🔥 COVI

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE – COMPTE EPARGNE TEMPS - CET\nEtablissement de BRESSUIRE\n\nEntre les soussignées,\n\nLa société COVI SAS,\nDont les mentions légales sont reprises en pied de page du présent document,\nPrise en son établissement situé au 85 Boulevard du Maréchal Foch 79300 Bressuire, ayant pour SIRET : 391 892 171 00037.\n\nReprésentée à l’effet des présentes par M. , ayant reçu pouvoir en ce sens, en sa qualité de Directeur de site,\n\nCi-après désignée la « Direction » ou la « Société »\nD’une part, \nET\n\nL’organisation syndicale CGT, organisation représentative au sein de la société, \n\nReprésentée par M. , en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de BRESSUIRE,\nCi-après désignée la « CGT » ou la « Organisation Syndicale Représentative »\nD’autre part, \n\nLes parties sont désignées ci-après ensemble les « Partenaires Sociaux »,\n\nLe présent accord marque la volonté commune des parties de mettre en place un compte épargne temps au bénéfice des salariés de l’établissement COVI de Bressuire.\nA l’issue de divers réunions de travail, les Partenaires Sociaux, après avoir étudié leurs propositions respectives, sont parvenus au présent accord d’entreprise.\nArticle 1 – Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) permettant au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés ou à rémunération différée, selon les modalités définies ci-après.\n\nArticle 2 – Bénéficiaires\n\nLe CET est ouvert à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.\n\nArticle 3 – Alimentation du CET\n\nLe CET peut être alimenté par le salarié selon les modalités suivantes. Il est précisé que l’usage du CET est strictement volontaire et ne peut être imposé au salarié.\n\n3.1. Congés et temps\n\nLe nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés âgés de 50 ans et plus.\n· Report de congés payés : Tout salarié peut décider de porter sur son CET tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables (Pour les congés payés en jours ouvrables) ou 20 jours ouvrés (Pour les congés payés en jours ouvrés). La date limite pour exercer ce droit sera fixée par l’employeur, conformément aux stipulations de la convention collective applicable à l’établissement lui permettant de fixer et répartir les congés payés, après consultation du CSE.\n· Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) : Les jours de repos acquis dans le cadre du temps de travail annuel ou sur 4 semaines, ainsi que ceux des salariés soumis à une convention de forfait jours, peuvent être affectés au CET.\n· Repos compensateurs : Les heures acquises au titre de repos compensateur obligatoire \n· En cas de décompte des jours de congés payés en jours ouvrés, l’accumulation de 7 heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires et de leurs majorations ouvre droit à 1 jour ouvré à verser dans le CET ;\n· En cas de décompte des jours de congés payés en jours ouvrables, l’accumulation de 5,83 heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires et de leurs majorations ouvre droit à 1 jour ouvré à verser dans le CET ;\n\n3.2. Alimentation en éléments de salaire\n\nTout salarié peut affecter tout ou partie de sa prime annuelle à son CET. Les jours épargnés seront abondés de 10 % par l’entreprise.\n\nLes primes conventionnelles peuvent également être affectées au compte épargne temps.\n\nLa conversion de ces primes en heures de congés destinées à être transformées en jours de congés et versées au compte épargne temps, s’obtient de la manière suivante : division par le salaire horaire de base du salarié ou, pour les salariés mensualisés, en divisant le salaire de base mensuel par selon le salaire horaire de base (ou salaire mensuel divisé par le temps de travail lissée mensuel à date 151,67 heures).\n\nLe salaire de base à prendre en considération est celui indiqué en brut sur le bulletin de salaire au moment de la conversion de la prime en heures.\n\nLes bases de transformation des heures en ours de congés sont celles indiquées au paragraphe « Repos compensateurs » article 3.1 ci-dessus. \n\n3.3. Abondement pour congé de fin de carrière\n\nEn cas d’utilisation du CET par un salarié senior comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps :\n· De 10 % pour les congés inférieurs à 66 jours ouvrés\n· De 15 % pour les congés entre 66 et 132 jours ouvrés\n· De 20 % pour les congés supérieurs à 132 jours ouvrés\n\nArticle 4 – Utilisation du CET\n\nLes droits accumulés doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de l’accumulation de 2 mois de droits, sauf pour les salariés de 50 ans et plus.\n\nL’employeur organisera, dans la mesure du possible suivant les contraintes de fonctionnement et d’organisation et en concertation avec le ou la salarié.e, un aménagement des horaires de travail en tenant compte des obligations familiales du salarié et plus spécifiquement celles liées à la qualité de père ou de mère.\n4.1. Congé financé par le CET\n\nLe CET a pour vocation de financer la rémunération de congés sans solde. Il s’agit notamment de congé parental, notamment : congé parental, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congés pris selon les conditions prévues par le code du travail.\n\nSi le compte est insuffisamment pourvu au regard de la durée du congé, le solde pourra être pris au titre du congé sans solde.\n\nLe CET peut également servir pour un congé pour convenance personnelle, la demande doit être faite 3 mois à l’avance par écrit ; l’employeur dispose d’un délai d’1 mois pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.\n\nSeule peut être envisagée la prise de congé à temps complet et ininterrompue et d’une durée minimum de 2 mois.\nA titre exceptionnel pour toute durée inférieure, nécessitant à minima de bénéficier sur son CET d’un crédit de temps ou congés d’au minimum 2 mois outre le temps de congé souhaité, la demande sera soumise à la Direction qui se réservera de la possibilité de l’accepter ou de la refuser suivant les mêmes conditions qu’évoquées dans le cadre des présentes.\n\n4.1.1. Rémunération\n\nLes sommes versées au salarié pour son congé sont calculées sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de son départ en congé.\nLe versement se fait en une seule fois, sauf impossibilité pour l’entreprise, auquel cas il peut être échelonné.\n\nLe nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. \n\nLe congé pris par le salarié peut n'être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsque par exemple un salarié n'ayant capitalisé que 3 mois de congé prend un congé de 6 mois. \n\nCette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions du droit commun. \n\n4.1.2. Réintégration\n\nLe contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.\n\nÀ l’issue du congé (spécialement pour les congés de plus de 2 mois), le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.\n\n4.2. Indemnisation\n\nLe CET peut être utilisé pour indemniser des heures non travaillées résultant d’un passage à un temps partiel choisi ou d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental.\n\nIl peut également servir pour un départ aménagé à la retraite ou un congé de fin de carrière d’au moins 2 mois.\n\n4.3. Autres affectations\n\nTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d'une indemnité correspondant à l'épargne capitalisée. Le déblocage est automatique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail dans les conditions fixées par l’article 5 du présent accord.\n\nLe salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte, quelle que soit la nature de l'utilisation envisagée, dès lors qu'il est titulaire d'un compte épargne-temps depuis au moins 5 ans à compter de l'ouverture du compte. \n\nIl est rappelé que, selon les dispositions du code du travail, la valorisation pécuniaire des droits affectés au compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est possible que pour ceux versés qui excèdent la durée de 30 jours.\n\nS'agissant des personnes ne remplissant pas la condition d'ancienneté, elles ne peuvent débloquer leurs droits que dans les hypothèses suivantes : \n– mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; \n– naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ; \n– divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ; \n– invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; \n– décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ; \n– création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (hypothèse où l'intéressé ne remplirait pas les conditions pour bénéficier d'un congé spécifique à la création d'entreprise) ; \n– à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; \n– situation de surendettement du salarié, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ; \n– cas de catastrophe naturelle ; \n– alimentation d'un plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) ; \n– financer des prestations de retraites supplémentaires à caractère collectif ; \n– procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études (art.L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale). \n\nArticle 5 – Transférabilité et renonciation\n\nLes droits acquis restent acquis en cas de : transfert à une autre société du même groupe, fusion, absorption ou scission de l’entreprise sous réserve d’une reprise des engagements de l’entreprise au titre du CET dans le traité d’apport.\n\nA défaut, comme en cas de rupture ou de renonciation à la prise de congé, l’intéressé à droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rémunération ou de la rupture du contrat.\n\nCette indemnité sera versée en une seule fois :\n· Soit 3 mois après renonciation ;\n· Soit dès la fin du contrat de travail en cas de rupture du contrat, c’est-à-dire au plus tard à la fin du préavis.\n\nArticle 6 – Plafond des droits acquis\n\nLe nombre total de jours inscrits au compte épargne-temps est plafonné à 80 jours ouvrés.\n\nLorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant que le nombre de jours inscrits n’est pas inférieur à ce plafond.\n\nLes droits excédant ce plafond font l’objet, au choix du salarié, d’une utilisation sous forme de congés ou d’une monétisation dans les conditions prévues par le présent accord. Ce choix doit être exercé dans un délai de 3 mois à compter de l’information du salarié.\n\nÀ défaut de réponse dans ce délai, les droits excédentaires sont automatiquement monétisés.\n\nPar ailleurs, conformément aux dispositions légales, si les droits épargnés, convertis en unités monétaires, dépassent le plafond garanti par l’AGS, une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis excédant ce plafond est versée au salarié.\n\nArticle 7 : Publicité\n\nConformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative. \n\nConformément aux articles L2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.\n\nIl sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Bressuire, le 20 mars 2026 \n\n\n                                Le Délégué Syndical CGT,\t\t\t   Le Directeur de Site,\n\t\t\t\t\n\n            341, route de Clisson\t\t\t                      Route de Salbris                                                     85 Bd du Maréchal Foch\n      44230 St-Sébastien sur Loire\t\t\t                       18330 Nançay\t\t\t                         79300 Bressuire    \n             391.892.171.00045 \t\t\t\t   391.892.171.00052\t   \t\t\t       391.892.171.00037\n\nCOVI : S.A.S au capital de 3 487 805€ - RCS NIORT 2008850185 – APE 1085 Z – N° TVA : FR 53 391 892 171\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png"
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