MISSION LOCALE DE MAISON-ALFORT CHARENTON SAINT-MAURICE SAINT-MAUR

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Durée conventionnelle de travail\nLa durée conventionnelle de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne.\n \n2. Durées maximales de travail\nLa durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures.\nLa durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. \n \n3. Repos hebdomadaire\nLe repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs.\n  \nTITRE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL\n \n1. Aménagement du temps de travail sur une période annuelle\nLa durée du travail est répartie dans le cadre d’une période de référence annuelle, conformément à l’article L.3121-44 du code du travail.\n \nLa durée conventionnelle de travail est fixée à 35 heures en moyenne sur l’année civile (prenant en compte les droits complets en matière de congés payés et les jours fériés chômés).\n \n2. Période annuelle de référence\nLa période de référence retenue est l’année civile.\nLa première période de référence est fixée du 01/01/2026 au 31/12/2026.\n \n3. Salariés à temps complet\nLa durée conventionnelle de travail est de 35 heures en moyenne sur l’année civile, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures hebdomadaires se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de référence du 1er janvier au 31 décembre.\n \n4. Salariés à temps partiel\nConformément à l’article L.3121-44 du code du travail, les salariés à temps partiel sont susceptibles d’être intégrés dans l’aménagement annuel du temps de travail prévu par le présent accord, en accord avec la direction, dans la mesure où ce choix est compatible avec l’organisation du travail.\n \nEn pareil cas, le contrat de travail ou son avenant en fait mention et définit la durée de travail et sa répartition.\n \n5. Planification de l’aménagement du temps de travail sur la période annuelle\nL’aménagement du temps de travail fait l’objet d’une planification annuelle dans le cadre de la période annuelle de référence du 1er janvier au 31 décembre. \nSur la base d’un horaire hebdomadaire planifié de 35,5 heures hebdomadaires pour 30 semaines et de 37 heures pour 15 semaines. Ouvrant droit à 45 heures acquises RTT sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre, de façon à effectuer 35 heures en moyenne sur la période de référence.\nPour les salariés à temps partiel intégrés dans l’aménagement annuel du temps de travail, le nombre d’heures acquises RTT au prorata temporis sont indiquées au contrat de travail (ou avenant).\n  \nCes heures acquises RTT sont prises dans les conditions suivantes :\n·   \tLe droit à RTT est réputé ouvert dès que les heures acquises RTT atteignent au minimum sept heures. Les heures acquises RTT sont prises, par journée entière ou par demi-journée, à la demande du salarié à une date fixée en accord avec la direction, en fonction des besoins du service. A défaut d’accord ou de prise des heures acquises RTT avant le terme de la période de référence, les dates sont fixées par la direction, en respectant un délai minimum de prévenance d’un mois avant le terme de la période de référence.\n \n·   \tLa journée ou demi-journée de prise est décomptée à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.\n \n·   \tUne fiche de demande et un tableau récapitulatif de ces heures permettront d’assurer le suivi et la prise de ces heures.\n \nToute absence, rémunérée ou non, hors congés payés et jours fériés ayant pour effet d’abaisser la durée effective du travail entraînera une réduction des droits à heures acquises RTT.\n \n6. Horaires de travail - modification de l’horaire\n \nLes horaires de travail font l’objet d’un affichage. \nLes salariés sont informés des modifications d’horaire au plus tard 7 jours ouvrés avant la prise d’effet de la modification. \nCe délai est ramené à 3 jours ouvrés en cas d’urgence, d’absence imprévisible. \nEn cas d’urgence (remplacement d'un personnel pour absence non prévue, conditions météorologiques et climatiques), le délai de prévenance est ramené à 12 heures.\nIl est tenu compte de la situation particulière éventuelle d’employeurs multiples.\n \n7. Lissage de la rémunération – absences – arrivées et départs en cours de période de référence\nPour les salariés à temps complet, la rémunération mensuelle est lissée sur la base d’une mensualisation de 151,67 heures, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel et du nombre d’heures RTT acquises et/ou prises dans le mois.\n \nPour les salariés à temps partiel intégrés dans l’aménagement annuel du temps de travail prévu par le présent accord, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle contractuelle de travail, afin d'assurer une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel et du nombre d’heures RTT acquises et/ou prises dans le mois. \nLes absences de toute nature sont rémunérées ou indemnisées sur la base du salaire mensuel lissé.Les absences non rémunérées ou non indemnisées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée.\nToute absence non rémunérée donne lieu à une retenue de rémunération proportionnelle au nombre d'heures d'absence effective constatée par rapport au nombre d'heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.\nLorsqu'un salarié, du fait de son arrivée ou départ en cours de période de référence (embauche, rupture ou échéance du contrat de travail), n'a pas travaillé toute la période de référence, une régularisation de sa rémunération est opérée en fin de période ou à la date de la rupture ou échéance du contrat de travail en fonction des heures qu’il aurait dû effectuer sur la période de référence. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal. \n  \n8. Heures supplémentaires\n \nLe recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. \nConstituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif effectuées pour un salarié à temps plein au-delà de 35 heures en moyenne sur la période de référence, à la demande ou avec l’accord préalable de la Direction. Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail, et toute majoration qui en découle, donnent lieu à un repos compensateur de remplacement. \nLe repos compensateur de remplacement est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint sept heures. Il est pris, par journée entière ou par demi-journée, à la demande du salarié et en fonction des besoins du service, dans un délai maximum de 3 mois à une date fixée en accord avec la direction. A défaut d’accord, le repos compensateur est fixé par la direction, en respectant un délai minimum de prévenance d’un mois. \nLa journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.\n \nA la demande de la direction, il peut être substitué, au repos compensateur de remplacement, une rémunération des heures supplémentaires et de leurs majorations par accord individuel avant la fin de la période de référence. \nLe taux de majoration des heures supplémentaires dans le contingent est fixé, par le présent accord, à 25 %. \nPour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, la contrepartie obligatoire en repos est fixée par la Loi à 100%.\n \n9. Heures complémentaires \nLe recours aux heures complémentaires doit rester exceptionnel. \nConstituent des heures complémentaires les heures de travail effectif effectuées pour un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, à la demande ou avec l’accord préalable de la Direction. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail, et toute majoration qui en découle, donnent lieu à rémunération des heures complémentaires et de leurs majorations.\nLa limite dans laquelle les salariés peuvent réaliser des heures complémentaires est portée au tiers de la durée contractuelle de travail (calculée sur la durée contractuelle annuelle pour le salarié à temps partiel intégré dans l’aménagement annuel du temps de travail). \nLes heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée de travail définie pour un salarié travaillant à temps plein.\n \n10. Travail en soirée\nCompte tenu de l’activité de la Mission Locale, rendant ponctuellement nécessaire pour l’exécution ou la continuité d’actions ou dispositifs, des missions en soirée, les parties au présent accord conviennent d’un recours ponctuel, occasionnel ou habituel au travail en soirée dans le respect du droit du travail.\nLes présentes dispositions s’appliquent aux salariés amenés à travailler, à titre ponctuel, occasionnel ou habituel, sur une plage horaire pouvant aller jusqu’à 21 heures pour l’accompagnement d’un public spécifique (Invisibles, Rue).\nSont concernés par le travail en soirée, les salariés exerçant les fonctions de : conseillers en insertion sociale et professionnelle, Chargé de relations entreprises, Responsable de secteur, Chargé de projet.\nLes horaires en soirée seront organisés avec une attention particulière afin de faciliter leur articulation avec les responsabilités familiales et sociales des salariés concernés.\nAvant recrutement ou affectation de salarié à un poste de travail en soirée, la Mission Locale prendra en compte l’existence d’un moyen de transport collectif ou individuel permettant la liaison retour jusqu’au domicile.\nLa salariée en état de grossesse médicalement constaté ne pourra être affecté à un poste comportant un horaire en soirée pendant la durée de sa grossesse.\n \n11. Travail le samedi\nLes parties au présent accord rappellent préalablement les dispositions de la convention collective nationale : Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche, sauf accord d’entreprise.\nConformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord conviennent qu’il pourra être dérogé au principe du repos hebdomadaire le samedi pour les salariés participant à une action, activité et/ou évènement, manifestation spécifique en lien avec l’accompagnement du public et se déroulant le samedi.\nLes parties au présent accord conviennent d’un recours ponctuel et occasionnel au travail le samedi au sein de la Mission Locale dans le respect du droit du travail.\nSeuls les salariés volontaires pourront travailler le samedi. Une attention particulière sera portée aux salariées en état de grossesse.\nLes salariés travaillant la journée du samedi bénéficieront d’une journée entière de repos accordée un jour quelconque de la même semaine, dans le respect du repos hebdomadaire légal d’une durée minimale de 24 heures auquel s’ajoute 11 heures de repos quotidien. \n \n12. Suivi des horaires et temps de travail\nLa structure utilise un outil logiciel qui comptabilise le temps de travail.\n \nTITRE IV : MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIÉS CADRES\n1. Cadres dirigeants\n Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres de direction auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et qui sont habilités à prendre des décisions de façon autonome.\n \nCes catégories sont, à ce jour : Directeur/Directrice.\nLes cadres de direction ne sont pas soumis à un horaire préalablement établi.\nIls ne sont pas soumis au régime légal et conventionnel de la durée du travail.\n \n2. Autres cadres\nLes autres cadres bénéficient des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que les personnels non-cadres. Ils sont soumis aux horaires collectifs.\n  \nTITRE V – DEPLACEMENTS\n \nLe temps de trajet partant du domicile pour se rendre sur le lieu habituel de travail n'est pas un temps de travail effectif.\n \nLe temps de déplacement professionnel est celui effectué pour suivre une formation, se rendre à une permanence, en réunion extérieure (entreprise, partenaires, etc…), pour un déplacement lié à une mission particulière.\n \nLorsque le temps de déplacement professionnel non pris sur l’horaire habituel de travail dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et génère un dépassement inférieur à ½ heure, aucune contrepartie n’est prévue.\n \nLorsque le temps de déplacement professionnel non pris sur l’horaire habituel de travail dépasse le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et génère un dépassement supérieur ou égal à ½ heure, il donne lieu à une contrepartie en repos équivalente à la moitié du temps de dépassement.\nLes temps de déplacement professionnel sont déterminés en référence aux données fournies par les horaires SNCF pour la durée des trajets en train, via un comparateur d’itinéraire pour la durée des trajets en voiture, par les horaires aériens du vol pour la durée des trajets en avion.\n  \n\n\nTITRE VI – CONGES ANNUELS\n1. Congés annuels\n \nLa convention collective nationale prévoit un droit à congé annuel de 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, soit 30 jours ouvrés pour la période annuelle d’acquisition.\nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le droit à congé annuel sera calculé en jours ouvrés, à raison de 2,91 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, soit 35 jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour un droit complet à congés annuels sur la période annuelle d’acquisition.\n \n2. Congés par anticipation pour les salariés nouvellement embauchés\nPour les salariés embauchés avant l’ouverture de la période normale de prise des congés du 1er mai au 31 octobre, les droits à congés acquis dès l’embauche peuvent être pris, au sein de la Mission Locale, avant l’ouverture de la période.\n \n3. Fractionnement\nEn cas de demande d’une partie des congés annuels en dehors de la période normale de prise des congés du 1er mai au 31 octobre, le salarié doit assortir sa demande de congés d’une renonciation aux jours de congés supplémentaires.\n  \nTITRE VII - DISPOSITIONS FINALES\n \n1. Durée - date d’effet – révision et dénonciation\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du 01/01/2026.\nIl pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail. \nLe présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail moyennant un préavis de 3 mois. \nLe présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.  \n \n2. Suivi de l’accord\n \nL’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel dans le cadre des réunions obligatoires prévues par la réglementation (CSE, négociation annuelle). \n\n3. Communication et dépôt de l’accord \n \nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir :\n·         Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; \n·         Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;\n·         Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.  \n \nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\nAprès suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent avenant à la commission paritaire permanente de branche et en informera les autres parties signataires.\n \nA Maisons-Alfort, le 31/10/2025,\n\nPour l’Association\n[Nom, prénom et fonction supprimés]\nPour le CSE\n[Nom, prénom supprimés]",
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