🔥 GAN PREVOYANCE

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Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :\n 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;\n 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ».\n\nPar ailleurs, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, notamment au niveau du Groupe Groupama, entreraient en application dans un ou plusieurs des domaines couverts par cet accord, les parties conviennent que les organisations syndicales habilitées et la Direction se rencontreront dans les 3 mois suivant leur application pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.\nArticle 5 : Formalités de dépôt et publicité\nEn application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires. \n\nPuis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme TéléAccords mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.\n\nFait à Nanterre, le 29 mai 2026 \n\n\tPour GAN PREVOYANCE\t\nXXX\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CFDT\nXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la CFDT\nXXXX\n\n\n\tPour la CFE-CGC\nXXX\n\n\n\n\n\n\n\tPour le SN2A-CFTC\nXXX\n\n\n\n\nAvenant de prolongation à l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 2023\t1 /22"
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