TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE

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      "content": "Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel de la société \nTRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE \n\n\nENTRE : \n\nLa société : TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE\nImmatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 966 991\nDont le siège social est sis 2 Ter rue du château 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nReprésentée par \nAgissant en qualité de Président de TPWF \n\n\n\nCi-après dénommée « la Société » \n\nD’une part\n\n\nET\n\nLes Organisations syndicales suivantes dans l’Entreprise représentées respectivement par : \npour la CFDT\npour la CFE-CGC\n\n\nCi-après « les Organisations Syndicales »\n\nD’autre part\n\n\nCi-après conjointement dénommés « les Parties »\n\n\nPréambule\n\nLes parties ont signé le 4 juin 2024 un accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé obligatoire au sein de la société. \n\nCompte-tenu de la résiliation de l’offre « Obsèques » par l’organisme assureur au 31 décembre 2025, les parties ont décidé de conserver cette garantie en l’ajoutant au régime Frais de santé à effet du 1er janvier 2026.\n\nDans ce contexte, les parties signataires ont décidé de l’évolution des articles 7. Cotisations et 8. Prestations.\n\nLes autres dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.\n \n\n\n\n\nL’article 7. Cotisations est modifié comme suit :\nLe présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir les salariés de l’entreprise à titre obligatoire, ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. \nLe taux de cotisation est un pourcentage appliqué sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), montant fixé au niveau national (3925€ en 2025). \nLes cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :\n\n\t\n\tPart patronale\n\tPart salariale\n\n\tRégime Cadre\n\t47%\n\t53%\n\n\tRégime Non-cadre\n\t50% de la cotisation « Salarié »\nLe montant en euros de cette part patronale et également applicable aux autres formules d’adhésion (Salarié + enfants, Couple, Couple + enfants)\n\t50% de la cotisations « Salarié »\nLa part salariale relative aux autres formules d’adhésion (Salarié + enfants, Couple, Couple + enfants) est calculée en fonction de la part patronale précitée.\n\n\n\n\nAinsi, les cotisations servant au financement des garanties frais de santé et obsèques s’établiront comme suit à compter du 1er janvier 2026 : \n\n\t\n\t\n\tTotal cotisation régime\nfrais de santé et frais d’obsèques\n\tTaux\nCotisation salarié\n\tTaux Cotisation employeur\n\tCotisation additionnelle au titre des garanties d’Assistance\n\tCotisation salarié\n\tCotisation employeur\n\n\tRégime Cadre\n\tFamille\n\t5 399 % PMSS\n\t2,699%\n\t2,7%\n\t+0,83€\n\t0,41€\n\t0,42€\n\n\tRégime Non-cadre\n\tSalarié\n\t1,658 % PMSS\n\t0,829%\n\n\t0.829% (32,54€)\n\t+0,83€\n\t0,83€\n\t0€\n\n\t\n\tSalarié + enfant(s)\n\t2,751 % PMSS\n\t1,922% (soit 70% du PMSS)\n\t0,829%\n(32,54€)\n\t\n\t0,83€\n\t0€\n\n\t\n\tCouple\n\t3,352% PMSS\n\t2,523% (soit 75% du PMSS)\n\t0,829%\n(32,54€)\n\t\n\t0,83€\n\t0€\n\n\t\n\tCouple + enfant(s)\n\t4,813% PMSS\n\t3,984% (soit 83% du PMSS)\n\t0,829%\n(32,54€)\n\t\n\t0,83€\n\t0€\n\n\nExemple calcul taux cotisation salarié + enfant(s) : (3925*2,751%) -32,54 = 75,43675/ (3925 x 2,751) *100 = 70%. Et 70% de 2,751% = 1,922% \n\n\nLes cotisations évolueront automatiquement : \n\n· En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance\n· Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y est inclus toute modification de la réglementation fiscales ou sociale de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur. \n\nToute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions sus-indiquées entre l’employeur et les salariés sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant à l’accord. \n  \nL’article 8. Prestations est modifié comme suit :\nLes prestations décrites dans le document informatif annexé au présent avenant, ne constitue, en aucun cas, un engagement pour la Société. \nPar conséquent, lesdites prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par les articles L.911-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. \nLe présent accord ainsi que le contrat d’assurance y affèrent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, R.871-2, L.242-1 et R.242-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code Général des impôts. \nL’ensemble des garanties souscrites respectent ainsi le cahier des charges de contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1 et R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100% santé ». \nPar ailleurs, les prestations susvisées sont au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe 9 de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.\n\nDurée et application de l’avenant : \nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.\n\nDépôt et publicité de l’avenant : \nLe présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. \t\nCe dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. \n\nFait à Neuilly-Sur-Seine, le 9 décembre 2025, \n\nPour l’entreprise \n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales \n\tPour la CFDT  \n\n\t \n\tPour la CFE-CGC  \n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe n°1\n\nSynthèse des garanties Frais de santé\n\nCe tableau est communiqué à titre d’information et ne saurait être assimilé aux notices d’information de l’assureur\n\nMise à jour 2026 (1/2)\n\n\n\n\n\n\n\n\nMise à jour 2026 (2/2)\nPage 1 sur 17\n\nimage1.emf\n\nimage2.jpeg"
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