HABITAT 17 OFFICE PUBLIC HABITAT CHARENTE MARITIME (OPH)

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Ce dispositif, effectif depuis le 1er janvier 2024, doit être progressivement déployé dans l’ensemble des organismes publics et coopératifs de l’habitat social au plus tard le 1er janvier 2026.\n\nAu regard de ces enjeux, la direction d’Habitat 17 et l’organisation syndicale ont mené des négociations pour aboutir à un accord.\n\n\nArticle 1 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs.\nCependant, les emplois cotés et la classification en découlant s’appliquent à tous les emplois exercés à Habitat 17, que ces emplois soient occupés par des collaborateurs de droit privé ou des agents publics. \nEn revanche, les notions relatives aux minimas conventionnels et au statut ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé.\n\n\nArticle 2 - Objet\n\nLe présent accord a pour objet de définir la cotation et la classification de l’ensemble des emplois identifiés et décrits au sein d’Habitat 17 en 13 classes d’emplois conformément à la grille de classification prévue par la convention collective nationale des OPCHS.\nPar conséquent, le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures ayant le même objet tel que l’accord collectif d’entreprise du 6 novembre 2018.\n\n\n\nArticle 3 - Evaluation et cotations des emplois\n\nConformément à l’accord de convergence n°2, la classification des emplois est le résultat de la cotation des emplois en points, à partir de six critères classants. Chacun des critères comporte huit degrés d’évaluation.  \n\nLes critères classants permettent de distinguer les niveaux d’exigence et/ou de compétences requis dans les emplois.\n\n\nLes six critères classants sont les suivants :\n\n· Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;\n· Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;\n· Coopération / Management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi ;\n· Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes ;\n· Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;\n· Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.\n\nLa convention collective nationale fixe la grille de classification suivante déclinée en 13 classes d’emplois : \n\n\n\nLa convention collective nationale stipule que la cotation des emplois doit faire l’objet d’une négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives.\n\nDans ce contexte, il est précisé que la direction a élaboré, sur la base des fiches d’emploi, une proposition détaillée de cotation pour chaque poste. Parallèlement, l’organisation syndicale a été sollicitée afin de produire sa propre proposition de cotation, conformément au processus de concertation prévu.\n\nL’ensemble des propositions a été discuté, sur la base des concordances et des similitudes de cotation entre les parties.\n\nLe résultat de la négociation est présenté ci-dessous par ordre alphabétique des intitulés des emplois.\n\n\n\n\n\tGrille de classification des emplois\n\n\temploi\n\tTotal cotation\n\tClasse\n\tCatégorie\n\n\tAdjoint(e) responsable comptable \n\t27\n\t7\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tAssistant(e) d'agence \n\t11\n\t2\n\tEmployé\n\n\tAssistant(e) d'exploitation \n\t11\n\t2\n\tEmployé\n\n\tAssistant(e) clientèle \n\t14\n\t3\n\tEmployé\n\n\tAssistant(e) de direction \n\t27\n\t7\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tAssistant(e) gestion locative\n\t12\n\t2\n\tEmployé\n\n\tAssistant(e) juridique\n\t26\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tAssistant(e) maîtrise d’ouvrage\n\t21\n\t5\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tChargé(e) de développement social urbain\n\t20\n\t4\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tChargé(e) de propreté\n\t7\n\t1\n\tEmployé\n\n\tChargé(e) de recouvrement\n\t22\n\t5\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tChargé(e) de relation client \n\t10\n\t2\n\tEmployé\n\n\tChargé(e) des ventes \n\t24\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tChargé(e) d'opération\n\t30\n\t8\n\tCadre\n\n\tChargé(e) ressources humaines \n\t23\n\t5\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tChargé de paie et ressources humaines \n\t24\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tComptable \n\t20\n\t4\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tComptable client \n\t19\n\t4\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tConseiller(e) commercial \n\t20\n\t4\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tContrôleur de travaux \n\t24\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tDirecteur(trice)\n\t41\n\t11\n\tCadre\n\n\tGardien(ne) d'immeubles \n\t13\n\t2\n\tEmployé\n\n\tGestionnaire commande publique\n\t26\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tGestionnaire proximité \n\t15\n\t3\n\tEmployé\n\n\tGestionnaire quittancement et charge \n\t24\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tGestionnaire ressources humaines \n\t20\n\t4\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tResponsable administratif des opérations\n\t26\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tResponsable comptable\n\t33\n\t9\n\tCadre\n\n\tResponsable d'agence\n\t35\n\t9\n\tCadre\n\n\tResponsable de site \n\t25\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tResponsable gestion locative\n\t32\n\t8\n\tCadre\n\n\tResponsable informatique \n\t36\n\t10\n\tCadre\n\n\tResponsable maîtrise d’ouvrage\n\t36\n\t10\n\tCadre\n\n\tResponsable performance et qualité\n\t37\n\t10\n\tCadre\n\n\tResponsable proximité\n\t27\n\t7\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tResponsable relation clients \n\t26\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tResponsable ressources humaines\n\t37\n\t10\n\tCadre\n\n\tTechnicien(ne) de patrimoine\n\t28\n\t7\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tTechnicien(ne) de proximité \n\t26\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tTechnicien(ne) données du patrimoine\n\t24\n\t6\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\tTechnicien(ne) système d'information\n\t22\n\t5\n\tTechnicien /Agent de maîtrise\n\n\n\n\nArticle 4 - Information des collaborateurs\n\nDès l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord, une information collective sera diffusée auprès des collaborateurs.\nChaque salarié présent dans l’effectif, entrant dans le champ d’application de l’accord, recevra un courrier individualisé précisant l’intitulé de son emploi, ainsi que sa classe et sa catégorie socio-professionnelle de rattachement.\nUne présentation au comité social et économique a été réalisée le 19 décembre 2025 afin de détailler la répartition des emplois par classe et par catégorie socio-professionnelle et recueillir d’éventuelles observations. \nLes parties rappellent que l’employeur conserve la faculté d’adapter les conditions de travail, les modalités d’exercice ainsi que le contenu des missions, activités et tâches associées aux postes de travail, sans que ces ajustements n’entraînent une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l’évaluation des emplois auxquels ces postes sont rattachés.\n\n\nArticle 5 - Evolution et suivi de la classification\n\nL’évolution des emplois, métiers, organisations, changements réglementaires ou technologiques pourra entraîner une modification de la cotation.\nAfin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle de commission de suivi avec les organisations syndicales représentatives sera consacrée au bilan de l’application de l’accord. A cette occasion seront examinées les demandes de révision de cotation, l’intégration des nouveaux emplois et postes qui seraient crées et, le retrait éventuel de la grille de classification des emplois ne comportant plus de collaborateurs rattachés.\n\n\nArticle 6 - Durée-Révision-Dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nLe présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.\nLa direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\n\nLes parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois (article L.2261-9 du code du travail).\nLes conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail.\nLe présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. \n\n\n\nArticle 7 - Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.\n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\nEnfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2026.\n\nFait à La Rochelle, le 19 décembre 2025, \nEn trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.\n\n\nLa Déléguée Syndicale\t\t\t\t \nCFDT Interco\t\t\t\t\t\t\n\t\n\n\t\t\t\t\t\tDirecteur Général\n1/1",
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