GILSON SAS

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF \nAU COMPTE EPARGNE-TEMPS\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\n\nLa société GILSON SAS, société par actions simplifiée au capital de 198.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 728 202 045, dont le siège social est sis 19 Avenue des entrepreneurs à Villiers-le-Bel (95400), représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes\n\nCi-après également désignée « l’entreprise » ou « la société »\n\nDe première part,\n\n\nET :\n\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :\n\nSYMEF-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, \n\tCGT, représentée par son délégué syndical, \n\nCi-après désignées « les organisations syndicales représentatives »\n\nDe seconde part,\n\n\nCi-après désignées ensemble « les parties »\n\nIL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\nPréambule\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.3\n\nArticle 1 – Objet\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.3\nArticle 2 – Champ d’application \t\t\t\t\t\t\t\t\tP.3\nArticle 3 – Dénonciation de la décision unilatérale de l’employeur\t\t\t\t\tP.3\n\nArticle 4 – Ouverture de compte\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.4\nArticle 4.1 – Salariés concernés\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.4\nArticle 4.2 – Modalités d’ouverture \t\t\t\t\t\t\t\tP.4\n\nArticle 5 – Alimentation du compte\t\t\t\t\t\t\t\tP.4\n\nArticle 6 – Plafonds du compte\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.5\nArticle 6.1 – Plafond annuel\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.5\nArticle 6.2 – Plafond global\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.5\n\nArticle 7 – Gestion du compte\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.5\nArticle 7.1 – Valorisation des éléments affectés au compte\t\t\t\t\t\tP.5\nArticle 7.2 – Tenue du compte\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.5\nArticle 7.3 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte\t\t\t\t\tP.5/6\nArticle 7.4 – Garantie des éléments inscrits au compte épargne-temps\t\t\t\tP.6\n\nArticle 8 – Utilisation du compte épargne-temps\t\t\t\t\t\t\tP.6\nArticle 8.1 – Congés prévus par la loi, la convention applicable ou le contrat de travail\t\tP.6\nArticle 8.2 – Congé pour convenant personnelle (« congé sans solde »)\t\t\t\tP.6\nArticle 8.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé \t\t\t\t\t\tP.7\nArticle 8.4 – Reprise du travail après le congé\t\t\t\t\t\t\tP.7\n\nArticle 9 – Cessation et transfert du compte\t\t\t\t\t\t\tP.7\nArticle 9.1 – Rupture du contrat de travail\t\t\t\t\t\t\t\tP.7\nArticle 9.2 – Transfert du compte\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.7\n\nArticle 10 – Durée et date d’entrée en vigueur\t\t\t\t\t\t\tP.8\nArticle 11 – Suivi de l’accord\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.8\nArticle 12 – Rendez-vous\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.8\nArticle 13 – Interprétation de l’accord\t\t\t\t\t\t\t\tP.8\nArticle 14 – Adhésion \t\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.8\nArticle 15 – Révision de l’accord\t\t\t\t\t\t\t\t\tP.8\nArticle 16 – Dénonciation de l’accord\t\t\t\t\t\t\t\tP.9\nArticle 17 – Dépôt et publicité de l’accord\t\t\t\t\t\t\tP.9\n\n\n\nPréambule\n\nLe présent accord d’entreprise est pris en application des dispositions légales en vigueur, en particulier des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et en application du chapitre 7 (articles 118 à 126) du Titre VIII de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.\n\nLe compte épargne-temps mise en place au sein de la société Gilson SAS vise à : \n\n· Permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, \n· Offrir à chaque salarié, la possibilité d’épargner des droits calculés en temps en vue de financer des projets personnels futurs.\n\nIl est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne son alimentation que son utilisation et ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise des congés payés, des JRTT et des JRS et doit au contraire en permettre une meilleure gestion.\n\nArticle 1 – Objet \n\nLe présent accord a pour objet de fixer un cadre rénové pour l’organisation du compte épargne-temps (CET) au bénéfice des salariés de l’entreprise Gilson SAS, en précisant notamment les modalités pratiques relatives à son alimentation, sa gestion et son utilisation. \n\nIl a également pour objet de se substituer notamment à la décision unilatérale de l’employeur du 15 avril 2021 relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps. \n\n\nArticle 2 – Champ d’application \n\nLe présent accord s’applique au sein de la société Gilson SAS, à l’ensemble de ses salariés et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur statut ou leur classification, ainsi que leur régime d’organisation du temps de travail. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.\n\nEn revanche, les salariés mis à disposition au sein de Gilson SAS sont exclus du champ d’application du présent accord. \n\n\nArticle 3 – Dénonciation de la décision unilatérale de l’employeur\n\nUne décision unilatérale de l’employeur en date du 15 avril 2021 a instauré, au sein de l’entreprise Gilson SAS, un dispositif de compte épargne-temps (CET) au bénéfice des salariés, après avoir recueilli l’avis favorable du CSE le 2 avril 2021. \n\nCette décision, prise en application de l’article 11 de l’accord collectif national du 28 juillet 1998, fixait notamment un plafond du Compte épargne-temps à 15 jours. \n\nLa Direction de l’entreprise a, depuis lors, exprimé sa volonté de porter ce plafond à 20 jours. Toutefois, l’accord collectif national du 28 juillet 1998, auquel se référait la décision unilatérale, a été dénoncé et remplacé par la convention collective nationale étendue de la métallurgie du 7 février 2022.\nIl en résulte que la décision unilatérale du 15 avril 2021 repose sur des dispositions désormais obsolètes. \nDans ce contexte, les parties ont convenu qu’un accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps est nécessaire afin :\n\n· De rehausser le plafond du compte épargne-temps à un maximum de 20 jours ;\n· D’actualiser le dispositif, en le mettant en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale étendue de la métallurgie du 7 février 2022 mais également avec les pratiques de l’entreprise. \n\nEn conséquence, les parties conviennent expressément de dénoncer la décision unilatérale du 15 avril 2021 et de la remplacer par le présent accord, dont les stipulations s’y substituent et entrent en vigueur à compter de sa signature.\n\n\nArticle 4 – Ouverture de compte\n\nArticle 4.1 – Salariés concernés\n\nTous les salariés visés à l’article 2 du présent accord peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps. \n\nArticle 4.2 – Modalités d’ouverture \n\nL’ouverture d’un compte épargne-temps se fait automatiquement dès que le salarié intègre la société. \nLe salarié est ensuite libre d’alimenter son compte épargne-temps s’il le souhaite. Il n’a aucune obligation d’alimentation, ponctuelle ou périodique, de celui-ci.\n\nLe compte épargne-temps restera ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié même s’il ne contient pas de jours épargnés.\n\nIl ne sera pas possible pour le salarié de demander à l’entreprise de clôturer son compte épargne-temps avant la rupture de son contrat de travail.\n\n\nArticle 5 – Alimentation du compte\n\nLe compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les éléments listés ci-dessous : \n\n· Jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés acquis[footnoteRef:1] (y compris les jours de fractionnement) ;  [1:  Cela correspond à la cinquième semaine de congés payés acquis] \n\n· Jours de congés liés à l’ancienneté ;\n· Jours de récupération du temps de travail (JRTT) pour leur fraction dont la prise est à l’initiative du salarié ;\n· Jours de repos des cadres au forfait annuel en jours (JRS).\n\nL'alimentation du compte se fait par demi-journées ou par journées entières ouvrées, entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.  \n\nL’alimentation du compte est irréversible et ne peut pas faire l’objet de contestations ultérieures.\nEnfin, il est précisé que l’alimentation en temps du compte conduit à un simple décalage de la prise des repos. Dès lors, le travail réalisé en lieu et place de la prise effective immédiate de ces repos ne pourra pas générer une rémunération supplémentaire.\n\nArticle 6 – Plafonds du compte\n\nArticle 6.1 – Plafond annuel\n\nLes droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser un plafond annuel de 10 jours ouvrés, toutes sources d’alimentation confondues. La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année.  \n\nArticle 6.2 – Plafond global\n\nLes droits épargnés inscrits au compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 20 jours ouvrés. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses jours épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond.\n\n\nArticle 7 – Gestion du compte\n\nArticle 7.1 – Valorisation des éléments affectés au compte\n\nLes droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. \n\nA la date de signature du présent accord, Gilson SAS applique un décompte en jours ouvrés pour les éléments susceptibles d’alimenter le compte épargne-temps, tels que définis à l’article 5 ci-dessus. Toutefois, si l’évolution de l’organisation de l’entreprise devait conduire à ce que tout ou partie de ces éléments soient décomptés en jours ouvrables, ils seraient alors convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps, conformément à la formule suivante : nombre de jours affectés × 5/6.\n\nLa valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de base de l’intéressé.\n\nAinsi, les jours inscrits au compte sont valorisés, suivants les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle habituelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].\n\nArticle 7.2 – Tenue du compte\n\nLe compte épargne-temps est géré par l’entreprise, Gilson SAS elle-même.\n\nArticle 7.3 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte\n\nLe salarié alimente son compte épargne-temps via le SIRH de l’entreprise. \n\nToute alimentation du compte épargne-temps pour : \n\n· Les droits aux congés payés et aux jours d’ancienneté, acquis sur la période du 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N, \n· Les jours de fractionnement, attribués le 31/10 de l’année N-1, \n\nDevra être réalisée au plus tard le 31/05 de l’année N. \n\nL’alimentation du compte épargne-temps par les autres éléments tels que définis à l’article 5 ci-dessus (JRTT et JRS) devra être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils doivent être pris. \nLe salarié souhaitant utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps pour financer une absence devra en faire la demande auprès de son manager directement sur le SIRH au moins un mois avant la date de début dudit congé. Ce délai peut être réduit par accord entre le manager et le salarié. \n\nLes absences financées par les droits épargnés sur le compte épargne-temps pourront être accolées aux congés légaux annuels sur acceptation du manager en fonction des impératifs de service. \n\nLe salarié est informé en temps réel, via son accès au SIRH, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps. \n\nArticle 7.4 – Garantie des éléments inscrits au compte épargne-temps\n\nLes droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions prévues par la loi. \n\nConformément au Code du travail, lorsque les droits acquis figurant sur le compte atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, les droits excédentaires sont liquidés au profit du salarié sous la forme du versement d’une indemnité.  \nA titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le plus haut montant des droits garantis par l’AGS est égal à 6 fois du plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, c’est-à-dire 94.200 €. \n\n\nArticle 8 – Utilisation du compte épargne-temps\n\nLes droits inscrits au crédit du salarié ne peuvent être utilisés qu’en temps, pour financer un congé.\n\nArticle 8.1 – Congés prévus par la loi, la convention applicable ou le contrat de travail\n\nLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé prévu par la loi (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé de solidarité familiale), les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou le contrat de travail. \n\nLa durée et les modalités de ces congés, en particulier les conditions requises pour en bénéficier, sont fixées par les textes légaux, réglementaires, conventionnels ou contractuels qui les prévoient.\n\nArticle 8.2 – Congé pour convenant personnelle (« congé sans solde »)\n\nLe cas échéant, le salarié peut également utiliser son compte épargne-temps pour financer un congé pour convenance personnelle dit « sans solde », non prévu par les textes légaux et conventionnels.\n\nDans ce cas, l’autorisation du manager pour bénéficier de ce congé est requise, tant sur la date que sur la durée du congé, et la demande d’utilisation de ces jours compte épargne-temps pour financer ledit congé doit être réalisée au moins un mois avant le départ du salarié, via le SIRH. Ce délai peut être réduit par accord entre le manager et le salarié.\n\n\nArticle 8.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé \n\nLe salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées par le dernier alinéa de l’article 7.1 du présent accord au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. \n\nLes sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire, selon les règles applicables dans l’entreprise, et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. \n\nArticle 8.4 – Reprise du travail après le congé\n\nSauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé.\n\n\nArticle 9 – Cessation et transfert du compte\n\nArticle 9.1 – Rupture du contrat de travail\n\nLe compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article 9.2 du présent accord.\n\nSi des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.\n\nLes charges sociales, salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur lors de son règlement. L’indemnité et les charges sociales apparaitront sur le bulletin de paie du mois considéré. \n\nSauf exonération prévues dans les cas et les conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime social et fiscal que le salaire. \n\nArticle 9.2 – Transfert du compte\n\nLa transmission du compte, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.\nDe plus, en cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte du salarié peut être transférée de Gilson SAS au nouvel employeur sous réserve que ce dernier ait également mis en place un régime de compte épargne-temps. Ce transfert nécessite l'accord écrit entre Gilson SAS, le nouvel employeur et le salarié. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable chez le nouvel employeur.\n\nSi un tel transfert n'est pas possible, le salarié peut convenir avec son employeur par accord écrit que les droits épargnés inscrits à son compte épargne-temps soient consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignation dans les conditions prévues par le Code du travail. \n\n\nArticle 10 – Durée et date d’entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/12/2025. \n\nIl se substitue de plein droit et en tous points à la décision unilatérale de l’employeur signée le 15 avril 2021, et plus généralement aux accords collectifs, accords atypiques, usages, chartes, décisions unilatérales, et plus généralement à toutes les pratiques ayant le même objet applicable antérieurement au sein de la société Gilson SAS. \nEn revanche, il est conclu dans le respect des dispositions de même objet de la Convention collective nationale de la métallurgie dont relève la société Gilson SAS.  \n\n\nArticle 11 – Suivi de l’accord\n\nPour la mise en œuvre du présent accord, le suivi de l’accord est confié au CSE. Il a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Le CSE se réunit à ce sujet une fois par an, en début d’année civile, pendant la durée de l'accord. Ce point peut être intégré à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE ou faire l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.\n\n\nArticle 12 – Rendez-vous\n\nEn cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision de ce dernier sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la société Gilson SAS. \n\n\nArticle 13 – Interprétation de l’accord\n\nLes parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) seront réunies par la Direction pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d'une difficulté d'interprétation du présent accord. La position retenue en fin de réunion sera inscrite dans un procès-verbal rédigé par un représentant de la Direction. \n\n\nArticle 14 – Adhésion \n\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.  \nL'adhésion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.\n\n\nArticle 15 – Révision de l’accord\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail.\n\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nArticle 16 – Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. \n\nA compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.\n\nArticle 17 – Dépôt et publicité de l’accord\n\nA l’issue de la procédure de signature, la société Gilson SAS notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge, à la déléguée syndicale SYMEF-CFDT et au délégué syndical CGT.\n\nLe présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail, sur le portail suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. A ce dépôt, sera en particulier jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur Légifrance.  \n\nUn exemplaire du présent avenant sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise.\n\nLa société Gilson SAS transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. \n\nEnfin, la mention du présent accord sera portée sur les tableaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.\n\nFait à Villiers Le Bel, le 10/11/2025\t\t\nEn trois exemplaires originaux\t\t\t\n\n\n\n\n9/10\n\nLe Directeur des Ressources Humaines\nde la SAS Gilson\n\n\nLa déléguée syndicale SYMEF-CFDT \n\n\nLe délégué syndical CGT,",
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