🔥 UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE

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Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur.\n\n\n\n\n\nArticle 6 : Etablissement des listes de candidats\n\nLes listes de candidats sont établies et transmises au prestataire conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral ou selon les modalités unilatéralement fixées par l’employeur à défaut d’accord préélectoral valablement signé.\n\nArticle 7 : Information des salariés\n\nAvant l’ouverture du scrutin, une notice d'information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique sera communiquée aux salariés.\n\nLa notice comporte :\n· l’adresse du site de vote ;\n· les modalités selon lesquelles l’électeur peut demander la réédition de ses codes d’identification en cas de perte ou de non réception de ces derniers ;\n· les modalités d’accès au site de vote ;\n· les modalités de vote ;\n· la période d’ouverture du vote électronique.\n\nPartie 4 : Déroulement du vote\n\nArticle 8 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe\n\nLe recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe (vote physique ou par correspondance).\n\nArticle 9 : Période de vote électronique\n\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée. \n\nLa période d’ouverture du vote électronique sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral, ou par l’employeur lorsqu’il lui revient de fixer unilatéralement les modalités d’organisation et de déroulement des élections à défaut d’accord préélectoral valablement signé.\n\nPendant cette période d’ouverture du scrutin, les électeurs auront la faculté de voter à tout moment par l’intermédiaire de tout terminal (lieu de travail, domicile ou autre lieu) permettant d’accéder au site de vote sécurisé dédié aux élections. Le matériel spécialement mis à disposition par l’UDAF afin que tout électeur puisse procéder au vote ne sera accessible que pendant les heures d’ouverture de l’UDAF.\n\nLes heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\n\nArticle 10 : Bulletin de vote\n\nSous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, le prestataire établira des bulletins identiques pour chacune des listes présentées au premier et second tour. \n\nDes bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.\n\nAu premier tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom des organisations syndicales présentant des listes.\n\nAu second tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom de famille du candidat positionné en premier sur la liste.\n\nArticle 11 : Salariés atteints d’une infirmité les empêchant de voter\n\nTout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.\n\nArticle 12 : Evènements susceptibles de perturber le bon déroulement du vote \n\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nPartie 5 : Clôture du scrutin\n\nArticle 13 : Clôture du scrutin et dépouillement\n\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.\n\nLes délégués de liste sont invités à assister aux opérations de dépouillement.\n\nLe dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote. La génération de ces clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scruté est publique.\n\nLe décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.\n\nLe système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.\n\nLes membres du bureau de vote signeront la liste d’émargement ainsi que les procès-verbaux d’élection.\n\nArticle 14 : Conservation des fichiers supports\n\nLe prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nLa procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.\n\nÀ l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.\n\n\nPartie 6 : Dispositions générales\n\nArticle 15 : Principe du recours à un prestataire\n\nConformément aux principes énoncés dans le préambule de la présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.\n\nLe cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2026.\n\nArticle 16 : Prise d’effet de l’accord\n\nLe présent accord prend effet le 25 septembre 2026 pour la durée du protocole d’accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles. \n\nArticle 17 : Publicité de l’accord \n\nL’Udaf notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UDAF.\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :\n\nArticle 18 : Dépôt de l’accord \n\nLe présent accord est déposé suivant la procédure d’homologation prévue au L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et Familiale ; il prend effet immédiatement après en avoir reçu l’homologation, pour la durée du protocole d’accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles. \n\nUne copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\n\nFait à Saint-Etienne le 25/09/2026\n\n\nEn 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie signataire\n\n\nPour l’UDAF de la Loire : Le Directeur : \n\n\nPour le syndicat CFDT : \n\n\nPour le syndicat CGT : \n\n\nimage1.png"
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