TE CONNECTIVITY SENSORS FRANCE

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XX, agissant en qualité de délégué syndical,\n\t\n\nci-après désignées « les Organisations Syndicales »\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part, \n\n\n\n\nLa négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année fiscale 2026, selon le calendrier des réunions suivant :\n\n-\t27 juin 2025, 1ère réunion de cadrage et lancement,\n-\t4 juillet 2025, 2ème réunion\n-\t16 septembre 2025, 3ème réunion,\n\nA la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord. \n\n\n\nArticle 1 – Objet et périmètre\n\nLe présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).\n\nL’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et autres avantages. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.\n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société TE Connectivity Sensors France n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement à la date d’application des mesures indiquées ci-après.\n\n\n\n\nArticle 2 – Durée et application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026. \n\nAinsi, les mesures prévues dans le présent accord seront toutes applicables à partir du 1er janvier 2026. \n\nAu 31 Décembre 2026, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.\n\n\n\nArticle 3 – Rémunération\n\n \nPour l’ensemble des salariés présents au 01/01/2026 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2025, il sera appliqué l’enveloppe suivante (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées) dans le cadre des règles de la politique salariale fixée par le Groupe TE Connectivity.\n\nCette enveloppe comprend :\n· Les augmentations individuelles moyennes au mérite de 2.3%, pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats mais également en termes de comportements attendus au sein du groupe. \n· Un budget d’ajustement individuel qui permet au responsable :\n· de valoriser la sur performance du salarié \n· et/ou d’adapter la rémunération individuelle à des augmentations marché (revalorisation liée au market ratio) \n· et/ou d’accompagner les promotions \n· et/ou d’assurer l’équité interne des salariés \n· et/ou d’assurer l’égalité femmes / hommes pour un budget de 0.1%\nEn cas de sous performance, un plan individuel d’amélioration des performances (PIP) est mis en place, évalué par les responsables et partagé avec les RH au plus tard le 30 avril 2026. Un plan individuel (PIP) peut être mis en place à tout moment pour les autres salariés.\n\n\nArticle 4 – Mise en place de nouvelles mesures salariales/sociales\n\nLes mesures suivantes prendront effet au 1er janvier 2026.\n\n\n4.1 – Tickets restaurant\n\nLa direction s’engage à revaloriser la part patronale de sa participation aux tickets restaurant de 0,10€ par jour (valeur faciale 10.7€ : part employeur 6.22€ et part salarié 4.48€)\n\n\n4.2 – Budget des activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement\n\nLa contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est portée à 1,25% de la masse salariale attribuée pour chaque établissement, c’est-à-dire Les Clayes Sous-Bois, Dreux et Toulouse.\n\n\n4.3 – Compte Epargne Temps\n\nLes parties s’entendent pour harmoniser l’accord collectif de compte épargne temps applicable.\n\n\n\n\n4.4 – Compte personnel de formation\n\nConcernant le compte personnel de formation et dans un objectif de développement de compétences et de développement de l’employabilité, La direction s’engage à prendre en charge le reste à charge salarié, qui s’élève en 2025 à 102,23€ pour des formations sur validation du projet de formation par le service RH.\n\n\nArticle 5 – Maintien des mesures salariales/sociales prises en 2025 et reconduites en 2026\n\n\n5.1 – Indemnité de trajet\n\nL’indemnité s’élève à 1.2€/jour et versée pour chaque jour travaillé des salariés sur le site. Elle est mise en place dans le cadre du barème URSSAF.\n\n\n5.2 – Remboursement transport collectif public\n\nL’abonnement aux frais de transport collectif public pour effectuer le déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est pris en charge à hauteur de 75% sur justificatif selon le régime social URSSAF applicable.\n\n\n5.3 – Indemnité kilométrique vélo (IKV)\n\nL’indemnité kilométrique vélo est portée à 2.5€/jour et versée pour chaque jour travaillé des salariés sur le site. Elle est mise en place dans le cadre du barème URSSAF.\n\n\n5.4 – Indemnité kilométrique vélo été (IKV)\n\nAfin de favoriser l’usage de la bicyclette, une indemnité kilométrique vélo été est accordée pendant 3 mois d’usage continu sur la période estivale (de juin à septembre). \nL’indemnité actuelle est portée à 2.5€/jour et versée pour chaque jour travaillé des salariés sur le site. Elle est mise en place dans le cadre du barème URSSAF.\n\nElle se substitue à l’indemnité de trajet pendant cette période.\n\n5.5 – Indemnité véhicules électriques\n\nL’indemnité de trajet prévue à l’article 4.1 est majorée en cas d’utilisation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Elle est portée à 2.5€/jour pour chaque jour travaillé par les salariés sur le site dans les limites fixées par l’URSSAF.\nLes modalités de déclaration seront similaires à celles fixées pour l’indemnité de trajet.\nL’indemnité véhicule électrique n’est pas cumulable avec l’indemnité de trajet.\n\n5.6 – Indemnité de covoiturage\n\nL’indemnité est de 2€/jour et versée pour chaque jour travaillé sur site. Elle est appliquée pour un salarié covoitureur ou covoituré. Elle est mise en place dans le cadre du barème URSSAF.\n\n5.7 – CESU\n\nA destination des salariés reconnus RQTH, la société propose le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) à hauteur de 500€ par an pré-financés à 100% par l’entreprise sous la condition de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. De fait, le salarié n’aura pas d’avance de frais à faire pour bénéficier de ce dispositif.\n5.8 – Jours de congé pour enfant malade\n\nSi le salarié a plus d’un an d’ancienneté, les jours payés pour enfant malade sont au nombre de :\n· 4 jours par an à 75% si l’enfant a de moins de 16 ans\n· 5 jours par an à 75% si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié a à sa charge 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans\n\n\nArticle 6 – Dépôt de l’accord et publicité\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TE Connectivity Sensors France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.\nIl sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.+\nIl sera déposé à la DREETS, dont relève la Société TE Connectivity Sensors France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.\n\nLes revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.\n\nFait en 6 exemplaires originaux, à Toulouse, le \n\n\nPour TE Connectivity Sensors France\nMme XX\nResponsable Ressources Humaines\n\n\n\tPour la C.F.D.T.\nM. XX,\n\n\n\n\n\n\tPour la C.F.E.-C.G.C.\nM. XX,\n\n\tPour la C.F.T.C.\nM. XX,\n\n\n\tPour F.O.\nM. XX,\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n1\n\n2/4",
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