MENTALISTA (MENTALISTA)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CDD À OBJET DÉFINI\n\n\n\n\nENTRE :\n\nLa société MENTALISTA,\nSociété par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°830 635 215, \nDont le siège social est situé à Villejuif et dont l’établissement principal est situé au 100 rue d’Aboukir 75002 Paris.\nReprésentée aux fins des présentes par XXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXX\n\nCi-après dénommée « la Société »\n\n\n\n\nET :\n\nLes salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord\n\n\nCi-après désignés « les Salariés »\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours aux contrats à durée déterminée à objet défini, conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et suivants du Code du travail.\n\nL’environnement économique, social et technologique de l’entreprise connaît de profondes évolutions. Dans ce contexte, l’entreprise doit s’adapter afin de faire face aux enjeux qui en découlent, en particulier en développant de nouvelles activités et en conduisant des projets spécifiques.\n\nCes projets, par nature limités dans le temps, requièrent la mobilisation de compétences scientifiques, techniques ou managériales de haut niveau, dont l’entreprise n’a pas besoin de manière permanente. Ils nécessitent donc une organisation de l’emploi souple et adaptée, permettant de recourir à des formes contractuelles spécifiques.\n\nLe recours au contrat à durée déterminée à objet défini répond ainsi aux nécessités économiques suivantes :\naccompagner la réalisation de projets de recherche et développement d’une durée déterminée ;\nmobiliser des expertises pointues dans le cadre d’études, expérimentations ou missions spécialisées ;\nrenforcer temporairement les équipes dans le cadre de programmes d’innovation, de développement de nouveaux produits, services ou technologies ;\nassurer la conduite de travaux nécessitant une méthodologie scientifique ou technique précise, avec des résultats attendus dans un calendrier déterminé.\n\nLes articles L1242-2-6, L1242-12-1, L1243-1, et L1243-5 du Code du Travail permettent aux conditions définies aux dits articles l'embauche éventuelle par le biais d'un « contrat de travail à durée déterminée à objet défini », de cadres et ingénieurs au sens de la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), pendant une période non renouvelable comprise entre 18 et 36 mois pour la réalisation d'une mission précise et déterminée. \n\nLe recours à ce type de contrat de travail à durée déterminée doit notamment avoir été prévu préalablement par un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise. \n\nLes Parties estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini. \n\nLes Parties reconnaissent en effet l'existence au sein de l'entreprise de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrat dans la mesure où la réglementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée dans certaines situations compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées. Dans ce contexte, les Parties ont convenu de la nécessité de s'engager dans la voie du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini.\n\nLe présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, dépourvues de délégué syndical.\n\nCADRE LEGISLATIF\nConformément à l’article L.1242-2 du Code du travail, modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18, un contrat de travail à durée déterminée à objet défini ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans le cas du recrutement d’ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :\n\nLes nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;\n\nLes conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;\n\nLes conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.\n\nLES BENEFICIARES DU CONTRAT À OBJET DÉFINI \n\nLe CDD à objet défini ne peut être conclu qu’avec des ingénieurs et cadres. \n\nEn application de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), il s’applique exclusivement aux salariés relevant du statut cadre, de la position 1.1 à la position 3.3.\n\nOBJET DU CONTRAT\n\nLe CDD à objet défini mis en œuvre par le présent accord permet l’embauche en CDD d’ingénieurs et cadres, définis par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), pour la réalisation des objets suivants : \nRéalisation de missions ponctuelles et de nature temporaire liées à des projets d’innovation, de recherche et développement, ou de modernisation de l’organisation et des méthodes de travail ;\nConduite d’études, expérimentations ou analyses spécifiques nécessitant des compétences techniques ou scientifiques pointues ;\nParticipation à des projets conduits en coopération avec des partenaires publics ou privés, dans le cadre de programmes temporaires ou limités dans le temps ;\nRéalisation de missions exceptionnelles pour répondre à des besoins conjoncturels ou à des opportunités de marché, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise ;\nApport d’expertises spécialisées pour la mise en œuvre de nouvelles technologies, produits ou services, ou pour le développement d’outils et méthodes innovantes ;\nDéveloppement et déploiement de projets ponctuels nécessitant la mobilisation temporaire de compétences spécialisées de haut niveau.\nLe CDD à objet défini, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pouvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de la Société.\nDURÉE DU CONTRAT\n\nLe CDD à objet défini est un CDD à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il doit prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.\n\nIl a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.\n\nCONTENU DU CDD À OBJET DÉFINI \n\nLe CDD à objet défini doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, sous réserve d'adaptations à ses spécificités.\n\nConformément à l’article L. 1242-12-1 du Code du travail, les clauses spécifiques sont :\nla mention « CDD à objet défini » ;\nl'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;\nune clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible ;\nla définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;\nl'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;\nle délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;\nune clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d'anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.\n\nFIN DU CONTRAT ET CAS DE RUPTURE DU CONTRAT\n\nArrivé du terme\n\nLe CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet du projet, après un délai de prévenance de 2 mois minimum (dans la limite de 36 mois). \n\nRupture anticipée pour cause réelle et sérieuse\n\nLe CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux : \n- dix-huit mois après sa conclusion ; \n- puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit, 24 mois après sa conclusion).\n\nRupture anticipée dans les conditions de droit commun \n\nEn dehors des cas de rupture prévus par la loi, le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord).\n\nINDEMNITÉS DE FIN DE CONTRAT\n\nLe salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :\nà l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI ;\nen cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour une cause réelle et sérieuse.\n\nGARANTIES OFFERTES AUX SALARIÉS\n\nLe salarié bénéficie, pendant toute la durée de son contrat, des mêmes droits et avantages que les autres salariés de la Société, notamment en matière de :\n\ndurée du travail, jours de repos hebdomadaires et jours fériés ;\nprimes, gratifications et accessoires de salaire ;\nconditions d’accès aux dispositifs de prévoyance et de remboursement de frais de santé.\n\nLe salarié en CDD à objet défini a également droit, dans les mêmes conditions que les autres salariés :\n\nà l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF) ;\nà l’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;\nà l’aide au reclassement ;\nà mobiliser, au cours de son délai de prévenance, les moyens disponibles pour préparer la suite de son parcours professionnel. \n\nLes salariés embauchés en CDD à objet défini bénéficieront d’un bilan afin de faire le point sur l’exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l’employabilité du salarié concerné. \n\nLe salarié embauché en CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois en CDI dans la Société, sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications. \n\nEn conséquence, pour permettre l’exercice de ce droit, le salarié concerné a accès, pendant toute la durée du CDD à objet défini, à la liste des postes à pourvoir à durée indéterminée, au sein de la Société, par tout moyen mis en place par son employeur. \n\nDUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. \n\nLe présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de CDD à objet défini. \n\nDENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.\n\nREVISION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.\n\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.\n\nRENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD \n\nLes Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima tous les 5 ans. \n\nPUBLICITE ET DEPOT\n\nLe présent accord est déposé :\nsur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;\nauprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. \n\nLe présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). \n\nUn exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés."
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