NOVASOL (PUISSANCE 5)

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Ce résultat est désigné REX dans la formule de calcul visée à l'article 2.3 du présent accord.\nAssiette nette: Assiette brute sous déduction des sommes redevables au titre du forfait social ou de tous prélèvements ou charges sociales patronales issus des textes ou règlements applicables au jour de la distribution, ces dernières étant désignées CS dans la formule de calcul visée à l'article 2.3 du présent accord.\n\nArticle 2.2: Salariés éligibles à l'attribution d'une prime de partage de la valeur\n\nLa prime exceptionnelle de partage de la valeur 2025 est attribuée à tous les salariés:\n-\tAyant au moins trois (3) mois d'ancienneté dans la Société au 31 décembre 2025 et présents à l'effectif tout ou partie du mois précédent son versement\nDont la rémunération annuelle brute versée au titre de l'année 2025 est inférieure ou égale à 2 fois la valeur du SMIC au 31/12/2025 soit 43 243,20€.\n\nArticle 2.3 : Modulation de la prime en fonction de la durée contractuelle de travail\n\nLe montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. A la date de versement de la prime de partage de la valeur, le nombre de salariés en équivalent temps plein éligibles pour l'ensemble des UES d'Echarcon, de Chennevières et de la société\n\nsera déterminé. Ce nombre est désigné ETP dans la formule de calcul visée ci-dessous.\n\nPour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l'entreprise tout au long des 12 mois de l'exercice 2025, le montant individuel de la prime de partage de la valeur (MIP) sera égale à :\nMIP = ((O,15 REX )-CS)/ETP\n\nLes salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l'année 2025 percevront une prime d'un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du temps de travail constatée au titre de cette période.\n\nPage\n\nLe prorata appliqué sur le montant de la prime à verser à ces salariés sera calculé comme suit: total des heures contractuelles sur l'année 2025 /1820 heures.\nExemple 1 : un salarié lié à l'entreprise pendant toute l'année 2025 par un contrat de travail à temps partiel sur une base de 25 heures de travail par semaine percevra une prime égale à MIP X 25/35 s'il est effectivement présent dans l'entreprise tout ou partie du mois précédant le versement de la prime.\nExemple 2: si ce salarié n'a été effectivement présent dans l'entreprise que 6 mois au cours de l'année 2025, il percevra sur une base de 25 heures de travail contractuel par semaine une prime égale à MIP x 25/35 x 6/12 à la condition qu'il soit présent dans l'entreprise tout ou partie du mois précédant le versement de la prime.\n\nARTICLE 3 : Versement de la prime\n\nLa prime de partage de la valeur est versée le mois suivant la date d'approbation des comptes consolidés de la société Convergence soit de façon prévisionnelle le 11 juillet 2026.\n\nL'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés la somme leur revenant au titre de la Prime de Partage de la Valeur lorsque celle-ci n'atteint pas 80,00 €.\n\nARTICLE 4 : Affectation de la prime au Plan d'Epargne Entreprise\n\nConformément au décret d'application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024, la Prime de Partage de la Valeur peut être affectée à un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite collectif avec une exonération d'impôt sur le revenu.\nL'employeur communiquera par tout moyen au salarié dont le montant de la prime excède 80,00€ un document l'informant du montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l'information pour choisir d'affecter sa PPV au plan d'épargne salariale.\nA défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV sera versée directement au salarié sans faire l'objet de l'épargne proposée.\nChaque somme versée au titre de la PPV fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne:\nle montant de PPV attribué au salarié;\nla retenue éventuelle au titre des contributions sociales;\nla possibilité d'affectation de la PPV au Plan d'Epargne d'Entreprise; le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l'épargne;\nlorsque la PPV est affectée à l'épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.\n\n\nPage\n\nL'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés après déduction de la CGS/CRDS à l'organisme gestionnaire:\n\n\n\nARTICLE 5 : Principe de non-substitution\n\nLa prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.\n\n\nARTICLE 6: Date d'entrée en vigueur et durée d'application\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de l'établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026.\nLe présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.\n\nLe présent accord peut être révisé pendant sa période d'application dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.\n\n\nARTICLE 7 : Notification\n\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.\n\nConformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.\n\nFait à Chennevières en 6 exemplaires, le 20/12/2025\nPour la société\nPour les Organisations Syndicales représentatives,\n, dûment mandatée\n\nPour la CGT\nMonsieur, délégué syndical dûment mandaté\n\nPourFO\nMadame déléguée syndicale dûment mandatée",
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