SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS (EPB)

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      "content": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES \nACCORD DU 9 FEVRIER 2026\n\n\nEtaient présents :\n\nDirection :\n· , Directeur de site\n· , Responsable Ressources Humaines\n\nOrganisations Syndicales Représentatives : \n· , Délégué Syndical FO\n· , Délégué Syndical CFDT\n· , Délégué Syndical CGT\n\nOrganisation Syndicale Non Représentative :\n· , Représentant Syndical CFTC\n\n\nENTRE\nSECO TOOLS Tooling Systems,\n\nD’UNE PART,\n\nET\nLes organisations syndicales suivantes :\n· , Délégué Syndical FO\n· , Délégué Syndical CGT\n\nD’AUTRE PART,\n\nPRÉAMBULE \nConformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives suivantes : FO et CGT. L’organisation syndicale CFDT, bien que représentative, a choisi de ne pas signer. Les organisations signataires totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, l’accord est valide et applicable.\nLa Direction a ouvert les négociations annuelles obligatoires avec une première réunion de négociation en date du 14 janvier 2026 à 07h30. Une autre réunion a ensuite eu lieu le 30 janvier 2026 à 10h00.\nLors de la première réunion, la Direction a notamment présenté aux délégués syndicaux les informations suivantes :\n· Le contexte économique en France\n· La situation économique de l’entreprise et la baisse du prévisionnel de volume pour l’année 2026\n· Les salaires effectifs par catégorie\n· L’examen de la situation de l’emploi des hommes et des femmes à travers : la pyramide des âges et de l’ancienneté, la répartition des effectifs cadres et non-cadres et des types de contrats\nLors des discussions, la Direction a rappelé la situation économique de l’année 2025, marquée par une baisse progressive des volumes de production au cours des derniers mois, tendance qui se confirme en janvier 2026. Elle a souligné la nécessité d’une vigilance particulière concernant le budget consacré aux augmentations, afin de garantir la capacité de l’entreprise à absorber ses coûts fixes dans un contexte économique défavorable et face à un prévisionnel de ventes en diminution.\nMalgré ces contraintes, la Direction a affirmé sa volonté de préserver, autant que possible, le pouvoir d’achat des collaborateurs et de valoriser les bonnes performances individuelles, qui constituent un levier essentiel de motivation et de reconnaissance au sein de l’entreprise.\nD’autre part, la Direction a confirmé que le montant de la prime d’intéressement versée au titre de l’exercice 2025 représentera 4,18 % de la masse salariale. Elle a également précisé qu’une prime de participation d’un montant total de 105 911 € sera distribuée aux salariés.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Seco Tools Tooling Systems, sous réserve des conditions de présence ou d’attribution propres à chaque mesure.\nLes dispositions décrites ci‑après seront applicables à compter du 1ᵉʳ avril 2026.\nSont exclus des dispositifs d’augmentation générale et d’augmentation individuelle (Merit) les salariés ayant déjà bénéficié d’une récente augmentation individuelle dans le cadre d’un avenant contractuel spécifique, lequel prévoyait expressément leur exclusion des révisions salariales d’avril 2026.\nLe présent accord concerne les salariés cadres et non-cadres. Certaines mesures peuvent également s’appliquer, lorsque prévu, aux salariés dont la rémunération est encadrée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nLes revendications de FO, CGT et CFTC ont été les suivantes :\n· Une augmentation générale de 1,3 %\n· Une augmentation individuelle (Merit) de 1 %\n· Un budget d’off-cycle de 0,3 % (accompagné d’une communication claire)\n· Le maintien de la prime de présence lorsque l’absence chevauche deux périodes de paie\n· La revalorisation de la prime de présence de 95 à 100 €\n\nLes revendications de la CFDT ont été les suivantes :\nPremières revendications :\n· Pour les classifications de B à E : une augmentation générale de 1,5 % avec un talon minimum de 60 € et une augmentation individuelle (Merit) de 0,4 % à 0,6 %\n· Pour les classifications de F à H : une augmentation individuelle de 0,5 % à 2,5 %\n· La revalorisation de la prime d’ancienneté en augmentant la limite du calcul conventionnel (de 15 années à 18 années)\n· L’augmentation du compteur de Crédit/Débit pour les personnes en horaires variables (de 14 à 10 heures maximum au total et de 3 à 5 heures par semaine)\nRevendications suivantes :\n· Une augmentation générale sous la forme d’un talon de 28 €\n· Une distribution de l’augmentation individuelle (Merit) selon ces conditions :\n· Exceptionnelle : 3,10 % à 3,80 %\n· Excellente : 2,10 % à 3,10 %\n· Solide : 0,70% à 2,10%\n· À améliorer : 0,20 % à 0,69 %\n· Insuffisante : 0 %\n· Impossible à évaluer : 0 %\n\nARTICLE 3 – DISPOSITIONS RETENUES\nAprès discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.\nDisposition 1 – Augmentation générale\nUne augmentation générale de 1 % du salaire de base sera appliquée à l'ensemble des salariés éligibles à la campagne de revalorisation salariale, ainsi qu’aux alternants et aux nouveaux embauchés. Cette mesure vise à contribuer au maintien du pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation constatée à 0,9 % fin 2025.\n\nDisposition 2 – Augmentation individuelle\nLa Direction souhaite maintenir l’attribution d’une augmentation basée sur la performance. Elle décide d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1,2 % de la masse salariale qui sera allouée aux salariés ayant obtenu une note supérieure ou égale à « performance solide » lors de l’évaluation de l’année 2025. \nCette disposition ne s’applique pas aux alternants dont l’évolution de rémunération relève du cadre conventionnel, ni aux salariés exclus de la revue salariale de cette année.\nIl est rappelé que les appréciations de performance attribuées par les managers ont fait l’objet d’une validation par la Direction, afin de garantir le plus haut niveau d’objectivité possible. Le pourcentage d’augmentation individuelle attribué devra être cohérent avec le niveau de performance du collaborateur. Les augmentations proposées, dans la limite de l’enveloppe, feront l’objet d’une revue et d’une validation finale par la Direction.\nLa répartition de l’enveloppe budgétaire au sein des équipes devra respecter les recommandations du Groupe suivantes :\n\tEvaluation de performance\n\tFourchette d’augmentation individuelle\n\n\tExceptionnelle\n\t2,17%\n\tà\n\t2,60%\n\n\tExcellente\n\t1,30%\n\tà\n\t2,17%\n\n\tSolide\n\t0,43%\n\tà\n\t1,30%\n\n\tA améliorer\n\t0,00%\n\tà\n\t0,43%\n\n\tInsatisfaisante\n\t0,00%\n\tà\n\t0,00%\n\n\tImpossible à évaluer\n\t0,00%\n\tà\n\t0,00%\n\n\n\nLes managers auront la possibilité de dépasser les recommandations de pourcentage d’augmentation mentionnées ci‑dessus, sous réserve d’une justification argumentée et de l’accord préalable du COMEX. \nIl est également convenu que la notation ainsi que le pourcentage d’augmentation individuelle attribué ou non attribué doivent faire l’objet d’un retour argumenté au salarié. Un plan de progrès doit être envisagé pour les salariés dont la performance sera inférieure aux attentes afin qu’ils puissent s’améliorer.\nL’annonce du pourcentage d’augmentation devra être effectuée par le manager auprès du salarié avant la date de versement de la rémunération.\n\nDisposition 3 – Budget pour l’off-cycle\nIl a été négocié un budget de 0,3 % de la masse salariale pour la période de mai à décembre 2026, destiné à financer des mesures individuelles (notamment en matière de parité), ainsi qu’à permettre, le cas échéant, des ajustements de salaire au fil de l’année et des changements de postes, dans le cadre du processus dit “off-cycle”.\nIl est important de préciser qu’il s’agit d’une enveloppe globale, mise à disposition pour couvrir l’ensemble des besoins identifiés sur la période. Ce montant n’est donc pas automatiquement alloué à chaque service : les arbitrages sont réalisés en fonction des situations individuelles, des évolutions organisationnelles et des priorités définies dans le cadre de la politique RH.\n\nDisposition 4 – Maintien de la prime de présence en cas de chevauchement\nAfin de préserver l’équité et de ne pas pénaliser de manière disproportionnée les collaborateurs, la Direction accepte de maintenir la prime de présence en cas d’absence pour maladie qui chevaucherait deux périodes de paie dans la limite d’une semaine (7 jours) avant et d’une semaine après.\nExemple : La période de paie de février se termine au 8 février 2026. Si un collaborateur était en arrêt de travail du 2 au 15 février, il ne perdrait le bénéfice de la prime de présence que sur la paie du mois de février et non pas également sur la paie du mois de mars.\n\nAutres dispositions\nLa Direction rappelle que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance, il devra faire l’objet d’une renégociation en ce début d’année 2026.\nPar ailleurs, les parties se sont réunies pour renégocier l’accord de télétravail. Les discussions ont abouti et un nouvel accord a été conclu pour la période du 9 février au 31 décembre 2026.\nARTICLE 4 – DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD\nL’accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée indéterminée. \nARTICLE 5 – RÉVISION\nConformément à L.2261-7, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.\nTous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\nL’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.\nARTICLE 5 – PUBLICITÉ\nLe présent accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès du service Ressources Humaines. Il sera également communiqué à l’ensemble des salariés par les moyens habituels d’information interne.\nARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’ACCORD\nConformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel élus à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que la Direction procédera à cette notification.\nARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DÉPÔT\nLe présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente par voie électronique via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».\nIl sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saverne.\nUne copie du présent document sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu’au Secrétaire du CSE.\nARTICLE 8 – SIGNATURE ELECTRONIQUE\nLes parties conviennent que le présent accord est signé par voie électronique.\nCette signature électronique, réalisée au moyen du dispositif sécurisé fourni par Docusign, vaut signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil et du règlement européen eIDAS n°910/2014.\n\nFait à Bouxwiller, le 9 février 2026.\n\nPour la Société\t\t\t\t\t\t\tPour la FO\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour la CGT\n\t\t\t\n\n\n\n\nACCORD NAO 2026\t\tPage 6/6\n\nimage1.jpeg"
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