COTRACOM (COTRACOM)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF \nPORTANT AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES\n\n\n\nEntre les soussignés :\nLa société COTRACOM au capital de 24 000 €\nDont le siège social est situé au 465 ZA la Fontaine – 38440 Beauvoir-de-Marc\nImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 901 992 743\n\nD’une part,\n\nEt l’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,\nD’autre part,\n\nIl est conclu le présent accord portant sur la modification du contingent d’heures supplémentaires.\n\n\nPRÉAMBULE\n\nDans un contexte de développement de l’activité, de fidélisation des salariés et d’adaptation aux spécificités de l’établissement, la Direction a proposé la mise en place d’un accord d’entreprise relatif au régime des heures supplémentaires applicable au personnel roulant.\nCette initiative répond également à la volonté des salariés de la société COTRACOM d’effectuer un volume accru d’heures supplémentaires afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.\n\nARTICLE 1 - Contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nIl est rappelé que, conformément à l’article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires (brochure n° 3085, IDCC n° 0016) , le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel roulant est fixé à 195 heures par an et par salarié.\n\nToutefois au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise et des besoins opérationnels, ce contingent ne s’avère pas adapté.\n\nEn conséquence, les parties conviennent, par le présent accord, de porter à 260 heures par an et par salarié le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\n\n\nARTICLE 2 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant inscrit à l’effectif de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 3 - Définition des heures supplémentaires\n\n\n3.1 Pour le personnel roulant, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de temps de service effectuées au-delà des durées fixées à l’article D3312-45 du Code des transports et détaillées à l’article 3.3 du présent accord.\n\n3.2 Seules sont prises en compte comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’employeur. Les heures réalisées de la propre initiative des salariés, sans accord préalable, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.\n\n3.3 Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24h, conformément à l’article L3121-29 du code du travail.\n\n\nARTICLE 4 - Principe et modalités de recours aux heures supplémentaires\n\n4.1 \tPour le personnel roulant, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de temps de service effectuées au-delà des durées légales et conventionnelles applicables, notamment au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures.\n\n4.2 \tLe décompte des heures supplémentaires s’effectue à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0h au dimanche 24h.\n\n4.3\tLe recours aux heures supplémentaires se fait conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans le respect des règles applicables au personnel roulant.\n\n\nARTICLE 5 – Conditions et limites des heures supplémentaires\n\n5.1 \tNe sont considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur.\n5.2\tSeules les heures accomplies dans ces conditions, au-delà des durées légales et conventionnelles applicables au personnel roulant, donnent droit à rémunération.\n5.3\tLes heures supplémentaires doivent être effectuées dans le respect des limites maximales légales :\n\t\tDurée quotidienne maximale : 10 heures par jour, sauf dérogation prévue par la loi.\n\n\tDurée hebdomadaire maximale : 48 heures\n\n\tDurée hebdomadaire moyenne : 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.\n\n\n\n\nCes limites tiennent compte de l’ensemble du temps de service, conformément aux dispositions de la convention collective et du code des transports. \nTout dépassement éventuel doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et respecter les dérogations légales applicables aux conducteurs routiers de marchandises.\n\n\nARTICLE 6 - Contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel roulant est fixé par le présent accord, en substitution de l’article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transport.\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.\n\n\nARTICLE 7 - Rémunération des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant sont rémunérées selon les taux suivants :\n\t25 % pour les heures accomplies entre la 36ème et la 43ème heure hebdomadaire\n\n\t50 % pour les heures accomplies à partir de la 44ème heure hebdomadaire.\n\n\n\n\nARTICLE 8 - Durée, dénonciation et révision de l’accord\n\nL’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.\n\n\nARTICLE 9 – Entrée en vigueur de l’accord\n\nL’accord entrera en application à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\n\nARTICLE 10- Formalités de dépôt et publicité\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail\n\n\nBeauvoir-de-Marc, Le 03 avril 2026"
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