SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC)

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MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,\n· La Société SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,\n· La Société SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,\n· La Société CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,\n· La Société INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SASU, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, dont le siège social est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,\n· La Société SERGIC SERVICES HOTELIERS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le 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ensuite été intégrée à l’UES SERGIC par accord d’entreprise en date du\n23 janvier 2026.\n\nLa Société RENOV’FI a comme activités principales : \n\n- Toutes activités d'assistance, d'accompagnement, de conseil et de mandataire sur tous les sujets financiers en lien avec la réalisation de travaux en rénovation ou dans le neuf, les acquisitions immobilières et les opérations dans le cadre de la transition environnementale (économies d'énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre, sobriété en ressources naturelles, certificats d'économies d'énergies et contrats de performances énergétiques) sur tout immeuble, ou bien meuble, pour les particuliers, les professionnels et les institutionnels du secteur privé ou public ;\n\n- Toutes activités en lien avec l'assistance aux maîtres d'ouvrage, gestionnaires ou syndics de copropriétés pour la mise en place des financements et l'obtention des aides financières ainsi que des subventions publiques et/ou privées et mise en relation avec des professionnels agréés ;\n\n- Toutes activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement, en intermédiaire de Banque, en assurance-crédit, et en produit financiers directement ou indirectement auprès de toutes personnes physiques ou morales, ou toutes autres activités accessoires ;\n\n- La prise de participations et d'intérêts, de manière directe ou indirecte, dans toutes les sociétés et entreprises françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social ;\n\n- La réalisation de prestations de services de toutes natures et notamment administrative, commerciale, juridique, informatique, formation, comptable et financière avec des sociétés filiales ;\n\n- La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement ;\n\n- Et, généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise décide d’appliquer volontairement la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527), bien qu’elle ne relève pas de son champ d’application professionnel.\n\nCette démarche s’inscrit dans la volonté de l’employeur d’assurer un cadre social protecteur et cohérent pour les salariés.\n\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nArticle 1 – Application de la convention collective de branche\n\nSans aucune réserve, les parties conviennent d’appliquer la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527) à la Société RENOV’FI à compter du 26 janvier 2026.\n\n\nArticle 2 – Situation des collaborateurs\n\nA date des présentes, les parties constatent qu’aucun collaborateur n’est employé par la Société RENOV’FI. \n\n\nArticle 3 – Signature et durée de l'accord\n\nLe présent accord est signé électroniquement par les parties au moyen d’un procédé de signature électronique fiable, garantissant l’identification des signataires et l’intégrité de l’acte.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 26 janvier 2026.\n\n\nArticle 4 – Suivi et révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nArticle 5 – Dénonciation\n\nConformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.\nPendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\n\nArticle 6 – Publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\nA ***, le 26 janvier 2026\n\nSignature électronique des parties :\n\nPour les sociétés de l’UES SERGIC,\t\n*** (*)\t\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour le syndicat FO,\n*** (*)\n\n\tPour le Syndicat CFDT,\n*** (*)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée de la mention « lu et approuvé ».\n4/4",
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