RATP REAL ESTATE (SEDP)

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Les salariés intérimaires liés par un contrat en cours le jour du versement de la prime, bénéficient également de ce dispositif.\n\nA contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.\n\nARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME\nLes parties s’entendent pour fixer le montant de la PPV à 800€ brut par bénéficiaire.\n\nLe montant de la prime attribuée sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).\n\nLa PPV sera versée en une seule fois avec le salaire de novembre 2025 (sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après). \nARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION \nLa PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’une des sociétés de XXX ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\n\nARTICLE 5 – AFFECTATION DE LA PRIME SUR UN PEE OU UN PERCOL \nA l’exception des salariés détachés XXX qui ne sont pas bénéficiaires des contrats d’épargne salariale mis en place par les sociétés de XXX, les salariés qui le souhaitent pourront reverser tout ou partie de leur PPV sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). \n\nLes salariés seront informés directement par l’organisme de gestion des plans et par voie électronique de ce qui suit : \n\n· le montant attribué et dont il pourra être demandé le versement sur le plan ;\n· la possibilité d’affectation de cette somme sur l’un des plans d’épargne d’entreprise précités ;\n· lorsque la PPV est affectée à l’un des plans d’épargne précités, le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles (délai d’indisponibilité) et les cas de déblocage anticipé ; \n· la retenue opérée sur cette prime au titre de la CSG et de la CRDS.\n\nLe salarié choisissant d’affecter la PPV sur le PEE ou le PERCOL pourra le faire dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception, par voie électronique, des informations rappelées ci-dessus. \n\nARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL \nLa prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle est assujettie à la CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nLe cas échéant, la prime affectée à un plan d’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond d’exonération de la PPV.\n\nARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES \n7.1 Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, et prendra fin après le versement effectif de la PPV. \n\n7.2 Dépôt et formalités\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).\n\nUn exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. \n\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.\n\nFait à Fontenay-sous-Bois, le 22 septembre 2025\n\n\nPour XXX\t\t\t\t\t\t\tLe syndicat CFDT\nReprésentée par \t\t\t\t\t\tReprésenté par\t \nXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\n\t\t\t\t\t                                       Délégué syndical\n\n\n\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\n\t\n\tPage 10 sur 22"
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