SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES

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      "content": "Accord d’entreprise \nrelatif à « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée \ndans l’entreprise »\n\nEntre les soussignées :\nLe Service Autonomie à Domicile SENDRA Association de Services aux Personnes (ASP) enregistrée sous le numéro SIRET 412 481 053 00038 dont le siège social est situé 14, rue Labat, 83300 DRAGUIGNAN représentée par Madame XXX, Directrice Générale.\n\nD’une part,\n\nEt,\n\nLes Organisations Syndicales représentatives dans l’Association :\n\n\t\tLa CFTC, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,\n\n\n\n\n\n\tLa CGT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,\n\n\n\n\nD’autre part,\n\n\nPRÉAMBULE\nDans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction Générale du SAD SENDRA ASP a invité les organisations syndicales représentatives de l’Association à se réunir afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.\nCes négociations ont porté sur les thèmes suivants : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».\n\nAu cours des différentes réunions de négociation, la Direction Générale a pris connaissance des observations et revendications formulées par les organisations syndicales CFTC et CGT et a apporté les réponses et propositions correspondantes. \n\nÀ l’issue des échanges intervenus entre les parties, il a été convenu ce qui suit.\n\n\nArticle 1 - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s embauché.e.s par les établissements du SAD SENDRA ASP.\nToutefois, certaines dispositions du présent accord concernent spécifiquement certaines catégories de salarié.e.s, telles que précisées dans les articles correspondants.\n\n\n\nArticle 2 – REVALORISATION DES L’INDEMNITE KILOMETRIQUE\n\nLa présente disposition s’applique aux salarié.e.s amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels.\n\nAfin de tenir compte de l’évolution des coûts liés à l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre de l’activité professionnelle, les parties conviennent de revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique.\nÀ compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’indemnité kilométrique versée aux salarié.e.s utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels est fixée à :\n0,50 € par kilomètre parcouru, contre 0,45 € par kilomètre précédemment.\n\nLes autres modalités de remboursement des frais de déplacement demeurent inchangées.\n\n\nArticle 3 – CREATION D’UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR GARDE DE PETITS-ENFANTS MALADES\n\nCette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ayant la qualité de grands-parents.\nDans une volonté de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il est institué un congé exceptionnel (rémunéré) pour garde de petits-enfants malades.\n\nLes salarié.e.s grands-parents pourront bénéficier d’une journée d’absence exceptionnelle rémunérée par année civile afin de garder leur petit-enfant malade.\n\nCette absence est accordée dans les conditions suivantes :\n\tl’enfant doit être âgé de 15 ans maximum ;\n\n\tle (la) salarié.e doit être le grand-parent de l’enfant concerné ;\n\n\tl’absence est accordée sur présentation d’un certificat médical attestant  que « l’état de santé \nde l’enfant nécessite par la présence d’un parent à domicile ».\n\n\n\nCette journée est accordée une fois par année civile et non reportable si elle n’est pas utilisée.\n\n\nARTICLE 4 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.\n\n\nARTICLE 5 - RÉVISION OU MODIFICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.\nToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.\nL’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\nL’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\n\nARTICLE 6 - NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ \n\nIl fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.\n\nLe présent accord sera notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicales représentée au sein de l’association.\n\nL’accord sera déposé par la Direction au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\nEn parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent accord auprès de la DEETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.\n\nIl sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.\n\nLa communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’employeur, dans un délai de 48 heures suivant l’accusé réception d’enregistrement par les organismes compétents.\n\n\nUn exemplaire est établi pour chacune des parties. \n\n\tFait à Draguignan, le 17/03/2026\n\nPour l’Organisation Syndicale CFTC\t\t\t\tPour l’Organisation Syndicale CGT\nMadame XXX\t\t \t\t\t\t\tMadame XXX\t\t\nDéléguée Syndicale\t\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale\n\n\n\n\n\tPour le SAD SENDRA ASP\n\tMadame XXX\n\tDirectrice Générale\t\n\t\n\tSENDRA SAD\nSERVICE AUTONOMIE A DOMICILE\nSiège administratif : 14 rue Labat - 83300 Draguignan\nTél : 04 98 10 63 40 - Fax : 04 98 10 63 47\n\n\n\n\tTraceur_SAP_cmjn\n\tlogo_charte_qualite\n\tUNA_PANT[1]-[Converti]\n\tService Autonomie à Domicile sans but lucratif. Arrêté Préfectoral – Autorisation SAD-SSIAD : SAP412481053 - Siret 412 481 053 00038 APE 8810 A\nEmail : contact@sendra.fr\nMAJ-01-25",
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