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DISMI

Document Interne • Traité le 16/11/2026

451096101 59 408 094 € (2025) PME MIGENNES 6 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord porte sur le fonctionnement du CSE de DISMI : périodicité de ses réunions et consultations récurrentes, ainsi que délais de rendu des avis. Il prévoit notamment neuf réunions annuelles et un délai de consultation de huit jours, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Informations CSE
En vigueur check_circle
Autres informations
Neuf réunions annuelles, dont quatre consacrées en tout ou partie à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; elles se tiennent hors juillet, août et décembre., Consultation annuelle sur la situation économique et financière ; consultation tous les deux ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, avec les exceptions précisées dans l’accord ; consultation tous les trois ans sur les orientations stratégiques, avec les exceptions précisées dans l’accord., Le CSE est réputé avoir émis un avis défavorable au terme de huit jours calendaires sans avis exprès ; le délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert., Accord conclu pour la durée du mandat du CSE en cours.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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2026-11-16 10:20
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      "content": "SAS DISMI\nCentre E.LECLERC\n22 rue Olympe de Gouges\n89400 MIGENNES\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n- La société DISMI, société par actions simplifiée, ayant son siège social à 22 rue Olympe de Gouges – 89400 MIGENNES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro B 451 096 101.\nReprésentée aux présentes par Monsieur                       \t, agissant en qualité de Président\n                    \t                                           \t        \tD'UNE PART\nET\n- Le Comité Social et Economique, statuant à la majorité de ses membres titulaires\n                                                                   \t        \tD'AUTRE PART\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n \nPREAMBULE\nDans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), élu au sein de la société DISMI le 26 juin 2026, l’article L.2312-9 du Code du travail permet à l’employeur et au CSE de négocier sur certaines modalités d’exercice des attributions de ce dernier.\nSouhaitant profiter de cette possibilité d’adapter le fonctionnement du CSE à la réalité de l’entreprise, tout en préservant les intérêts des représentants du personnel et des salariés, les parties ont décidé de saisir cette opportunité sur trois points : la périodicité des réunions, celle des consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-19 du Code du travail, ainsi que les délais dans lesquels seront rendus les avis du comité.\nPar délibération des membres titulaires du 11 septembre 2026, le présent accord a été avalisé et conclu dans les termes suivants :\n \nARTICLE 1er – PERIODICITE DES REUNIONS\nLe nombre de réunions annuelles du CSE sera de 9, dont 4 impérativement consacrées en tout ou partie aux attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.\nCompte tenu de l’activité de la société et des problématiques d’absence pour congés, ces 9 réunions se tiendront en dehors des mois de juillet, août et décembre.\nCes dispositions ne font pas obstacle, en cas de besoin, à l’organisation de réunions supplémentaires, notamment au titre des consultations ponctuelles du CSE.\n \nARTICLE 2 – PERIODICITE DES TROIS GRANDES CONSULTATIONS PREVUES A L’ARTICLE L.2312-17 DU CODE DU TRAVAIL\nEn vertu de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté périodiquement sur trois grands sujets :\n- les orientations stratégiques de l’entreprise ;\n- la situation économique et financière de l’entreprise ;\n- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\nCompte tenu du contexte global du magasin exploité par la société DISMI, il a été convenu d’adapter la périodicité des consultations du CSE comme suit :\n- Le CSE sera consulté annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise ;\n- Il sera consulté tous les deux ans sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, à l’exception de la consultation relative au plan de développement des compétences et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité (programme annuel de prévention et rapport annuel bilanciel). Pour ces consultations spécifiques, la consultation restera annuelle.\n- Le CSE sera consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, à l’exception du projet de plan de développement des compétences qui reste soumis à une consultation annuelle.\nLa première application dans le temps des dispositions ci-dessus et dans le prolongement de l’accord antérieur aboutira au planning de consultations suivant : les trois thèmes de consultation seront soumis au CSE en 2026, puis, le CSE sera à nouveau consulté en 2027, et les années suivantes, sur la situation économique et financière de l’entreprise, le plan de développement des compétences et le plan d’égalité hommes-femmes. Le CSE sera consulté en 2027 sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il sera consulté en 2028 sur les orientations stratégiques de l’entreprise.\nDans l’intervalle de chaque consultation, la société DISMI informera le CSE autant que de besoin sur les sujets faisant l’objet des trois consultations susmentionnées, notamment par le biais de la BDESE.\nIl est également prévu que le CSE pourra émettre un avis unique sur tout ou partie des thèmes concernant les trois consultations susmentionnées.\nARTICLE 3 – DELAIS DANS LESQUELS LES AVIS DU COMITE SONT RENDUS\nDans le cadre de ses attributions consultatives récurrentes ou ponctuelles, le CSE est amené à émettre des avis.\nDans la mesure du possible et, s’il se considère comme suffisamment informé, le CSE rendra un avis dès la réunion de consultation au titre de laquelle son opinion est sollicitée.\nPar ailleurs, les parties décident que le CSE sera réputé avoir émis un avis défavorable à l’issue d’un délai de 8 jours calendaires, à défaut d’avis exprès rendu dans ce délai.\nCe délai de consultation de 8 jours court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation, communication qui pourra, le cas échéant, être faite par le biais de la base de données économique et sociale.\nLe délai de 8 jours calendaires est toutefois porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.\nARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS TROUVANT APPLICATION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU CSE\nPour tout autre sujet ne faisant pas l’objet du présent accord, il sera fait application des dispositions légales en vigueur qui pourront être utilement complétées par le règlement intérieur du CSE.\nARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée du mandat du CSE en cours.\nARTICLE 6 – FORMALITES\nLe présent accord est signé par la Direction et les membres titulaires du CSE représentant la majorité des présents à la réunion du 11 septembre 2026. Il est établi en deux exemplaires originaux, l’un à l’attention de la Direction, l’autre du CSE.\n                                                   \t\n \n                                                   \tFait à Migennes, le 11/09/2026\n                                                   \tEn deux exemplaires originaux\n \n \nLes membres titulaires du CSE            \tPour la société DISMI\n                                                              \tMonsieur\n                                                              \tPrésident\n \n\nS.A.S. au Capital de 40 000 Euros  -  R.C.S. SENS 451 096 101 – SIRET : 451 096 101 00014  - APE 4711F  -  TVA FR90 451 096 101\nTEL : 03.86.80.08.66"
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