EUROSPORT

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      "content": "AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF \nRELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657,\n\nCi-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,\n\nEt\nLes organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :\n· SNAJ-CFTC, \n· CFDT-SNME, \n\nCi-après dénommées « les organisations syndicales représentatives », d’autre part.\nCi-après dénommées ensemble « les Parties ».\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\nPREAMBULE\nUn accord collectif relatif au remboursement de frais médicaux signé le 15 juillet 2015 a institué au sein d’Eurosport un régime de remboursement de frais médicaux remplissant les conditions pour être qualifié de « contrat responsable », dans le cadre des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale. \nUn avenant du 21 décembre 2017 a été conclu afin d’adapter à compter du 1er janvier 2018 le montant des cotisations et certaines modalités du régime, notamment les cas de dispense d’adhésion des salariés. \nLe présent avenant n°2 modifie à compter de son entrée en vigueur certaines modalités du régime pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires et tenir compte de l’évolution de certains paramètres du régime à la suite du changement d’organisme assureur du régime. \nLes Parties rappellent :\n· que l’accord s’applique à ce jour uniquement à la société Eurosport SAS ;\n\n1. qu’un régime surcomplémentaire « non-responsable » obligatoire a été mis en place au profit de l’ensemble des salariés affiliés au régime collectif frais médicaux, afin de renforcer les garanties limitées par la loi sur les contrats responsables. \n1. Adhésion obligatoire des salariés\nL’article 3.1 « Adhésion des salariés » est modifié de la façon suivante :\n« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Permanents de l’Entreprise, c’est-à-dire l’ensemble des salariés sous contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exception des personnels suivants :\n· Les journalistes pigistes entrant dans le champ d’application de l’Accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975,\n· Les collaborateurs employés en CDD d'usage dont le métier ou l’emploi est référencé en tant qu'intermittent du spectacle :\n* à l'annexe 8 et 10 du protocole de l'UNEDIC, \n* ou à l'annexe 1 de l'accord collectif national Branche Télédiffusion du 22 décembre 2006 et avenant subséquent \n* ou à l'article IV.1de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle du 13 \ndécembre 2006.\nL'adhésion des salariés est obligatoire, pour les régimes complémentaire et surcomplémentaire. \nCette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. »\n\n2. Adhésion des ayants-droit\nL’article 3.2 « Adhésion des ayants-droit » est modifié de la façon suivante :\n« L’adhésion des ayants droit du salarié au présent régime est obligatoire pour les régimes complémentaire et surcomplémentaire. Les ayants droit sont définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.\nLes salariés ont l’obligation d’informer l’entreprise de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.\nLes salariés concubins, conjoints ou partenaires travaillant tous les deux au sein de l’entreprise peuvent s’affilier ensemble en « famille », l’un des deux salariés étant affilié en propre et l’autre étant affilié en tant qu’ayant droit, une seule cotisation étant prélevée. »\n\n2. Dérogations à l’adhésion obligatoire\nL’article 4 « Dérogations à l’adhésion obligatoire » est modifié de la façon suivante :\n« 4.1 : Dérogation à l’adhésion obligatoire du salarié\nPar dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion, les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion aux régimes collectif complémentaire et surcomplémentaire frais de santé, conformément aux dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-2 et suivants et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, dans les situations ci-dessous énoncées :\n· Dispenses d’adhésion de droit : \n\na- Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire) qui en justifient chaque année auprès de la DRH par la production de l’attestation du droit à cette couverture complémentaire. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture. En cas de demande de dispense, le salarié ne pourra revenir sur sa décision tant qu’il se trouve dans la même situation.\n\n1. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de leur embauche, la dispense ne jouant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel, étant précisé que pour un contrat avec tacite reconduction, la dispense d’adhésion ne vaut que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel. La possibilité de dispense prend donc fin à la date de reconduction tacite.\n\n1. Les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :\n- Dispositif de garanties de frais de santé collectif et obligatoire, si le salarié est couvert à titre principal (salarié à employeur multiple) ou si le salarié a la qualité d’ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.\n- Régimes relevant du décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;\n- Régimes relevant du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; \n- Régime des travailleurs non-salariés relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « Loi Madelin » ;\n- Régime local d’Alsace Moselle ;\n- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).\n\n1. Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire frais de santé est inférieure à 3 mois à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail, sous réserve de justifier d’une couverture « frais de santé » conforme aux « contrats responsables ».\n\nIl est précisé qu'afin de prendre en considération l'évolution de la règlementation, les dispositions du présent article seront automatiquement modifiées lors de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions venant à rendre applicables de plein droit des dispenses d'adhésion autres que celles visées ci-dessus ou dans des conditions différentes. \n· Dispenses d’adhésion en application du présent accord : \n\nb- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois. Dans ce cas, si le salarié ou l’apprenti refuse d’adhérer au régime, il ne pourra revenir sur sa décision tant qu’il se trouve dans la même situation.\n\nc- Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois et qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation pour le même type de garantie.\n\nd- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. La dispense est possible tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions.\n\n· Modalités de demande des dispenses d’affiliation\nLes demandes de dispense doivent être formulées au moment de l’embauche ou, s’agissant des salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d’une couverture collective et obligatoire au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant-droit, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle ces garanties prennent effet.\nLa prise d’effet des garanties peut notamment correspondre :\n· à l’embauche du conjoint dans une nouvelle entreprise disposant d’une couverture collective et obligatoire frais de santé couvrant les ayants-droit ;\n· à la mise en place d’une couverture collective et obligatoire frais de santé (ou à son extension aux ayants-droit) dans l’entreprise dans laquelle le conjoint du salarié est employé,\n· à une évolution de la situation personnelle du salarié lui permettant de devenir ayant-droit (mariage, PACS…).\nDans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion devra prendre la forme d’une demande écrite (déclaration sur l’honneur) que le salarié devra remettre à l’entreprise dans un délai de 8 jours suivant l’embauche ou suivant la date à laquelle les garanties prennent effet, en joignant un justificatif de sa situation. Au-delà de ce délai, il sera considéré comme ayant adhéré au régime. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé des conséquences de son choix.\nLe salarié doit fournir chaque année un justificatif de sa situation, à défaut de quoi son adhésion est obligatoire à compter du 1er janvier de l’année suivant la dernière visée par un justificatif.\nLe salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense.\nIl est rappelé que les salariés régulièrement dispensés d’affiliation devront avoir conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris après la rupture de leur contrat de travail pendant l’éventuelle période de portabilité. \n4.2 : Dérogation à l’adhésion obligatoire des ayants-droit du salarié\n· Dispenses d’adhésion \nConformément à la réglementation en vigueur (article D.911-3 du code de la Sécurité Sociale), peuvent être dispensés d’adhésion au présent régime les ayants-droit des salariés : \n1. Qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective obligatoire relevant d’un dispositif de couverture complémentaire de remboursement des frais de santé conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26.03.2012, sous réserve d’en justifier par écrit au moment de l’embauche et chaque année entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 10 janvier de l’année N au plus tard.\n1. Couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ils sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.\n1. Bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (complémentaire santé solidaire). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle l’ayant droit cesse de bénéficier de cette couverture. En cas de demande de dispense, le salarié ne pourra revenir sur sa décision tant qu’il se trouve dans la même situation.\nLe défaut de justificatif entrainera une affiliation de l’ayant-droit et donc l’application de la cotisation au tarif « famille ».\nDans tous les cas, les salariés et les ayants droit entrant dans l’une des catégories définies aux articles 4.1 et 4.2 seront tenus de participer au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.\n· Modalités de demande des dispenses d’affiliation des ayants-droit\nLes demandes de dispense d’adhésion des ayants-droit doivent être formulées au moment de l’embauche du salarié ou de l’évolution de sa situation personnelle ou, s’agissant des ayants-droit bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou d’une couverture collective et obligatoire, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle ces garanties prennent effet.\nDans tous les cas, la demande de dispense d’adhésion devra prendre la forme d’une demande écrite (déclaration sur l’honneur) que le salarié devra remettre à l’entreprise dans un délai de 8 jours suivant l’embauche, suivant l’évolution de sa situation personnelle ou suivant la date à laquelle les garanties prennent effet, en joignant un justificatif de la situation.\nLe salarié doit fournir chaque année un justificatif de la situation de l’ayant-droit, à défaut de quoi l’adhésion des ayants-droit est obligatoire à compter du 1er janvier de l’année suivant la dernière visée par un justificatif.\nLe salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement de situation ayant un impact sur cette dispense.\nIl est rappelé que les salariés devront avoir conscience que leurs ayants droit dispensés d’affiliation ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent régime qu’autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation. »\n3. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail\n\nL’article 4.3.1 « Les Salariés dont le contrat est suspendu » est modifié de la façon suivante :\n« En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur ou versée par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, l’adhésion des salariés est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.\nL’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). \nLe salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.\nEn revanche, le régime ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation (c’est-à-dire de ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ni d’un revenu de remplacement).\nToutefois, les salariés pourront demander le maintien de la garantie décès par une affiliation à titre individuel dans le mois suivant la suspension de leur contrat, le financement étant alors entièrement à leur charge pendant la période de suspension du contrat de travail. »\n4. Maintien des garanties pour les anciens salariés\n\nLes dispositions de l’article 4.3.2 « Maintien des garanties pour les anciens salariés » sont modifiées de la façon suivante :\n· « Maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin\nPour mémoire, en vertu de l’article 4 de la loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur. \n· Portabilité du régime en application de l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale\nLes salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif légal de portabilité de la prévoyance, dans les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale. Ainsi, pour toute rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde, la couverture frais de santé de l'entreprise sera maintenue à titre gratuit pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder douze mois.\nLes modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise. »\n5. Prestations\n\nL’article 5 « Prestations » est modifié de la façon suivante :\n« La gestion du présent régime collectif et obligatoire (régimes complémentaire et surcomplémentaire) est confiée à un organisme assureur. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que des intermédiaires sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans. Ces dispositions ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du présent accord, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.\nLa Société demeure libre de choisir l’organisme assureur garantissant le régime. Si la modification du choix de l’assureur ne modifie pas les garanties, ainsi que le montant des cotisations, ce changement n’emportera pas de modification du présent accord.\nLe service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la Société portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions précisées ci-dessous.\nLes garanties prévues aux contrats d’assurance ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, ces garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nLe présent régime, ainsi que les contrats d’assurance précités, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, R.871-1, R.871-2 et L.242-1 II.4°b) du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1°quater. \nIl est expressément convenu que les prestations du régime complémentaire remplissent le cahier des charges des « contrats responsables » tel qu’établi par la réglementation applicable, toute évolution de ce cahier des charges réglementaire entrainant une évolution des prestations du régime. Ainsi, les Parties reconnaissent que les modalités de couverture de certains frais pourront évoluer pour répondre aux exigences du « contrat responsable » fixées par les dispositions légales et réglementaires. »\n\n6. Cotisations\n\nL’article 6.2 « taux, assiette et répartition des cotisations » de l’accord du 15 juillet 2015 est modifié comme suit :\n« 6.2 : Taux, assiette et répartition des cotisations\nLes cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :\n· Part patronale : 50 %\n· Part salariale:  50 %\nLes cotisations mensuelles sont fixées à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant aux montants suivants :\n· Régime complémentaire :\n- Cotisation « Isolé » : 2,40% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale\n- Cotisation « Famille » : 4,82% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale\n· Régime surcomplémentaire :\n- Couverture « Isolé » : 0,09% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale\n- Couverture « Famille » : 0,17% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale\n*PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale = 48.060 € en 2026 (indice réévalué chaque année au 1er janvier)\nLa part salariale des cotisations est directement précomptée sur les bulletins de paie.\nLes cotisations sont susceptibles d’être révisées à l’occasion des renouvellements annuels du/des contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur les régimes complémentaires et surcomplémentaires frais médicaux ou en cas de changement législatif ou réglementaire. \n\n7. Information\nL’article 7 « information » est modifié de la façon suivante :\n« 7.1 Information individuelle\n\nConformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est communiquée à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. La notice d’information figurera également sur l’intranet de l’entreprise.\nIl est précisé que les prestations prévues par la notice d’information ne constituent, en aucun cas, un engagement de la Société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.\n7.2 Information collective\n\nLe comité social et économique (CSE) est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.\nChaque année, la Société transmettra au Comité Social et Economique (CSE), à sa demande, une synthèse du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance. »\n\n\nArticle 2 : Durée et entrée en vigueur\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026.\n\nArticle 3 : Dépôt et publicité\nConformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires l'un déposé sur la plateforme du Ministère du travail et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nFait à Issy-les-Moulineaux, le 19 avril 2026\n\n\tPour Eurosport SAS :\n\tPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\t\n\t\n\n\t_____________________________\n\n\tPour le syndicat SNAJ-CFTC\n\n\t\nDirectrice des Ressources Humaines\n\t\n\n______________\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\tPour le syndicat CFDT-SNME\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n________________\n\n\n\n\n\n\n\n\n4"
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