ce critère, dans l’entreprise.\n\nEn conséquence, aucune mesure d’amélioration ne peut être apportée.\n\n\nARTICLE 4 - MESURES RELATIVES À L’EMBAUCHE\n\nLes parties se fixent comme objectif l’augmentation du personnel féminin au moment des phases de recrutement, en particulier pour le personnel de conduite et dans la mesure du possible pour le personnel de maintenance, les vérificateurs de perception ainsi que l’encadrement de proximité.\n\n4.1 Communication\nLa Direction portera un effort de communication lors des différentes phases des campagnes de recrutements (salons métiers, annonces emploi, affiches), par la mise en avant systématique des femmes dans nos métiers de conduite, exploitation et maintenance. A cette occasion, les présences, exemples et témoignages de salariées seront favorisés.\n\n4.2 Découverte et immersion\nDans le cadre de son partenariat avec France Travail, l’entreprise proposera des visites et stages d’immersion pour davantage faire connaître le métier de conducteur-receveur auprès des femmes et démystifier ses contraintes.\n\nObjectif\nTaux de féminisation dans les sessions de recrutement Conducteurs-receveurs :\n· 2026 et suivantes : 30 %\n\n\nARTICLE 5 - MESURES RELATIVES À LA FORMATION\n\n5.1 Développer le tutorat interne pour le personnel de conduite féminin\nL’entreprise s’engage à favoriser l’accès au tutorat pour le personnel féminin. L’objet est de pouvoir accompagner, si possible selon les contraintes de planification, une nouvelle recrue à la conduite dans ses premiers jours de travail par une personne de même sexe.\n\nObjectif \nLa Direction s’engage à maintenir et développer la mixité parmi les tuteurs conduite. Au 28 mai 2026, l’entreprise compte 14 tuteurs dont 4 femmes. L’entreprise s’engage à poursuivre la féminisation de cette fonction en visant au moins 30 % de femmes parmi les tuteurs au terme du présent accord.\nLes tutrices et tuteurs seront volontaires et sélectionnés par l’employeur sur leur qualités professionnelles et leurs compétences interpersonnelles.\n\n5.2 Mieux gérer les situations conflictuelles\nLes parties reconnaissant que la thématique de la sécurité peut constituer un frein d’accession aux métiers en contact avec le public, l’entreprise s’engage à favoriser l’accès des femmes, en particulier les conductrices récemment entrées dans l’entreprise, afin qu’elles puissent bénéficier de la formation à la gestion des situations conflictuelles, ceci plus rapidement qu’un homme.\n\nObjectif\nLa Direction s’engage à inscrire en formation à la gestion des situations conflictuelles, 100 % des conducteurs embauchés en CDI dans l’entreprise au cours de leurs\n· 12 premiers mois de présence pour les femmes,\n· 18 premiers mois de présence pour les hommes.\n\n\nARTICLE 6 - MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n6.1 Sanitaires Conducteurs\nPour le métier de la conduite, les parties conviennent de l’importance d’améliorer la question des sanitaires en bout de ligne, notamment pour les lignes à forte fréquence et ligne Noctambus. La Direction bien qu’elle n’ait pas la liberté de création, reconnait l’importance de ce thème.\n\nObjectif\nLa Direction, dans ses plans d’investissement, visera à l’amélioration qualitative des sanitaires de bouts de lignes, en particulier pour les équipements autonomes. N'ayant pas la main sur les évolutions techniques et financières en termes d’équipements fixes, nécessitant de lourds aménagements de voirie (structure en dur, eau courante, évacuation des eaux usées...), elle prend néanmoins l’engagement de présenter et soutenir tout projet auprès de l’Autorité Organisatrice pour améliorer ce sujet (en particulier cas de la ligne Pictavienne 2A/2B).\n\n\nARTICLE 7 – MESURES RELATIVES À L'ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE\n\n7.1 Modalités d’octroi du congés Enfants Malades\n\nLes salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée bénéficient, sur présentation d’un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant, d’autorisations d’absences rémunérées dans les conditions établies ci-dessous : \n· 3 jours d’absence rémunérés par année civile pour les salariés ayant un ou deux enfants à charge âgés de moins de 16 ans révolus ; \n· 5 jours d’absence rémunérés par année civile pour les salariés ayant trois enfants ou plus à charge âgés de moins de 16 ans révolus ; \n\n\n7.2 Substitution du présent accord\nLe présent accord se substitue intégralement à la note du 21 janvier 1977 ainsi qu’à la note complémentaire du 19 juin 2008 mais également à toute pratique, usage ou accord qui aurait pu être appliqué avant le présent accord collectif d’entreprise.\n\n \n7.3 Evaluation et poursuite de la mesure\nUn bilan sera fait au cours du mois de février 2030 (3 mois avant le terme de l’accord fixé au 08/06/2030). Il portera sur les exercices annuels 2026, 2027, 2028, 2029.\n\n\nARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties.\n\nIl est conclu pour une durée de 4 ans.\n\n\nARTICLE 9 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ\n\nL’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.\nIl sera déposé par l’entreprise :\n· Auprès des services de la DDETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.\n· Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.\n\nL’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet. \n\nChaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.\n\n\nFait à Poitiers, en 8 exemplaires, le mardi 9 juin 2026.\n\nPour la Régie des Transports Poitevins,\nLe Directeur Général\n\n\n\nPour les organisations syndicales,\nSyndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical\n\n\nSyndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical\n\n\n\nSyndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale\n\n\n\nSyndicat SOLIDAIRES, représenté par Monsieur Le Délégué syndical\n\n\n\nSyndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale\n\n\n\nPage 2/5"
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