TICK & LIVE

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      "content": "Accord collectif\nInstituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PER Obligatoire)\n\nENTRE-LES SOUSSIGNES\n\nLa société TICK&LIVE, dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 504573486, représentée aux fins des présentes par XXX, agissant en sa qualité de Président de TICK&LIVE,\nCi-après dénommée « l’Entreprise »\nD’une part, \nET  \nL’Organisation Syndicale représentative de salariés : \n· La CFTC représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale et dûment mandatée,\nD’autre part. \nCi-après dénommées ensemble « les Parties ». \n***\nPREAMBULE\nL’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite et prise en application de la Loi PACTE du 22 mai 2019 a créé de nouveaux plans d’épargne retraite, dont le plan d’épargne retraite obligatoire relevant des articles L. 224-23 et suivants. Ce nouveau dispositif, plus simple et plus flexible pour les salariés, constitue donc une opportunité d’améliorer les droits à retraite des salariés. \nDans ce cadre, une décision unilatérale de l’employeur a été mise en place à effet du 1er février 2024. \nCette décision avait notamment pour objet de permettre aux salariés de l’Entreprise de compléter les prestations garanties par les régimes de retraite de base de sécurité sociale et complémentaires obligatoires et donc d’améliorer le niveau de retraite des salariés bénéficiaires.\nLes organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction de la Société se sont réunies afin de formaliser, par accord collectif, l’évolution du plan d’épargne retraite obligatoire (« PERO ») en vigueur. \nCet accord s’inscrit dans une démarche de continuité du dispositif existant, sans modification des cotisations ni des catégories de personnel bénéficiaires. \nLes évolutions concernent exclusivement les modalités de gestion du PERO, notamment la désignation d’un nouveau gestionnaire de compte ainsi que l’adaptation des fonds et supports de placement proposées. \nLa Société a décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. \n\n\nARTICLE 1 – OBJET \nIl est précisé que l’engagement institué dans le cadre de cet accord n’a pu être pris que dans la mesure où un organisme assureur a accepté d’assurer les garanties décrites aux conditions établies dans le présent accord. En d’autres termes, l’existence d’un contrat d’assurance support des garanties et conforme aux dispositions du présent accord est une condition substantielle de l’engagement de l’entreprise.\nCet accord, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des modifications apportées par la loi « Pacte » est formalisé en vue : \n· De continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur associé par la mise à jour de la définition de la catégorie objective de bénéficiaires du régime en application du Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective ;\n· De bénéficier de la portabilité des droits entre différents Plans d’épargne retraite ;\n· De rationnaliser la gestion de leur épargne en procédant via des transferts au regroupement des sommes qu’ils auront constituées dans un cadre individuel ou \ncollectif ;\n· De bénéficier d’une « gestion pilotée » par défaut permettant de réduire progressivement les risques financiers avec l’âge de l’assuré ;\n· De liquider à l’échéance de la retraite leur épargne sous forme de rente ou de capital, à l’exception des sommes issues des versements obligatoires qui seront liquidées sous forme de rente viagère à titre gratuit.\nARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES\n2.1 Salariés bénéficiaires\nLe Plan bénéficie à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la mise en place du présent régime appartenant à la catégorie dites des « cadres » résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet accord national interprofessionnel, sous réserve d’une condition d’ancienneté de trois (3) mois au sein de l’entreprise.\n2.2 Caractère obligatoire de l’adhésion \nL’adhésion au plan est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.\nPar conséquent, les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. \nToutefois, la liquidation du plan à l’échéance prévue, c’est-à-dire soit à la liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, soit à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite relève le salarié de son obligation d’adhésion. \nLe décès du titulaire avant l’échéance mentionné à l’article L .224-1 du Code monétaire et financier entraine la clôture du plan. \n\n\n\n2.3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période : \n· d’un maintien de salaire total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination) ; \n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. \nDans une telle hypothèse, les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.\n2.4. Situation des comptes individuels après cessation du contrat de travail\nLe bénéficiaire quittant l’Entreprise conservera le bénéfice de l’intégralité de ses droits acquis à la date de son départ. Son compte individuel continuera de bénéficier de la valorisation des supports de placements choisis (sous déduction des frais de gestion annuels fixés par le contrat d’assurance collectif PERO, souscrit par la société) sauf s’il demande le transfert de ses avoirs dans les conditions fixées par la règlementation et le contrat collectif d’assurance.\nARTICLE 3 – GESTION DU PLAN PAR UN ORGANISME HABILITE\nConformément aux dispositions de l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier, le Plan donne lieu à la souscription d’un contrat d’assurance de groupe auprès d’un gestionnaire de plan habilité.\nAvant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives et la révision du présent accord. \nL’ensemble des dispositions relatives à la retraite garantie, aux modalités de liquidation de la retraite constituée par le présent Plan, aux types de rentes constituées, aux modalités de transfert individuel ou collectif des droits en cours de constitution d’un salarié à un autre plan, aux règles prudentielles imposées par la loi, aux actifs du Plan et plus généralement à la gestion du Plan seront fixées par ce contrat d’assurance dont les principales dispositions sont rappelées dans la notice d’information établie par le gestionnaire du plan, remise aux salariés par l’Entreprise.\nARTICLE 4 – ALIMENTATION DU PLAN\n4.1. Ouverture d’un compte individuel\nEst ouvert pour chaque salarié, un compte individuel composé de trois compartiments dans lesquels sont affectés les versements des salariés au Plan. \n4.1.1. Affectation des versements à un compartiment\nLes versements sont affectés, en fonction de leur nature, sur l’un des trois compartiments suivants :\n· Compartiment n°1 : les versements volontaires, libres ou programmés, effectués à tout moment par les salariés auprès du gestionnaire du Plan ; \n\n\n\n· Compartiment n°2 : \n· Les versements de sommes issues de jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an (étant précisé que le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables).\n· Les sommes issues de l’épargne salariale uniquement via un transfert en provenance d’un autre Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO ou PERCO/ PERCO I) souscrit auprès d’un précédent employeur ;\n· Compartiment n°3 : les versements obligatoires de l’Entreprise tels que définis à l’article 4.2 ci-après.\nLes modalités pratiques selon lesquelles les versements listés ci-dessus peuvent être effectués sont détaillées dans le contrat d’assurance. \n4.1.2. Alimentation par transfert issu d’un autre plan d’épargne retraite\nLe Plan peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution issus d’un autre plan d’épargne retraite ou d’un régime de retraite supplémentaire visé à l’article \nL. 224-40 du Code monétaire et financier, dans les limites et conditions fixées par les articles L. 224-6 et L. 224-40 du Code monétaire et financier. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert demeurent, le cas échéant, à la charge des bénéficiaires du Plan et sont déterminés par les gestionnaires des plans successifs.\nEn fonction de leur nature ou de leur origine, les versements issus d’un tel transfert sont affectés au Plan dans l’un des trois compartiments susmentionnés.\n4.2. Versements obligatoires\nLe Plan est alimenté par des versements obligatoires financés exclusivement par l’entreprise.\nA ce titre, les salariés bénéficiaires ne pourront s’opposer aux prélèvements sociaux règlementaires afférents aux versements obligatoires.\nLe montant des versements obligatoires est fixé en pourcentage du salaire de référence, constitué, de manière strictement limitative, par le salaire brut assujetti à cotisations de Sécurité Sociale en application des articles L. 242-1 et L 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et les éventuelles primes et éléments variables, également soumis à charges sociales. \nL’assiette de calcul des versements obligatoires est limitée à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). \nPour information, le montant du PASS est fixé, pour l’année 2026, à 48 060 €. Il est susceptible d’être modifié par voie réglementaire. \n\n\n\nPour les bénéficiaires définis à l’article 2.1 du présent accord, le détail des taux de cotisations obligatoire est le suivant :\n\n\tAssiette des cotisations\n\tTaux de cotisation financé par l’Entreprise\n\n\tTranche 1[footnoteRef:1] de la rémunération [1:  \tTranche 1 : partie du salaire annuel brut soumis à cotisations de sécurité sociale limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.] \n\n\t1,00%\n\n\tTranche 2[footnoteRef:2] de la rémunération [2:  \tTranche 2 : partie du salaire annuel brut soumis à cotisations de sécurité sociale comprise entre 1 à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.] \n\n\t3,79%\n\n\n\n\n\n\nLe versement obligatoire est diminué des frais sur versements (en pourcentage calculé sur les sommes versées) établis par les conditions particulières du contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise, ainsi que des contributions et prélèvements dus par le salarié. Le montant net de ces prélèvements est inscrit sur le compte individuel du salarié. \n4.3. Compte épargne temps (CET)\nLe plan pourra être alimenté par le versement des droits inscrits sur le CET de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le CET. Les versements de jours CET monétisés seront placés sur le compartiment n°2, conformément à la réglementation en vigueur.\n4.4. Affectation des versements\nLes versements des salariés sont affectés selon les choix de gestion financière prévus par le contrat d’assurance conclu entre l’Entreprise et le gestionnaire du Plan.\nSauf décision contraire et expresse du salarié, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le salarié correspondant à un profil d’investissement « équilibré horizon retraite » (« gestion pilotée »).\nLe bénéficiaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation, à condition qu’il en fasse expressément la demande selon les modalités définies par le contrat d’assurance et la notice d’information. \nLe contrat d’assurance propose également aux salariés d’autres allocations d'actifs correspondant à des profils d'investissement différents, notamment, une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail. \nARTICLE 5 – TRANSFERT DE DROITS DE PRODUITS PREEXISTANTS VERS LE PER OBLIGATOIRE \n5.1. Transferts à titre individuel\nConformément aux dispositions de l’article L.224-40 du Code Monétaire et Financier, sont transférables dans le PERO, les droits individuels en cours de constitution des dispositifs précisés dans ce même article, ces dispositions concernent notamment et de manière non-exhaustive les dispositifs suivants :\n· Un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du Code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels, par exemple les contrats dits « MADELIN » souscrits par des Travailleurs Non Salariés ; \n· Un plan d'épargne retraite populaire (dit « PERP ») mentionné à l'article L. 144-2 du Code des assurances ;\n· Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (dit « PREFON ») mentionné à l'article L. 132-23 du Code des assurances ;\n· Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l'article L. 3334-1 du Code du travail ;\n· Un contrat souscrit dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dits « article 83 » ou « PERE ») mentionné au 2° de l'article 83 du Code général des impôts, lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer.\n· Une convention d'assurance de groupe dénommée “ complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23 du Code des assurances\n· Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l'Union mutualiste retraite.\n5.2. Transferts collectifs dans le cadre du changement de gestionnaire du Plan\nAfin de proposer une lecture simplifiée à tous les salariés et anciens salariés affiliés aux régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies, le présent accord prévoit le transfert automatique des avoirs « épargne retraite » constitués au titre du ou des contrats précédents souscrits par l’Entreprise : \nContrat BNP n° d’adhésion 02229/1381273/01, certificat d’adhésion n°21\nConformément à l’Article 38 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, l'entreprise souscriptrice d'un contrat de retraite supplémentaire peut décider, selon l'une des modalités fixées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire mentionné à l'article L. 224-23 du Code monétaire et financier.\nAinsi, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droits, en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.\nEn vertu de ces dispositions, le présent accord prévoit que les sommes épargnées au sein du ou des contrats « Article 83 » seront affectées par défaut au sein de la gestion pilotée (profil de risque « équilibré »), prévue au Plan, en fonction de l’horizon retraite de chaque salarié, considérant l’âge de départ en retraite par défaut prévu également au contrat.\nA la suite de ce transfert, les assurés auront toutefois la possibilité d’arbitrer l’épargne retraite ainsi transférée vers une autre gestion financière, sans frais, conformément aux modalités contractuelles.\nCe transfert sera opéré sans action de la part des bénéficiaires.\nLe calendrier des étapes du transfert sera communiqué à tous les intéressés, en amont de sa réalisation.\n\n\n\nARTICLE 6 – PRESTATIONS \n6.1. Prestations du régime \nConformément à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au salarié à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.\nLes droits des salariés concernés, résultant des versements obligatoires ou volontaires, leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise. Ils pourront être transférés vers un produit de même nature après la résiliation de leur contrat de travail.\nLes prestations ainsi versées seront celles résultant du contrat, souscrit en application du présent accord. \nLes salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de leurs droits.\nLes prestations sont garanties et versées par le gestionnaire du plan et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations obligatoires et à la remise de la notice d’information.\n6.2. Principe : disponibilité des droits au moment de la retraite \nLes droits constitués dans le cadre du Plan sont indisponibles jusqu’à la date de liquidation de la pension de retraite du régime obligatoire d’assurance vieillesse des bénéficiaires ou de l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale.\nLors de la liquidation de la retraite :\n· Les droits correspondant aux cotisations obligatoires versées au profit d’un salarié en application du présent accord (compartiment n° 3 - versements obligatoires) sont obligatoirement délivrés sous forme de rente viagère.\n· Les droits correspondant aux sommes affectées aux compartiments n° 1 (versements volontaires) et n° 2 (épargne salariale ; jours de repos non pris ou droits CET) sont délivrés, au choix du salarié, sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère dans les conditions prévues au plan d’épargne retraite et détaillés dans la notice d’information remise à chaque salarié. \nLe Plan est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, L. 242-1 II 4°, et D. 242-1 II du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 2° et 163 quatervicies du Code général des impôts.\n6.3. Dérogation : cas de déblocage anticipé\nAvant la date de liquidation prévue à l’article 6.2., et conformément à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, le salarié peut demander, pendant la phase de capitalisation de son épargne retraite, le rachat  exceptionnel de tout ou partie de ses droits inscrits au PERO dans les cas suivants : \n· le décès du conjoint titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;\n\n\n\n· la situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;\n· l’expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;\n· la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;\n· l’affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;\n· lorsque, à la date de la demande mentionnée au premier alinéa du présent I, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.\nTout autre cas de rachat institué par des dispositions légales et règlementaires ultérieures au présent accord s’appliquera de plein droit aux bénéficiaires et ne donnera pas lieu à une nouvelle formalisation du Plan.\nARTICLE 7 – REVERSION\nEn cas de liquidation de ses droits, le salarié aura la faculté d’opter, selon les modalités définies au contrat d’assurance, pour : \n· une rente non réversible : \n· le versement d’une rente viagère réversible selon les modalités définies dans la notice d’information établie par le gestionnaire du plan. Dans ce cas, le coût de la réversion sera pris en compte dans la détermination du montant de la rente principale versée au bénéficiaire.\nConformément aux dispositions de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remariés, les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficient, obligatoirement, d'une fraction de la pension de réversion. Les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage.\nDes précisions sont susceptibles d’être apportées dans le contrat d’assurance. \nARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES SUR LEURS DROITS  \nEn sa qualité de souscriptrice du contrat d’assurance, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché éligible au dispositif, une notice d'information établie par le gestionnaire du plan, détaillant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre Plan d’Epargne Retraite, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. \n\n\n\nLes salariés de l’Entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.\nLes salariés bénéficient par ailleurs de la part du gestionnaire du plan , d'une information régulière sur leurs droits, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution, des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne retraite, des performances des actifs du Plan ou des frais appliqués.\nA compter de la cinquième année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, le salarié peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de :\n· s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation ;\n· confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.\nSix mois avant le début de la période susmentionnée, le gestionnaire du plan informe le bénéficiaire de cette possibilité.\n\nARTICLE 9 – CHANGEMENT DE GESTIONNAIRE  \nLa société a la possibilité, dans les conditions fixées par le contrat d’assurance, de changer de gestionnaire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder 6 mois.\n\nARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, MODIFICATION ET DÉNONCIATION \n10.1. Entrée en vigueur - durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2026.\nIl se substitue à cette date, à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, notamment celle du 10 janvier 2024, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\n10.2. Modification et dénonciation\n· Le présent accord peut être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. \nLa procédure de révision peut être engagée à l’initiative de l’une des parties signataires en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision. \nLa demande de révision à l’initiative des organisations syndicales habilitées doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. \nLes parties conviennent que la Direction convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord.\n\n\n\nToute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. \n· Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Elle devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents. \nLa dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés, et donnera lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail.\nARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE \nConformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nLe déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \nLe présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, y compris si elles ne sont pas signataire de celui-ci. \nLes mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.\nFait à Ivry sur Seine, le 22 janvier 2026\n\nPour La direction de L’Entreprise :\nXXXX, agissant en qualité de Président\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative :\nXXX, Déléguée Syndicale CFTC\n\n\nAccord collectif instituant un PERO sur TICK&LIVE\t\tPage 2 sur 2",
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