SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE (S.P.E.N.)

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Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvrier » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de la SOCIÉTÉ DE PROPRETÉ ET D’ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE.\n\nSuite aux réunions NAO qui se sont tenues les 25 février et 19 mars 2026, les dispositions ci-après ont été convenues. \n\n\n\n\n\nI.  Objet du présent accord\nA l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :\n\nArticle 1 - Augmentation du point SNAD et des salaires\nLa direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,18 % au 1er janvier 2026, le point de la CCNAD a été réévalué à + 1,23 % au 1er janvier 2026. \nAinsi à compter du 1er janvier 2026 la valeur du point est fixée à 18,90 €.\n\nLa direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de 0,2 % à l’augmentation conventionnelle. \nCe différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2026 et porte ainsi le point SPEN à 18,9280 € au 1er janvier 2026. Cette mesure sera appliquée et effective sur la paie suivant la signature de cet accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nLes salariés disposant d’un salaire de base supérieur au minimum conventionnel au 1er janvier 2026, bénéficieront également de cette augmentation mais dans la limite globale de 1,23 %. Cette mesure sera appliquée et effective sur la paie d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\n\nArticle 2 -  Casse-croûte (panier)\nL’augmentation du point SNAD porte la valeur de la prime de casse-croûte de 5.97 € à 6,05 € au 1er janvier 2026. Au titre de l’année 2025, il a été convenu de porter la valeur de cette indemnité à 6,06 € par jour travaillé de 5 heures de travail consécutives. Cette disposition est maintenue pour l’année 2026.\n\nIl est convenu que les services d’exploitation mettront tout en œuvre pour ne pas faire venir un salarié à temps complet moins de 5 heures de travail quotidien en une seule séance. Si tel était le cas, les parties s’accordent pour acter que le salarié ne perdra pas le bénéfice de la prime casse-croûte. \n\n\nArticle 3 - Prime de performance opérationnelle \nAfin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible pour l’année 2026, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C/PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N. Ce tableau précise les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1. \n\n\n\n\n\n\n\tRatio (R) en % = Ebit C / PNE\n\tMontant brut annuel distribué en Euros\n\n\tSi     : 0,001 >= Ratio <= à 1,99\n\t300\n\n\tSi     : 2,00 >= Ratio <= à 4,19\n\t400\n\n\tSi     : 4,20 >= Ratio <= à 6,99\n\t450\n\n\tSi     : Si 7,00 >=Ratio <= à 16,99\n\t550\n\n\tSi     : Si 17,00 >= Ratio <= à 18,99\n\t650\n\n\tSi     : Ratio >= à 19,00\n\t700\n\n\n\nSont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’entreprise SPEN au 31/12/2026. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2026, elle sera versée au prorata fin mars 2027. La proratisation de la prime sera calculée en fonction du temps de présence sur l’année (déduction faite des congés sans solde, absences non autorisées, absences autorisées non rémunérées, absences pour enfant malade non rémunérées, congés parentaux d'éducation, etc.) et du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2026, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. \nHors accident du travail et maladie professionnelle, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année. L'absence maladie sera décomptée au-delà de 30 jours sur l’année 2026.\n\nExemple 1 : Un salarié absent pour maladie 15 jours calendaires au cours de la période de référence ne verra pas sa prime proratisée.\n\nExemple 2 : Un salarié absent pour maladie 40 jours calendaires au cours de la période de référence verra sa prime proratisée de 10 jours.\n\nEn revanche, un salarié absent sur toute la période de référence, qu’importe le motif, ne sera pas éligible au versement de cette prime.\n\nEnfin, comme précisé en début de cet article, cette prime est versée exclusivement aux salariés ouvriers de l’entreprise.\n\nEn reconnaissance de l'importance de leur contribution à la performance globale de l'entreprise, il est instauré pour cette année 2026 une garantie de montant minimal pour la prime annuelle de résultats des salariés appartenant à la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM).\n\nCette garantie assure que la prime de résultats attribuée aux ETAM ne sera en aucun cas inférieure au montant effectif de la prime de performance perçue par les salariés de la catégorie Ouvriers pour la même période de référence. Les règles de proratisation définies précédemment pourront également s’appliquer au calcul de cette prime de résultats.\n\n\nArticle 4 - Prime Qualité\nCe dispositif est reconduit cette année. La Direction considère que cette prime annuelle engage l’ensemble des agents sur la bonne réalisation de leurs tâches. \nAfin d’uniformiser le versement de cette prime au mois de janvier 2027, la période de référence considérée sera prise entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N. \nElle sera versée (même en cas de perte de marché, départ en retraite, transfert ou mobilité au sein d’une autre entité du groupe) au prorata du temps de présence sur l’année, déduction faite des absences maladie allant au-delà de 30 jours d’absence.\n\nExemple 1 : Un salarié absent pour maladie 15 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N ne verra pas sa prime proratisée.\n\nExemple 2 : Un salarié absent pour maladie 40 jours calendaires entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N verra sa prime proratisée de 10 jours.\n\nEn revanche, un salarié absent sur toute la période de référence, qu’importe le motif, ne sera pas éligible au versement de cette prime.\n\nLes modalités d’attribution aux Conducteur de BOM et Conducteurs d’engins sont les suivantes : \n· pas d’accident ou de casse responsable, \n· pas d’infractions à la bonne tenue de son poste, \n· si casse générant un montant de frais ou de réparation > à 5000 euros alors pas de versement dès la première casse.\n\nA) Pour les conducteurs de matériel de collecte (Poids lourds), cette prime  est revalorisée à hauteur potentielle de 700 euros bruts. \nElle est versée selon les critères suivants :\n· Aucun accident dans l’année : 700 euros bruts .\n· Un accident dans l’année :  350 euros bruts soit 50 % de la prime.\n· Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.\n\nB) Pour les conducteurs d’engins, cette prime est revalorisée  à hauteur potentielle de  500 euros bruts. \nElleest versée selon les critères suivants : \n· Aucune casse dans l’année : 500 euros bruts.\n· Un accident dans l’année : 250 euros bruts soit 50 % de la prime \n· Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.\n\n\nArticle 5 -  Indemnité Habillage, déshabillage, douche (HDD)\nLes salariés amenés à effectuer des travaux insalubres ou salissants bénéficient d’une indemnité pour compenser le temps d’habillage, déshabillage et de douche. Ce dispositif est maintenu cette année. \nSont concernés par cette mesure : les chauffeurs, les équipiers de collecte, le personnel du centre de tri, le personnel de l’atelier, le personnel affecté au CSDU et le personnel des plateformes de compostage. \nCes temps d’habillage, déshabillage, douche sont rémunérés comme du temps de travail normal à raison d’un quart d’heure par jour travaillé sous forme d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité mensuelle est due pour chaque journée travaillée. Elle est calculée de la manière suivante : \nBase = taux horaire du salarié (salaire de base + ancienneté) * 0,25 * nombre de jours travaillés.  Cette mesure se poursuit et continue d’être appliquée sur l’ensemble des sites de la société SPEN.\n\n\nArticle 6 - Prime ADR\nLa prime ADR de 45 euros bruts mensuels est maintenue en 2026, étant précisé que c’est l’utilisation de cette habilitation et non sa possession qui déclenche le versement de la prime mensuelle.\n\nExemple 1 : Le salarié qui mobilise à 2 reprises son habilitation ADR au cours du même mois percevra une seule prime de 45€ bruts le mois suivant la ou les prestations.\n\nExemple 2 : le salarié habilité qui ne réalise pas de collecte nécessitant l’habilitation ADR ne percevra pas de prime.\n\n\nArticle 7 - Prime Tuteur\nLa prime Tuteur d’un montant de 50 € bruts mensuels est reconduite cette année. Elle sera versée aux tuteurs lorsqu’ils exercent une action de tutorat.\n\nExemple 1 : Le salarié qui réalise 2 actions de tutorat auprès de 2 collaborateurs différents au cours du même mois percevra une unique prime de 50€ bruts le mois suivant la réalisation de ces actions.\n\nExemple 2 : Le salarié qui réalise une action du tutorat auprès du même collaborateur s’étendant sur 2 mois recevra une prime de 50€ bruts le mois suivant le début de la période de tutorat.\n\n\nArticle 8 - Prime d’astreinte\nL’accord d’astreinte en vigueur sur le site du Ham prévoit une indemnisation qui à été complétée en 2021 de la manière suivante : un complément forfaitaire de 10 euros avait été ajouté au calcul conventionnel, lorsqu’un cycle complet d’astreinte est réalisé. Toute intervention de moins d’une heure est arrondie à l’heure. \n\nCe complément forfaitaire porté à 30 € en 2025 est revalorisé à 50 € à compter du 1er janvier 2026 avec effet rétroactif.\n\n\nArticle 9 - Dotation exceptionnelle\nL’employeur versera une dotation exceptionnelle au CSE destinée à financer certaines activités sociales et culturelles pour l’ensemble des collaborateurs.\nLe montant de cette dotation s’élève à 18000 €. Elle sera versée au CSE le mois suivant la signature de cet accord\n\n\nArticle 10 - Modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois\nIl est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans  l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous : \n\n“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence…\n….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée au prorata temporis.\nEn cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée au prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”\n\nCes dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.).\n\n\nArticle  11 - Tickets restaurant\nLe montant de la valeur faciale du ticket restaurant est maintenu à 11 € avec une répartition de la prise en charge identique (60% part employeur et 40% part salariale).\n\n\nArticle 12 - Prime de déplacement\nLa prime de déplacement accordée aux salariés pour chaque journée où ils sont amenés à travailler à l’extérieur et se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur résidence du fait de leur éloignement est maintenue à 55 € bruts par jour de déplacement.\n\n\nArticle 13 - Indemnité transport\nL’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (CCNAD) est maintenue pour un montant de 16 euros nets. \n\n\nArticle 14 - Journée de solidarité\nCette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le 11 novembre 2026. Les mesures habituelles seront reconduites et présentées au CSE.\n\n\nArticle 15 - Intempéries\nEn cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par année civile et par salarié, pour tous les salariés concernés par : \n\n· une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral, \n· une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,\n· une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité\n\nIl est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité. \n\nArticle 16 - Prime de polyvalence\nAfin de reconnaître l'engagement des salariés ouvriers et employés qui assurent le remplacement partiel de leur collègue, une réflexion sur l’octroi d’une prime de polyvalence sera menée au cours de l’année 2026 au travers d’un groupe de travail.\n\n\nArticle 17 - Gratifications “Médaille du travail”\nIl est rappelé que la Direction a mis en place, à compter du 1er juillet 2023, un nouveau régime pour les médailles du travail, commun à toutes les entités des régions qui composent VEOLIA Recyclage et Valorisation des Déchets dont fait partie la société SPEN.\n\nLe barème qui suit s’applique  :\n\n\t\n\tAncienneté\n Veolia\n\tMédaille\nArgent\n\tMédaille\nVermeil\n\tMédaille\nOr\n\tMédaille\nGrand 0r\n\n\t10 ans et -\n\t450€\n\t600€\n\t650€\n\t700€\n\n\t11-20 ans\n\t550€\n\t650€\n\t700€\n\t750€\n\n\t21-30 ans\n\t\n\t700€\n\t750€\n\t800€\n\n\t31-35 ans\n\t\n\t\n\t850€\n\t1 000€\n\n\t+35 ans\n\t\n\t\n\t\n\t1 300€\n\n\n\nLa Direction souhaite rappeler également que pour donner droit au versement de la gratification, la demande du collaborateur doit être réalisée auprès des services de l'État dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée. \n\nLe collaborateur a ensuite, un délai d’un an pour adresser au service RH, la demande de versement de gratification, accompagnée de la copie du diplôme de la médaille d'honneur du travail délivré par les services de l’État.\n\nS’agissant de déterminer l'ancienneté pour la détermination de la médaille. Il n’y a pas de changement par rapport à ce qui était appliqué précédemment, c’est l’ancienneté groupe qui est prise en compte.  \n\n\nArticle 18 - Égalité professionnelle Hommes-Femmes\nLe sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué à la délégation, un « état des lieux » sur le sujet. \nLa Direction précise, à l’examen de cet état des lieux sur l’égalité Hommes-Femmes, qu’il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre les femmes et les hommes, notamment concernant la rémunération. \nEn outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes.\nLes Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.\n\n\n\nArticle 19 -  Emploi des travailleurs handicapés\nL’entreprise SPEN étudiera la possibilité de recourir à l’emploi de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise.\n\n\n\nII. Formalités\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPEN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.\n\nLe présent accord est notifié par la société à l’ensemble des représentants du personnel de la société SPEN. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.\n\nIl fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. \n\nCes formalités seront assurées par la société.\n\nConclu à Rouen, en quatre exemplaires originaux le 27 avril 2026\n\nPour la Direction,\t\t\t\t\t\tPour la CGT,\nX\t\t\t\t\t\t\t\tX\nDirecteur d'activité Stockage - TMB - Tri CS\t\t\tDélégué Syndical\n\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n \nÉtablissements SPEN concernés par cet accord : \n\n→ Rue Saint Pierre - 50310 LE HAM \tSIRET N° 422 042 176 00012\n→ Voie des vanneaux 76430 St-Vigor d’Ymonville  \tSIRET N° 422 042 176 00038\n→ Le Mont Tornu - 14370 VALAMBRAY\tSIRET N° 422 042 176 00061\n→ 18 rue Henri Riviere - 76000 ROUEN\tSIRET N° 422 042 176 00020\n\n\n\n\n\n\n\nNAO SPEN 2026\n\nNAO SPEN 2026\nimage2.jpg\n\nimage1.jpg",
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      "prenoms": "JEAN-MARC JOSEPH FRENAND",
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    {
      "nom": "LEFEVRE",
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