DEYA DISTRIBUTION

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      "content": "ACCORD\nDans le cadre des\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\n\nLa Société DEYA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, code APE 4618Z, représentée par \t\t\t\t, agissant par délégation comme représentant de l’employeur,\n\nD’une part,\net\n\n, Déléguée Syndicale CFTC,\n\nD’autre part,\n\nIl est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.\n\n\nPREAMBULE\n\n\nLe présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L2242-1 et suivants concernant les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. \n\nCet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au\n31 décembre 2026 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.\n\n\n\n\nHistorique et contenu des négociations\n\nLa Direction a invité la déléguée syndicale à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires le 03 mars 2026. La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre à la déléguée syndicale de négocier en toute connaissance de cause.\nLes parties font le constat d’une inflation qui s’est fortement ralentie en 2025. Lors de la signature de l’accord NAO 2026, l’inflation se situait à 0.9% en sur un an. \nLes négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte.\nLa délégation syndicale a formulé dans ces premières demandes :\n· Une augmentation générale,\n· Une augmentation individuelle au mérite,\n· Une prime vacances,\n· Une autorisation d’absence rémunérée pour certains examens médicaux,\n· Une dotation au budget œuvres sociales complémentaire.\n\nAussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un contexte constructif d’échanges et de discussions.\nA l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.\nLes discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :\n· Augmentation générale et complément forfaitaire,\n· Augmentation individuelle,\n· L’autorisation d’absence pour certains examens médicaux,\n· Une dotation complémentaire au budget œuvres sociales.\n\n\nPlanning des réunions :\n\n- 03/03/2026\tRéunion d’ouverture des négociations\n- 12/03/2026\t2ème réunion\n- 20/03/2026\t\t3ème réunion et réunion de clôture et signature du présent accord\n\nIl a donc été convenu ce qui suit.\n\n\n\n\nCHAMP D’APPLICATION\n\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.\n\nPARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE\nAu préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2026 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée DEYA DISTRIBUTION.\nDans le cadre des négociations, les parties ont convenu d’accorder les augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2026 en favorisant des reconnaissances au mérite.\nARTICLE 1 : LES SALAIRES ET ELEMENTS DE REMUNERATION\n1. Augmentation générale\nIl est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1er avril 2025 et toujours présents à la date d’application du 1er avril 2026 pour les salariés classés de A1 à H15 inclus et ne percevant pas d’avantage en nature véhicule selon les modalités suivantes :\n· Pour les salaires entre le SMIC et 3700€, un taux de 1.2% avec une somme plancher de 30€ brute,\n· Pour les salaires entre 3701€ et 4600€, un taux de 1% d’augmentation générale.\n\nCette augmentation est effective au 1er avril 2026, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base de décembre 2025. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.\n\nPar ailleurs, un complément de rémunération de 100€uros brut, montant unique et forfaitaire, sera versé sur le bulletin de paie de juin 2026 à l’ensemble des salariés ayant bénéficié de l’AG et présents dans les effectifs en juin 2026.\n1. Prime de présence\nLes parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir :\nBénéficiaires : les salariés de catégorie « Non-cadre », hors itinérant et forfait jours. \nL’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.\nLa prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30€uros brut.\nLe calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.\n Augmentation individuelle\nIl pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) tout au long de l’année pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1er mai 2026 ayant un an d’ancienneté.\nUne enveloppe est attribuée par service au titre des augmentations individuelles.\nLa société DEYA DISTRIBUTION continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.\n1. Maintien de rémunération pendant les jours fériés chômés\nLa nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ne prévoit pas de maintien de la rémunération les jours fériés chômés pour les salariés ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté.\nLa Direction souhaite maintenir les anciennes dispositions. Ainsi, les parties conviennent donc de maintenir la rémunération des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté à compter du\n1er janvier 2026.\n1. Gratification liée à l’ancienneté via la mise en place de médailles du travail groupe\nLes parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO 2025 concernant la médaille du travail d’entreprise.\nPour rappel :\nLes droits à percevoir une prime au titre de la médaille du travail d’entreprise naissent au moment où le salarié obtient une ancienneté minimale de 20 ans.\nIl est tenu compte des années d’ancienneté acquises dans les différentes sociétés du groupe DEYA. \nLa prime est versée le mois de l’obtention de l’ancienneté, les montants bruts définis sont les suivants :\n· \t20 ans d’ancienneté pour la Médaille d'argent : 80€uros \n· 30 ans d’ancienneté pour la Médaille de vermeil : 100€uros\n· 35 ans d’ancienneté pour la Médaille d'or : 150€uros\n· 40 ans d’ancienneté pour la Médaille grand or : 200€uros\nLa Médaille du travail d’entreprise est remise une fois par an en juillet sous réserve d’être présent dans les effectifs.\nARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES\nPour l’exercice 2026, une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales de la société DEYA DISTRIBUTION est allouée pour un montant de 2000,00€uros avec un versement prévu en septembre 2026.\nARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\nAucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.\n\nARTICLE 4 : L’ACCORD DE PARTICIPATION \nL’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant.\nLe dernier avenant à l’accord a été conclu en 2025 pour les années 2025-2026-2027.\nPARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE \nARTICLE 1 : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nUn accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le\n19 novembre 2025 pour une durée de trois ans à effet du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2028.\nARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES\nL’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.\nL’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025 est établi à 75/100 :\n1- Ecarts de rémunération : \t\t\t\t\t\t\t\t29/40\n2- Ecarts d’augmentations individuelles : \t\t\t\t\t\t35/35\n3- Pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité :\t\tincalculable\n4- Nbre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : \t0/10\nINDEX (sur 100 points) :\t\t\t\t\t\t64/85 soit\t75/100\nLes parties précisent que les paramètres de l’index (comparaison des salaires par CSP et par tranche d’âge) constituent une véritable difficulté pour la SAS DEYA DISTRIBUTION, en raison de sa grande variété de métiers et de fonctions.\nConformément à la réglementation, des objectifs de progression doivent être fixés lorsque la note obtenue est inférieure à 85 points pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale.\nA cet effet, les parties conviennent de s’assurer du suivi des actions déterminées dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 novembre 2025.\nPARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\nARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION\nUn accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis septembre 2019.\n\n\nARTICLE 2 : LA PENIBILITE\nLa société DEYA DISTRIBUTION a un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte. L’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25. La société DEYA DISTRIBUTION n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.\nARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES\nNotre obligation était de 6 bénéficiaires en 2025.\nL’entreprise a employé 8.34 bénéficiaires en 2025 et a également signé des contrats avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation.\nLa société DEYA DISTRIBUTION est donc largement au-dessus de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.\nARTICLE 4 : AUTORISATION D’ABSENCE POUR EXAMEN MEDICAL\nPour permettre aux salariés de se rendre à un examen médical afin de réaliser une mammographie dans le cadre d’un dépistage du cancer du sein pour les femmes ainsi que pour le dépistage du cancer de la prostate pour les hommes, les salariés bénéficieront d’une autorisation d’absence pour se rendre à ces rendez-vous médicaux.\nCette autorisation d’absence si elle se déroule sur le temps de travail (durée du rendez-vous médical ainsi que l’aller et le retour), vise à faciliter l’accès des femmes et des hommes à cet examen et à encourager le dépistage précoce de ces 2 cancers. \nCette absence liée à ces 2 dépistages n’entraine aucune diminution de la rémunération pour le salarié concerné et est assimilée à une période de travail effectif pour calculer les droits à congés payés, ainsi que pour les droits liés à l’ancienneté sous réserve de présenter un justificatif.\nLes parties conviennent d’étudier la pertinence de cette mesure lors des prochaines NAO.\nPARTIE 4 : FORMALITES\nARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR \nLe présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2026 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP.\nEn outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.\nARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nUn exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.\n\nUne copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.\nLe tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.\nChacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.\n\n\nFait à La Crèche, le 20 mars 2026\nEn 3 exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\n\n\n\nLa Responsable des Ressources Humaines\tLa Déléguée Syndicale CFTC\n\n\n1/2\n\n\nimage1.jpeg"
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