ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (AGR EC LILLE)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053145155",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/14/51/ACCOTEXT000053145155.xml",
    "siret": "38531664100013",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T59L25068779",
    "themes": [
      {
        "code": "059",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)"
      }
    ],
    "codeApe": "6820A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1766016000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Location de logements",
    "codeIdcc": "1527",
    "fileSize": "27,4 Ko",
    "dateDepot": 1765929600000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1764547200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765720980000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES\n\n\nEntre \nLa direction d’AGR EC Lille, (SIRET 385 316 641 00013) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par son Directeur, XXXXX ayant reçu délégation du président XXXXX,\n\nEt\nLa CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical,\n\n\nPréambule :\nL’activité de l’AGR EC Lille consiste en la gestion d’une résidence universitaire. Un régime d’astreinte est mis en place dans le cadre de dépannage ou incident d’urgence ainsi que les problématiques de la sécurité des biens et des personnes au sein de la résidence Léonard de Vinci.\nBien que la convention collective de l’immobilier rende possible la réalisation d’astreintes, les partenaires sociaux ont voulu préciser et adapter les astreintes aux différentes contraintes spécifiques d’une résidence universitaire.\n\nArticle 1 : champ d’application& périmètre d’intervention\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel technique de AGR EC Lille hormis les personnes hébergées dans le cadre de leur fonction. \nLes interventions concernent uniquement la résidence Vinci, en excluant le foyer des élèves.\nArticle 2 : définitions\nLe salarié s’engage à accomplir des périodes d’astreinte, à la demande de l’employeur, et selon les modalités présentées ci-après.\nUne période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais les plus brefs, pour effectuer un travail au service de l'entreprise.\nLe salarié d’astreinte qui n’intervient pas est considéré comme étant en repos, alors que ses heures d’intervention et temps de trajet sont calculées comme du travail effectif.\nLorsque le salarié sera concerné par la réalisation d’astreinte, l’employeur s’engage à lui permettre de bénéficier d’un repos quotidien d’au moins onze heures et d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives.\nLa programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. \nLe salarié effectuera des astreintes dans le cadre de dépannage ou incident d’urgence ainsi que les problématiques de la sécurité des biens et des personnes au sein de la résidence Léonard de Vinci (fuite d’eau, panne électricité, incendie ….).\nLe nombre maximal de jours d’astreinte pouvant être accomplies par le salarié au cours d’une année est fixée à 70 jours calendaires. \nToutefois, en cas d’absence d’un ou plusieurs autres agents, eux-mêmes soumis aux astreintes, le salarié pourra être amené à effectuer des astreintes au-delà de cette limite. Au total, le salarié pourra effectuer jusqu’à 100 jours calendaires d’astreinte supplémentaire afin de remplacer un agent indisponible (maladie…). L’employeur précisera expressément au salarié les situations au cours desquelles son astreinte a lieu dans une situation de remplacement.\n\n Article 3 : Organisation\nLa direction établira un planning, qui définira l’organisation des astreintes, et notamment : \n- la durée des périodes d’astreinte sachant que l’on privilégiera des périodes par semaine commençant le lundi soir au lundi matin suivant.\n- les dates et heures des astreintes ainsi que les horaires de service qui en découlent ; en semaine, les périodes d’astreinte peuvent débuter à la fin de service du dernier agent de l’équipe technique soit à partir de 16h jusqu’au lendemain, reprise du premier agent du service technique. Seul le samedi, dimanche et jours fériés verront l’astreinte effectuée toute la journée ;\n- le nom des salariés chargés d'assurer ces astreintes. \nPar souci de leurs conditions de travail, les principes suivants régissent l'organisation du travail des salariés en astreinte : \n- Les périodes d'intervention étant considérées comme du temps de travail effectif, la direction organisera le travail afin que le temps d'intervention soit avant tout inclus dans la durée normale de travail effectif et que le recours aux heures supplémentaires soit maîtrisé.\n- Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien et le repos hebdomadaire s’il y a lieu, devront être donnés dans leur intégralité à la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail. Par exemple un salarié termine sa journée à 16h00 et commence son astreinte.  Si une intervention a lieu à 5h00 du matin, le salarié ayant déjà bénéficié de son repos minimal de 11h00, il n’y a pas lieu de lui accorder un repos supplémentaire. Toutefois, le salarié verra son horaire de travail et sa répartition à l'intérieur de la semaine aménagés, afin de prendre en considération du temps d'intervention et de bénéficier des repos quotidien et hebdomadaire. Il doit également être tenu compte dans l'organisation du travail de la protection de la santé et de la sécurité des salariés en astreinte, lesquelles passent notamment par la limitation du recours aux heures supplémentaires et le respect des temps de repos. Si à la fin de l’intervention, le salarié n’est pas en mesure de reprendre le travail (du fait de la fatigue) aux heures habituelles même si les 11h de repos ont été respecté, il pourra décaler la reprise de son travail de quelques heures (maximum 5 heures de décalage).\nLors d’une intervention, le salarié établie un compte rendu des temps d'interventions (dates, heures et durées, interventions effectuées sur site ou à distance, mode de déplacement utilisé… ). Un modèle de compte rendu sera fourni au salarié.\nAfin de pourvoir joindre le salarié pendant la période d’astreinte, un téléphone portable lui sera mis à disposition.\n\nArticle 4 : Indemnisation\n· Indemnisation des astreintes\nLe temps de ces astreintes doit faire l'objet d'une compensation attribuée sous forme de rémunération.\n Pour chaque semaine d'astreinte, la compensation sera établie de façon suivante :\n\nSemaine complète : 200€ brut, si un jour férié était présent dans la semaine hors dimanche, une majoration de 50€/jour férié s’appliquerait \nen cas de semaine incomplète :\nJours de semaine : 20€/jour\nWeek ends : \tSamedi: 40€/ jour\n \t\tDimanche & jours fériés : 60€/jour \nEn cas d’interruption de l’astreinte en cours, l’indemnité sera proratisée par rapport au forfait de la semaine incomplète. Exemple le salarié commence son astreinte du lundi soir prévu pour une semaine mais s’interrompt le samedi à 15h00. Il aura donc droit à l’indemnité suivante :\nDu lundi au vendredi : 20€*5=100€\nSamedi : 40€/24H*15=25€\nSoit une indemnité totale de 125€\n· Indemnisation des interventions\nLes interventions ponctuelles ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention, accomplies pendant le temps d'astreinte, sont qualifiées de temps de travail effectif et seront rémunérés selon le taux horaire habituel du salarié.\n·  Frais de déplacement\nLes frais de déplacement lors d’un travail d’astreinte sont à la charge de l’employeur sur justificatifs. Pour les salariés disposant d’un véhicule motorisé personnel,   l’indemnité de déplacement sera calculée sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.\n\nArticle 6 : durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. \n\nArticle 7 : Suivi de l’accord\nIl est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira tous les ans ou à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.\n\nArticle 8: Contentieux& dénonciation ou révision\nLes parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.\nEn cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.\nDans les autres cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.\n\nArticle 9: dépôt& publicité,\nCet accord sera déposé sur le site TéléAccords du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.\nCet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.\nFait en 4 exemplaires originaux. \n\nFait le 01 décembre 2025, à Villeneuve d’Ascq\nPour la direction de l’AGR EC LILLE                                                 Pour la CFTC\n\n\nXXXXX                                                                                              XXXXX\nDirecteur                                                                                             Délégué syndical\nPage 6",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 9330
    },
    "titreTexte": "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251223_055733_259_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764547200000,
    "dateDiffusion": 1766448000000,
    "raisonSociale": "ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE",
    "attachementUrl": "/2025/12/01/T59L25068779-38531664100013.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053145155",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1527",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053145155",
        "cid": "ACCOTEXT000053145155",
        "title": "ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T59L25068779",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-01T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE",
    "sizeAttachment": "9330",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200093201",
    "cedex": null,
    "siret": "38531664100013",
    "geo_id": "59009_5950",
    "region": "32",
    "adresse": "CITE SCIENTIFIQUE AVENUE PAUL LANGEVIN 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ",
    "commune": "59009",
    "latitude": "50.608812",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "3.141047",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "1527"
    ],
    "code_postal": "59650",
    "coordonnees": "50.608812,3.141047",
    "departement": "59",
    "geo_adresse": "Avenue Paul Langevin 59650 Villeneuve-d'Ascq",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "PAUL LANGEVIN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1992-04-13",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VILLENEUVE-D'ASCQ",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "CITE SCIENTIFIQUE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "68.20A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-22T02:43:33",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "AGR EC LILLE",
  "siren": "385316641",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1527"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W595009201",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE (AGR EC LILLE)",
  "date_creation": "1992-04-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T07:39:34",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE",
  "activite_principale": "68.20A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T14:26:06",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200093201",
      "siret": "38531664100013",
      "geo_id": "59009_5950",
      "region": "32",
      "adresse": "CITE SCIENTIFIQUE AVENUE PAUL LANGEVIN 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ",
      "commune": "59009",
      "latitude": "50.608812",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "3.141047",
      "liste_idcc": [
        "1527"
      ],
      "code_postal": "59650",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1992-04-13",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VILLENEUVE-D'ASCQ",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "68.20A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "11",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "L",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}