ORSAC (ORSAC)

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Cet Accord définit le contenu, le calendrier des informations devant être renseignées ainsi que les droits d’accès.\n- l’Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de négociations obligatoires au sein de l’Association ORSAC du 19 juillet 2023.\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne se pose pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 – FEHAP qui prévoit des grilles de rémunération par emploi (à l’exclusion des recrutements médicaux lesquels relèvent de statuts particuliers ou font l’objet de négociations).\n\nLors des réunions qui se sont tenues sur l’année 2025, les points suivants ont été abordés concernant les rémunérations :\n\nPoints portés à l’ordre du jour par les Organisations Syndicales :\n\n· Revalorisation salariale et évolution des bas salaires et augmentation significative des salaires pour tous les salariés du CPA CFDT CFE-CGC et FO\n· Accord prime de fidélisation CFDT\n· Mesures pour l’attractivité et la fidélisation (primes diverses) CFDT et FO \n· Reconnaissance LMD CFDT et FO\n· 12 points pour l’extra CFDT et FO\n· Mise en place d’une prime vie chère pour les zones concernées CFDT et FO\n· Revalorisation du ticket restaurant CFDT et FO\n· Prime médaille du travail CFDT\n· Prime PPV CFDT\n· Prime de risque CFDT\n· Prime contrainte CFDT\n· Prime IDE affecté à la prison CFDT\n· Valorisation et reconnaissance des professionnels sur des missions transversales exercées Point CFDT\n· Reconnaissance financière de l’investissement de tous les professionnels du CPA Point FO\n· Reconnaissance et valorisation des salariés qui ont suivi une formation spécifique et dont les compétences sont utilisées par l’institution (DU, Master..) Point CFDT\n· Reconnaissance et valorisation des salariés de l’encadrement pour les remplacements de longue durée Point CFDT\n· Prise en charge de la cotisation pour les différends ordres professionnels CFDT et  FO\n· Statut cadre des IPA Point CFE-CGC et FO\n· Prime d’encadrement des CSP dès l’obtention du diplôme Point CFE-CGC\n· Reconnaissance et revalorisation des métiers non répertoriés dans la CCN : art thérapeute… Point CFE CGC\n· Revalorisation du travail de nuit, WE end et jours férié CFE-CGC et FO\n· Mise en place d’une prime de samedi FO\n· Reprise d’ancienneté en cas de changement de métier au sein du CPA Point FO\n\nPoints ayant abouti à la signature d’un Accord\n\n1– PRIME POUR LES IDE DE REGULATION\nLes négociations ont porté sur le versement d’une prime pour les infirmiers affectés au nouveau dispositif de régulation.\n\nSignature en date du 20 février 2025 d’un Accord d’Etablissement à durée déterminée relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les IDE affectés à la régulation (annexe n°1).\n\n\n2-HEURES DE RENFORT\nLes négociations ont porté sur les possibilités pour les personnels de la MAS de réaliser des heures de renfort.\nSignature en date du 17 avril 2025 d’un Avenant à durée déterminée n°2 à l’Accord d’Etablissement du 18 juin 2024 permettant \n· aux professionnels de la MAS de réaliser des heures de renfort\n· aux agents de soin de réaliser des heures de renfort à la MAS exclusivement (annexe n°2).\n\n\n3– CLASSEMENT CONVENTIONNEL ARTS THERAPEUTES ET MUSICO-THERAPEUTES\nLes négociations ont porté sur la revalorisation du classement conventionnel des arts thérapeutes et musico-thérapeutes.\n\nSignature en date du 17 avril 2025 d’un Accord d’Etablissement à durée indéterminée relatif à la rémunération des arts thérapeutes et musico-thérapeutes (annexe n°3)\n\n\n4- PUBLICITE- DEPOT DU PROCES-VERBAL DE L’ACCORD\nLe présent procès-verbal d’accord est signé par les parties au cours d’une séance de signature le 10 octobre 2025.\n\n\nFormalités de dépôt et de publicité\nLe présent procès-verbal d’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :\n· un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,\n· un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,\n· dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE. \n\n\n\nPublication du PV d’accord\nLe présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\nFait à BOURG-EN-BRESSE, le 10 octobre 2025 en sept exemplaires.\n\n\n\nP/Le Centre Psychothérapique\tP/L'Organisation Syndicale CFDT : \nde l’Ain\n\n\n\n\tP/L'Organisation Syndicale CFE-CGC. :\n\n\n\n\n\tP/L'Organisation Syndicale F.O. :\n\n\n\n \t\n\n2/4",
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